14 Questions
Quel est le processus qui intervient si l'association disparaît?
Liquidation selon les dispositions statutaires
Qu'est-ce que la liquidation entraîne?
La transmission des biens de l’association conformément aux statuts
Qu'est-ce qui peut déclencher une dissolution sur décision de justice?
Recevoir de l’argent de l'État de façon irrégulière
Que prévoient les statuts de l’association concernant la liquidation?
Les règles de liquidation sont fixées librement dans les statuts
Quelle est la restriction imposée par la loi concernant les biens d’une association lors de la dissolution?
Les membres ne peuvent récupérer que les biens qu'ils ont eux-mêmes apporté à titre personnel
Que se passe-t-il en l’absence de statuts lors d'une dissolution d'association?
Une Assemblée Générale est organisée pour décider du processus de dissolution
Quel est le rôle du liquidateur dans le cadre d'une procédure judiciaire?
Récupérer les sous que l'association devait avoir auprès des débiteurs.
Que peut faire le liquidateur en cas de dettes non réglées?
Représenter l'association devant le tribunal.
Quel est le rôle du curateur dans le cadre d'un procès?
Définir avec les membres ce qu'on fait des biens de l'association.
Dans quel cas le liquidateur pourrait s'en prendre aux membres de l'association?
En cas de trucs pas nets dans les comptes.
Que peut faire le liquidateur concernant les contrats de l'association?
Résilier tous les contrats de l'association.
Quelle est la fonction principale du procureur dans un procès lié à une association?
Désigner le curateur et convoquer l'AG.
Que peut faire l'association si elle a un numéro de SIRET et que cela marche beaucoup?
Transformer l'association en entreprise pour en profiter.
Quelle loi détermine la transmission des biens restant d'une association à une autre entité?
Loi sur la transmission des biens restants d'une association.
Explore the legal provisions and consequences related to the dissolution of an association, including the decision-making process, statutory implications, and potential judicial involvement. Understand the concept of liquidation and its implications upon dissolution.
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