Droit Administratif et Commissions

Quel est le rôle des commissions administratives dans la société canadienne ?

Quelles des options suivantes illustre le mieux la diversité des domaines couvert par le droit administratif ?

Quel constat la CSC a-t-elle fait dans l'affaire Vavilov concernant le processus décisionnel administratif ?

Pourquoi est-il nécessaire d'avoir des décisions administratives dans un monde complexe ?

Quel type d'organismes a le droit de prendre des décisions administratives au Canada ?

Que signifie l'omnprésence du droit administratif dans la vie quotidienne ?

Comment le droit administratif impacte-t-il le secteur agricole ?

Quels domaines peuvent être soumis à des commissions administratives ?

Quel est le rôle principal de la Cour dans le système juridique?

Quelle déclaration est correcte concernant le pouvoir des décideurs?

Qu'est-ce qui caractérise une décision polycentrique?

Quel aspect est essentiel à la légitimité d'un tribunal ou d'un organisme administratif?

Quel est un exemple de habilitation législative explicite?

Quelle méthode d'interprétation est utilisée pour analyser les lois?

Qu'est-ce que la Loi sur l'exercice des compétences légales autorise?

Quel est l'objectif principal du programme de formation professionnelle continue (PPP) pour les avocats?

Dans l'affaire Green c Société du Barreau du Manitoba, quel était le motif de la contestation?

Quelles sanctions étaient expressément prévues par la loi dans le cas de non-paiement des frais annuels?

Qu'indique la décision concernant l'habilitation législative implicite?

Quel élément est crucial pour l'establishment des normes régissant la formation à la profession juridique?

Quelle conséquence découle de la contestation des sanctions par Green?

Que signifie le terme 'prérogative royale' selon la définition fournie?

Dans quel cas la prérogative royale cesse-t-elle d'exister?

Selon l'arrêt 'Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés', qu'est-ce qui a conduit à l'échec de l'argument concernant l'extinction de la prérogative?

Quel est le rôle de la Couronne dans l'exercice de ses pouvoirs selon la Cour fédérale?

Quel type de décideurs administratifs est mentionné dans la décision 'Cie pétrolière Impériale ltée c Québec'?

Quelle est la portée de la désignation des agents par le ministre selon l'article mentionné?

À quel sujet l'article 22.1 permet-il au ministre de faire une déclaration?

Quand un ministre peut-il révoquer une déclaration faite selon l'article 22.1?

Quelle est la principale règle quand un ministre décide de faire une déclaration?

Quel est le critère utilisé par le ministre pour décider sur une interdiction de territoire?

Quelle est la nature du pouvoir laissé aux municipalités selon l'affaire 'Spraytech'?

Quelle doit être la nature des règlements municipaux selon les décisions judiciaires citées?

Quel aspect des pouvoirs de la Couronne est indissociable de son rôle en tant que personne morale?

Quel est le rôle principal du ministre en ce qui concerne les licences d'exportation?

Dans quelle situation la Cour peut-elle s'ingérer dans le processus décisionnel du ministre?

Quels types de décisions peuvent être influencés par des termes vagues dans la législation?

Qu'est-ce qui permet au ministre d'accorder des licences d'exportation malgré les risques?

Quelle est la principale distinction entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir lié ?

Quel est l'objectif principal des crédits d'impôt octroyés par l'OMDC?

Quel facteur est souvent pris en compte par le Ministre lors de l'octroi de licences d'exportation ?

Qu'est-ce qui peut entraîner le refus d'une demande de crédit d'impôt par l'OMDC?

Quel serait l'impact de l'incorporation d'une obligation de ne pas délivrer de licence d'exportation ?

Dans le cadre de l'étude d'une demande de résidence permanente, le ministre ne tient pas compte de quoi?

Quel est le rôle principal de la Cour dans ce contexte ?

Quel aspect est souvent au cœur des décisions administratives en matière de lois vagues?

Pourquoi l’appelant s’est-il opposé à la décision du ministre concernant les licences d'exportation?

Quels facteurs le ministre est-il tenu de considérer lors de l'octroi d'une licence d'exportation ?

Selon le texte, quelle est la définition d'un pouvoir discrétionnaire ?

Quel est le critère essentiel que le ministre doit examiner lors de l'octroi des licences?

Quelle est la nature de la marge discrétionnaire selon l'article 7 de la LLEI ?

Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire du ministre implique?

Que signifie l’appréciation de la preuve dans le contexte des décisions ministérielles?

Quel est l'objectif primaire du produit selon l'interprétation de la législation de l'OMDC ?

Quel est le critère essentiel pris en compte pour éviter des violations potentielles des droits humains ?

Pourquoi la législation peut-elle inclure des termes vagues?

Comment le ministre doit-il agir pour respecter l'intégrité de la LCG ?

Quelle norme de contrôle a été appliquée par la Cour divisionnaire dans ce contexte ?

Quel doit être le critère pour que la cour déferre à une décision raisonnable ?

Quelle conséquence pourrait avoir le non-respect des lignes directrices administratives par le ministre ?

Quel élément n'est pas pris en compte lors de l'octroi de statuts de résident permanent?

Quel est le risque associé à la vente d'équipements militaires à l'Arabie Saoudite selon les préoccupations soulevées ?

Quelle erreur d'interprétation a commise la cour selon l'OMDC ?

Quel est le rôle du président selon l'article 159 LIPR ?

Que doivent faire les organismes administratifs pour garantir efficacité et équité dans leurs décisions ?

Quelle est la nature du soft law par rapport aux règles et règlements ?

Quel est l'effet d'une décision d'octroi de licence d'exportation prise sans évaluation adéquate des droits humains ?

Référent à la section 34, qui est dans une meilleure position pour déterminer les fichiers numériques ?

Quel est l'objectif principal du pouvoir discrétionnaire exercé par le ministre ?

Quel type d'audience est spécifiquement mentionné dans la Loi sur l’exercice des compétences légales ?

Quel est l'effet de la présence de langage vague dans la législation ?

Quel élément est nié par la dissidence concernant l'OMDC ?

Quelles peuvent être les conséquences pour la cour si elle substitue son propre jugement ?

Quelles sont les caractéristiques des fichiers numériques dans un media digital interactif ?

Quel article stipule que les règles doivent respecter les exigences d'une instance devant le Tribunal ?

Quelle est l'une des fonctions que le tribunal peut adopter selon le paragraphe 25.1 de la loi ?

Quel critère n'est PAS requis pour une décision devant le Tribunal selon le Code des droits de la personne de l'Ontario ?

Quel est le principal critère pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une dispense selon le paragraphe 25(1) de la LIPR?

Quels adjectifs sont mentionnés comme étant descriptifs et non juridiques dans le contexte de l'examen des demandes de dispense?

Quelle affirmation est correcte concernant le pouvoir discrétionnaire du ministre selon la majorité de la CSC?

Quelles lignes directrices sont considérées comme non décisives dans l'approche de la cour concernant le paragraphe 25(1)?

Dans le cas de Kanthasamy, qu'est-ce qui a principalement entraîné le rejet de sa demande de dispense?

Quel est le conflit juridique pertinent soulevé dans l'affaire Ishaq?

Quelle condition Ishaq devait-elle satisfaire pour obtenir la citoyenneté?

Qu'est-ce que le juge de la citoyenneté doit garantir selon l'article 17(1)b) du Règlement?

Selon les décisions, quel est le statut associé aux lignes directrices par rapport aux règlements?

Quel est le rôle principal des conseils municipaux selon l'énoncé du juge McLachlin ?

Qu'indiquent les lignes directrices concernant l'évaluation des difficultés?

Quelle loi confère aux municipalités le pouvoir de réglementer les pesticides, selon Hudson ?

Pourquoi la majorité de la CSC a-t-elle soutenu que le paragraphe 25(1) doit être interprété avec souplesse?

Comment la cour voit-elle l'expression « difficultés inhabituelles et injustifiées »?

Quel principe est associé à l'idée que la mention d'une chose exclut l'autre ?

Quel a été le principal motif du rejet de la demande de Kanthasamy par l'agent?

Dans quelle situation le pouvoir discrétionnaire judiciaire peut-il être limité ?

Quel était l'objectif implicite du règlement adopté par la ville de Hudson concernant l'utilisation des pesticides ?

Quelles considérations les lignes directrices permettent-elles de déterminer?

Quelle est la nature d'une disposition omnibus selon le contenu ?

Quel est l'impact de la législation sur le pouvoir discrétionnaire d'un tribunal administratif ?

Quel type de décision est caractérisé par un pouvoir lié selon le contenu ?

Comment les tribunaux administratifs peuvent-ils être établis par le législateur ?

Quelle est la caractéristique principale des sociétés d'État mentionnée dans le contenu ?

Quelle instance est responsable de la réglementation économique et sociale selon l'exemple donné ?

Quel est le résultat d'un règlement prohibitif et discriminatoire ?

Quel était le courant principal de la décision concernant Spraytech et ses pesticides ?

Qu'est-ce qui est requis pour qu'une requête soit décidée de manière définitive?

Quelle est l'une des fonctions que le Tribunal peut exercer selon les règles?

Quel est l'avantage principal du soft law?

Comment le décideur doit-il agir s'il choisit de s'écarter du soft law?

Quel est un inconvénient du soft law?

Quelle exigence est imposée pour la liste des témoins selon la règle 17?

Pourquoi est-il important pour les commissaires d'expliquer leurs décisions par rapport au soft law?

Quel est un des principes qui régit le processus d'interrogatoires selon le soft law?

Quelle pratique est facilitée par le soft law?

Quelles informations doivent être fournies dans le rapport d'un témoin expert?

Quelle est une des conséquences de l'utilisation du soft law selon le contenu?

Comment le président du Tribunal peut-il influencer les pratiques?

Quelle est l'importance des règles du Tribunal selon le contenu?

Quelle approche est favorisée par le soft law selon les avantages énumérés?

Quelles sont les circonstances dans lesquelles un tribunal peut réexaminer une décision ?

Quel principe empêche normalement un décideur de réexaminer sa décision ?

Quel est l'effet d'une décision nulle de nullité absolue ?

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une demande de réexamen soit acceptée par le tribunal ?

Quel est le rôle de la Commission dans le cadre de la décision évoquée ?

Dans quelle situation un tribunal peut-il corriger une erreur typographique ?

Quel type de décision peut être réexaminé par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?

Quel est le délai pour demander le réexamen d'une décision de la part du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ?

Quelles dispositions permettent le réexamen d'une décision par un tribunal ?

Quelle condition ne suffit pas pour justifier le réexamen d'une décision administrative ?

Comment un tribunal peut-il s'assurer du bien-fondé de ses décisions ?

Une décision du Tribunal peut-elle être modifiée après avoir été rendue définitive ?

Quelle est une des raisons principales pour laquelle le réexamen peut être demandé ?

Quelle est la nature de la politique abordée dans le texte ?

Qu'est-ce qui détermine si un juge a un pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi ?

Quel élément est en conflit avec la politique qui exige que les candidats soient à visage découvert ?

Quelle est la position juridique de la politique par rapport aux règlements ?

En général, quel principe empêche un tribunal administratif de revoir une décision définitive ?

Quel mécanisme est prévu en cas d'absence de procédure d'examen de décision initiale ?

Quelles circonstances peuvent permettre de rouvrir une décision selon le principe du functus officio ?

Dans le cas de Chandler, quel était le problème avec les décisions prises par la commission ?

Quelle loi confère des fonctions aux juges de citoyenneté ?

Quelle assertion est vraie à propos de la politique en matière de visage découvert ?

Quel facteur ne contribue pas à la nature impérative de la politique ?

Qui décide finalement si un juge peut revenir sur une décision administrative ?

Quelle est la portée de l'art. 11 de la Loi sur l'interprétation selon le texte ?

Quel principe facilite la réouverture des décisions par les tribunaux administratifs ?

Quel est l'objectif principal du contrôle judiciaire?

Quelle affirmation est correcte concernant les décisions du gouverneur en conseil?

Quelle est la principale différence entre un réexamen et une révision interne?

Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans le processus d'appel interne?

Comment le gouverneur en conseil peut-il modifier une décision du CRTC?

Quelles sont les conséquences d'une décision du gouverneur en conseil sur une décision du CRTC?

Quelle norme de contrôle est appliquée aux questions de droit en appel?

Lors d'un appel, quel est le degré de déférence accordé à la décision de première instance?

Que se passe-t-il généralement lorsque quelqu'un conteste une décision par voie de contrôle judiciaire?

Qu'est-ce qui distingue un appel d'un contrôle judiciaire?

Quel est un des pouvoirs du gouverneur en conseil selon l'affaire Globalive Wireless?

Quelle est la norme de contrôle pour les décisions de fait en appel?

Dans le cadre du contrôle judiciaire, quels facteurs ne sont pas considérés?

Dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, quelle était la part de responsabilité du conducteur?

Quel aspect du gouverneur en conseil lui permet d'agir de manière flexible?

Quel aspect n'est pas considéré dans un appel?

Quel est un des critères du contrôle de fait mentionné dans le contenu?

Qu'est-ce qui caractérise la prise de décision du gouverneur en conseil selon la jurisprudence?

Quelle est l'importance du principe de l'universalité dans les décisions judiciaires?

Qu'implique le processus de 'de novo' dans le réexamen d'une affaire?

Quelle présomption existe concernant les juges de première instance?

Quelle est la conséquence principale du caractère définitif des décisions en appel?

Quel est le domaine principal du contrôle judiciaire?