Droit Canadien - Article 11g Charte
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Questions and Answers

Quelle loi a été adoptée pour réglementer à la fois le domaine criminel et la profession médicale dans le domaine provincial?

  • Loi sur les abus en milieu médical
  • Loi sur la réglementation médicale provinciale
  • Loi sur la procréation assistée (correct)
  • Loi fédérale sur le droit criminel

    • Pourquoi le législateur a-t-il adopté des mesures de réglementation dans la loi sur la procréation assistée?

  • Pour éviter des abus potentiels (correct)
  • Pour protéger les droits des médecins
  • Pour encourager les abus
  • Pour promouvoir l'autorégulation médicale

    • D'après la doctrine des pouvoirs accessoires, qu'est-ce qu'une disposition d'une loi criminelle fédérale pourrait faire si elle atteint un objectif légitime en droit criminel?

  • Contourner les lois provinciales
  • Dépasser son champ de compétence (correct)
  • S'aligner sur les règles médicales
  • Se limiter à son champ de compétence

    • Quel test est utilisé pour évaluer si une disposition criminelle fédérale dépasse son champ de compétence?

    <p>Test de la gravité de l'empiètement</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait que la partie V de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue le droit criminel au Parlement fédéral?

    <p>Le Parlement fédéral peut utiliser des moyens réglementaires pour des objectifs valides en droit criminel</p> Signup and view all the answers

    Quelle doctrine permet au palier fédéral d'utiliser des moyens réglementaires pour atteindre des objectifs valides en droit criminel?

    <p>Doctrine des pouvoirs accessoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental qui garantit qu'un individu ne peut pas être puni pour un comportement qui n'était pas criminalisé au moment de l'acte par le droit canadien et international?

    <p>Principe de la non-rétroactivité des lois pénales</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte canadienne garantit le droit pour tout inculpé de ne pas être déclaré coupable pour une action qui n'était pas une infraction au moment où elle a eu lieu?

    <p>Article 11g</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une 'nouvelle peine' selon Rodgers?

    <p>Une mesure applicable suite à une déclaration de culpabilité</p> Signup and view all the answers

    Selon Chouhan, quelle type de loi détermine les façons d'intenter des poursuites et d'administrer la preuve?

    <p>Loi de procédure et de preuve</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la non-rétroactivité des lois pénales est-elle considérée comme un principe fondamental dans la justice pénale?

    <p>Pour garantir la sécurité juridique des citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'article 11g de la Charte canadienne en termes de déclarations de culpabilité?

    <p>Éviter toute rétroactivité préjudiciable</p> Signup and view all the answers

    Quel critère détermine si une loi est imprécise sur le plan constitutionnel selon Nova Scotia Pharmaceutical?

    <p>Permettre une analyse et de l’argumentation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'un avertissement raisonnable du citoyen selon le texte?

    <p>Permettre aux citoyens de connaître à l’avance les comportements prohibés</p> Signup and view all the answers

    Que signifie limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités dans l’examen des comportements prohibés?

    <p>Réduire la capacité des autorités à appliquer les lois de manière arbitraire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critères pour qu'une loi soit considérée comme imprécise et inconstitutionnelle selon le texte?

    <p>Permettre un débat judiciaire et l'argumentation</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important que la loi délimite une sphère de risques pour les citoyens selon Nova Scotia Pharmaceutical?

    <p>Pour que les individus sachent ce qui est interdit et les risques encourus</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a le fait qu'au moins une des 3 questions posées par Nova Scotia Pharmaceutical reçoive une réponse négative?

    <p>La loi ou la disposition ciblée est jugée imprécise et inconstitutionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être inclus dans l'explication du concept de HTDR selon Lifchus?

    <p>La norme HTDR exige une preuve correspondant à la certitude absolue.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner l'annulation d'un procès, selon le texte?

    <p>Si le jury ne comprend pas les directives.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait que le fardeau de la preuve incombe à la poursuite tout au long du procès?

    <p>La poursuite doit prouver la culpabilité de l'accusé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre la norme HTDR et la crédibilité de l'accusé, selon le texte?

    <p>Si le jury croit en la version de l'accusé, il faut prononcer un acquittement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'instruction incorrecte à exclure lors de l'explication du concept de HTDR?

    <p>Assimiler 'hors de tout doute raisonnable' à la 'certitude morale'.</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a le fait que le jury ne croit pas en l'accusé mais qu'il existe un doute raisonnable sur sa culpabilité?

    <p>Le jury doit acquitter l'accusé.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments de preuve peuvent être considérés comme des circonstances aggravantes selon le texte?

    <p>L'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine basés sur des facteurs tels que la race ou la religion.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être pris en compte avant d'envisager la privation de liberté selon les principes énoncés dans le texte?

    <p>La possibilité de sanctions moins contraignantes selon les circonstances.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'harmonisation des peines implique selon le texte?

    <p>Infliger des peines similaires pour des infractions similaires dans des circonstances similaires.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'abus de la confiance de la victime' dans le contexte du texte?

    <p>Profiter de la relation de confiance avec la victime pour commettre une infraction.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'examiner les sanctions substitutives selon le texte?

    <p>Pour trouver des alternatives à l'emprisonnement en fonction des circonstances.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est PAS considéré comme une circonstance aggravante selon le texte?

    <p>Infraction commise sous l'influence de stupéfiants.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe vise à éviter l'excès de nature ou de durée dans l'infliction de peines consécutives selon le texte?

    <p>'L'obligation d'éviter l'excès dans les peines.'</p> Signup and view all the answers

    'Abus d'autorité à son égard' fait référence à quoi selon le texte?

    <p>Utiliser une position d'autorité pour contraindre la victime à obéir.</p> Signup and view all the answers

    'La possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient.' reflète quel principe énoncé dans le texte?

    <p>'Examen des sanctions substitutives.'</p> Signup and view all the answers

    'L’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle.' est un exemple de quelle circonstance aggravante?

    <p>'Infraction commise en association avec une organisation criminelle.'</p> Signup and view all the answers

    Quelle infraction constitue un mauvais traitement soit du partenaire intime soit d’un membre de la famille selon les principes énoncés?

    <p>Violences conjugales</p> Signup and view all the answers

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