Discrimination et Conseils Culturels en Belgique
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Questions and Answers

Quel pourcentage au moins des membres d'un conseil de Communauté peut tirer la sonnette d'alarme pour discrimination idéologique ou philosophique?

  • 25% (correct)
  • 10%
  • 75%
  • 50%

    • Quelle loi a été relative à la compétente des Conseils culturels pour la Communauté culturelle française?

  • Loi Terwagne
  • Loi spéciale du 21 juillet 1971 (correct)
  • Loi Perin-Vandekerckove
  • Loi du 15 juillet 1973

    • Quel était l'objectif principal du Pacte culturel conclu en 1792?

  • Établir un système judiciaire
  • Instaurer une loi sur l'éducation
  • Garantir la domination d'une seule idéologie
  • Assurer le pluralisme idéologique et éviter la discrimination (correct)

    • Quels étaient les trois Conseils régionaux mis en place ?

    <p>Conseil wallon, Conseil flamand, Conseil bruxellois</p> Signup and view all the answers

    Quelles nouvelles cours d'appel ont été créées en Belgique?

    <p>Anvers et Mons</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal enjeu lors de la mise en œuvre des agglomérations et des fédérations de communes?

    <p>Établir la parité linguistique pour les flamands</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la compétence des comités ministériels créés au sein du Gouvernement fédéral ?

    <p>Compétence d'avis</p> Signup and view all the answers

    Quelle région est limitée aux 19 communes selon la réforme mentionnée ?

    <p>Région bruxelloise</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a anticipé la mise en œuvre des Régions en raison du manque de majorité politique?

    <p>Loi Perin-Vandekerckove</p> Signup and view all the answers

    Quelles étaient les principales revendications de la Wallonie par rapport à celles de la Flandre ?

    <p>Industrie wallonne contre Communautés culturelles</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution permet à la Belgique de céder des pouvoirs à des institutions de droit international public?

    <p>Art. 34</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la raison du mécontentement des francophones concernant la loi spéciale?

    <p>Ils désiraient uniquement la Loi Terwagne</p> Signup and view all the answers

    Quel pacte visait une réforme profonde et globale des institutions ?

    <p>Pacte Egmont-Stuyvenberg</p> Signup and view all the answers

    Quel gouvernement a réalisé la plupart des réformes prévues par le pacte d'Edmond ?

    <p>Gouvernement Martens III</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les compétences des Communautés selon la réforme de 1980 ?

    <p>Matières culturelles et personnalisables</p> Signup and view all the answers

    À quoi correspond le terme 'Communautés' dans le contexte de la réforme de 1980 ?

    <p>Communautés culturelles</p> Signup and view all the answers

    Quel système électoral est décrit par le résultat proportionnel entre votes et sièges?

    <p>Représentation proportionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été une des nouvelles catégories d'éligibilité pour devenir sénateur en Belgique?

    <p>Appartenir à une des 21 catégories définies</p> Signup and view all the answers

    Quel était le cadre juridique des langues avant l'adoption des lois linguistiques?

    <p>La liberté des langues était facultative et régi par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été prise par la Cour de cassation dans l'affaire Joseph Schoep en 1853?

    <p>Les juges peuvent imposer leur langue aux avocats.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant le régime belge après les révisions constitutionnelles?

    <p>Les compétences et le statut du Roi sont restés inchangés.</p> Signup and view all the answers

    Comment les frontières linguistiques ont-elles évolué en Belgique?

    <p>Elles sont apparues après l'instauration des lois linguistiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe régissait la justice avant les lois linguistiques en matière de langue?

    <p>La langue de l'administration devait être celle de l'usager.</p> Signup and view all the answers

    Combien d'étapes principales ont été identifiées pour l'évolution démocratique de la Belgique?

    <p>Trois étapes</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a permis l'utilisation du néerlandais uniquement devant les tribunaux pénaux en 1873 ?

    <p>Loi du 17 août 1873</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a accordé des facilités linguistiques pour les néerlandophones en matière administrative en Flandres ?

    <p>Loi du 22 mai 1878</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a établi le principe de territorialité en matière de législation linguistique ?

    <p>Loi linguistique du 31 juillet 1921</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été la première à garantir une valeur authentique aux documents dans les deux langues ?

    <p>Loi linguistique du 18 avril 1898</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet de la loi linguistique du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement ?

    <p>Elle rend la langue de la région obligatoire dans l'enseignement</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a permis la néerlandisation complète de l'université de Gand ?

    <p>Loi linguistique du 5 avril 1930</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique des lois Gilson a été introduite par la loi linguistique du 8 novembre 1962 ?

    <p>Frontière linguistique fixe</p> Signup and view all the answers

    Quel loi a établi un unilinguisme en matière judiciaire sans frontière linguistique fixe ?

    <p>Loi du 15 juin 1935</p> Signup and view all the answers

    Quelles compétences ont été transférées aux entités fédérées dans le cadre de la défédéralisation ?

    <p>Allocations familiales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour constitutionnelle selon le schéma politique actuel ?

    <p>Surveiller la fidélité législative entre entités</p> Signup and view all the answers

    Avec la 6ème réforme de l'État, qu'est-ce qui a été modifié concernant les allocations familiales ?

    <p>Elles sont transférées aux communautés mais restent exclusives à Bruxelles-Capitale</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est respecté par tous dans l'exercice de leurs compétences ?

    <p>La loyauté fédérale</p> Signup and view all the answers

    Quand ont eu lieu les premières élections démocratiques en Belgique ?

    <p>1893</p> Signup and view all the answers

    Quel système est né avec l'État fédéral en 1970 ?

    <p>Un morcellement des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'élections doivent se dérouler simultanément ?

    <p>Élections fédérales et européennes</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été une des conséquences de la création de la Cour d'arbitrage en 1980 ?

    <p>Elle est devenue la Cour constitutionnelle en 2007</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui entraîne la dissolution des assemblées ?

    <p>La publication d'une déclaration au Moniteur belge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quorum de présence requis pour que les parlementaires puissent prendre des décisions ?

    <p>Au moins 2/3 des parlementaires</p> Signup and view all the answers

    Les abstentions sont comptées dans le calcul du quorum de présence, mais pas pour lequel des suivants ?

    <p>Quorum de majorité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limitation liée à l'étendue du pouvoir de révision ?

    <p>Elle est définie par les chambres préconstituantes</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps les assemblées restent-elles constituantes ?

    <p>Durant l'entièreté de la législature</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des articles qui peuvent être révisés par le parlement nouvellement formé ?

    <p>La révision est facultative mais concerne uniquement ceux mentionnés dans les déclarations</p> Signup and view all the answers

    Lors de la querelle des abstentions, quel était le principal point de désaccord ?

    <p>Comment établir la majorité requise</p> Signup and view all the answers

    Quelles assemblées doivent adopter la déclaration de modification de la Constitution ?

    <p>Les nouvelles chambres élues</p> Signup and view all the answers

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    Study Notes

    Droit constitutionnel Belge

    • La Constitution de 1831 a été rédigée au lendemain de l'indépendance de la Belgique.
    • La Belgique a opté pour une monarchie constitutionnelle héritée des modèles européens contemporains.
    • La Constitution de 1831 prévoyait notamment la séparation des pouvoirs, une assemblée législative et un Roi.
    • Le système politique belge était initialement unitaire et centralisé.

    Légitimité de l'État belge

    • La naissance de l'État belge en 1830 a fait suite à un soulèvement populaire pour se séparer des Pays-Bas.
    • La commission administrative provisoire a pris le pouvoir jusqu'aux élections du Congrès National.
    • La proclamation d'indépendance a eu lieu le 18 novembre 1830.

    Constitution et Pouvoirs

    • La séparation des pouvoirs est implicitement présente dans la Constitution de 1831.
    • La Constitution belge prévoit un équilibre entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.
    • Le roi n'a pas de pouvoir personnel, tous les actes du roi sont contresignés par un ministre.
    • La liberté des cultes était un des points de désaccord entre la Hollande et la Belgique nouvellement indépendante.

    Réformes constitutionnelles

    • La loi de 1893 a permis de rendre le suffrage universel au lieu du suffrage censitaire.
    • La Belgique a connu une nouvelle révision en 1920-1921.
    • La révision de 1920-1921 a notamment mis en œuvre un suffrage universel pour tous les hommes.
    • La révision de 1920-1921 a étendu les droits aux femmes.
    • Les révisions successives ont affiné le statut des langues en Belgique.
    • Les règles sur l'usage des langues ont conduit a la création de communautés linguistiques afin de mettre en place un système fédéral en Belgique.

    Libertés Publiques

    • La Constitution belge de 1831 a introduit des libertés publiques fondamentales.
    • Ces libertés incluent la liberté de culte, la liberté de conscience et la protection des droits de l'Homme.

    Fédéralisation Belge

    • La Belgique est devenue fédérale au cours de réformes constitutionnelles successives.
    • L'ajout de communautés et de régions est le résultat d'une évolution complexe au fil du temps.
    • Ces changements de régime ont pour objectif une plus grande régionalisation de la puissance publique et de la prise en compte des spécificités locales.
    • L'objectif est de trouver un équilibre entre unité et diversité afin d'éviter les conflits.

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    Description

    Testez vos connaissances sur les lois et règlements relatifs aux conseils culturels en Belgique, ainsi que sur les enjeux de discrimination idéologique. Ce quiz aborde la législation et les pactes culturels historiques qui ont façonné la scène culturelle. Êtes-vous au fait de ces détails importants?

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