Divorce et autorité parentale

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Questions and Answers

Quel est l'impact du divorce sur l'autorité parentale ?

Le divorce peut modifier l'autorité parentale dans certains cas spécifiques.

Le divorce n'a aucune incidence sur l'autorité parentale. (correct)

Le divorce met fin à l'autorité parentale.

Le divorce transfère l'autorité parentale au parent qui a déposé le divorce.

Avant le 1er janvier 2021, quand un juge peut-il fixer les effets d'un divorce ?

Seulement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Uniquement à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

Uniquement à la date de la demande en divorce.

A la date de la demande en divorce ou à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. (correct)

Qu'est-ce qui arrive aux donations entre époux en cas de divorce, si l'assignation a été délivrée après le 1er janvier 2005 ?

Les donations entre époux sont annulées automatiquement.

Les donations restent sous la forme d'une promesse de donation. (correct)

Les donations deviennent irrévocables.

Les donations sont automatiquement remises en question.

Quel est le lien entre le divorce et la vocation successorale légale ?

Le divorce met fin à la vocation successorale légale. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un divorce sur les avantages matrimoniaux accordés pendant le mariage?

Les avantages matrimoniaux restent en vigueur. Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une donation entre époux si elle est maintenue après un divorce dont l'assignation a été délivrée avant le 1er janvier 2005?

Elle devient irrévocable. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui arrive à la fiscalité des donations entre époux en cas de divorce?

La fiscalité est la même que si les époux étaient encore mariés. Signup and view all the answers

Quel est l'effet du divorce sur l'usage du nom du conjoint ?

L'usage du nom du conjoint peut être maintenu sous certaines conditions. Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence juridique du concubinage?

L'absence d'effets juridiques Signup and view all the answers

En cas de décès d'un partenaire d'un PACS, quel droit le survivant peut-il exercer ?

Le droit d'occuper le logement pendant une année Signup and view all the answers

Dans quel cas la révocation d'une libéralité entre concubins est-elle possible?

En cas de survenance d'un enfant Signup and view all the answers

Quelles sont les différentes formes de régimes patrimoniaux possibles pour les concubins ?

L'indivision, la tontine, la société civile immobilière Signup and view all the answers

Que signifie le caractère « consensuel » du concubinage ?

L'union est fondée sur l'accord des partenaires, sans formalités légales Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le PACS et le concubinage ?

Le PACS est un contrat conclu devant un officier d'état civil, tandis que le concubinage est une union de fait Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une « convention de concubinage » ?

Un contrat qui définit les droits et obligations des partenaires Signup and view all the answers

Dans quel cas les concubins sont-ils considérés comme ayant une « vie commune » ?

Ils vivent ensemble, partagent les charges du ménage et se présentent en public comme un couple Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale entre la publication des bans et la cérémonie de mariage?

10 jours Signup and view all the answers

Dans quel lieu la cérémonie de mariage doit-elle avoir lieu?

À la Mairie du domicile ou de résidence des époux ou d'un de leurs parents. Signup and view all the answers

Combien de témoins sont nécessaires au minimum pour un mariage?

Deux témoins Signup and view all the answers

Quel est le délai de prescription pour une action en nullité relative du mariage en cas d'absence de consentement libre et éclairé?

5 ans à compter du mariage. Signup and view all the answers

Qui peut engager une action en nullité absolue d'un mariage?

Les époux, le ministère public, et toute personne ayant un intérêt né et actuel. Signup and view all the answers

Quel est le délai de prescription pour une action en nullité absolue d'un mariage?

30 ans à compter du mariage. Signup and view all the answers

Laquelle de ces situations peut entraîner la nullité absolue du mariage?

Le mariage d'un mineur sans dispense du Procureur. Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas une condition de forme du mariage?

Le consentement des parents. Signup and view all the answers

Quel régime matrimonial s'applique par défaut aux couples mariés en l'absence de contrat spécifique depuis le 1er février 1966?

La communauté de biens réduite aux acquêts. Signup and view all the answers

Dans un régime de communauté, combien de masses de biens coexistent?

Trois Signup and view all the answers

Quelle est la distinction fondamentale entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette ?

L'obligation à la dette concerne la relation des époux avec les créanciers, tandis que la contribution à la dette concerne les relations entre époux. Signup and view all the answers

Si un époux met en péril la communauté par ses achats impulsifs, quel recours n'est pas envisageable pour l'autre époux?

Demander une interdiction de sortie du territoire. Signup and view all the answers

Comment appelle-t-on l'acte notarié effectuant le choix d'un régime matrimonial avant le mariage?

Un contrat de mariage. Signup and view all the answers

Quelles conditions doit remplir un changement de régime matrimonial effectué en cours d'union?

Être réalisé dans l'intérêt de la famille et prendre la forme d'un acte notarié. Signup and view all the answers

Qui peut s'opposer à un changement de régime matrimonial?

Les créanciers du couple, les enfants majeurs des époux ou de l'un d'eux, les tuteurs des enfants mineurs, et les personnes parties au contrat initial. Signup and view all the answers

Avant le 1er février 1966, quel était le régime légal applicable en l'absence de choix spécifique des époux?

La communauté de meubles et acquêts. Signup and view all the answers

Dans un divorce par consentement mutuel, quel est le rôle du juge en l'absence de demande d'audition par un enfant mineur?

Le juge n'a aucun rôle, le divorce est extrajudiciaire. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Une séparation de fait d'au moins un an, peu importe les motifs. Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un divorce pour faute, quel élément est crucial pour que la demande soit recevable?

Une violation grave des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune. Signup and view all the answers

Si un enfant mineur capable de discernement souhaite être entendu dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quelle conséquence cela a-t-il sur la procédure?

La procédure devient judiciaire et l'enfant est entendu par un juge. Signup and view all the answers

Comment est appréciée la durée de séparation dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Au jour de la demande en divorce ou au prononcé du divorce si l'époux n'a pas indiqué les motifs. Signup and view all the answers

Dans le contexte du divorce accepté, sur quoi les époux sont-ils d'accord et sur quoi ne le sont-ils pas?

D’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets. Signup and view all the answers

Quelle est la particularité du divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de deux demandes concomitantes?

Le délai d'un an de séparation n'est plus une condition de validité. Signup and view all the answers

Quels éléments peuvent être considérés comme des fautes dans le cadre d'un divorce pour faute?

Un adultère prouvé, un abandon du domicile conjugal, ou un abandon matériel de la famille. Signup and view all the answers

Quel régime patrimonial est utilisé lorsque les partenaires n'ont pas opté pour l'indivision spéciale et acquièrent un bien sans convention d'indivision ?

L'indivision légale Signup and view all the answers

Quelle est la durée de l'indivision conventionnelle régie par les articles 1873-1 et suivants ?

Indépendante de la durée du PACS. Signup and view all the answers

Quelles obligations sont stipulées dans le régime primaire du PACS selon l'article 515-4 du Code civil ?

Aide matérielle en fonction des facultés contributives. Signup and view all the answers

Quel article du Code civil régit l'indivision légale applicable aux partenaires n'ayant pas opté pour le régime spécial ?

Article 815 Signup and view all the answers

Quelle exception existe concernant les dépenses engagées par un partenaire seul ?

Pour les achats à tempérament sans consentement. Signup and view all the answers

Quel type d'indivision est constitué pour les partenaires ayant conclu une convention d'indivision ?

Indivision conventionnelle Signup and view all the answers

Quel fait pourrait justifier une demande unilatérale de partage pour les partenaires d'un PACS ?

La dissolution du PACS. Signup and view all the answers

Il est possible de proroger la durée d'une convention d'indivision :

Uniquement avec l'accord des partenaires. Signup and view all the answers

Study Notes

Les Couples

Le mariage est l'union de deux personnes (même sexe ou différents), devant un officier d'état civil.
Le mariage crée des obligations, des droits et des devoirs entre les parties.
Il est considéré comme une institution et un contrat, un état civil.
L'âge légal pour le mariage est de 18 ans, sauf dispense pour motifs graves.
Le consentement doit être libre et éclairé au moment de la cérémonie.
Les personnes sous tutelle ou curatelle, capables de discernement, peuvent se marier, avisant préalablement leur tuteur.
La bigamie et l'inceste sont interdits.
La publication des bans est obligatoire au moins 10 jours avant le mariage.
Les futurs époux doivent être entendus par un officier d'état civil (avant le mariage), sauf situation particulière.
La nullité du mariage peut être relative (pour consentement non libre ou absence des parents/conseil de famille dans le cas d'un mineur) ou absolue (âge insuffisant, bigamie, inceste, absence à la cérémonie).

Les Conditions du Mariage

L'âge est un critère important.
Le consentement doit être libre et éclairé.
La capacité juridique à contracter doit être vérifiée.
Les prohibitions de la bigamie et de l'inceste sont obligatoires et ne peuvent être contournées.

La Nullité du Mariage

La nullité relative est liée à l'absence de consentementlibre et clair.
La nullité absolue concerne des problèmes importants comme l'âge ou l'état civil.
Les actions en nullité sont soumises à des délais et à certaines procédures.

L'Opposabilité au Mariage

Des personnes (ascendants, conjoints, etc.) et le ministère public peuvent s'opposer au mariage d'une personne.
L'opposition se fait par ministère d'huissier auprès des époux et de l'officier d'état civil.
Les motifs sont à préciser.

Les Effets du Mariage

Les effets extra-patrimoniaux concernent l'usage du nom, la filiation (la présomption de paternité), et les devoirs/droits entre les époux.
Les effets patrimoniaux incluent les obligations alimentaires, l'impact sur le patrimoine (les régimes matrimoniaux) et la vocation successorale du conjoint survivant.

Le Régime Primaire

Les règles du régime primaire s'appliquent indépendamment du régime matrimonial.
Les aspects importants incluent l'obligation de respect, le devoir de fidélité et de secours mutuel.
L'éducation des enfants relève du rôle des parents.

La Contribution aux Charges du Mariage

L'apport en capital n'est pas considéré comme une contribution aux charges du mariage.
Les dépenses afférentes à l'acquisition et l'aménagement du logement participent aux charges du mariage.
La Cour de Cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur ce type de questions.

La Protection du Logement Familial

La donation de la nue-propriété est possible lors du mariage, sans empêcher la jouissance du bien.
L'indépendance bancaire et financière des époux est assurée par des dispositions claires et précises par la loi.

Les Régimes Conventionnels

Le choix du régime matrimonial peut se faire au début de la relation (contrat de mariage) ou en cours d'union (changement de régime).
Le contrat de mariage doit être reçu par un notaire en présence des deux époux ou de leurs représentants.
Des tiers (créanciers, enfants, tuteurs…) peuvent s'opposer au changement de régime.
La procédure d'homologation est prévue en cas d'opposition.

Les Différents Régimes Conventionnels

Les régimes de communauté (conventionnels) sont précisés.
Les régimes de séparation de biens sont aussi spécifiés, ainsi que les règles liées aux dettes, aux biens communs et aux patrimoines des époux.
Les règles relatives à la participation aux acquêts sont définies précisément.

Le Divorce

Les différentes réformes du divorce sont décrites, ainsi que leurs dates d'application.
Différents types de divorce sont distingués.

Le Divorce Gracieux

Les conditions d'un divorce gracieux (par consentement mutuel) sont détaillées.
La préparation et les étapes de ce processus sont détaillées.

Le Divorce Contentieux

Les différentes procédures contentieuses en matière de divorce sont détaillées.
Leurs critères, les conditions, les procédures et la prise en considération des différentes dates sont précisées.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Définition du PACS : un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune.
Conditions de « fond » importantes : l'âge, le consentement, la capacité juridique à contracter, et les prohibitions de bigamie et d'inceste.
Les conditions de forme du PACS sont décrites (formalités, enregistrement, publicités, etc.).
Effets du PACS : description des aspects extra-patrimoniaux et des régimes possibles.

Le Concubinage

Définition du concubinage : une vie commune entre deux personnes de sexe différent ou identique.
L'absence d'effets juridiques est expliquée, et des particularités concernant les biens acquis ensemble ou des libéralités sont expliquées.
La rupture du concubinage est abordée (liberté de rompre, liquidation des biens).

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Description

Ce quiz aborde diverses questions relatives aux conséquences juridiques du divorce, notamment l'impact sur l'autorité parentale, les donations entre époux, et les droits des partenaires dans un PACS. Analysez comment les changements récents dans la législation influencent ces aspects et testez vos connaissances sur le sujet.