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Questions and Answers
Quelle est la différence fondamentale entre un GIE, une société et une association?
Une association n'a pas de but lucratif, une société vise à réaliser des bénéfices, et un GIE est un intermédiaire avec des caractéristiques juridiques flexibles.
Les membres d'une association sont responsables des dettes de l'association.
False
Comment les membres du GIE sont-ils responsables des dettes de l'entité?
Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables.
Quel est le régime juridique du GIE?
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La société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent d'affecter des biens ou leur industrie en vue de partager le ______.
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Quelle forme juridique doit prendre un groupement ayant pour but de partager les bénéfices?
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Quelle déclaration doit être faite pour qu'une association acquière une personnalité morale?
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Les membres d'une société ont une responsabilité limitée aux apports. Cette affirmation est:
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Study Notes
Différences entre GIE, Société et Association
- Les GIE (Groupement d'Intérêt Économique) sont des entités regroupant des membres qui poursuivent un objectif commun d'intérêt économique. Ils se distinguent des sociétés par l'absence de but lucratif et des associations par la présence d'une activité économique.
- Les sociétés sont des entités juridiques distinctes de leurs membres, avec un but lucratif.
- Les associations sont des entités à but non lucratif composées de membres qui partagent un intérêt commun.
Responsabilité des membres
- Les membres d'une association sont responsables des dettes de l'association de manière illimitée et solidaire.
- Pour les GIE, la responsabilité des membres est limitée à leur apport, sauf en cas de faute personnelle.
Régime juridique du GIE
- Un GIE est régi par un statut particulier qui le distingue des sociétés et associations. Il bénéficie d'une personnalité juridique propre.
Nature de la société
- La société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent d'affecter des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice.
- Un groupement ayant pour but de partager les bénéfices doit nécessairement prendre la forme juridique d'une société.
Formalités pour une association
- Pour qu'une association acquière une personnalité morale, il faut déclarer ses statuts à la préfecture.
Responsabilité des membres d'une société
- L'affirmation selon laquelle les membres d'une société ont une responsabilité limitée aux apports est vraie.
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Description
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