Podcast
Questions and Answers
Quel est le sens étroit du droit administratif ?
Quel est le sens étroit du droit administratif ?
- Les règles juridiques différentes des règles de droit privé applicables aux relations entre particuliers (correct)
- Le droit qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'Administration
- Les règles qui régissent les relations entre les particuliers
- L'ensemble des normes qui s'appliquent à l'activité de l'administration
Quel est le but du droit administratif ?
Quel est le but du droit administratif ?
- De régir les relations entre les particuliers
- De régir les litiges de l'ordre administratif
- De régir les relations entre l'Administration et les particuliers (correct)
- De régir l'organisation et le fonctionnement de l'Administration
Quel est le caractère principal du droit administratif ?
Quel est le caractère principal du droit administratif ?
- Droit principalement international
- Droit autonome
- Droit principalement jurisprudentiel (correct)
- Droit principalement législatif
Quel est le rôle du juge administratif dans le droit administratif ?
Quel est le rôle du juge administratif dans le droit administratif ?
Quel est le critère principal du droit administratif ?
Quel est le critère principal du droit administratif ?
Pourquoi le droit administratif est-il une branche du droit public ?
Pourquoi le droit administratif est-il une branche du droit public ?
Quel est le sens large du droit administratif ?
Quel est le sens large du droit administratif ?
Quel est le caractère du droit administratif en ce qui concerne son autonomie ?
Quel est le caractère du droit administratif en ce qui concerne son autonomie ?
Quel est le principal effet de la textualisation et de la codification du droit administratif?
Quel est le principal effet de la textualisation et de la codification du droit administratif?
Quel est le critère qui permet de déterminer si un acte est de la compétence du juge administratif?
Quel est le critère qui permet de déterminer si un acte est de la compétence du juge administratif?
Quels sont les actes qui relèvent de la compétence du juge administratif selon le critère de la puissance publique?
Quels sont les actes qui relèvent de la compétence du juge administratif selon le critère de la puissance publique?
Quel est le nombre de critères qui sont retenus aujourd'hui pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif?
Quel est le nombre de critères qui sont retenus aujourd'hui pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif?
Quel est le caractère principal du droit administratif?
Quel est le caractère principal du droit administratif?
Quel est le code qui régit les relations entre le public et l'administration?
Quel est le code qui régit les relations entre le public et l'administration?
Quel est le critère qui permet de déterminer si un acte est de la compétence du juge judiciaire?
Quel est le critère qui permet de déterminer si un acte est de la compétence du juge judiciaire?
Quel est le résultat de la distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion de l'administration?
Quel est le résultat de la distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion de l'administration?
Quel est le principal défaut du droit administratif ?
Quel est le principal défaut du droit administratif ?
Quel est le rôle du juge administratif dans l'établissement des règles du droit administratif ?
Quel est le rôle du juge administratif dans l'établissement des règles du droit administratif ?
Quel est le caractère principal du droit administratif ?
Quel est le caractère principal du droit administratif ?
Quel est l'avantage du droit administratif ?
Quel est l'avantage du droit administratif ?
Quel est le critère principal pour définir le droit administratif ?
Quel est le critère principal pour définir le droit administratif ?
Quel est le rôle de Dalloz dans le droit administratif ?
Quel est le rôle de Dalloz dans le droit administratif ?
Quel est le principe posé par le juge administratif en 1948 ?
Quel est le principe posé par le juge administratif en 1948 ?
Quel est le rôle du Conseil d'État dans le droit administratif ?
Quel est le rôle du Conseil d'État dans le droit administratif ?
Quel est le caractère principal du droit administratif qui le distingue du droit civil?
Quel est le caractère principal du droit administratif qui le distingue du droit civil?
Quel est le défaut principal du droit administratif qui rend difficile son accès?
Quel est le défaut principal du droit administratif qui rend difficile son accès?
Quel est le rôle du juge administratif dans l'établissement des règles du droit administratif?
Quel est le rôle du juge administratif dans l'établissement des règles du droit administratif?
Quel est le principe posé par le juge administratif en 1948?
Quel est le principe posé par le juge administratif en 1948?
Quel est le caractère du droit administratif qui le rend autonome?
Quel est le caractère du droit administratif qui le rend autonome?
Quel est le critère qui permet de déterminer si un acte relève du droit administratif?
Quel est le critère qui permet de déterminer si un acte relève du droit administratif?
Quel est le rôle de Dalloz dans le droit administratif?
Quel est le rôle de Dalloz dans le droit administratif?
Quel est le résultat de la distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion de l'administration?
Quel est le résultat de la distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion de l'administration?
Quelle est la différence entre le sens large et le sens étroit du droit administratif ?
Quelle est la différence entre le sens large et le sens étroit du droit administratif ?
Quel est le rôle du juge administratif dans l’application du droit administratif ?
Quel est le rôle du juge administratif dans l’application du droit administratif ?
En quoi le droit administratif est-il une branche du droit public ?
En quoi le droit administratif est-il une branche du droit public ?
Quel est le caractère principal du droit administratif en ce qui concerne son autonomie ?
Quel est le caractère principal du droit administratif en ce qui concerne son autonomie ?
Quel est le rôle du droit administratif dans les relations entre l’Administration et les particuliers ?
Quel est le rôle du droit administratif dans les relations entre l’Administration et les particuliers ?
Quel est le critère principal qui permet de déterminer si un acte est de la compétence du juge administratif ?
Quel est le critère principal qui permet de déterminer si un acte est de la compétence du juge administratif ?
Quel est le lien entre le droit administratif et la jurisprudence ?
Quel est le lien entre le droit administratif et la jurisprudence ?
Quel est le but principal du droit administratif ?
Quel est le but principal du droit administratif ?
COMMENT LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL Caractérisé en ce qui concerne sa nature?
COMMENT LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL Caractérisé en ce qui concerne sa nature?
QU'EST-CE QUE LE CRITÈRE DE LA PUissance PUBLIQUE REPOSE SUR?
QU'EST-CE QUE LE CRITÈRE DE LA PUissance PUBLIQUE REPOSE SUR?
QUEL EST LE RÉSULTAT DE LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES D'AUTORITÉ ET LES ACTES DE GESTION DE L'ADMINISTRATION?
QUEL EST LE RÉSULTAT DE LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES D'AUTORITÉ ET LES ACTES DE GESTION DE L'ADMINISTRATION?
COMMENT LES RÈGLES DU DROIT ADMINISTRATIF SONT-ELLES DE PLUS EN PLUS FIXÉES?
COMMENT LES RÈGLES DU DROIT ADMINISTRATIF SONT-ELLES DE PLUS EN PLUS FIXÉES?
QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL EN TRAIN DE DEVENIR?
QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL EN TRAIN DE DEVENIR?
QUEL EST LE RÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS LA FIXATION DES RÈGLES DU DROIT ADMINISTRATIF?
QUEL EST LE RÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS LA FIXATION DES RÈGLES DU DROIT ADMINISTRATIF?
COMMENT LES CRITÈRES DU DROIT ADMINISTRATIF SONT-ILS COMPLÉMENTAIRES?
COMMENT LES CRITÈRES DU DROIT ADMINISTRATIF SONT-ILS COMPLÉMENTAIRES?
QUEL EST LE RÉSULTAT DE LA TEXTUALISATION ET DE LA CODIFICATION DU DROIT ADMINISTRATIF?
QUEL EST LE RÉSULTAT DE LA TEXTUALISATION ET DE LA CODIFICATION DU DROIT ADMINISTRATIF?
Study Notes
Le droit administratif - notion et caractères
- Le droit administratif est défini de deux manières : dans un sens large, il comprend toutes les normes qui s'appliquent à l'activité de l'administration, et dans un sens étroit, il correspond aux règles juridiques qui régissent l'administration.
Caractères du droit administratif
- Le droit administratif est un droit autonome et principalement jurisprudentiel.
- Il est issu de la jurisprudence, donc un droit "prétorien".
- Le juge administratif, notamment le Conseil d'État (CE), a progressivement posé les bases du droit administratif.
- Exemples : CE 1921, "Commune de Monségur" (définition de la notion de "travaux publics") ; CE 1948, "Société du Journal de l'Aurore" (principe de non-rétroactivité des règlements administratifs) ; CE 1950, "Dame Lamotte" (principe du recours pour excès de pouvoir).
Critères du droit administratif
- Trois critères ont été envisagés pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif :
- Le critère de la puissance publique
- Le critère du service public
- Le critère de la gestion publique
- Ces trois critères sont aujourd'hui complémentaires.
- Le critère de la puissance publique distingue les actes d'autorité (exercice de prérogatives de puissance publique) et les actes de gestion (actes accomplis comme un particulier).
Le droit administratif - notion et caractères
- Le droit administratif est défini de deux manières : dans un sens large, il comprend toutes les normes qui s'appliquent à l'activité de l'administration, et dans un sens étroit, il correspond aux règles juridiques qui régissent l'administration.
Caractères du droit administratif
- Le droit administratif est un droit autonome et principalement jurisprudentiel.
- Il est issu de la jurisprudence, donc un droit "prétorien".
- Le juge administratif, notamment le Conseil d'État (CE), a progressivement posé les bases du droit administratif.
- Exemples : CE 1921, "Commune de Monségur" (définition de la notion de "travaux publics") ; CE 1948, "Société du Journal de l'Aurore" (principe de non-rétroactivité des règlements administratifs) ; CE 1950, "Dame Lamotte" (principe du recours pour excès de pouvoir).
Critères du droit administratif
- Trois critères ont été envisagés pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif :
- Le critère de la puissance publique
- Le critère du service public
- Le critère de la gestion publique
- Ces trois critères sont aujourd'hui complémentaires.
- Le critère de la puissance publique distingue les actes d'autorité (exercice de prérogatives de puissance publique) et les actes de gestion (actes accomplis comme un particulier).
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Apprenez les bases du droit administratif, comprenez la notion et les caractéristiques de ce droit autonome et jurisprudentiel.