Droit Administratif et Commissions
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Droit Administratif et Commissions

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Questions and Answers

Quel est le rôle des commissions administratives dans la société canadienne ?

  • Elles sont uniquement responsables de la réglementation des entreprises.
  • Elles sont principalement actives dans le secteur éducatif.
  • Elles jouent un rôle croissant dans divers aspects de la vie quotidienne. (correct)
  • Elles n'interviennent que dans les affaires judiciaires.

    • Quelles des options suivantes illustre le mieux la diversité des domaines couvert par le droit administratif ?

  • Réglementation des professions médicales.
  • Tous les domaines susmentionnés. (correct)
  • Délivrance de permis pour pompes funèbres.
  • Gestion des entreprises de transport.

    • Quel constat la CSC a-t-elle fait dans l'affaire Vavilov concernant le processus décisionnel administratif ?

  • Il est en déclin et perd de son importance.
  • Il est soumis à des contrôles stricts des tribunaux.
  • Il n'est pertinent que pour les agences fédérales.
  • Il a évolué et est essentiel pour la régulation des affaires publiques. (correct)

    • Pourquoi est-il nécessaire d'avoir des décisions administratives dans un monde complexe ?

    <p>Pour réguler les multiples aspects de la vie quotidienne.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'organismes a le droit de prendre des décisions administratives au Canada ?

    <p>Des délégataires ayant un pouvoir décisionnel conféré par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'omnprésence du droit administratif dans la vie quotidienne ?

    <p>Que les administrations publiques sont impliquées dans de nombreux aspects de notre vie.</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit administratif impacte-t-il le secteur agricole ?

    <p>Il réglemente la commercialisation des produits agricoles.</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines peuvent être soumis à des commissions administratives ?

    <p>Éducation, santé, et agriculture.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour dans le système juridique?

    <p>Déléguer des décisions à des agences et tribunaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est correcte concernant le pouvoir des décideurs?

    <p>Tous les pouvoirs doivent être dérivés d'un texte législatif ou réglementaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une décision polycentrique?

    <p>Elle implique de multiples intérêts et perspectives.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel à la légitimité d'un tribunal ou d'un organisme administratif?

    <p>Il doit être créé par une loi habilitante.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de habilitation législative explicite?

    <p>La Section d'immigration de la CISR</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'interprétation est utilisée pour analyser les lois?

    <p>Méthode moderne d'interprétation de Rizzo</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Loi sur l'exercice des compétences légales autorise?

    <p>L'ordre de payer des dépens dans certaines circonstances</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du programme de formation professionnelle continue (PPP) pour les avocats?

    <p>Protéger les membres du public et renforcer la confiance dans la profession juridique</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Green c Société du Barreau du Manitoba, quel était le motif de la contestation?

    <p>La suspension automatique pour non-respect des règles de formation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions étaient expressément prévues par la loi dans le cas de non-paiement des frais annuels?

    <p>Une suspension temporaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'indique la décision concernant l'habilitation législative implicite?

    <p>Elle inclut des pouvoirs nécessaires dérivés de la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est crucial pour l'establishment des normes régissant la formation à la profession juridique?

    <p>Un large mandat d'intérêt public</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle de la contestation des sanctions par Green?

    <p>La Cour a confirmé la légitimité des sanctions imposées.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'prérogative royale' selon la définition fournie?

    <p>Un résidu du pouvoir discrétionnaire dont la Couronne est légalement investie.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la prérogative royale cesse-t-elle d'exister?

    <p>Lorsqu'une nouvelle loi est adoptée pour réguler un domaine spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'arrêt 'Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés', qu'est-ce qui a conduit à l'échec de l'argument concernant l'extinction de la prérogative?

    <p>Il n'y avait pas de disposition claire dans la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Couronne dans l'exercice de ses pouvoirs selon la Cour fédérale?

    <p>La Couronne peut exercer ses pouvoirs indépendamment de l'existence d'une prérogative.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décideurs administratifs est mentionné dans la décision 'Cie pétrolière Impériale ltée c Québec'?

    <p>Les gestionnaires administratifs et les ministres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la désignation des agents par le ministre selon l'article mentionné?

    <p>Elle est limitée par des restrictions spécifiques dans la loi.</p> Signup and view all the answers

    À quel sujet l'article 22.1 permet-il au ministre de faire une déclaration?

    <p>À un étranger non visé à l'article 19.</p> Signup and view all the answers

    Quand un ministre peut-il révoquer une déclaration faite selon l'article 22.1?

    <p>À tout moment, selon sa discrétion.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale règle quand un ministre décide de faire une déclaration?

    <p>Il doit indiquer son action dans son rapport annuel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par le ministre pour décider sur une interdiction de territoire?

    <p>La sécurité nationale et la sécurité publique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du pouvoir laissé aux municipalités selon l'affaire 'Spraytech'?

    <p>Un large pouvoir discrétionnaire en matière de législation déléguée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle doit être la nature des règlements municipaux selon les décisions judiciaires citées?

    <p>Ils doivent refléter le pouvoir discrétionnaire des législateurs provinciaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des pouvoirs de la Couronne est indissociable de son rôle en tant que personne morale?

    <p>La possibilité de créer des programmes et d'utiliser des ressources.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du ministre en ce qui concerne les licences d'exportation?

    <p>Considérer tous les facteurs pertinents dictés par le régime législatif.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la Cour peut-elle s'ingérer dans le processus décisionnel du ministre?

    <p>Lorsque des questions d'équité procédurale sont en jeu.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de décisions peuvent être influencés par des termes vagues dans la législation?

    <p>Décisions qui nécessitent une interprétation spécialisée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet au ministre d'accorder des licences d'exportation malgré les risques?

    <p>L'intérêt supérieur de l'économie canadienne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale distinction entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir lié ?

    <p>Le pouvoir discrétionnaire a plus de latitude d'interprétation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des crédits d'impôt octroyés par l'OMDC?

    <p>Favoriser les produits éducatifs et informatifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur est souvent pris en compte par le Ministre lors de l'octroi de licences d'exportation ?

    <p>L'impact économique de l'exportation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner le refus d'une demande de crédit d'impôt par l'OMDC?

    <p>L'absence de conformité aux objectifs déclarés du crédit.</p> Signup and view all the answers

    Quel serait l'impact de l'incorporation d'une obligation de ne pas délivrer de licence d'exportation ?

    <p>Cela limiterait la marge de manœuvre du Ministre.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de l'étude d'une demande de résidence permanente, le ministre ne tient pas compte de quoi?

    <p>Des facteurs servant à établir la qualité de réfugié.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour dans ce contexte ?

    <p>Assurer la légalité des décisions du ministre.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est souvent au cœur des décisions administratives en matière de lois vagues?

    <p>Les acteurs administratifs doivent faire des évaluations qualitatives.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l’appelant s’est-il opposé à la décision du ministre concernant les licences d'exportation?

    <p>Il pensait que l'exportation violerait les droits humains.</p> Signup and view all the answers

    Quels facteurs le ministre est-il tenu de considérer lors de l'octroi d'une licence d'exportation ?

    <p>Les risques associés aux droits humains.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la définition d'un pouvoir discrétionnaire ?

    <p>Un pouvoir d'agir basé sur l'intérêt public suivant les circonstances.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère essentiel que le ministre doit examiner lors de l'octroi des licences?

    <p>Les risques liés à l'utilisation des matériels exportés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la marge discrétionnaire selon l'article 7 de la LLEI ?

    <p>Elle peut varier en taille selon les circonstances.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire du ministre implique?

    <p>La possibilité d'agir selon son appréciation des situations.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l’appréciation de la preuve dans le contexte des décisions ministérielles?

    <p>Une évaluation subjective influencée par des opinions personnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif primaire du produit selon l'interprétation de la législation de l'OMDC ?

    <p>Les trois options sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère essentiel pris en compte pour éviter des violations potentielles des droits humains ?

    <p>La probabilité d'utilisation contre des civils.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la législation peut-elle inclure des termes vagues?

    <p>Pour permettre une interprétation flexible par des acteurs spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Comment le ministre doit-il agir pour respecter l'intégrité de la LCG ?

    <p>En évaluant minutieusement les risques liés au contexte d'exportation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle norme de contrôle a été appliquée par la Cour divisionnaire dans ce contexte ?

    <p>Norme de raisonnabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel doit être le critère pour que la cour déferre à une décision raisonnable ?

    <p>La décision doit être alignée avec les objectifs du mandat de la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence pourrait avoir le non-respect des lignes directrices administratives par le ministre ?

    <p>Cela pourrait être révélé comme une infraction à la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas pris en compte lors de l'octroi de statuts de résident permanent?

    <p>Les droits de l'homme globaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque associé à la vente d'équipements militaires à l'Arabie Saoudite selon les préoccupations soulevées ?

    <p>Utilisation contre des populations civiles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle erreur d'interprétation a commise la cour selon l'OMDC ?

    <p>Ignorer la perspective des utilisateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du président selon l'article 159 LIPR ?

    <p>Donner des directives écrites aux commissaires</p> Signup and view all the answers

    Que doivent faire les organismes administratifs pour garantir efficacité et équité dans leurs décisions ?

    <p>Trouver un équilibre entre règles générales et pouvoir discrétionnaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du soft law par rapport aux règles et règlements ?

    <p>N'est pas contraignant</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une décision d'octroi de licence d'exportation prise sans évaluation adéquate des droits humains ?

    <p>Cela pourrait entraîner des poursuites pour le ministre.</p> Signup and view all the answers

    Référent à la section 34, qui est dans une meilleure position pour déterminer les fichiers numériques ?

    <p>OMDC</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du pouvoir discrétionnaire exercé par le ministre ?

    <p>Faciliter une évaluation contextualisée des problèmes liés aux exportations.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'audience est spécifiquement mentionné dans la Loi sur l’exercice des compétences légales ?

    <p>Audience orale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la présence de langage vague dans la législation ?

    <p>Permettre plusieurs décisions acceptables</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est nié par la dissidence concernant l'OMDC ?

    <p>Que l’objectif principal est de divertir</p> Signup and view all the answers

    Quelles peuvent être les conséquences pour la cour si elle substitue son propre jugement ?

    <p>Elle commettra une erreur de droit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques des fichiers numériques dans un media digital interactif ?

    <p>Les fichiers numériques doivent être intégrés et opérés ensemble</p> Signup and view all the answers

    Quel article stipule que les règles doivent respecter les exigences d'une instance devant le Tribunal ?

    <p>Article 43</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des fonctions que le tribunal peut adopter selon le paragraphe 25.1 de la loi ?

    <p>Adopter ses propres règles de pratique et de procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est PAS requis pour une décision devant le Tribunal selon le Code des droits de la personne de l'Ontario ?

    <p>Que la décision soit définitive immédiatement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une dispense selon le paragraphe 25(1) de la LIPR?

    <p>Des considérations d'ordre humanitaire.</p> Signup and view all the answers

    Quels adjectifs sont mentionnés comme étant descriptifs et non juridiques dans le contexte de l'examen des demandes de dispense?

    <p>Inhabituels, injustifiés, démesurés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le pouvoir discrétionnaire du ministre selon la majorité de la CSC?

    <p>Il peut être exercé lors de considérations d'ordre humanitaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles lignes directrices sont considérées comme non décisives dans l'approche de la cour concernant le paragraphe 25(1)?

    <p>Elles fournissent des orientations mais ne sont pas contraignantes.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas de Kanthasamy, qu'est-ce qui a principalement entraîné le rejet de sa demande de dispense?

    <p>Des preuves de sécurité adéquates dans son pays d'origine.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le conflit juridique pertinent soulevé dans l'affaire Ishaq?

    <p>Le règlement sur la citoyenneté contre une politique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition Ishaq devait-elle satisfaire pour obtenir la citoyenneté?

    <p>Prêter un serment de citoyenneté publiquement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le juge de la citoyenneté doit garantir selon l'article 17(1)b) du Règlement?

    <p>Le serment doit être prêté sans pression.</p> Signup and view all the answers

    Selon les décisions, quel est le statut associé aux lignes directrices par rapport aux règlements?

    <p>Elles ont généralement un statut juridique inférieur.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des conseils municipaux selon l'énoncé du juge McLachlin ?

    <p>Respecter la responsabilité de servir leurs électeurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'indiquent les lignes directrices concernant l'évaluation des difficultés?

    <p>Elles décrivent des difficultés rares et injustifiées.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi confère aux municipalités le pouvoir de réglementer les pesticides, selon Hudson ?

    <p>Loi des cités et des villes</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la majorité de la CSC a-t-elle soutenu que le paragraphe 25(1) doit être interprété avec souplesse?

    <p>Pour respecter l'intérêt supérieur de l'enfant.</p> Signup and view all the answers

    Comment la cour voit-elle l'expression « difficultés inhabituelles et injustifiées »?

    <p>Comme des éléments descriptifs non contraignants.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est associé à l'idée que la mention d'une chose exclut l'autre ?

    <p>Expressio unius est exclusio alterius</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le principal motif du rejet de la demande de Kanthasamy par l'agent?

    <p>Des preuves insuffisantes de persécution.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le pouvoir discrétionnaire judiciaire peut-il être limité ?

    <p>Lorsqu'il ne respecte pas la loi applicable</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif implicite du règlement adopté par la ville de Hudson concernant l'utilisation des pesticides ?

    <p>Protéger la santé et l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Quelles considérations les lignes directrices permettent-elles de déterminer?

    <p>Des considérations d'ordre humanitaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature d'une disposition omnibus selon le contenu ?

    <p>Elle permet une grande flexibilité dans la réglementation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la législation sur le pouvoir discrétionnaire d'un tribunal administratif ?

    <p>Il peut être plus large tout en respectant le cadre légal</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision est caractérisé par un pouvoir lié selon le contenu ?

    <p>Une décision sans aucune latitude d'action</p> Signup and view all the answers

    Comment les tribunaux administratifs peuvent-ils être établis par le législateur ?

    <p>Avec des objectifs variés et des structures flexibles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des sociétés d'État mentionnée dans le contenu ?

    <p>Elles peuvent exister au niveau provincial aussi</p> Signup and view all the answers

    Quelle instance est responsable de la réglementation économique et sociale selon l'exemple donné ?

    <p>Commission de la radiodiffusion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat d'un règlement prohibitif et discriminatoire ?

    <p>Il nécessite une autorisation explicite</p> Signup and view all the answers

    Quel était le courant principal de la décision concernant Spraytech et ses pesticides ?

    <p>L'adhésion et le respect des règlements locaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour qu'une requête soit décidée de manière définitive?

    <p>Des motifs écrits à l'appui</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des fonctions que le Tribunal peut exercer selon les règles?

    <p>Déterminer l'ordre des témoignages</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal du soft law?

    <p>Il facilite l'anticipation des décisions administratives.</p> Signup and view all the answers

    Comment le décideur doit-il agir s'il choisit de s'écarter du soft law?

    <p>Il doit fournir une explication.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient du soft law?

    <p>Il peut entraver le pouvoir discrétionnaire du décideur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exigence est imposée pour la liste des témoins selon la règle 17?

    <p>Elle doit inclure un résumé de la preuve attendue.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important pour les commissaires d'expliquer leurs décisions par rapport au soft law?

    <p>Pour assurer la transparence et la cohérence.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principes qui régit le processus d'interrogatoires selon le soft law?

    <p>Les circonstances exceptionnelles doivent être justifiées.</p> Signup and view all the answers

    Quelle pratique est facilitée par le soft law?

    <p>La prise de décisions rapides et adaptées.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être fournies dans le rapport d'un témoin expert?

    <p>Un rapport écrit et un curriculum vitae.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences de l'utilisation du soft law selon le contenu?

    <p>Elle accroît la certitude et la prévisibilité.</p> Signup and view all the answers

    Comment le président du Tribunal peut-il influencer les pratiques?

    <p>Il peut émettre des directives de pratique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance des règles du Tribunal selon le contenu?

    <p>Elles doivent être compatibles avec les lois existantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche est favorisée par le soft law selon les avantages énumérés?

    <p>Une approche proactive pour régler des problèmes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances dans lesquelles un tribunal peut réexaminer une décision ?

    <p>Lorsque de nouveaux faits ou éléments de preuve sont présentés.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe empêche normalement un décideur de réexaminer sa décision ?

    <p>Le principe de functus officio.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une décision nulle de nullité absolue ?

    <p>Elle équivaut à l'absence totale de décision.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une demande de réexamen soit acceptée par le tribunal ?

    <p>Il doit y avoir des éléments de preuve nouveaux et déterminants.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Commission dans le cadre de la décision évoquée ?

    <p>Agir comme un comité d'enquête.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un tribunal peut-il corriger une erreur typographique ?

    <p>À tout moment, sans conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision peut être réexaminé par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?

    <p>Une décision définitive.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour demander le réexamen d'une décision de la part du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?

    <p>30 jours.</p> Signup and view all the answers

    Quelles dispositions permettent le réexamen d'une décision par un tribunal ?

    <p>La Loi sur l'exercice des compétences légales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition ne suffit pas pour justifier le réexamen d'une décision administrative ?

    <p>Une simple insatisfaction envers la décision.</p> Signup and view all the answers

    Comment un tribunal peut-il s'assurer du bien-fondé de ses décisions ?

    <p>En procédant à des révisions internes automatiquement.</p> Signup and view all the answers

    Une décision du Tribunal peut-elle être modifiée après avoir été rendue définitive ?

    <p>Oui, si elle est manifestement déraisonnable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des raisons principales pour laquelle le réexamen peut être demandé ?

    <p>Lorsque l'affaire n'a pas été examinée sous ses moindres aspects.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la politique abordée dans le texte ?

    <p>C'est une norme impérative déguisée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si un juge a un pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi ?

    <p>La loi et le règlement.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est en conflit avec la politique qui exige que les candidats soient à visage découvert ?

    <p>L'alinéa 17(1)b) du règlement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position juridique de la politique par rapport aux règlements ?

    <p>Elle est inférieure aux règlements.</p> Signup and view all the answers

    En général, quel principe empêche un tribunal administratif de revoir une décision définitive ?

    <p>Le principe du functus officio.</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme est prévu en cas d'absence de procédure d'examen de décision initiale ?

    <p>Le contrôle judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles circonstances peuvent permettre de rouvrir une décision selon le principe du functus officio ?

    <p>Un lapsus ou une erreur dans l'expression de l'intention.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas de Chandler, quel était le problème avec les décisions prises par la commission ?

    <p>Elles dépassaient les compétences conférées par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi confère des fonctions aux juges de citoyenneté ?

    <p>La présente loi citée dans le document.</p> Signup and view all the answers

    Quelle assertion est vraie à propos de la politique en matière de visage découvert ?

    <p>Elle est interprétée comme une règle de droit établie.</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur ne contribue pas à la nature impérative de la politique ?

    <p>Le soutien de l'opinion publique.</p> Signup and view all the answers

    Qui décide finalement si un juge peut revenir sur une décision administrative ?

    <p>La loi habilitante.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'art. 11 de la Loi sur l'interprétation selon le texte ?

    <p>Il précise que l'obligation s'exprime par l'indicatif présent.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe facilite la réouverture des décisions par les tribunaux administratifs ?

    <p>L'exception au principe de functus officio.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du contrôle judiciaire?

    <p>Assurer que les pouvoirs légaux sont exercés dans les limites fixées par le législateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les décisions du gouverneur en conseil?

    <p>Elles peuvent inclure des considérations de politique publique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un réexamen et une révision interne?

    <p>Le réexamen vise à changer une décision existante tandis que la révision ne le fait pas.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans le processus d'appel interne?

    <p>Ils doivent interpréter la loi habilitante pour définir leur rôle et leurs fonctions.</p> Signup and view all the answers

    Comment le gouverneur en conseil peut-il modifier une décision du CRTC?

    <p>En tenant compte de considérations politiques pertinentes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une décision du gouverneur en conseil sur une décision du CRTC?

    <p>Elle peut inclure des facteurs additionnels en harmonie avec la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle norme de contrôle est appliquée aux questions de droit en appel?

    <p>Norme de la décision correcte.</p> Signup and view all the answers

    Lors d'un appel, quel est le degré de déférence accordé à la décision de première instance?

    <p>Une déférence est requise sauf en cas d'erreur manifeste.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il généralement lorsque quelqu'un conteste une décision par voie de contrôle judiciaire?

    <p>L'appel suspend automatiquement la décision contestée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue un appel d'un contrôle judiciaire?

    <p>L'appel permet une révision approfondie, tandis que le contrôle judiciaire est limité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des pouvoirs du gouverneur en conseil selon l'affaire Globalive Wireless?

    <p>Modifier, annuler ou renvoyer des décisions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la norme de contrôle pour les décisions de fait en appel?

    <p>Norme de l'erreur manifeste et déterminante.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre du contrôle judiciaire, quels facteurs ne sont pas considérés?

    <p>Les considérations politiques.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, quelle était la part de responsabilité du conducteur?

    <p>65%</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du gouverneur en conseil lui permet d'agir de manière flexible?

    <p>Sa large marge de manœuvre tant qu'il respecte les lois.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas considéré dans un appel?

    <p>La crédibilité des témoins.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des critères du contrôle de fait mentionné dans le contenu?

    <p>Il est contextuel et quelque peu imprécis.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la prise de décision du gouverneur en conseil selon la jurisprudence?

    <p>C'est un processus qui inclut diverses perspectives politiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance du principe de l'universalité dans les décisions judiciaires?

    <p>Il assure une application uniforme des règles de droit.</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique le processus de 'de novo' dans le réexamen d'une affaire?

    <p>Le décideur recommence l'affaire à zéro, sans référence à l'instance inférieure.</p> Signup and view all the answers

    Quelle présomption existe concernant les juges de première instance?

    <p>Ils sont présumés aptes à rendre des décisions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence principale du caractère définitif des décisions en appel?

    <p>Les juges d'appel doivent respecter la procédure de première instance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine principal du contrôle judiciaire?

    <p>Les décisions impliquant l'État.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Omniprésence du droit administratif

    • Le droit administratif couvre de nombreux domaines de la vie quotidienne.
    • Les commissions administratives jouent un rôle important dans la société, réglementant des domaines tels que la santé, les transports, l'énergie et l'urbanisme.
    • Le processus décisionnel administratif a connu une évolution au Canada, devenant une manifestation importante du pouvoir de l'État dans la vie des citoyens.

    Besoin des décisions administratives

    • La complexité du monde moderne nécessite la création de commissions, d'agences et de tribunaux administratifs pour gérer des domaines complexes et multi-interesses.
    • L'expertise est requise pour prendre des décisions éclairées dans des domaines spécialisés.
    • La participation de commissions administratives est essentielle pour assurer une prise en considération de différents points de vue.

    Sources du droit administratif

    • Les décideurs administratifs tirent leur pouvoir de dispositions législatives ou réglementaires, et non d'un pouvoir inhérent.
    • Le pouvoir d'un décideur administratif est défini par sa loi habilitante, qui détermine sa compétence et ses pouvoirs.

    Habilitation législative

    • L'habilitation législative peut être explicite, comme dans le cas de la Section d'immigration de la CISR (art. 151, 172, 45 LIPR).
    • L'habilitation implicite se déduit de l'interprétation étendue de la loi, et repose sur des clauses générales qui ouvrent la porte à des pouvoirs nécessaires.

    Prérogative royale

    • La prérogative royale est le pouvoir discrétionnaire de la Couronne.
    • Elle est éteinte lorsqu'une loi régit un domaine qui relevait auparavant de la prérogative.
    • La prérogative ne peut être abolie que par des dispositions claires d'une loi ou par implication nécessaire.

    Pouvoirs de la Couronne

    • La Couronne peut agir en tant que personne morale pour créer des programmes et utiliser ses ressources, même en l'absence d'une prérogative.
    • La question de l'application d'une loi à l'exercice des pouvoirs de la Couronne peut être incertaine.

    Diversité des décideurs administratifs

    • Il existe une variété d'organismes administratifs, allant des tribunaux administratifs aux gestionnaires administratifs.
    • Les catégories de décideurs administratifs incluent les ministres, les municipalités, les sociétés d'État, les organismes de réglementation économique et social, les commissions d'enquêtes et les tribunaux administratifs.

    Diversité des fonctions des décideurs administratifs

    • Les tribunaux administratifs sont créés pour répondre à divers besoins.
    • Le législateur a le pouvoir de déterminer la structure et les fonctions des organismes administratifs.
    • Un organisme administratif peut combiner différentes fonctions, comme la formation, l'éthique et la discipline, comme dans le cas du Barreau d'une province.

    Diversité des types de décisions: pouvoir discrétionnaire versus pouvoir lié

    • Le pouvoir discrétionnaire peut être large, faible ou inexistant, auquel cas il s'agit d'un pouvoir lié.
    • L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire est toujours soumis au contrôle juridique.

    Pouvoir lié vs pouvoir discrétionnaire

    • Il existe peu de règles de droit dont l'interprétation et l'application n'admettent aucune latitude.
    • Un pouvoir lié dispose tout de même d'une certaine marge de manœuvre puisque l'interprétation admet l'exercice de latitude.
    • L'efficacité dans la prise de décisions des organismes administratifs suppose souvent un juste équilibre entre des règles d'application générale et l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans les cas appropriés.
    • La distinction entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir lié concerne l'opportunité d'agir ou de ne pas agir et de prendre la mesure la plus appropriée suivant les circonstances ou le contexte.

    Marge discrétionnaire

    • La marge discrétionnaire peut être large, faible ou inexistante.
    • La marge discrétionnaire du ministre sous l’article 7 de la LLEI ne prévoit aucune limite expresse ou implicite, autre que le devoir d’être exercé de bonne foi, conformément aux principes de justice naturelle et en tenant compte des considérations pertinentes.

    Cas Turp c Canada (Affaires étrangères), 2017 CF 84

    • L'obtention d'une licence d'exportation est nécessaire pour le transfert de véhicules militaires vers l'Arabie Saoudite.
    • Le Ministre a approuvé la demande de licence en tenant compte de l'impact économique de l'exportation, les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et internationale, les antécédents de l'Arabie Saoudite en matière de droits fondamentaux, ainsi que le conflit au Yémen.
    • Le demandeur prétend que l'octroi des licences va contre la Loi sur les conventions de Genève.
    • Le défendeur soutient que la seule obligation du Ministre est de considérer l'ensemble des facteurs pertinents eu égard au cadre législatif, à son objet et aux circonstances de l'affaire.
    • Le Ministre a considéré tous les facteurs pertinents dictés par le régime législatif, il pouvait accorder ou non les licences d'exportation.

    Besoins d'interprétation juridique

    • Il y a beaucoup d'interprétation législative en droit administratif.
    • La présence de langage vague dans la législation crée souvent plusieurs interprétations raisonnables.
    • La législation est souvent délibérément rédigée de manière vague afin que les normes soient précisées par les décisions d'acteurs administratifs spécialisés.

    Pong Marketing and Promotions Inc v.Ontario Media Development Corporation, 2018 ONCA 555

    • La Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (OMDC) octroie un crédit d'impôt pour les produits multimédias interactifs numériques (DMTC) attribué à des développeurs pour des produits digitaux dont l'objectif primaire est d'éduquer, informer ou divertir l'utilisateur.
    • Pong Marketing a fait une demande de crédit d'impôt pour le développement de jeux sweepstake licenciés à des tierces parties.
    • La demande a été refusée puisque l'objectif des jeux n'était pas conforme à l'objectif du crédit d'impôt.
    • La Cour divisionnaire a appliqué la bonne norme du contrôle, soit la norme de raisonnabilité pour la question relative à savoir si l'objectif primaire du produit est d'éduquer, informer ou divertir.
    • La Cour a erré en concluant que leur interprétation était la seule interprétation raisonnable.
    • L'OMDC a considéré la motivation de Pong de créer le jeu comme l'objectif primaire du jeu au lieu de l'objectif des utilisateurs.

    Soft law: Instruments non juridiquement contraignants

    • Les règles, les règlements et la loi sont contraignants contrairement aux directives.
    • Les directives peuvent être permises expressément par une loi mais pas nécessaire.
    • Un ministre responsable peut adopter du soft law sans que la loi l'indique explicitement.

    Règles du Tribunal ontarien des droits de la personne

    • Le Tribunal peut adopter ses propres règles de pratique et de procédure.
    • Les règles doivent faire en sorte que les exigences suivantes soient respectées à l'égard de toute instance dont est saisi le Tribunal:
      • Une requête qui est de ressort du Tribunal ne doit pas être décidée de façon définitive sans que les parties aient eu la possibilité de présenter des observations orales conformément aux règles.
      • Une requête ne peut être décidée de façon définitive sans motifs écrits à l'appui.

    Le président du Tribunal peut aussi émettre des Directives de pratique.

    • Ces directives fournissent un complément d'information sur les pratiques et les procédures du Tribunal.

    Le Soft Law

    • Le soft law fait référence aux directives, lignes directrices et politiques administratives qui ne sont pas contraignantes, mais qui peuvent influencer les décisions administratives
    • Le soft law peut aider le public à comprendre comment un décideur administratif exerce son pouvoir
    • Les décideurs ne sont pas tenus d’appliquer le soft law, mais doivent s’expliquer s’ils s’en écartent
    • Le soft law peut favoriser la cohérence et l’harmonie dans la prise de décision
    • Le soft law peut limiter l’arbitraire, accroitre la certitude et la prévisibilité et améliorer la qualité des décisions
    • Le soft law peut favoriser l’efficience administrative et la réduction des arriérés
    • Le fait d’agir contre le soft law peut être un facteur pour déterminer si une décision est déraisonnable

    Limites du Soft Law

    • Le soft law ne peut pas limiter le pouvoir discrétionnaire du décideur
    • Le soft law ne peut pas être contraire à la loi ou au règlement s’il s’agit en réalité de "hard law"

    Functus Officio

    • Le principe de functus officio s’applique généralement aux tribunaux administratifs
    • Une fois qu’un tribunal administratif a rendu une décision définitive, il ne peut généralement pas revenir sur sa décision, même s’il a changé d’avis ou a commis une erreur
    • Le principe de functus officio peut être appliqué de manière plus souple dans les affaires administratives
    • Il est possible que des procédures administratives soient rouvertes dans l’intérêt de la justice
    • Il existe des exceptions au principe de functus officio, comme une erreur de droit ou la découverte de nouveaux éléments de preuve
    • Certaines lois ou règlements précisent les cas où un tribunal administratif peut revenir sur sa décision

    Réexamen

    • Les décideurs peuvent avoir la possibilité de réexaminer leurs propres décisions, si les lois ou règlements le permettent.
    • Les mécanismes de révision peuvent être prévus par la loi habilitante ou par le règlement
    • En l’absence de mécanisme de révision, le contrôle judiciaire peut être utilisé pour contester une décision.

    Révision vs Réexamen

    • La révision est un processus interne visant à vérifier la décision.
    • La révision peut être automatique ou sur demande.
    • La révision vise à assurer une bonne décision et éviter le gaspillage de ressources ultérieurement.
    • Le réexamen vise à modifier ou annuler une décision finale.
    • Le réexamen consiste à rouvrir le dossier et modifier la décision existante.
    • La révision interne est prévue par la loi et peut être soumise à certaines conditions.

    Appel interne

    • Nécessite un tribunal administratif.
    • Le rôle et les fonctions de ces tribunaux sont déterminés par le législateur dans la loi habilitante.
    • L’interprétation de la loi habilitante est essentielle pour comprendre le rôle des tribunaux d'appel.
    • Le législateur peut concevoir des structures administratives à plusieurs niveaux pour répondre à différents contextes.
    • Les ressources exécutives et la limitation des recours administratifs sont des facteurs à prendre en compte pour la conception de structures à plusieurs niveaux.
    • Le processus de novo consiste à repartir à zéro sans tenir compte de la décision initiale.

    Cour de justice

    • Appel:

      • Questions de droit: Détermination du critère juridique applicable.
      • Questions de faits: Ce qui s’est réellement passé entre les parties.
      • Questions mixtes de droit et de faits: Si les faits satisfont au critère juridique.

    • Normes de contrôle:

      • Droit: Norme de la décision correcte, les cours d'appel substituent leur opinion à celle des juges de première instance.
      • Faits: Norme de l’erreur manifeste et déterminante.
      • Mixte: Norme de l’erreur manifeste et déterminante.

    Housen c. Nikolaisen

    • Accident de route impliquant Housen, Nikolaisen et la municipalité responsable de l’entretien de la route.
    • La CSC a confirmé la décision de première instance et a déclaré que le conducteur est responsable à 65%, Nikolaisen et Housen à 15% et la municipalité à 25%.

    Appel vs Contrôle judiciaire

    • Appel:

      • Un contrôle judiciaire n’a pas à être prévu par la loi.
      • Une loi peut prévoir le contrôle judiciaire comme seul recours.
      • La norme de contrôle est différente, basée sur le droit.
      • Le droit d’appel s’applique aux affaires privées.

    • Contrôle judiciaire:

      • Relève du droit public.
      • Permet de contrôler la décision d’un décideur.
      • La norme de contrôle est différente, basée sur la raisonnabilité.
      • Il n’y a pas de dommage-intérêts en contrôle judiciaire.

    Contrôle judiciaire

    • Permet aux cours de justice de s’assurer que les pouvoirs sont exercés dans les limites prévues par la loi.
    • Vise à garantir la légalité, la rationalité et l’équité des processus administratifs et des décisions rendues.

    Gouverneur en conseil

    • Gouverneur en conseil = cabinet.
    • Organe politique non judiciaire.
    • Peut tenir compte de considérations qui débordent des considérations juridiques.
    • A une large marge de manœuvre mais doit respecter les paramètres du gouvernement.
    • Doit exercer son pouvoir en conformité avec l’objet de la loi pertinente.

    Globalive Wireless

    • Le CRTC a refusé l'autorisation à Globalive car elle n'était pas une entreprise canadienne.
    • Le gouverneur en conseil a émis un décret indiquant que Globalive était une entité canadienne.
    • La CAF a confirmé la décision du gouverneur en conseil.
    • Le GEC peut prendre en compte des considérations de politique dans sa décision.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les différentes facettes du droit administratif, y compris son impact sur la société et l'importance des décisions administratives. Il traite également de l'évolution des processus décisionnels au Canada et de la manière dont les commissions et agences gèrent des domaines complexes. Testez vos connaissances sur ce sujet crucial pour la vie quotidienne.

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