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Questions and Answers
Quel est l'impact du divorce sur l'autorité parentale ?
Quel est l'impact du divorce sur l'autorité parentale ?
- Le divorce peut modifier l'autorité parentale dans certains cas spécifiques.
- Le divorce n'a aucune incidence sur l'autorité parentale. (correct)
- Le divorce met fin à l'autorité parentale.
- Le divorce transfère l'autorité parentale au parent qui a déposé le divorce.
Avant le 1er janvier 2021, quand un juge peut-il fixer les effets d'un divorce ?
Avant le 1er janvier 2021, quand un juge peut-il fixer les effets d'un divorce ?
- Seulement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
- Uniquement à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
- Uniquement à la date de la demande en divorce.
- A la date de la demande en divorce ou à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. (correct)
Qu'est-ce qui arrive aux donations entre époux en cas de divorce, si l'assignation a été délivrée après le 1er janvier 2005 ?
Qu'est-ce qui arrive aux donations entre époux en cas de divorce, si l'assignation a été délivrée après le 1er janvier 2005 ?
- Les donations entre époux sont annulées automatiquement.
- Les donations restent sous la forme d'une promesse de donation. (correct)
- Les donations deviennent irrévocables.
- Les donations sont automatiquement remises en question.
Quel est le lien entre le divorce et la vocation successorale légale ?
Quel est le lien entre le divorce et la vocation successorale légale ?
Quelle est la conséquence d'un divorce sur les avantages matrimoniaux accordés pendant le mariage?
Quelle est la conséquence d'un divorce sur les avantages matrimoniaux accordés pendant le mariage?
Quel est l'effet d'une donation entre époux si elle est maintenue après un divorce dont l'assignation a été délivrée avant le 1er janvier 2005?
Quel est l'effet d'une donation entre époux si elle est maintenue après un divorce dont l'assignation a été délivrée avant le 1er janvier 2005?
Qu'est-ce qui arrive à la fiscalité des donations entre époux en cas de divorce?
Qu'est-ce qui arrive à la fiscalité des donations entre époux en cas de divorce?
Quel est l'effet du divorce sur l'usage du nom du conjoint ?
Quel est l'effet du divorce sur l'usage du nom du conjoint ?
Quelle est la principale conséquence juridique du concubinage?
Quelle est la principale conséquence juridique du concubinage?
En cas de décès d'un partenaire d'un PACS, quel droit le survivant peut-il exercer ?
En cas de décès d'un partenaire d'un PACS, quel droit le survivant peut-il exercer ?
Dans quel cas la révocation d'une libéralité entre concubins est-elle possible?
Dans quel cas la révocation d'une libéralité entre concubins est-elle possible?
Quelles sont les différentes formes de régimes patrimoniaux possibles pour les concubins ?
Quelles sont les différentes formes de régimes patrimoniaux possibles pour les concubins ?
Que signifie le caractère « consensuel » du concubinage ?
Que signifie le caractère « consensuel » du concubinage ?
Quelle est la principale différence entre le PACS et le concubinage ?
Quelle est la principale différence entre le PACS et le concubinage ?
Qu'est-ce qu'une « convention de concubinage » ?
Qu'est-ce qu'une « convention de concubinage » ?
Dans quel cas les concubins sont-ils considérés comme ayant une « vie commune » ?
Dans quel cas les concubins sont-ils considérés comme ayant une « vie commune » ?
Quelle est la durée minimale entre la publication des bans et la cérémonie de mariage?
Quelle est la durée minimale entre la publication des bans et la cérémonie de mariage?
Dans quel lieu la cérémonie de mariage doit-elle avoir lieu?
Dans quel lieu la cérémonie de mariage doit-elle avoir lieu?
Combien de témoins sont nécessaires au minimum pour un mariage?
Combien de témoins sont nécessaires au minimum pour un mariage?
Quel est le délai de prescription pour une action en nullité relative du mariage en cas d'absence de consentement libre et éclairé?
Quel est le délai de prescription pour une action en nullité relative du mariage en cas d'absence de consentement libre et éclairé?
Qui peut engager une action en nullité absolue d'un mariage?
Qui peut engager une action en nullité absolue d'un mariage?
Quel est le délai de prescription pour une action en nullité absolue d'un mariage?
Quel est le délai de prescription pour une action en nullité absolue d'un mariage?
Laquelle de ces situations peut entraîner la nullité absolue du mariage?
Laquelle de ces situations peut entraîner la nullité absolue du mariage?
Quel élément n'est pas une condition de forme du mariage?
Quel élément n'est pas une condition de forme du mariage?
Quel régime matrimonial s'applique par défaut aux couples mariés en l'absence de contrat spécifique depuis le 1er février 1966?
Quel régime matrimonial s'applique par défaut aux couples mariés en l'absence de contrat spécifique depuis le 1er février 1966?
Dans un régime de communauté, combien de masses de biens coexistent?
Dans un régime de communauté, combien de masses de biens coexistent?
Quelle est la distinction fondamentale entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette ?
Quelle est la distinction fondamentale entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette ?
Si un époux met en péril la communauté par ses achats impulsifs, quel recours n'est pas envisageable pour l'autre époux?
Si un époux met en péril la communauté par ses achats impulsifs, quel recours n'est pas envisageable pour l'autre époux?
Comment appelle-t-on l'acte notarié effectuant le choix d'un régime matrimonial avant le mariage?
Comment appelle-t-on l'acte notarié effectuant le choix d'un régime matrimonial avant le mariage?
Quelles conditions doit remplir un changement de régime matrimonial effectué en cours d'union?
Quelles conditions doit remplir un changement de régime matrimonial effectué en cours d'union?
Qui peut s'opposer à un changement de régime matrimonial?
Qui peut s'opposer à un changement de régime matrimonial?
Avant le 1er février 1966, quel était le régime légal applicable en l'absence de choix spécifique des époux?
Avant le 1er février 1966, quel était le régime légal applicable en l'absence de choix spécifique des époux?
Dans un divorce par consentement mutuel, quel est le rôle du juge en l'absence de demande d'audition par un enfant mineur?
Dans un divorce par consentement mutuel, quel est le rôle du juge en l'absence de demande d'audition par un enfant mineur?
Qu'est-ce qui caractérise le divorce pour altération définitive du lien conjugal?
Qu'est-ce qui caractérise le divorce pour altération définitive du lien conjugal?
Dans le cadre d'un divorce pour faute, quel élément est crucial pour que la demande soit recevable?
Dans le cadre d'un divorce pour faute, quel élément est crucial pour que la demande soit recevable?
Si un enfant mineur capable de discernement souhaite être entendu dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quelle conséquence cela a-t-il sur la procédure?
Si un enfant mineur capable de discernement souhaite être entendu dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quelle conséquence cela a-t-il sur la procédure?
Comment est appréciée la durée de séparation dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal?
Comment est appréciée la durée de séparation dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal?
Dans le contexte du divorce accepté, sur quoi les époux sont-ils d'accord et sur quoi ne le sont-ils pas?
Dans le contexte du divorce accepté, sur quoi les époux sont-ils d'accord et sur quoi ne le sont-ils pas?
Quelle est la particularité du divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de deux demandes concomitantes?
Quelle est la particularité du divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de deux demandes concomitantes?
Quels éléments peuvent être considérés comme des fautes dans le cadre d'un divorce pour faute?
Quels éléments peuvent être considérés comme des fautes dans le cadre d'un divorce pour faute?
Quel régime patrimonial est utilisé lorsque les partenaires n'ont pas opté pour l'indivision spéciale et acquièrent un bien sans convention d'indivision ?
Quel régime patrimonial est utilisé lorsque les partenaires n'ont pas opté pour l'indivision spéciale et acquièrent un bien sans convention d'indivision ?
Quelle est la durée de l'indivision conventionnelle régie par les articles 1873-1 et suivants ?
Quelle est la durée de l'indivision conventionnelle régie par les articles 1873-1 et suivants ?
Quelles obligations sont stipulées dans le régime primaire du PACS selon l'article 515-4 du Code civil ?
Quelles obligations sont stipulées dans le régime primaire du PACS selon l'article 515-4 du Code civil ?
Quel article du Code civil régit l'indivision légale applicable aux partenaires n'ayant pas opté pour le régime spécial ?
Quel article du Code civil régit l'indivision légale applicable aux partenaires n'ayant pas opté pour le régime spécial ?
Quelle exception existe concernant les dépenses engagées par un partenaire seul ?
Quelle exception existe concernant les dépenses engagées par un partenaire seul ?
Quel type d'indivision est constitué pour les partenaires ayant conclu une convention d'indivision ?
Quel type d'indivision est constitué pour les partenaires ayant conclu une convention d'indivision ?
Quel fait pourrait justifier une demande unilatérale de partage pour les partenaires d'un PACS ?
Quel fait pourrait justifier une demande unilatérale de partage pour les partenaires d'un PACS ?
Il est possible de proroger la durée d'une convention d'indivision :
Il est possible de proroger la durée d'une convention d'indivision :
Flashcards
Publication des bans
Publication des bans
L'affichage officiel des intentions de se marier. Il doit être affiché pendant au moins 10 jours avant la cérémonie.
Audition commune des futurs époux
Audition commune des futurs époux
Rencontre entre les futurs époux avec l'officier d'état civil avant le mariage pour s'assurer de leur consentement libre et éclairé.
Cérémonie du mariage
Cérémonie du mariage
Cérémonie officielle qui se déroule à la mairie et nécessite la présence des deux époux.
Nullité relative du mariage (cause)
Nullité relative du mariage (cause)
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Nullité relative du mariage (cause)
Nullité relative du mariage (cause)
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Nullité absolue du mariage (cause)
Nullité absolue du mariage (cause)
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Nullité absolue du mariage (cause)
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Nullité du mariage
Nullité du mariage
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Le régime légal
Le régime légal
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Les régimes de communauté
Les régimes de communauté
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Les biens propres
Les biens propres
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Les biens communs
Les biens communs
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Obligation à la dette
Obligation à la dette
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Contribution à la dette
Contribution à la dette
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Le contrat de mariage
Le contrat de mariage
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Le changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial
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Fin des devoirs du mariage
Fin des devoirs du mariage
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Possibilité de se remarier
Possibilité de se remarier
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Fin de l'usage du nom d'époux
Fin de l'usage du nom d'époux
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Fin de la vocation successorale
Fin de la vocation successorale
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Donations entre époux (avant 2005)
Donations entre époux (avant 2005)
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Donations entre époux (après 2005)
Donations entre époux (après 2005)
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Autorité parentale
Autorité parentale
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Fiscalité des donations
Fiscalité des donations
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel
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Le divorce accepté
Le divorce accepté
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Le divorce pour faute
Le divorce pour faute
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Délai d'une année pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Délai d'une année pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Demandes concomitantes et délai d'un an
Demandes concomitantes et délai d'un an
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Séparation des patrimoines
Séparation des patrimoines
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Indivision légale
Indivision légale
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Indivision conventionnelle
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Indivision contractuelle des acquêts
Indivision contractuelle des acquêts
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Indivision conventionnelle des acquêts
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Responsabilité individuelle
Responsabilité individuelle
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Aide matérielle
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Assistance réciproque
Assistance réciproque
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Définition du concubinage
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Effets juridiques du concubinage
Effets juridiques du concubinage
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Conventions de concubinage
Conventions de concubinage
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Régime des biens acquis ensemble
Régime des biens acquis ensemble
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L'Indivision
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Libéralités entre concubins
Libéralités entre concubins
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Liquidation des biens en concubinage
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Créances entre concubins
Créances entre concubins
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Study Notes
Les Couples
- Le mariage est l'union de deux personnes (même sexe ou différents), devant un officier d'état civil.
- Le mariage crée des obligations, des droits et des devoirs entre les parties.
- Il est considéré comme une institution et un contrat, un état civil.
- L'âge légal pour le mariage est de 18 ans, sauf dispense pour motifs graves.
- Le consentement doit être libre et éclairé au moment de la cérémonie.
- Les personnes sous tutelle ou curatelle, capables de discernement, peuvent se marier, avisant préalablement leur tuteur.
- La bigamie et l'inceste sont interdits.
- La publication des bans est obligatoire au moins 10 jours avant le mariage.
- Les futurs époux doivent être entendus par un officier d'état civil (avant le mariage), sauf situation particulière.
- La nullité du mariage peut être relative (pour consentement non libre ou absence des parents/conseil de famille dans le cas d'un mineur) ou absolue (âge insuffisant, bigamie, inceste, absence à la cérémonie).
Les Conditions du Mariage
- L'âge est un critère important.
- Le consentement doit être libre et éclairé.
- La capacité juridique à contracter doit être vérifiée.
- Les prohibitions de la bigamie et de l'inceste sont obligatoires et ne peuvent être contournées.
La Nullité du Mariage
- La nullité relative est liée à l'absence de consentementlibre et clair.
- La nullité absolue concerne des problèmes importants comme l'âge ou l'état civil.
- Les actions en nullité sont soumises à des délais et à certaines procédures.
L'Opposabilité au Mariage
- Des personnes (ascendants, conjoints, etc.) et le ministère public peuvent s'opposer au mariage d'une personne.
- L'opposition se fait par ministère d'huissier auprès des époux et de l'officier d'état civil.
- Les motifs sont à préciser.
Les Effets du Mariage
- Les effets extra-patrimoniaux concernent l'usage du nom, la filiation (la présomption de paternité), et les devoirs/droits entre les époux.
- Les effets patrimoniaux incluent les obligations alimentaires, l'impact sur le patrimoine (les régimes matrimoniaux) et la vocation successorale du conjoint survivant.
Le Régime Primaire
- Les règles du régime primaire s'appliquent indépendamment du régime matrimonial.
- Les aspects importants incluent l'obligation de respect, le devoir de fidélité et de secours mutuel.
- L'éducation des enfants relève du rôle des parents.
La Contribution aux Charges du Mariage
- L'apport en capital n'est pas considéré comme une contribution aux charges du mariage.
- Les dépenses afférentes à l'acquisition et l'aménagement du logement participent aux charges du mariage.
- La Cour de Cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur ce type de questions.
La Protection du Logement Familial
- La donation de la nue-propriété est possible lors du mariage, sans empêcher la jouissance du bien.
- L'indépendance bancaire et financière des époux est assurée par des dispositions claires et précises par la loi.
Les Régimes Conventionnels
- Le choix du régime matrimonial peut se faire au début de la relation (contrat de mariage) ou en cours d'union (changement de régime).
- Le contrat de mariage doit être reçu par un notaire en présence des deux époux ou de leurs représentants.
- Des tiers (créanciers, enfants, tuteurs…) peuvent s'opposer au changement de régime.
- La procédure d'homologation est prévue en cas d'opposition.
Les Différents Régimes Conventionnels
- Les régimes de communauté (conventionnels) sont précisés.
- Les régimes de séparation de biens sont aussi spécifiés, ainsi que les règles liées aux dettes, aux biens communs et aux patrimoines des époux.
- Les règles relatives à la participation aux acquêts sont définies précisément.
Le Divorce
- Les différentes réformes du divorce sont décrites, ainsi que leurs dates d'application.
- Différents types de divorce sont distingués.
Le Divorce Gracieux
- Les conditions d'un divorce gracieux (par consentement mutuel) sont détaillées.
- La préparation et les étapes de ce processus sont détaillées.
Le Divorce Contentieux
- Les différentes procédures contentieuses en matière de divorce sont détaillées.
- Leurs critères, les conditions, les procédures et la prise en considération des différentes dates sont précisées.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
- Définition du PACS : un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune.
- Conditions de « fond » importantes : l'âge, le consentement, la capacité juridique à contracter, et les prohibitions de bigamie et d'inceste.
- Les conditions de forme du PACS sont décrites (formalités, enregistrement, publicités, etc.).
- Effets du PACS : description des aspects extra-patrimoniaux et des régimes possibles.
Le Concubinage
- Définition du concubinage : une vie commune entre deux personnes de sexe différent ou identique.
- L'absence d'effets juridiques est expliquée, et des particularités concernant les biens acquis ensemble ou des libéralités sont expliquées.
- La rupture du concubinage est abordée (liberté de rompre, liquidation des biens).
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Description
Ce quiz aborde diverses questions relatives aux conséquences juridiques du divorce, notamment l'impact sur l'autorité parentale, les donations entre époux, et les droits des partenaires dans un PACS. Analysez comment les changements récents dans la législation influencent ces aspects et testez vos connaissances sur le sujet.
