Droit Commercial: Histoire et Techniques

La Constitution française, la loi et le règlement sont des sources principales du droit commercial. La Constitution fixe les principes fondamentaux du commerce, tandis que la loi développe ces principes. Le règlement est une source de droit commercial qui prend de plus en plus d'importance.

L'article 34 de la Constitution française habilite la loi à définir les principes fondamentaux du commerce. La loi est considérée comme la source principale du droit commercial.

La liberté du commerce et de l'industrie est garantie par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). Cette liberté est reconnue comme un droit constitutionnel.

La jurisprudence commerciale est un ensemble de décisions rendues par les tribunaux, notamment les tribunaux de commerce, qui créent des règles et des pratiques juridiques spécifiques au commerce.

L'action en concurrence déloyale est un recours judiciaire permettant de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, qui peuvent nuire à un concurrent. Elle se fonde sur l'article 1240 du Code Civil et vise à promouvoir la loyauté et la délicatesse dans les relations commerciales.

Les principes généraux du droit, tels que le principe de prohibition de la fraude et le principe de loyauté, sont appliqués en droit commercial. Ils contribuent à réguler les relations commerciales et à garantir l'équité.

Les usages commerciaux sont des pratiques et des coutumes spécifiques à un secteur d'activité ou à une région. Ils peuvent constituer des sources du droit commercial, complétant la loi et la jurisprudence dans certains domaines.

Les usages commerciaux ont historiquement joué un rôle important dans le droit des affaires. À l'origine, c'est la pratique des affaires qui a forgé de nombreuses techniques juridiques.

Une pratique constante et répétée qui devient une règle de droit.

Usage dont l'autorité vient du contrat entre les membres d'une même profession. Ils s'appliquent aux règles habituellement suivies pour la conclusion ou l'exécution des contrats.

Un contrat peut spécifiquement exclure l'application de l'usage conventionnel.

L'existence d'un usage conventionnel doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.

Usage conventionnel qui a acquis une généralité telle que la jurisprudence l'étend à tous, même non-commerçants. Ils deviennent une règle objective de droit.

Présomption que les commerçants agissant ensemble dans un acte juridique sont solidaires envers leurs créanciers.

L'usage de droit peut déroger aux lois supplétives, mais pas aux règles d'ordre public.

L'existence et l'applicabilité de l'usage sont souverainement appréciées par les juges du fond, la Cour de cassation ne peut pas les contrôler.

L'artisan est un professionnel indépendant qui exerce un métier manuel, généralement avec peu d'employés et une production personnalisée.

Le statut d'artisan n'est pas défini par la loi, ce qui rend sa distinction avec le statut de commerçant floue.

L'artisan n'est pas nécessairement soumis aux règles du droit commercial, mais il est de plus en plus fréquent que ce soit le cas.

Le secteur de l'artisanat est défini par des critères spécifiques, comme le nombre d'employés et l'activité exercée.

La qualification administrative d'artisan est différente de la qualification civile de l'artisan.

Une personne peut être considérée comme artisan si elle emploie moins de 11 salariés et exerce une activité professionnelle indépendante figurant sur une liste établie par décret.

L'immatriculation au répertoire des métiers ne garantit pas la qualité d'artisan.

Pour être considéré comme un artisan, il faut souvent être diplômé. Sans diplôme, le professionnel est considéré comme le chef d'une entreprise artisanale.

Une obligation pour le vendeur de publier un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales et au Journal d'Annonces Légales Nationales (JENAC) dans les 15 jours suivant la signature de la vente.

Le droit pour les créanciers du vendeur de s'opposer au paiement du prix de vente du fonds de commerce.

Le délai de 10 jours suivant la publication de l'avis de cession de fonds de commerce pour les créanciers du vendeur de faire opposition au paiement du prix.

Le blocage du paiement du prix de vente du fonds de commerce entre les mains de l'acquéreur ou de l'intermédiaire jusqu'à ce que les créanciers du vendeur soient payés.

Une procédure qui permet de désigner un séquestre répartiteur pour gérer le prix de vente du fonds de commerce et le distribuer aux différents créanciers.

Un contrat de location de locaux commerciaux, réglementé par une législation spécifique.

L'application du statut des baux commerciaux à un contrat de location de locaux commerciaux.

Le caractère impératif du statut des baux commerciaux.

Les actes de commerce par nature sont des actions qui, par leur essence même, sont considérées comme commerciales. Ils sont définis à l'article L110-1 du Code de commerce et se caractérisent par leur but lucratif.

L'achat de biens meubles (comme des vêtements ou des meubles) ou immeubles (comme des maisons ou des terrains) dans le but de les revendre est un acte de commerce par nature. Il s'agit d'une activité spéculative où l'on cherche à acheter à bas prix pour revendre plus cher.

Les opérations d'intermédiation, comme le courtage, consistent à mettre en relation des acheteurs et des vendeurs. Ces opérations sont considérées comme des actes de commerce par nature car elles visent à faciliter des transactions commerciales.

La location de biens meubles (comme des voitures, des appartements ou des vélos) est également un acte de commerce par nature. La location implique une prestation de service à titre lucratif.

Les entreprises de construction, de manufactures (industries), de commission (intermédiaires), de transport terrestre ou maritime, de fournitures, d'agence, de bureaux d'affaires, d'établissements de ventes aux enchères et de spectacles publics sont considérées comme des actes de commerce par nature. Ces activités ont un caractère commercial intrinsèque en raison de leur objectif de profit.

Les opérations de change (conversion de devises), de banque, de courtage, d'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique, ainsi que les services de paiement sont des actes de commerce par nature. Ces activités impliquent des opérations financières et des transactions monétaires.

Les opérations des banques publiques, comme les prêts et les services de paiement, sont également considérées comme des actes de commerce par nature. Ces activités ont un caractère commercial même si elles sont menées par des entités publiques.

Les obligations entre négociants, marchands et banquiers, ainsi que les lettres de change et les cautionnements de dettes commerciales, sont des actes de commerce par nature. Ces documents et pratiques sont liés à des relations commerciales et des transactions financières.

Un bail emphytéotique est un contrat de location à long terme, avec une durée minimale de 18 ans et pouvant aller jusqu'à 99 ans, régi par le Code rural. Le locataire, appelé emphytéote, peut se comporter comme un quasi-propriétaire, pouvant détruire ou construire des édifices.

Un bail dérogatoire est un contrat de location avec une durée limitée à 3 ans, qui permet de déroger au statut des baux commerciaux. Au terme de ces 3 ans, les parties peuvent conclure un bail commercial (BC) si elles souhaitent poursuivre leur relation.

Le statut des baux commerciaux (BC) est un régime juridique spécifique applicable aux contrats de location de locaux commerciaux ou artisanaux. Il offre une protection particulière aux locataires et réglemente leurs relations avec les propriétaires.

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments matériels et immatériels qui permettent l'exploitation d'une activité commerciale, comme l'enseigne, la clientèle, les stocks, etc.

Un fonds artisanal est un ensemble d'éléments matériels et immatériels qui permettent l'exploitation d'une activité artisanale, comme les outils, la clientèle, etc.

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est un registre public qui recense les entreprises commerciales.

Le répertoire des métiers est un registre public qui recense les artisans.