94 Questions
Quel est le terme juridique qui définit l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation de la société et les relations entre les individus?
Le droit objectif
Quels sont les droits qui permettent à leur titulaire d’exiger d’autres personnes un certain comportement?
Les droits subjectifs
Quel est l’état ou condition d’une personne définie par le droit, qui comprend ses droits et obligations?
Les situations juridiques
Quels sont les évènements ou comportements qui, sans être nécessairement voulus comme tels, produisent des effets de droit?
Les faits juridiques
Quel est l’ensemble des droits et obligations ayant une valeur économique appartenant à une personne?
Le patrimoine
Quels sont les droits évaluables en argent et susceptibles de transfert ou cession?
Les droits patrimoniaux
Quel est le droit qui permet à une personne de réclamer à une autre un certain comportement?
Le droit personnel
Quel est le droit qui porte directement sur une chose ou une valeur économique, donnant à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur cette chose?
Le droit réel
Quels sont les droits relatifs aux créations de l’esprit, comme les droits d’auteur et les brevets?
Les droits intellectuels
Quels sont les manifestements de volonté destinés à produire des effets de droit, comme les contrats ou les testaments?
Les actes juridiques
Quel est le principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires, sans effet sur les tiers?
L'effet relatif
Qu'est-ce qui caractérise une obligation de moyens?
Un engagement à faire tous ses efforts
Quel est le type d'obligations résultant de faits générateurs distincts des contrats?
Obligations extracontractuelles
Quel est le nom du principe selon lequel les tiers doivent respecter les situations juridiques créées par un contrat?
L'opposabilité
Qu'est-ce qui caractérise une obligation de résultat?
Une garantie de résultat spécifié
Qu'est-ce qui disaparaît rétroactivement lors d'une nullité?
Une convention
Quel est le type d'obligations résultant de la volonté des parties?
Obligations contractuelles
Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité du fait personnel?
La preuve de la faute, du dommage, et du lien de causalité
Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité du fait des choses?
La garde effective de la chose
Qu'est-ce qui caractérise l'exercice abusif des droits?
L'utilisation d'un droit pour nuire à autrui
Quels sont les droits liés à la personnalité qui ne peuvent être évalués en argent et ne sont pas cessibles?
Les droits extrapatrimoniaux
Quel est le droit qui protège l'intégrité physique et morale de chaque individu?
Le droit de la personnalité
Qu'est-ce que la personnalité juridique?
L'attribution de droits et obligations à une entité
Quel est le régime de protection juridique destiné aux personnes incapables de gérer leurs affaires?
La tutelle
Qu'est-ce que la théorie de la fiction?
La théorie selon laquelle la personnalité juridique des personnes morales est une pure création du droit
Quel est le ensemble des droits et obligations de nature économique appartenant à la personne morale?
Le patrimoine de la personne morale
Qu'est-ce que la capacité d'exercice?
Aptitude à agir soi-même pour exercer ses droits et remplir ses devoirs
Quel est le système de preuve où la loi détermine à l'avance la valeur et le mode de preuve des faits?
Le système de la preuve légale
Qu'est-ce que les présomptions?
Des considérations acceptées comme vraies jusqu'à preuve du contraire
Quel est le droit qui permet à une personne de contrôler l'utilisation de son image?
Le droit à l'image
Quels sont les droits qui protègent les créations de l'esprit, comme les droits d'auteur et les brevets?
Droits intellectuels
Quels sont les événements ou comportements qui, sans être nécessairement voulus comme tels, produisent des effets de droit?
Les faits juridiques
Quel est le terme juridique qui définit les prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif?
Les droits subjectifs
Quels sont les manifestements de volonté destinés à produire des effets de droit, comme les contrats ou les testaments?
Les actes juridiques
Quel est le terme juridique qui définit l'état ou condition d'une personne définie par le droit, qui comprend ses droits et obligations?
Les situations juridiques
Quels sont les droits qui permettent à leur titulaire d'exiger d'autres personnes un certain comportement?
Les droits personnels
Quel est le terme juridique qui définit l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation de la société et les relations entre les individus?
Le droit objectif
Quels sont les droits qui portent directement sur une chose ou une valeur économique, donnant à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur cette chose?
Les droits réels
Quels sont les droits évaluables en argent et susceptibles de transfert ou cession?
Les droits patrimoniaux
Quel est le principe qui établit que les tiers doivent respecter les situations juridiques créées par un contrat?
Opposabilité
Quel est le type d'obligations qui résultent de la volonté des parties et sont régies par le Code civil?
Obligations contractuelles
Quel est le terme juridique qui définit la disparition rétroactive d'une convention?
Nullité
Quel est le type d'obligations qui engage le débiteur à faire tous ses efforts pour satisfaire une obligation déterminée?
Obligations de moyens
Quel est le principe qui établit que les tiers ne sont pas concernés par les effets d'un contrat?
Effet relatif
Quel est le type d'obligations qui résultent de faits générateurs distincts des contrats?
Obligations extracontractuelles
Quel est le terme juridique qui définit l'aptitude à contracter?
Capacité
Quel est le type d'obligations qui engage le débiteur à procurer un résultat spécifié?
Obligations de résultat
Quel est le terme juridique qui définit l'ensemble des règles régissant la création, les effets, et le régime des obligations?
Droit des obligations
Quel est le type d'obligations qui résultent de la gestion d'affaires, du paiement de l'indu, et de l'enrichissement injustifié?
Quasi-contrats
Quels sont les droits qui visent à protéger l'intégrité physique et morale de chaque individu?
Les droits de la personnalité
Qu'est-ce que la personnalité juridique des personnes morales selon la théorie de la réalité?
Une existence réelle et indépendante des membres
Quel est le nom de la mesure de protection juridique destinée aux personnes incapables de gérer leurs affaires en raison de leur jeune âge ou de leur incapacité mentale?
La tutelle
Qu'est-ce qui caractérise les droits extrapatrimoniaux?
Ils sont liés à la personnalité et ne peuvent être évalués en argent
Qu'est-ce qui détermine l'existence d'une personne morale?
La satisfaction des conditions légales pour sa création
Quel est le type de présomptions qui ne peuvent pas être contestées par des preuves contraires?
Les présomptions irréfragables
Quel est le droit qui permet à une personne de protéger sa vie privée contre les intrusions non autorisées?
Le droit au respect de la vie privée
Quel est le système de preuve où les parties peuvent apporter les preuves de leur choix sans contraintes légales spécifiques?
Le système de la preuve libre
Quel est le statut juridique d'une personne disparue de son domicile sans nouvelles?
L'absence
Quel est le droit qui permet à une personne de contrôler l'utilisation de son image et de s'opposer à sa diffusion sans consentement?
Le droit à l'image
Les droits patrimoniaux sont des droits qui protègent l'intégrité physique et morale de chaque individu.
False
Les actes juridiques sont des événements ou comportements qui produisent des effets de droit.
False
Le patrimoine est l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation de la société et les relations entre les individus.
False
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.
True
Les situations juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
False
Les faits juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
False
Le droit personnel est un droit qui protège l'intégrité physique et morale de chaque individu.
False
Le droit réel est un droit qui permet à une personne de réclamer à une autre un certain comportement.
False
L’absence est une situation juridique d’une personne disparue de son domicile sans nouvelles, suscitant des questions sur la gestion de ses biens.
True
Les personnes physiques sont des entités à qui le droit attribue une personnalité juridique distincte de celle des membres la composant.
False
La personnalité juridique est attribuée à chaque personne physique ou morale au moment de sa création.
True
Les droits de la personnalité protègent l’intégrité physique et morale de chaque individu.
True
La capacité de jouissance est l’aptitude à agir soi-même pour exercer ses droits et remplir ses devoirs.
False
Les présomptions irréfragables sont des présomptions qui peuvent être renversées par la preuve contraire.
False
Le système de la preuve légale est un système où les parties peuvent apporter les preuves de leur choix sans contraintes légales spécifiques.
False
La théorie de la réalité est une théorie selon laquelle la personnalité juridique des personnes morales est une pure création du droit.
False
L'exercice abusif des droits est l'utilisation d'un droit d'une manière qui respecte les limites de la bonne foi.
False
Les obligations contractuelles sont régies par le Code pénal.
False
La nullité est la disparition rétroactive d'une convention, annulant ses effets.
True
Les obligations de moyens sont des engagements du débiteur à procurer un résultat spécifié.
False
La responsabilité du fait personnel est la responsabilité pour faute commise par le responsable, exigeant la preuve de la faute, du dommage, et du lien de causalité, basée sur un comportement objectivement anormal.
True
Les quasi-contrats sont des situations où un avantage est légitimement recueilli par une personne.
False
La responsabilité du fait d'autrui est la responsabilité d'une personne pour le dommage causé par une autre, comme celle des instituteurs pour leurs élèves.
True
Les obligations extracontractuelles sont des engagements résultant de la volonté des parties.
False
L'opposabilité est le principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires, sans effet sur les tiers.
False
Le droit des obligations est l'ensemble des règles régissant la création, les effets et le régime des obligations, applicables à tous les contrats et responsabilités.
True
Les obligations contractuelles sont régies par le Code pénal.
False
La responsabilité du fait personnel est une responsabilité pour faute commise par le responsable, exigeant la preuve de la faute, du dommage, et du lien de causalité.
True
Les quasi-contrats sont des situations où un avantage est légitimement recueilli par une personne.
False
L'opposabilité est le principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires, sans effet sur les tiers.
False
La nullité est la disparition rétroactive d'une convention, annulant ses effets, soit par nullité relative, soit par nullité absolue.
True
Les obligations de moyens sont des engagements du débiteur à procurer un résultat spécifié.
False
La responsabilité du fait d'autrui est la responsabilité d'une personne pour le dommage causé par une autre, comme celle des instituteurs pour leurs élèves.
True
Les obligations extracontractuelles sont des obligations résultant de la volonté des parties et régies par le Code civil.
False
La capacité est l'aptitude à contracter, réglementée par le Code civil, qui exige un consentement éclairé et libre des parties.
True
Test your understanding of the fundamental concepts of civil law, including the objective law, subjective rights, legal situations, and legal acts.
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