Droit Administratif Fiche 1
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Questions and Answers

Quel est le sens étroit du droit administratif ?

  • Les règles juridiques différentes des règles de droit privé applicables aux relations entre particuliers (correct)
  • Le droit qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'Administration
  • Les règles qui régissent les relations entre les particuliers
  • L'ensemble des normes qui s'appliquent à l'activité de l'administration

    • Quel est le but du droit administratif ?

  • De régir les relations entre les particuliers
  • De régir les litiges de l'ordre administratif
  • De régir les relations entre l'Administration et les particuliers (correct)
  • De régir l'organisation et le fonctionnement de l'Administration

    • Quel est le caractère principal du droit administratif ?

  • Droit principalement international
  • Droit autonome
  • Droit principalement jurisprudentiel (correct)
  • Droit principalement législatif

    • Quel est le rôle du juge administratif dans le droit administratif ?

    <p>De trancher les litiges de l'ordre administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal du droit administratif ?

    <p>Les règles juridiques différentes des règles de droit privé applicables aux relations entre particuliers</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le droit administratif est-il une branche du droit public ?

    <p>Parce qu'il organise les relations entre l'Administration et les particuliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sens large du droit administratif ?

    <p>L'ensemble des normes qui s'appliquent à l'activité de l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère du droit administratif en ce qui concerne son autonomie ?

    <p>Droit autonome</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet de la textualisation et de la codification du droit administratif?

    <p>La clarification des règles du droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de déterminer si un acte est de la compétence du juge administratif?

    <p>Le critère de la puissance publique</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les actes qui relèvent de la compétence du juge administratif selon le critère de la puissance publique?

    <p>Les actes d'autorité de l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de critères qui sont retenus aujourd'hui pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère principal du droit administratif?

    <p>Droit principalement jurisprudentiel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le code qui régit les relations entre le public et l'administration?

    <p>Code des Relations entre le public et l'Administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de déterminer si un acte est de la compétence du juge judiciaire?

    <p>Le critère de la gestion privée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion de l'administration?

    <p>La compétence du juge administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal défaut du droit administratif ?

    <p>Il est difficile d'accès</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge administratif dans l'établissement des règles du droit administratif ?

    <p>Il pose les bases du droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère principal du droit administratif ?

    <p>Il est un droit jurisprudentiel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du droit administratif ?

    <p>Il permet une grande flexibilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour définir le droit administratif ?

    <p>La matière concernée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de Dalloz dans le droit administratif ?

    <p>Il est un éditeur juridique qui compile les règles du droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe posé par le juge administratif en 1948 ?

    <p>Le principe de non-rétroactivité des règlements administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil d'État dans le droit administratif ?

    <p>Il est le juge suprême en matière administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère principal du droit administratif qui le distingue du droit civil?

    <p>Il est un droit principalement jurisprudentiel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le défaut principal du droit administratif qui rend difficile son accès?

    <p>Le difficile accès au droit en raison du grand nombre d'arrêts du Conseil d'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge administratif dans l'établissement des règles du droit administratif?

    <p>Le juge administratif est principalement à l'origine des règles du droit administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe posé par le juge administratif en 1948?

    <p>Le principe de non-rétroactivité des règlements administratifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère du droit administratif qui le rend autonome?

    <p>Il est un droit issu de la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de déterminer si un acte relève du droit administratif?

    <p>Il n'y a pas de critère unique, mais plutôt plusieurs critères qui sont utilisés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de Dalloz dans le droit administratif?

    <p>Dalloz est un éditeur juridique qui compile les règles du droit administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion de l'administration?

    <p>Cela permet de déterminer si un acte relève du droit administratif ou non.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le sens large et le sens étroit du droit administratif ?

    <p>Le sens large comprend toutes les normes qui s’appliquent à l’activité de l’administration, tandis que le sens étroit correspond aux règles juridiques différentes des règles de droit privé applicables aux relations entre particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge administratif dans l’application du droit administratif ?

    <p>Le juge administratif est compétent pour trancher les litiges qui sont de sa compétence, notamment ceux relatifs aux relations entre l’Administration et les particuliers.</p> Signup and view all the answers

    En quoi le droit administratif est-il une branche du droit public ?

    <p>Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’Administration et qui organise les relations entre l’Administration et les particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère principal du droit administratif en ce qui concerne son autonomie ?

    <p>Le droit administratif est un droit autonome, c’est-à-dire qu’il est différent du droit privé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du droit administratif dans les relations entre l’Administration et les particuliers ?

    <p>Le droit administratif organise les relations entre l’Administration et les particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal qui permet de déterminer si un acte est de la compétence du juge administratif ?

    <p>Le critère principal est que l’acte concerne les relations entre l’Administration et les particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le droit administratif et la jurisprudence ?

    <p>Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, ce qui signifie que les règles et les principes sont souvent définis par la jurisprudence du juge administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du droit administratif ?

    <p>Le but principal du droit administratif est de régit l’organisation et le fonctionnement de l’Administration et d’organiser les relations entre l’Administration et les particuliers.</p> Signup and view all the answers

    COMMENT LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL Caractérisé en ce qui concerne sa nature?

    <p>Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les activités de l'administration publique.</p> Signup and view all the answers

    QU'EST-CE QUE LE CRITÈRE DE LA PUissance PUBLIQUE REPOSE SUR?

    <p>Le critère de la puissance publique repose sur une distinction opérée par la doctrine entre les actes d’autorité de l’administration et les actes de gestion de l’administration.</p> Signup and view all the answers

    QUEL EST LE RÉSULTAT DE LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES D'AUTORITÉ ET LES ACTES DE GESTION DE L'ADMINISTRATION?

    <p>Cela permet de déterminer si un acte relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    COMMENT LES RÈGLES DU DROIT ADMINISTRATIF SONT-ELLES DE PLUS EN PLUS FIXÉES?

    <p>Les règles du droit administratif sont de plus en plus fixes, notamment à travers des codes tels que le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Code de Justice Administrative (CJA) et le Code des Relations entre le public et l'Administration (CRPA).</p> Signup and view all the answers

    QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL EN TRAIN DE DEVENIR?

    <p>Le droit administratif est en train de devenir de plus en plus écrit et codifié.</p> Signup and view all the answers

    QUEL EST LE RÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS LA FIXATION DES RÈGLES DU DROIT ADMINISTRATIF?

    <p>Le juge administratif continue de poser des règles fondamentales en droit administratif.</p> Signup and view all the answers

    COMMENT LES CRITÈRES DU DROIT ADMINISTRATIF SONT-ILS COMPLÉMENTAIRES?

    <p>Les trois critères du droit administratif (critère de la puissance publique, critère du service public et critère de la gestion publique) sont complémentaires.</p> Signup and view all the answers

    QUEL EST LE RÉSULTAT DE LA TEXTUALISATION ET DE LA CODIFICATION DU DROIT ADMINISTRATIF?

    <p>Cela permet declarifier les compétences du juge administratif et du juge judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le droit administratif - notion et caractères

    • Le droit administratif est défini de deux manières : dans un sens large, il comprend toutes les normes qui s'appliquent à l'activité de l'administration, et dans un sens étroit, il correspond aux règles juridiques qui régissent l'administration.

    Caractères du droit administratif

    • Le droit administratif est un droit autonome et principalement jurisprudentiel.
    • Il est issu de la jurisprudence, donc un droit "prétorien".
    • Le juge administratif, notamment le Conseil d'État (CE), a progressivement posé les bases du droit administratif.
    • Exemples : CE 1921, "Commune de Monségur" (définition de la notion de "travaux publics") ; CE 1948, "Société du Journal de l'Aurore" (principe de non-rétroactivité des règlements administratifs) ; CE 1950, "Dame Lamotte" (principe du recours pour excès de pouvoir).

    Critères du droit administratif

    • Trois critères ont été envisagés pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif :
      • Le critère de la puissance publique
      • Le critère du service public
      • Le critère de la gestion publique
    • Ces trois critères sont aujourd'hui complémentaires.
    • Le critère de la puissance publique distingue les actes d'autorité (exercice de prérogatives de puissance publique) et les actes de gestion (actes accomplis comme un particulier).

    Le droit administratif - notion et caractères

    • Le droit administratif est défini de deux manières : dans un sens large, il comprend toutes les normes qui s'appliquent à l'activité de l'administration, et dans un sens étroit, il correspond aux règles juridiques qui régissent l'administration.

    Caractères du droit administratif

    • Le droit administratif est un droit autonome et principalement jurisprudentiel.
    • Il est issu de la jurisprudence, donc un droit "prétorien".
    • Le juge administratif, notamment le Conseil d'État (CE), a progressivement posé les bases du droit administratif.
    • Exemples : CE 1921, "Commune de Monségur" (définition de la notion de "travaux publics") ; CE 1948, "Société du Journal de l'Aurore" (principe de non-rétroactivité des règlements administratifs) ; CE 1950, "Dame Lamotte" (principe du recours pour excès de pouvoir).

    Critères du droit administratif

    • Trois critères ont été envisagés pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif :
      • Le critère de la puissance publique
      • Le critère du service public
      • Le critère de la gestion publique
    • Ces trois critères sont aujourd'hui complémentaires.
    • Le critère de la puissance publique distingue les actes d'autorité (exercice de prérogatives de puissance publique) et les actes de gestion (actes accomplis comme un particulier).

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    Apprenez les bases du droit administratif, comprenez la notion et les caractéristiques de ce droit autonome et jurisprudentiel.

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