Podcast
Questions and Answers
Quel est le rôle des commissions administratives dans la société canadienne ?
Quel est le rôle des commissions administratives dans la société canadienne ?
Quelles des options suivantes illustre le mieux la diversité des domaines couvert par le droit administratif ?
Quelles des options suivantes illustre le mieux la diversité des domaines couvert par le droit administratif ?
Quel constat la CSC a-t-elle fait dans l'affaire Vavilov concernant le processus décisionnel administratif ?
Quel constat la CSC a-t-elle fait dans l'affaire Vavilov concernant le processus décisionnel administratif ?
Pourquoi est-il nécessaire d'avoir des décisions administratives dans un monde complexe ?
Pourquoi est-il nécessaire d'avoir des décisions administratives dans un monde complexe ?
Signup and view all the answers
Quel type d'organismes a le droit de prendre des décisions administratives au Canada ?
Quel type d'organismes a le droit de prendre des décisions administratives au Canada ?
Signup and view all the answers
Que signifie l'omnprésence du droit administratif dans la vie quotidienne ?
Que signifie l'omnprésence du droit administratif dans la vie quotidienne ?
Signup and view all the answers
Comment le droit administratif impacte-t-il le secteur agricole ?
Comment le droit administratif impacte-t-il le secteur agricole ?
Signup and view all the answers
Quels domaines peuvent être soumis à des commissions administratives ?
Quels domaines peuvent être soumis à des commissions administratives ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal de la Cour dans le système juridique?
Quel est le rôle principal de la Cour dans le système juridique?
Signup and view all the answers
Quelle déclaration est correcte concernant le pouvoir des décideurs?
Quelle déclaration est correcte concernant le pouvoir des décideurs?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui caractérise une décision polycentrique?
Qu'est-ce qui caractérise une décision polycentrique?
Signup and view all the answers
Quel aspect est essentiel à la légitimité d'un tribunal ou d'un organisme administratif?
Quel aspect est essentiel à la légitimité d'un tribunal ou d'un organisme administratif?
Signup and view all the answers
Quel est un exemple de habilitation législative explicite?
Quel est un exemple de habilitation législative explicite?
Signup and view all the answers
Quelle méthode d'interprétation est utilisée pour analyser les lois?
Quelle méthode d'interprétation est utilisée pour analyser les lois?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la Loi sur l'exercice des compétences légales autorise?
Qu'est-ce que la Loi sur l'exercice des compétences légales autorise?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal du programme de formation professionnelle continue (PPP) pour les avocats?
Quel est l'objectif principal du programme de formation professionnelle continue (PPP) pour les avocats?
Signup and view all the answers
Dans l'affaire Green c Société du Barreau du Manitoba, quel était le motif de la contestation?
Dans l'affaire Green c Société du Barreau du Manitoba, quel était le motif de la contestation?
Signup and view all the answers
Quelles sanctions étaient expressément prévues par la loi dans le cas de non-paiement des frais annuels?
Quelles sanctions étaient expressément prévues par la loi dans le cas de non-paiement des frais annuels?
Signup and view all the answers
Qu'indique la décision concernant l'habilitation législative implicite?
Qu'indique la décision concernant l'habilitation législative implicite?
Signup and view all the answers
Quel élément est crucial pour l'establishment des normes régissant la formation à la profession juridique?
Quel élément est crucial pour l'establishment des normes régissant la formation à la profession juridique?
Signup and view all the answers
Quelle conséquence découle de la contestation des sanctions par Green?
Quelle conséquence découle de la contestation des sanctions par Green?
Signup and view all the answers
Que signifie le terme 'prérogative royale' selon la définition fournie?
Que signifie le terme 'prérogative royale' selon la définition fournie?
Signup and view all the answers
Dans quel cas la prérogative royale cesse-t-elle d'exister?
Dans quel cas la prérogative royale cesse-t-elle d'exister?
Signup and view all the answers
Selon l'arrêt 'Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés', qu'est-ce qui a conduit à l'échec de l'argument concernant l'extinction de la prérogative?
Selon l'arrêt 'Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés', qu'est-ce qui a conduit à l'échec de l'argument concernant l'extinction de la prérogative?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle de la Couronne dans l'exercice de ses pouvoirs selon la Cour fédérale?
Quel est le rôle de la Couronne dans l'exercice de ses pouvoirs selon la Cour fédérale?
Signup and view all the answers
Quel type de décideurs administratifs est mentionné dans la décision 'Cie pétrolière Impériale ltée c Québec'?
Quel type de décideurs administratifs est mentionné dans la décision 'Cie pétrolière Impériale ltée c Québec'?
Signup and view all the answers
Quelle est la portée de la désignation des agents par le ministre selon l'article mentionné?
Quelle est la portée de la désignation des agents par le ministre selon l'article mentionné?
Signup and view all the answers
À quel sujet l'article 22.1 permet-il au ministre de faire une déclaration?
À quel sujet l'article 22.1 permet-il au ministre de faire une déclaration?
Signup and view all the answers
Quand un ministre peut-il révoquer une déclaration faite selon l'article 22.1?
Quand un ministre peut-il révoquer une déclaration faite selon l'article 22.1?
Signup and view all the answers
Quelle est la principale règle quand un ministre décide de faire une déclaration?
Quelle est la principale règle quand un ministre décide de faire une déclaration?
Signup and view all the answers
Quel est le critère utilisé par le ministre pour décider sur une interdiction de territoire?
Quel est le critère utilisé par le ministre pour décider sur une interdiction de territoire?
Signup and view all the answers
Quelle est la nature du pouvoir laissé aux municipalités selon l'affaire 'Spraytech'?
Quelle est la nature du pouvoir laissé aux municipalités selon l'affaire 'Spraytech'?
Signup and view all the answers
Quelle doit être la nature des règlements municipaux selon les décisions judiciaires citées?
Quelle doit être la nature des règlements municipaux selon les décisions judiciaires citées?
Signup and view all the answers
Quel aspect des pouvoirs de la Couronne est indissociable de son rôle en tant que personne morale?
Quel aspect des pouvoirs de la Couronne est indissociable de son rôle en tant que personne morale?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal du ministre en ce qui concerne les licences d'exportation?
Quel est le rôle principal du ministre en ce qui concerne les licences d'exportation?
Signup and view all the answers
Dans quelle situation la Cour peut-elle s'ingérer dans le processus décisionnel du ministre?
Dans quelle situation la Cour peut-elle s'ingérer dans le processus décisionnel du ministre?
Signup and view all the answers
Quels types de décisions peuvent être influencés par des termes vagues dans la législation?
Quels types de décisions peuvent être influencés par des termes vagues dans la législation?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui permet au ministre d'accorder des licences d'exportation malgré les risques?
Qu'est-ce qui permet au ministre d'accorder des licences d'exportation malgré les risques?
Signup and view all the answers
Quelle est la principale distinction entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir lié ?
Quelle est la principale distinction entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir lié ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal des crédits d'impôt octroyés par l'OMDC?
Quel est l'objectif principal des crédits d'impôt octroyés par l'OMDC?
Signup and view all the answers
Quel facteur est souvent pris en compte par le Ministre lors de l'octroi de licences d'exportation ?
Quel facteur est souvent pris en compte par le Ministre lors de l'octroi de licences d'exportation ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui peut entraîner le refus d'une demande de crédit d'impôt par l'OMDC?
Qu'est-ce qui peut entraîner le refus d'une demande de crédit d'impôt par l'OMDC?
Signup and view all the answers
Quel serait l'impact de l'incorporation d'une obligation de ne pas délivrer de licence d'exportation ?
Quel serait l'impact de l'incorporation d'une obligation de ne pas délivrer de licence d'exportation ?
Signup and view all the answers
Dans le cadre de l'étude d'une demande de résidence permanente, le ministre ne tient pas compte de quoi?
Dans le cadre de l'étude d'une demande de résidence permanente, le ministre ne tient pas compte de quoi?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal de la Cour dans ce contexte ?
Quel est le rôle principal de la Cour dans ce contexte ?
Signup and view all the answers
Quel aspect est souvent au cœur des décisions administratives en matière de lois vagues?
Quel aspect est souvent au cœur des décisions administratives en matière de lois vagues?
Signup and view all the answers
Pourquoi l’appelant s’est-il opposé à la décision du ministre concernant les licences d'exportation?
Pourquoi l’appelant s’est-il opposé à la décision du ministre concernant les licences d'exportation?
Signup and view all the answers
Quels facteurs le ministre est-il tenu de considérer lors de l'octroi d'une licence d'exportation ?
Quels facteurs le ministre est-il tenu de considérer lors de l'octroi d'une licence d'exportation ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quelle est la définition d'un pouvoir discrétionnaire ?
Selon le texte, quelle est la définition d'un pouvoir discrétionnaire ?
Signup and view all the answers
Quel est le critère essentiel que le ministre doit examiner lors de l'octroi des licences?
Quel est le critère essentiel que le ministre doit examiner lors de l'octroi des licences?
Signup and view all the answers
Quelle est la nature de la marge discrétionnaire selon l'article 7 de la LLEI ?
Quelle est la nature de la marge discrétionnaire selon l'article 7 de la LLEI ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire du ministre implique?
Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire du ministre implique?
Signup and view all the answers
Que signifie l’appréciation de la preuve dans le contexte des décisions ministérielles?
Que signifie l’appréciation de la preuve dans le contexte des décisions ministérielles?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif primaire du produit selon l'interprétation de la législation de l'OMDC ?
Quel est l'objectif primaire du produit selon l'interprétation de la législation de l'OMDC ?
Signup and view all the answers
Quel est le critère essentiel pris en compte pour éviter des violations potentielles des droits humains ?
Quel est le critère essentiel pris en compte pour éviter des violations potentielles des droits humains ?
Signup and view all the answers
Pourquoi la législation peut-elle inclure des termes vagues?
Pourquoi la législation peut-elle inclure des termes vagues?
Signup and view all the answers
Comment le ministre doit-il agir pour respecter l'intégrité de la LCG ?
Comment le ministre doit-il agir pour respecter l'intégrité de la LCG ?
Signup and view all the answers
Quelle norme de contrôle a été appliquée par la Cour divisionnaire dans ce contexte ?
Quelle norme de contrôle a été appliquée par la Cour divisionnaire dans ce contexte ?
Signup and view all the answers
Quel doit être le critère pour que la cour déferre à une décision raisonnable ?
Quel doit être le critère pour que la cour déferre à une décision raisonnable ?
Signup and view all the answers
Quelle conséquence pourrait avoir le non-respect des lignes directrices administratives par le ministre ?
Quelle conséquence pourrait avoir le non-respect des lignes directrices administratives par le ministre ?
Signup and view all the answers
Quel élément n'est pas pris en compte lors de l'octroi de statuts de résident permanent?
Quel élément n'est pas pris en compte lors de l'octroi de statuts de résident permanent?
Signup and view all the answers
Quel est le risque associé à la vente d'équipements militaires à l'Arabie Saoudite selon les préoccupations soulevées ?
Quel est le risque associé à la vente d'équipements militaires à l'Arabie Saoudite selon les préoccupations soulevées ?
Signup and view all the answers
Quelle erreur d'interprétation a commise la cour selon l'OMDC ?
Quelle erreur d'interprétation a commise la cour selon l'OMDC ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du président selon l'article 159 LIPR ?
Quel est le rôle du président selon l'article 159 LIPR ?
Signup and view all the answers
Que doivent faire les organismes administratifs pour garantir efficacité et équité dans leurs décisions ?
Que doivent faire les organismes administratifs pour garantir efficacité et équité dans leurs décisions ?
Signup and view all the answers
Quelle est la nature du soft law par rapport aux règles et règlements ?
Quelle est la nature du soft law par rapport aux règles et règlements ?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet d'une décision d'octroi de licence d'exportation prise sans évaluation adéquate des droits humains ?
Quel est l'effet d'une décision d'octroi de licence d'exportation prise sans évaluation adéquate des droits humains ?
Signup and view all the answers
Référent à la section 34, qui est dans une meilleure position pour déterminer les fichiers numériques ?
Référent à la section 34, qui est dans une meilleure position pour déterminer les fichiers numériques ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal du pouvoir discrétionnaire exercé par le ministre ?
Quel est l'objectif principal du pouvoir discrétionnaire exercé par le ministre ?
Signup and view all the answers
Quel type d'audience est spécifiquement mentionné dans la Loi sur l’exercice des compétences légales ?
Quel type d'audience est spécifiquement mentionné dans la Loi sur l’exercice des compétences légales ?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet de la présence de langage vague dans la législation ?
Quel est l'effet de la présence de langage vague dans la législation ?
Signup and view all the answers
Quel élément est nié par la dissidence concernant l'OMDC ?
Quel élément est nié par la dissidence concernant l'OMDC ?
Signup and view all the answers
Quelles peuvent être les conséquences pour la cour si elle substitue son propre jugement ?
Quelles peuvent être les conséquences pour la cour si elle substitue son propre jugement ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les caractéristiques des fichiers numériques dans un media digital interactif ?
Quelles sont les caractéristiques des fichiers numériques dans un media digital interactif ?
Signup and view all the answers
Quel article stipule que les règles doivent respecter les exigences d'une instance devant le Tribunal ?
Quel article stipule que les règles doivent respecter les exigences d'une instance devant le Tribunal ?
Signup and view all the answers
Quelle est l'une des fonctions que le tribunal peut adopter selon le paragraphe 25.1 de la loi ?
Quelle est l'une des fonctions que le tribunal peut adopter selon le paragraphe 25.1 de la loi ?
Signup and view all the answers
Quel critère n'est PAS requis pour une décision devant le Tribunal selon le Code des droits de la personne de l'Ontario ?
Quel critère n'est PAS requis pour une décision devant le Tribunal selon le Code des droits de la personne de l'Ontario ?
Signup and view all the answers
Quel est le principal critère pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une dispense selon le paragraphe 25(1) de la LIPR?
Quel est le principal critère pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une dispense selon le paragraphe 25(1) de la LIPR?
Signup and view all the answers
Quels adjectifs sont mentionnés comme étant descriptifs et non juridiques dans le contexte de l'examen des demandes de dispense?
Quels adjectifs sont mentionnés comme étant descriptifs et non juridiques dans le contexte de l'examen des demandes de dispense?
Signup and view all the answers
Quelle affirmation est correcte concernant le pouvoir discrétionnaire du ministre selon la majorité de la CSC?
Quelle affirmation est correcte concernant le pouvoir discrétionnaire du ministre selon la majorité de la CSC?
Signup and view all the answers
Quelles lignes directrices sont considérées comme non décisives dans l'approche de la cour concernant le paragraphe 25(1)?
Quelles lignes directrices sont considérées comme non décisives dans l'approche de la cour concernant le paragraphe 25(1)?
Signup and view all the answers
Dans le cas de Kanthasamy, qu'est-ce qui a principalement entraîné le rejet de sa demande de dispense?
Dans le cas de Kanthasamy, qu'est-ce qui a principalement entraîné le rejet de sa demande de dispense?
Signup and view all the answers
Quel est le conflit juridique pertinent soulevé dans l'affaire Ishaq?
Quel est le conflit juridique pertinent soulevé dans l'affaire Ishaq?
Signup and view all the answers
Quelle condition Ishaq devait-elle satisfaire pour obtenir la citoyenneté?
Quelle condition Ishaq devait-elle satisfaire pour obtenir la citoyenneté?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que le juge de la citoyenneté doit garantir selon l'article 17(1)b) du Règlement?
Qu'est-ce que le juge de la citoyenneté doit garantir selon l'article 17(1)b) du Règlement?
Signup and view all the answers
Selon les décisions, quel est le statut associé aux lignes directrices par rapport aux règlements?
Selon les décisions, quel est le statut associé aux lignes directrices par rapport aux règlements?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal des conseils municipaux selon l'énoncé du juge McLachlin ?
Quel est le rôle principal des conseils municipaux selon l'énoncé du juge McLachlin ?
Signup and view all the answers
Qu'indiquent les lignes directrices concernant l'évaluation des difficultés?
Qu'indiquent les lignes directrices concernant l'évaluation des difficultés?
Signup and view all the answers
Quelle loi confère aux municipalités le pouvoir de réglementer les pesticides, selon Hudson ?
Quelle loi confère aux municipalités le pouvoir de réglementer les pesticides, selon Hudson ?
Signup and view all the answers
Pourquoi la majorité de la CSC a-t-elle soutenu que le paragraphe 25(1) doit être interprété avec souplesse?
Pourquoi la majorité de la CSC a-t-elle soutenu que le paragraphe 25(1) doit être interprété avec souplesse?
Signup and view all the answers
Comment la cour voit-elle l'expression « difficultés inhabituelles et injustifiées »?
Comment la cour voit-elle l'expression « difficultés inhabituelles et injustifiées »?
Signup and view all the answers
Quel principe est associé à l'idée que la mention d'une chose exclut l'autre ?
Quel principe est associé à l'idée que la mention d'une chose exclut l'autre ?
Signup and view all the answers
Quel a été le principal motif du rejet de la demande de Kanthasamy par l'agent?
Quel a été le principal motif du rejet de la demande de Kanthasamy par l'agent?
Signup and view all the answers
Dans quelle situation le pouvoir discrétionnaire judiciaire peut-il être limité ?
Dans quelle situation le pouvoir discrétionnaire judiciaire peut-il être limité ?
Signup and view all the answers
Quel était l'objectif implicite du règlement adopté par la ville de Hudson concernant l'utilisation des pesticides ?
Quel était l'objectif implicite du règlement adopté par la ville de Hudson concernant l'utilisation des pesticides ?
Signup and view all the answers
Quelles considérations les lignes directrices permettent-elles de déterminer?
Quelles considérations les lignes directrices permettent-elles de déterminer?
Signup and view all the answers
Quelle est la nature d'une disposition omnibus selon le contenu ?
Quelle est la nature d'une disposition omnibus selon le contenu ?
Signup and view all the answers
Quel est l'impact de la législation sur le pouvoir discrétionnaire d'un tribunal administratif ?
Quel est l'impact de la législation sur le pouvoir discrétionnaire d'un tribunal administratif ?
Signup and view all the answers
Quel type de décision est caractérisé par un pouvoir lié selon le contenu ?
Quel type de décision est caractérisé par un pouvoir lié selon le contenu ?
Signup and view all the answers
Comment les tribunaux administratifs peuvent-ils être établis par le législateur ?
Comment les tribunaux administratifs peuvent-ils être établis par le législateur ?
Signup and view all the answers
Quelle est la caractéristique principale des sociétés d'État mentionnée dans le contenu ?
Quelle est la caractéristique principale des sociétés d'État mentionnée dans le contenu ?
Signup and view all the answers
Quelle instance est responsable de la réglementation économique et sociale selon l'exemple donné ?
Quelle instance est responsable de la réglementation économique et sociale selon l'exemple donné ?
Signup and view all the answers
Quel est le résultat d'un règlement prohibitif et discriminatoire ?
Quel est le résultat d'un règlement prohibitif et discriminatoire ?
Signup and view all the answers
Quel était le courant principal de la décision concernant Spraytech et ses pesticides ?
Quel était le courant principal de la décision concernant Spraytech et ses pesticides ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui est requis pour qu'une requête soit décidée de manière définitive?
Qu'est-ce qui est requis pour qu'une requête soit décidée de manière définitive?
Signup and view all the answers
Quelle est l'une des fonctions que le Tribunal peut exercer selon les règles?
Quelle est l'une des fonctions que le Tribunal peut exercer selon les règles?
Signup and view all the answers
Quel est l'avantage principal du soft law?
Quel est l'avantage principal du soft law?
Signup and view all the answers
Comment le décideur doit-il agir s'il choisit de s'écarter du soft law?
Comment le décideur doit-il agir s'il choisit de s'écarter du soft law?
Signup and view all the answers
Quel est un inconvénient du soft law?
Quel est un inconvénient du soft law?
Signup and view all the answers
Quelle exigence est imposée pour la liste des témoins selon la règle 17?
Quelle exigence est imposée pour la liste des témoins selon la règle 17?
Signup and view all the answers
Pourquoi est-il important pour les commissaires d'expliquer leurs décisions par rapport au soft law?
Pourquoi est-il important pour les commissaires d'expliquer leurs décisions par rapport au soft law?
Signup and view all the answers
Quel est un des principes qui régit le processus d'interrogatoires selon le soft law?
Quel est un des principes qui régit le processus d'interrogatoires selon le soft law?
Signup and view all the answers
Quelle pratique est facilitée par le soft law?
Quelle pratique est facilitée par le soft law?
Signup and view all the answers
Quelles informations doivent être fournies dans le rapport d'un témoin expert?
Quelles informations doivent être fournies dans le rapport d'un témoin expert?
Signup and view all the answers
Quelle est une des conséquences de l'utilisation du soft law selon le contenu?
Quelle est une des conséquences de l'utilisation du soft law selon le contenu?
Signup and view all the answers
Comment le président du Tribunal peut-il influencer les pratiques?
Comment le président du Tribunal peut-il influencer les pratiques?
Signup and view all the answers
Quelle est l'importance des règles du Tribunal selon le contenu?
Quelle est l'importance des règles du Tribunal selon le contenu?
Signup and view all the answers
Quelle approche est favorisée par le soft law selon les avantages énumérés?
Quelle approche est favorisée par le soft law selon les avantages énumérés?
Signup and view all the answers
Quelles sont les circonstances dans lesquelles un tribunal peut réexaminer une décision ?
Quelles sont les circonstances dans lesquelles un tribunal peut réexaminer une décision ?
Signup and view all the answers
Quel principe empêche normalement un décideur de réexaminer sa décision ?
Quel principe empêche normalement un décideur de réexaminer sa décision ?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet d'une décision nulle de nullité absolue ?
Quel est l'effet d'une décision nulle de nullité absolue ?
Signup and view all the answers
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une demande de réexamen soit acceptée par le tribunal ?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une demande de réexamen soit acceptée par le tribunal ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle de la Commission dans le cadre de la décision évoquée ?
Quel est le rôle de la Commission dans le cadre de la décision évoquée ?
Signup and view all the answers
Dans quelle situation un tribunal peut-il corriger une erreur typographique ?
Dans quelle situation un tribunal peut-il corriger une erreur typographique ?
Signup and view all the answers
Quel type de décision peut être réexaminé par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?
Quel type de décision peut être réexaminé par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?
Signup and view all the answers
Quel est le délai pour demander le réexamen d'une décision de la part du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?
Quel est le délai pour demander le réexamen d'une décision de la part du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?
Signup and view all the answers
Quelles dispositions permettent le réexamen d'une décision par un tribunal ?
Quelles dispositions permettent le réexamen d'une décision par un tribunal ?
Signup and view all the answers
Quelle condition ne suffit pas pour justifier le réexamen d'une décision administrative ?
Quelle condition ne suffit pas pour justifier le réexamen d'une décision administrative ?
Signup and view all the answers
Comment un tribunal peut-il s'assurer du bien-fondé de ses décisions ?
Comment un tribunal peut-il s'assurer du bien-fondé de ses décisions ?
Signup and view all the answers
Une décision du Tribunal peut-elle être modifiée après avoir été rendue définitive ?
Une décision du Tribunal peut-elle être modifiée après avoir été rendue définitive ?
Signup and view all the answers
Quelle est une des raisons principales pour laquelle le réexamen peut être demandé ?
Quelle est une des raisons principales pour laquelle le réexamen peut être demandé ?
Signup and view all the answers
Quelle est la nature de la politique abordée dans le texte ?
Quelle est la nature de la politique abordée dans le texte ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui détermine si un juge a un pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi ?
Qu'est-ce qui détermine si un juge a un pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi ?
Signup and view all the answers
Quel élément est en conflit avec la politique qui exige que les candidats soient à visage découvert ?
Quel élément est en conflit avec la politique qui exige que les candidats soient à visage découvert ?
Signup and view all the answers
Quelle est la position juridique de la politique par rapport aux règlements ?
Quelle est la position juridique de la politique par rapport aux règlements ?
Signup and view all the answers
En général, quel principe empêche un tribunal administratif de revoir une décision définitive ?
En général, quel principe empêche un tribunal administratif de revoir une décision définitive ?
Signup and view all the answers
Quel mécanisme est prévu en cas d'absence de procédure d'examen de décision initiale ?
Quel mécanisme est prévu en cas d'absence de procédure d'examen de décision initiale ?
Signup and view all the answers
Quelles circonstances peuvent permettre de rouvrir une décision selon le principe du functus officio ?
Quelles circonstances peuvent permettre de rouvrir une décision selon le principe du functus officio ?
Signup and view all the answers
Dans le cas de Chandler, quel était le problème avec les décisions prises par la commission ?
Dans le cas de Chandler, quel était le problème avec les décisions prises par la commission ?
Signup and view all the answers
Quelle loi confère des fonctions aux juges de citoyenneté ?
Quelle loi confère des fonctions aux juges de citoyenneté ?
Signup and view all the answers
Quelle assertion est vraie à propos de la politique en matière de visage découvert ?
Quelle assertion est vraie à propos de la politique en matière de visage découvert ?
Signup and view all the answers
Quel facteur ne contribue pas à la nature impérative de la politique ?
Quel facteur ne contribue pas à la nature impérative de la politique ?
Signup and view all the answers
Qui décide finalement si un juge peut revenir sur une décision administrative ?
Qui décide finalement si un juge peut revenir sur une décision administrative ?
Signup and view all the answers
Quelle est la portée de l'art. 11 de la Loi sur l'interprétation selon le texte ?
Quelle est la portée de l'art. 11 de la Loi sur l'interprétation selon le texte ?
Signup and view all the answers
Quel principe facilite la réouverture des décisions par les tribunaux administratifs ?
Quel principe facilite la réouverture des décisions par les tribunaux administratifs ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal du contrôle judiciaire?
Quel est l'objectif principal du contrôle judiciaire?
Signup and view all the answers
Quelle affirmation est correcte concernant les décisions du gouverneur en conseil?
Quelle affirmation est correcte concernant les décisions du gouverneur en conseil?
Signup and view all the answers
Quelle est la principale différence entre un réexamen et une révision interne?
Quelle est la principale différence entre un réexamen et une révision interne?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans le processus d'appel interne?
Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans le processus d'appel interne?
Signup and view all the answers
Comment le gouverneur en conseil peut-il modifier une décision du CRTC?
Comment le gouverneur en conseil peut-il modifier une décision du CRTC?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences d'une décision du gouverneur en conseil sur une décision du CRTC?
Quelles sont les conséquences d'une décision du gouverneur en conseil sur une décision du CRTC?
Signup and view all the answers
Quelle norme de contrôle est appliquée aux questions de droit en appel?
Quelle norme de contrôle est appliquée aux questions de droit en appel?
Signup and view all the answers
Lors d'un appel, quel est le degré de déférence accordé à la décision de première instance?
Lors d'un appel, quel est le degré de déférence accordé à la décision de première instance?
Signup and view all the answers
Que se passe-t-il généralement lorsque quelqu'un conteste une décision par voie de contrôle judiciaire?
Que se passe-t-il généralement lorsque quelqu'un conteste une décision par voie de contrôle judiciaire?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui distingue un appel d'un contrôle judiciaire?
Qu'est-ce qui distingue un appel d'un contrôle judiciaire?
Signup and view all the answers
Quel est un des pouvoirs du gouverneur en conseil selon l'affaire Globalive Wireless?
Quel est un des pouvoirs du gouverneur en conseil selon l'affaire Globalive Wireless?
Signup and view all the answers
Quelle est la norme de contrôle pour les décisions de fait en appel?
Quelle est la norme de contrôle pour les décisions de fait en appel?
Signup and view all the answers
Dans le cadre du contrôle judiciaire, quels facteurs ne sont pas considérés?
Dans le cadre du contrôle judiciaire, quels facteurs ne sont pas considérés?
Signup and view all the answers
Dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, quelle était la part de responsabilité du conducteur?
Dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, quelle était la part de responsabilité du conducteur?
Signup and view all the answers
Quel aspect du gouverneur en conseil lui permet d'agir de manière flexible?
Quel aspect du gouverneur en conseil lui permet d'agir de manière flexible?
Signup and view all the answers
Quel aspect n'est pas considéré dans un appel?
Quel aspect n'est pas considéré dans un appel?
Signup and view all the answers
Quel est un des critères du contrôle de fait mentionné dans le contenu?
Quel est un des critères du contrôle de fait mentionné dans le contenu?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui caractérise la prise de décision du gouverneur en conseil selon la jurisprudence?
Qu'est-ce qui caractérise la prise de décision du gouverneur en conseil selon la jurisprudence?
Signup and view all the answers
Quelle est l'importance du principe de l'universalité dans les décisions judiciaires?
Quelle est l'importance du principe de l'universalité dans les décisions judiciaires?
Signup and view all the answers
Qu'implique le processus de 'de novo' dans le réexamen d'une affaire?
Qu'implique le processus de 'de novo' dans le réexamen d'une affaire?
Signup and view all the answers
Quelle présomption existe concernant les juges de première instance?
Quelle présomption existe concernant les juges de première instance?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence principale du caractère définitif des décisions en appel?
Quelle est la conséquence principale du caractère définitif des décisions en appel?
Signup and view all the answers
Quel est le domaine principal du contrôle judiciaire?
Quel est le domaine principal du contrôle judiciaire?
Signup and view all the answers
Study Notes
Omniprésence du droit administratif
- Le droit administratif couvre de nombreux domaines de la vie quotidienne.
- Les commissions administratives jouent un rôle important dans la société, réglementant des domaines tels que la santé, les transports, l'énergie et l'urbanisme.
- Le processus décisionnel administratif a connu une évolution au Canada, devenant une manifestation importante du pouvoir de l'État dans la vie des citoyens.
Besoin des décisions administratives
- La complexité du monde moderne nécessite la création de commissions, d'agences et de tribunaux administratifs pour gérer des domaines complexes et multi-interesses.
- L'expertise est requise pour prendre des décisions éclairées dans des domaines spécialisés.
- La participation de commissions administratives est essentielle pour assurer une prise en considération de différents points de vue.
Sources du droit administratif
- Les décideurs administratifs tirent leur pouvoir de dispositions législatives ou réglementaires, et non d'un pouvoir inhérent.
- Le pouvoir d'un décideur administratif est défini par sa loi habilitante, qui détermine sa compétence et ses pouvoirs.
Habilitation législative
- L'habilitation législative peut être explicite, comme dans le cas de la Section d'immigration de la CISR (art. 151, 172, 45 LIPR).
- L'habilitation implicite se déduit de l'interprétation étendue de la loi, et repose sur des clauses générales qui ouvrent la porte à des pouvoirs nécessaires.
Prérogative royale
- La prérogative royale est le pouvoir discrétionnaire de la Couronne.
- Elle est éteinte lorsqu'une loi régit un domaine qui relevait auparavant de la prérogative.
- La prérogative ne peut être abolie que par des dispositions claires d'une loi ou par implication nécessaire.
Pouvoirs de la Couronne
- La Couronne peut agir en tant que personne morale pour créer des programmes et utiliser ses ressources, même en l'absence d'une prérogative.
- La question de l'application d'une loi à l'exercice des pouvoirs de la Couronne peut être incertaine.
Diversité des décideurs administratifs
- Il existe une variété d'organismes administratifs, allant des tribunaux administratifs aux gestionnaires administratifs.
- Les catégories de décideurs administratifs incluent les ministres, les municipalités, les sociétés d'État, les organismes de réglementation économique et social, les commissions d'enquêtes et les tribunaux administratifs.
Diversité des fonctions des décideurs administratifs
- Les tribunaux administratifs sont créés pour répondre à divers besoins.
- Le législateur a le pouvoir de déterminer la structure et les fonctions des organismes administratifs.
- Un organisme administratif peut combiner différentes fonctions, comme la formation, l'éthique et la discipline, comme dans le cas du Barreau d'une province.
Diversité des types de décisions: pouvoir discrétionnaire versus pouvoir lié
- Le pouvoir discrétionnaire peut être large, faible ou inexistant, auquel cas il s'agit d'un pouvoir lié.
- L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire est toujours soumis au contrôle juridique.
Pouvoir lié vs pouvoir discrétionnaire
- Il existe peu de règles de droit dont l'interprétation et l'application n'admettent aucune latitude.
- Un pouvoir lié dispose tout de même d'une certaine marge de manœuvre puisque l'interprétation admet l'exercice de latitude.
- L'efficacité dans la prise de décisions des organismes administratifs suppose souvent un juste équilibre entre des règles d'application générale et l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans les cas appropriés.
- La distinction entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir lié concerne l'opportunité d'agir ou de ne pas agir et de prendre la mesure la plus appropriée suivant les circonstances ou le contexte.
Marge discrétionnaire
- La marge discrétionnaire peut être large, faible ou inexistante.
- La marge discrétionnaire du ministre sous l’article 7 de la LLEI ne prévoit aucune limite expresse ou implicite, autre que le devoir d’être exercé de bonne foi, conformément aux principes de justice naturelle et en tenant compte des considérations pertinentes.
Cas Turp c Canada (Affaires étrangères), 2017 CF 84
- L'obtention d'une licence d'exportation est nécessaire pour le transfert de véhicules militaires vers l'Arabie Saoudite.
- Le Ministre a approuvé la demande de licence en tenant compte de l'impact économique de l'exportation, les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et internationale, les antécédents de l'Arabie Saoudite en matière de droits fondamentaux, ainsi que le conflit au Yémen.
- Le demandeur prétend que l'octroi des licences va contre la Loi sur les conventions de Genève.
- Le défendeur soutient que la seule obligation du Ministre est de considérer l'ensemble des facteurs pertinents eu égard au cadre législatif, à son objet et aux circonstances de l'affaire.
- Le Ministre a considéré tous les facteurs pertinents dictés par le régime législatif, il pouvait accorder ou non les licences d'exportation.
Besoins d'interprétation juridique
- Il y a beaucoup d'interprétation législative en droit administratif.
- La présence de langage vague dans la législation crée souvent plusieurs interprétations raisonnables.
- La législation est souvent délibérément rédigée de manière vague afin que les normes soient précisées par les décisions d'acteurs administratifs spécialisés.
Pong Marketing and Promotions Inc v.Ontario Media Development Corporation, 2018 ONCA 555
- La Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (OMDC) octroie un crédit d'impôt pour les produits multimédias interactifs numériques (DMTC) attribué à des développeurs pour des produits digitaux dont l'objectif primaire est d'éduquer, informer ou divertir l'utilisateur.
- Pong Marketing a fait une demande de crédit d'impôt pour le développement de jeux sweepstake licenciés à des tierces parties.
- La demande a été refusée puisque l'objectif des jeux n'était pas conforme à l'objectif du crédit d'impôt.
- La Cour divisionnaire a appliqué la bonne norme du contrôle, soit la norme de raisonnabilité pour la question relative à savoir si l'objectif primaire du produit est d'éduquer, informer ou divertir.
- La Cour a erré en concluant que leur interprétation était la seule interprétation raisonnable.
- L'OMDC a considéré la motivation de Pong de créer le jeu comme l'objectif primaire du jeu au lieu de l'objectif des utilisateurs.
Soft law: Instruments non juridiquement contraignants
- Les règles, les règlements et la loi sont contraignants contrairement aux directives.
- Les directives peuvent être permises expressément par une loi mais pas nécessaire.
- Un ministre responsable peut adopter du soft law sans que la loi l'indique explicitement.
Règles du Tribunal ontarien des droits de la personne
- Le Tribunal peut adopter ses propres règles de pratique et de procédure.
- Les règles doivent faire en sorte que les exigences suivantes soient respectées à l'égard de toute instance dont est saisi le Tribunal:
- Une requête qui est de ressort du Tribunal ne doit pas être décidée de façon définitive sans que les parties aient eu la possibilité de présenter des observations orales conformément aux règles.
- Une requête ne peut être décidée de façon définitive sans motifs écrits à l'appui.
Le président du Tribunal peut aussi émettre des Directives de pratique.
- Ces directives fournissent un complément d'information sur les pratiques et les procédures du Tribunal.
Le Soft Law
- Le soft law fait référence aux directives, lignes directrices et politiques administratives qui ne sont pas contraignantes, mais qui peuvent influencer les décisions administratives
- Le soft law peut aider le public à comprendre comment un décideur administratif exerce son pouvoir
- Les décideurs ne sont pas tenus d’appliquer le soft law, mais doivent s’expliquer s’ils s’en écartent
- Le soft law peut favoriser la cohérence et l’harmonie dans la prise de décision
- Le soft law peut limiter l’arbitraire, accroitre la certitude et la prévisibilité et améliorer la qualité des décisions
- Le soft law peut favoriser l’efficience administrative et la réduction des arriérés
- Le fait d’agir contre le soft law peut être un facteur pour déterminer si une décision est déraisonnable
Limites du Soft Law
- Le soft law ne peut pas limiter le pouvoir discrétionnaire du décideur
- Le soft law ne peut pas être contraire à la loi ou au règlement s’il s’agit en réalité de "hard law"
Functus Officio
- Le principe de functus officio s’applique généralement aux tribunaux administratifs
- Une fois qu’un tribunal administratif a rendu une décision définitive, il ne peut généralement pas revenir sur sa décision, même s’il a changé d’avis ou a commis une erreur
- Le principe de functus officio peut être appliqué de manière plus souple dans les affaires administratives
- Il est possible que des procédures administratives soient rouvertes dans l’intérêt de la justice
- Il existe des exceptions au principe de functus officio, comme une erreur de droit ou la découverte de nouveaux éléments de preuve
- Certaines lois ou règlements précisent les cas où un tribunal administratif peut revenir sur sa décision
Réexamen
- Les décideurs peuvent avoir la possibilité de réexaminer leurs propres décisions, si les lois ou règlements le permettent.
- Les mécanismes de révision peuvent être prévus par la loi habilitante ou par le règlement
- En l’absence de mécanisme de révision, le contrôle judiciaire peut être utilisé pour contester une décision.
Révision vs Réexamen
- La révision est un processus interne visant à vérifier la décision.
- La révision peut être automatique ou sur demande.
- La révision vise à assurer une bonne décision et éviter le gaspillage de ressources ultérieurement.
- Le réexamen vise à modifier ou annuler une décision finale.
- Le réexamen consiste à rouvrir le dossier et modifier la décision existante.
- La révision interne est prévue par la loi et peut être soumise à certaines conditions.
Appel interne
- Nécessite un tribunal administratif.
- Le rôle et les fonctions de ces tribunaux sont déterminés par le législateur dans la loi habilitante.
- L’interprétation de la loi habilitante est essentielle pour comprendre le rôle des tribunaux d'appel.
- Le législateur peut concevoir des structures administratives à plusieurs niveaux pour répondre à différents contextes.
- Les ressources exécutives et la limitation des recours administratifs sont des facteurs à prendre en compte pour la conception de structures à plusieurs niveaux.
- Le processus de novo consiste à repartir à zéro sans tenir compte de la décision initiale.
Cour de justice
-
Appel:
- Questions de droit: Détermination du critère juridique applicable.
- Questions de faits: Ce qui s’est réellement passé entre les parties.
- Questions mixtes de droit et de faits: Si les faits satisfont au critère juridique.
-
Normes de contrôle:
- Droit: Norme de la décision correcte, les cours d'appel substituent leur opinion à celle des juges de première instance.
- Faits: Norme de l’erreur manifeste et déterminante.
- Mixte: Norme de l’erreur manifeste et déterminante.
Housen c. Nikolaisen
- Accident de route impliquant Housen, Nikolaisen et la municipalité responsable de l’entretien de la route.
- La CSC a confirmé la décision de première instance et a déclaré que le conducteur est responsable à 65%, Nikolaisen et Housen à 15% et la municipalité à 25%.
Appel vs Contrôle judiciaire
-
Appel:
- Un contrôle judiciaire n’a pas à être prévu par la loi.
- Une loi peut prévoir le contrôle judiciaire comme seul recours.
- La norme de contrôle est différente, basée sur le droit.
- Le droit d’appel s’applique aux affaires privées.
-
Contrôle judiciaire:
- Relève du droit public.
- Permet de contrôler la décision d’un décideur.
- La norme de contrôle est différente, basée sur la raisonnabilité.
- Il n’y a pas de dommage-intérêts en contrôle judiciaire.
Contrôle judiciaire
- Permet aux cours de justice de s’assurer que les pouvoirs sont exercés dans les limites prévues par la loi.
- Vise à garantir la légalité, la rationalité et l’équité des processus administratifs et des décisions rendues.
Gouverneur en conseil
- Gouverneur en conseil = cabinet.
- Organe politique non judiciaire.
- Peut tenir compte de considérations qui débordent des considérations juridiques.
- A une large marge de manœuvre mais doit respecter les paramètres du gouvernement.
- Doit exercer son pouvoir en conformité avec l’objet de la loi pertinente.
Globalive Wireless
- Le CRTC a refusé l'autorisation à Globalive car elle n'était pas une entreprise canadienne.
- Le gouverneur en conseil a émis un décret indiquant que Globalive était une entité canadienne.
- La CAF a confirmé la décision du gouverneur en conseil.
- Le GEC peut prendre en compte des considérations de politique dans sa décision.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz explore les différentes facettes du droit administratif, y compris son impact sur la société et l'importance des décisions administratives. Il traite également de l'évolution des processus décisionnels au Canada et de la manière dont les commissions et agences gèrent des domaines complexes. Testez vos connaissances sur ce sujet crucial pour la vie quotidienne.