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Questions and Answers
Quel est le terme juridique qui définit l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation de la société et les relations entre les individus?
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Quels sont les droits qui permettent à leur titulaire d’exiger d’autres personnes un certain comportement?
Quels sont les droits qui permettent à leur titulaire d’exiger d’autres personnes un certain comportement?
Quel est l’état ou condition d’une personne définie par le droit, qui comprend ses droits et obligations?
Quel est l’état ou condition d’une personne définie par le droit, qui comprend ses droits et obligations?
Quels sont les évènements ou comportements qui, sans être nécessairement voulus comme tels, produisent des effets de droit?
Quels sont les évènements ou comportements qui, sans être nécessairement voulus comme tels, produisent des effets de droit?
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Quel est l’ensemble des droits et obligations ayant une valeur économique appartenant à une personne?
Quel est l’ensemble des droits et obligations ayant une valeur économique appartenant à une personne?
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Quels sont les droits évaluables en argent et susceptibles de transfert ou cession?
Quels sont les droits évaluables en argent et susceptibles de transfert ou cession?
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Quel est le droit qui permet à une personne de réclamer à une autre un certain comportement?
Quel est le droit qui permet à une personne de réclamer à une autre un certain comportement?
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Quel est le droit qui porte directement sur une chose ou une valeur économique, donnant à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur cette chose?
Quel est le droit qui porte directement sur une chose ou une valeur économique, donnant à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur cette chose?
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Quels sont les droits relatifs aux créations de l’esprit, comme les droits d’auteur et les brevets?
Quels sont les droits relatifs aux créations de l’esprit, comme les droits d’auteur et les brevets?
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Quels sont les manifestements de volonté destinés à produire des effets de droit, comme les contrats ou les testaments?
Quels sont les manifestements de volonté destinés à produire des effets de droit, comme les contrats ou les testaments?
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Quel est le principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires, sans effet sur les tiers?
Quel est le principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires, sans effet sur les tiers?
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Qu'est-ce qui caractérise une obligation de moyens?
Qu'est-ce qui caractérise une obligation de moyens?
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Quel est le type d'obligations résultant de faits générateurs distincts des contrats?
Quel est le type d'obligations résultant de faits générateurs distincts des contrats?
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Quel est le nom du principe selon lequel les tiers doivent respecter les situations juridiques créées par un contrat?
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Qu'est-ce qui caractérise une obligation de résultat?
Qu'est-ce qui caractérise une obligation de résultat?
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Qu'est-ce qui disaparaît rétroactivement lors d'une nullité?
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Quel est le type d'obligations résultant de la volonté des parties?
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Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité du fait personnel?
Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité du fait personnel?
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Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité du fait des choses?
Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité du fait des choses?
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Qu'est-ce qui caractérise l'exercice abusif des droits?
Qu'est-ce qui caractérise l'exercice abusif des droits?
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Quels sont les droits liés à la personnalité qui ne peuvent être évalués en argent et ne sont pas cessibles?
Quels sont les droits liés à la personnalité qui ne peuvent être évalués en argent et ne sont pas cessibles?
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Quel est le droit qui protège l'intégrité physique et morale de chaque individu?
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Qu'est-ce que la personnalité juridique?
Qu'est-ce que la personnalité juridique?
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Quel est le régime de protection juridique destiné aux personnes incapables de gérer leurs affaires?
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Qu'est-ce que la théorie de la fiction?
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Quel est le ensemble des droits et obligations de nature économique appartenant à la personne morale?
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Qu'est-ce que la capacité d'exercice?
Qu'est-ce que la capacité d'exercice?
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Quel est le système de preuve où la loi détermine à l'avance la valeur et le mode de preuve des faits?
Quel est le système de preuve où la loi détermine à l'avance la valeur et le mode de preuve des faits?
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Qu'est-ce que les présomptions?
Qu'est-ce que les présomptions?
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Quel est le droit qui permet à une personne de contrôler l'utilisation de son image?
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Quels sont les droits qui protègent les créations de l'esprit, comme les droits d'auteur et les brevets?
Quels sont les droits qui protègent les créations de l'esprit, comme les droits d'auteur et les brevets?
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Quels sont les événements ou comportements qui, sans être nécessairement voulus comme tels, produisent des effets de droit?
Quels sont les événements ou comportements qui, sans être nécessairement voulus comme tels, produisent des effets de droit?
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Quel est le terme juridique qui définit les prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif?
Quel est le terme juridique qui définit les prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif?
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Quels sont les manifestements de volonté destinés à produire des effets de droit, comme les contrats ou les testaments?
Quels sont les manifestements de volonté destinés à produire des effets de droit, comme les contrats ou les testaments?
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Quel est le terme juridique qui définit l'état ou condition d'une personne définie par le droit, qui comprend ses droits et obligations?
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Quels sont les droits qui permettent à leur titulaire d'exiger d'autres personnes un certain comportement?
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Quel est le terme juridique qui définit l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation de la société et les relations entre les individus?
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Quels sont les droits qui portent directement sur une chose ou une valeur économique, donnant à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur cette chose?
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Quels sont les droits évaluables en argent et susceptibles de transfert ou cession?
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Quel est le principe qui établit que les tiers doivent respecter les situations juridiques créées par un contrat?
Quel est le principe qui établit que les tiers doivent respecter les situations juridiques créées par un contrat?
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Quel est le type d'obligations qui résultent de la volonté des parties et sont régies par le Code civil?
Quel est le type d'obligations qui résultent de la volonté des parties et sont régies par le Code civil?
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Quel est le terme juridique qui définit la disparition rétroactive d'une convention?
Quel est le terme juridique qui définit la disparition rétroactive d'une convention?
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Quel est le type d'obligations qui engage le débiteur à faire tous ses efforts pour satisfaire une obligation déterminée?
Quel est le type d'obligations qui engage le débiteur à faire tous ses efforts pour satisfaire une obligation déterminée?
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Quel est le principe qui établit que les tiers ne sont pas concernés par les effets d'un contrat?
Quel est le principe qui établit que les tiers ne sont pas concernés par les effets d'un contrat?
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Quel est le type d'obligations qui résultent de faits générateurs distincts des contrats?
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Quel est le terme juridique qui définit l'aptitude à contracter?
Quel est le terme juridique qui définit l'aptitude à contracter?
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Quel est le type d'obligations qui engage le débiteur à procurer un résultat spécifié?
Quel est le type d'obligations qui engage le débiteur à procurer un résultat spécifié?
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Quel est le terme juridique qui définit l'ensemble des règles régissant la création, les effets, et le régime des obligations?
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Quel est le type d'obligations qui résultent de la gestion d'affaires, du paiement de l'indu, et de l'enrichissement injustifié?
Quel est le type d'obligations qui résultent de la gestion d'affaires, du paiement de l'indu, et de l'enrichissement injustifié?
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Quels sont les droits qui visent à protéger l'intégrité physique et morale de chaque individu?
Quels sont les droits qui visent à protéger l'intégrité physique et morale de chaque individu?
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Qu'est-ce que la personnalité juridique des personnes morales selon la théorie de la réalité?
Qu'est-ce que la personnalité juridique des personnes morales selon la théorie de la réalité?
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Quel est le nom de la mesure de protection juridique destinée aux personnes incapables de gérer leurs affaires en raison de leur jeune âge ou de leur incapacité mentale?
Quel est le nom de la mesure de protection juridique destinée aux personnes incapables de gérer leurs affaires en raison de leur jeune âge ou de leur incapacité mentale?
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Qu'est-ce qui caractérise les droits extrapatrimoniaux?
Qu'est-ce qui caractérise les droits extrapatrimoniaux?
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Qu'est-ce qui détermine l'existence d'une personne morale?
Qu'est-ce qui détermine l'existence d'une personne morale?
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Quel est le type de présomptions qui ne peuvent pas être contestées par des preuves contraires?
Quel est le type de présomptions qui ne peuvent pas être contestées par des preuves contraires?
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Quel est le droit qui permet à une personne de protéger sa vie privée contre les intrusions non autorisées?
Quel est le droit qui permet à une personne de protéger sa vie privée contre les intrusions non autorisées?
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Quel est le système de preuve où les parties peuvent apporter les preuves de leur choix sans contraintes légales spécifiques?
Quel est le système de preuve où les parties peuvent apporter les preuves de leur choix sans contraintes légales spécifiques?
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Quel est le statut juridique d'une personne disparue de son domicile sans nouvelles?
Quel est le statut juridique d'une personne disparue de son domicile sans nouvelles?
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Quel est le droit qui permet à une personne de contrôler l'utilisation de son image et de s'opposer à sa diffusion sans consentement?
Quel est le droit qui permet à une personne de contrôler l'utilisation de son image et de s'opposer à sa diffusion sans consentement?
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Les droits patrimoniaux sont des droits qui protègent l'intégrité physique et morale de chaque individu.
Les droits patrimoniaux sont des droits qui protègent l'intégrité physique et morale de chaque individu.
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Les actes juridiques sont des événements ou comportements qui produisent des effets de droit.
Les actes juridiques sont des événements ou comportements qui produisent des effets de droit.
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Le patrimoine est l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation de la société et les relations entre les individus.
Le patrimoine est l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation de la société et les relations entre les individus.
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Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.
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Les situations juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Les situations juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
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Les faits juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Les faits juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
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Le droit personnel est un droit qui protège l'intégrité physique et morale de chaque individu.
Le droit personnel est un droit qui protège l'intégrité physique et morale de chaque individu.
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Le droit réel est un droit qui permet à une personne de réclamer à une autre un certain comportement.
Le droit réel est un droit qui permet à une personne de réclamer à une autre un certain comportement.
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L’absence est une situation juridique d’une personne disparue de son domicile sans nouvelles, suscitant des questions sur la gestion de ses biens.
L’absence est une situation juridique d’une personne disparue de son domicile sans nouvelles, suscitant des questions sur la gestion de ses biens.
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Les personnes physiques sont des entités à qui le droit attribue une personnalité juridique distincte de celle des membres la composant.
Les personnes physiques sont des entités à qui le droit attribue une personnalité juridique distincte de celle des membres la composant.
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La personnalité juridique est attribuée à chaque personne physique ou morale au moment de sa création.
La personnalité juridique est attribuée à chaque personne physique ou morale au moment de sa création.
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Les droits de la personnalité protègent l’intégrité physique et morale de chaque individu.
Les droits de la personnalité protègent l’intégrité physique et morale de chaque individu.
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La capacité de jouissance est l’aptitude à agir soi-même pour exercer ses droits et remplir ses devoirs.
La capacité de jouissance est l’aptitude à agir soi-même pour exercer ses droits et remplir ses devoirs.
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Les présomptions irréfragables sont des présomptions qui peuvent être renversées par la preuve contraire.
Les présomptions irréfragables sont des présomptions qui peuvent être renversées par la preuve contraire.
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Le système de la preuve légale est un système où les parties peuvent apporter les preuves de leur choix sans contraintes légales spécifiques.
Le système de la preuve légale est un système où les parties peuvent apporter les preuves de leur choix sans contraintes légales spécifiques.
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La théorie de la réalité est une théorie selon laquelle la personnalité juridique des personnes morales est une pure création du droit.
La théorie de la réalité est une théorie selon laquelle la personnalité juridique des personnes morales est une pure création du droit.
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L'exercice abusif des droits est l'utilisation d'un droit d'une manière qui respecte les limites de la bonne foi.
L'exercice abusif des droits est l'utilisation d'un droit d'une manière qui respecte les limites de la bonne foi.
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Les obligations contractuelles sont régies par le Code pénal.
Les obligations contractuelles sont régies par le Code pénal.
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La nullité est la disparition rétroactive d'une convention, annulant ses effets.
La nullité est la disparition rétroactive d'une convention, annulant ses effets.
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Les obligations de moyens sont des engagements du débiteur à procurer un résultat spécifié.
Les obligations de moyens sont des engagements du débiteur à procurer un résultat spécifié.
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La responsabilité du fait personnel est la responsabilité pour faute commise par le responsable, exigeant la preuve de la faute, du dommage, et du lien de causalité, basée sur un comportement objectivement anormal.
La responsabilité du fait personnel est la responsabilité pour faute commise par le responsable, exigeant la preuve de la faute, du dommage, et du lien de causalité, basée sur un comportement objectivement anormal.
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Les quasi-contrats sont des situations où un avantage est légitimement recueilli par une personne.
Les quasi-contrats sont des situations où un avantage est légitimement recueilli par une personne.
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La responsabilité du fait d'autrui est la responsabilité d'une personne pour le dommage causé par une autre, comme celle des instituteurs pour leurs élèves.
La responsabilité du fait d'autrui est la responsabilité d'une personne pour le dommage causé par une autre, comme celle des instituteurs pour leurs élèves.
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Les obligations extracontractuelles sont des engagements résultant de la volonté des parties.
Les obligations extracontractuelles sont des engagements résultant de la volonté des parties.
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L'opposabilité est le principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires, sans effet sur les tiers.
L'opposabilité est le principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires, sans effet sur les tiers.
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Le droit des obligations est l'ensemble des règles régissant la création, les effets et le régime des obligations, applicables à tous les contrats et responsabilités.
Le droit des obligations est l'ensemble des règles régissant la création, les effets et le régime des obligations, applicables à tous les contrats et responsabilités.
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Les obligations contractuelles sont régies par le Code pénal.
Les obligations contractuelles sont régies par le Code pénal.
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La responsabilité du fait personnel est une responsabilité pour faute commise par le responsable, exigeant la preuve de la faute, du dommage, et du lien de causalité.
La responsabilité du fait personnel est une responsabilité pour faute commise par le responsable, exigeant la preuve de la faute, du dommage, et du lien de causalité.
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Les quasi-contrats sont des situations où un avantage est légitimement recueilli par une personne.
Les quasi-contrats sont des situations où un avantage est légitimement recueilli par une personne.
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L'opposabilité est le principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires, sans effet sur les tiers.
L'opposabilité est le principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires, sans effet sur les tiers.
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La nullité est la disparition rétroactive d'une convention, annulant ses effets, soit par nullité relative, soit par nullité absolue.
La nullité est la disparition rétroactive d'une convention, annulant ses effets, soit par nullité relative, soit par nullité absolue.
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Les obligations de moyens sont des engagements du débiteur à procurer un résultat spécifié.
Les obligations de moyens sont des engagements du débiteur à procurer un résultat spécifié.
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La responsabilité du fait d'autrui est la responsabilité d'une personne pour le dommage causé par une autre, comme celle des instituteurs pour leurs élèves.
La responsabilité du fait d'autrui est la responsabilité d'une personne pour le dommage causé par une autre, comme celle des instituteurs pour leurs élèves.
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Les obligations extracontractuelles sont des obligations résultant de la volonté des parties et régies par le Code civil.
Les obligations extracontractuelles sont des obligations résultant de la volonté des parties et régies par le Code civil.
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La capacité est l'aptitude à contracter, réglementée par le Code civil, qui exige un consentement éclairé et libre des parties.
La capacité est l'aptitude à contracter, réglementée par le Code civil, qui exige un consentement éclairé et libre des parties.
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