Discrimination et Conseils Culturels en Belgique

Un système électoral où le pourcentage de sièges obtenus par un parti est directement proportionnel au pourcentage de votes qu'il a reçu.

Le vote est secret et anonyme, assurant la liberté de choix du citoyen.

Dans un système proportionnel, le nombre de sièges est déterminé par le nombre total de votes valides.

C'est la capacité de chaque citoyen à participer au processus politique.

Une catégorie de sénateurs élus par les sénateurs déjà en place.

L'article 23 de la Constitution de 1831 stipule que l'emploi des langues en Belgique est facultatif.

Un conflit juridique concernant l'usage du néerlandais à la commune de Molenbeek.

La Cour de cassation a décidé qu'un citoyen peut déclarer la naissance de son enfant dans la langue administrative de la commune.

La loi du 17 août 1873 permettait l'utilisation du néerlandais devant les tribunaux pénaux, mais n'a pas eu d'impact significatif car les juges ne comprenaient pas le néerlandais à l'époque.

La loi du 22 mai 1878 offrait des facilités linguistiques aux néerlandophones en matière administrative en Flandre. Cependant, cela ne correspondait pas au bilinguisme.

La loi linguistique du 18 avril 1898 exigeait que toutes les lois et arrêtés soient publiés dans les deux langues, avec une valeur authentique pour les deux. C'est la première loi à couvrir l'ensemble du territoire et à traiter les néerlandophones et les francophones de manière égale.

La loi linguistique du 31 juillet 1921 reconnaissait pour la première fois le principe de la territorialité en matière de législation linguistique, c'est-à-dire que la langue officielle était déterminée par la région.

La loi du 5 avril 1930 imposait le néerlandais comme langue officielle à l'université de Gand.

La loi du 28 juin 1932 établissait le unilinguisme dans les régions flamande et wallonne, mais Bruxelles restait bilingue.

La loi du 14 juillet 1932 imposait la langue de la région comme langue d'enseignement, et à Bruxelles, la langue maternelle était utilisée pour l'enseignement.

La loi du 15 juin 1935 a instauré l'unilinguisme en matière judiciaire. Les régions linguistiques étaient unilingues, mais sans frontières linguistiques fixes. Ces frontières étaient modifiées en fonction des recensements de population.

Une procédure visant à protéger les minorités idéologiques et philosophiques au sein des conseils communautaires. Elle permet à un quart des membres du conseil de signaler un projet ou une proposition discriminatoire.

Un accord conclu entre les principaux partis politiques en 1992 pour garantir le pluralisme idéologique, philosophique et politique dans les institutions culturelles et publiques. Il vise à empêcher toute discrimination des utilisateurs.

La loi spéciale du 21 juillet 1971 qui a mis en œuvre les communautés culturelles française et néerlandaise, leur donnant des compétences et un fonctionnement propres.

La Communauté culturelle allemande a été mise en place par la loi du 15 juillet 1973. Elle dispose d'un Conseil élu direct et possède des compétences réglementaires et consultatives.

La loi Perin-Vandekerckove, mise en œuvre provisoirement le 1er août 1974, a permis la mise en place des régions en l'absence d'une majorité politique.

La Belgique peut céder une partie de ses pouvoirs à des institutions de droit international public, conformément à l'article 34 de la Constitution.

La Région de Bruxelles-Capitale a été le premier grand accord politique concernant Bruxelles, un symbole de l'importance de cette région.

Les techniques de protection des francophones au niveau national sont appliquées à la protection de la minorité flamande au sein du collège d'agglomération, notamment la parité linguistique et les groupes linguistiques.

L'autonomie constitutive signifie que l'État ne s'ingère pas dans les affaires de la région. Par exemple, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone bénéficient de cette autonomie.

Le transfert de compétences de l'État fédéral vers les régions ou communautés est un processus de décentralisation. Cela signifie que les régions ou communautés gagnent plus de pouvoirs pour gérer des domaines spécifiques, comme la santé ou les allocations familiales.

La consultation populaire régionale permet aux habitants d'une région d'exprimer leur opinion sur des questions importantes. Cela permet à la région de prendre des décisions en tenant compte des désirs de ses citoyens.

La Cour constitutionnelle veille à ce que les lois ne dépassent pas les compétences de chaque niveau de gouvernement. Ainsi, elle assure que les régions et l'État fédéral respectent les pouvoirs respectifs de chacun.

Les élections simultanées sont organisées à la même date pour le niveau fédéral, les entités fédérées et le Parlement européen. Cela garantit une cohérence dans le processus démocratique.

La sixième réforme de l'État a modifié la répartition des compétences, avec une nouvelle approche de la régionalisation. Certaines compétences ont été transférées aux communautés, mais avec des exceptions, comme les allocations familiales à Bruxelles-Capitale.

La région bilingue de Bruxelles-Capitale peut recevoir certaines compétences culturelles au-delà de celles des communautés, à travers une loi spéciale. Cela permet à la région de développer sa propre identité culturelle, tout en tenant compte du caractère bilingue de sa population.

Le futur du système politique belge est incertain. L'avenir du standstill communautaire, l'éventuel changement de système politique et la conclusion du Titre I de la Constitution sont des questions qui restent en suspens.

La mise en place de 3 Conseils régionaux (wallon, flamand et bruxellois) avec une compétence d'avis (ne votent pas de décrets) est une étape importante de la fédéralisation de la Belgique. Cette structure a été mise en place en 1970.

La création de trois comités ministériels au sein du Gouvernement fédéral, chargés de réglementer les affaires régionales, témoigne du début de la fédéralisation belge. Ce comité a été mis en place en 1970.

La fixation des frontières des régions, avec une Région bruxelloise limitée aux 19 communes, a été un point important du processus de fédéralisation de 1970. Elle était temporaire mais a posé les bases de la régionalisation.

La mise en œuvre immédiate de communautés culturelles et la non-mise en œuvre immédiate de régions témoignait des différentes revendications des régions en 1970. Les francophones réclamaient des régions, tandis que les flamands voulaient une mise en œuvre immédiate de leurs communautés culturelles.

Le Pacte des belges, qui mettait l'accent sur la protection des francophones, et le Grendelgrondwet, qui visait à garantir la majorité flamande, témoignent de la tension politique et des divergences idéologiques qui ont marqué la première réforme de l'État.

La revendication flamande d'autonomie culturelle a conduit à la création des communautés culturelles, tandis que la demande wallonne d'une économie forte a poussé vers la création de régions. C'est l'origine des deux entités, reflétant la diversité des aspirations.

Le dialogue de Communauté à Communauté au château de Steenokkerzeel marque le début de la deuxième réforme de l'État, initiée en 1978. Ce dialogue a permis de discuter des besoins d'une nouvelle organisation politique du pays.

La Loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, issue du Gouvernement Martens III, a concrétisé les projets de réforme issus du Pacte d'Edmond, bien que ce dernier n'ait pas été ratifié.

Le processus de dissolution des assemblées après la publication de la Déclaration de Révision de la Constitution. Les nouvelles élections pour un nouveau parlement sont organisées après la dissolution.

Une période après la dissolution des assemblées où un nouveau parlement est élu et peut réviser les articles spécifiés dans la Déclaration de Révision.

Le parlement a le droit de réviser les articles mentionnés dans la Déclaration de Révision, mais ce n'est pas une obligation.

Au moins deux tiers des parlementaires doivent être présents pour que la révision constitutionnelle soit valable.

Au moins deux tiers des suffrages exprimés doivent être favorables à la révision constitutionnelle.

Différence fondamentale qui a émergé en 1968-1971 concernant le calcul du quorum de 2/3 lors de la révision constitutionnelle. Doit-on compter les abstentions dans le total des présents ?

La Chambre et le Sénat ont décidé de compter les abstentions dans le nombre de membres présents pour le quorum de présence, mais pas pour le quorum de majorité.

Les chambres préconstituantes (celles qui ont été dissoutes) limitent le pouvoir de révision du nouveau parlement en définissant les articles à modifier.