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5 Questions

Quelles sont les obligations légales pour les vendeurs ou loueurs de logements classés F ou G?

Effectuer un audit énergétique obligatoire en avril 2023

Comment déterminer si vous êtes concerné par les mesures liées aux logements classés F ou G?

En connaissant sa consommation et son étiquette énergétique grâce au DPE

Quand est-ce que les logements devront avoir une consommation d’énergie inférieure à celle représentée par une étiquette G pour être qualifiés d’énergétiquement décents?

À partir de janvier 2023

Combien de logements (étiquettes F et G) devraient être concernés par ces mesures?

Environ 4,8 millions

Qu'est-ce que le DPE?

Un moyen rapide pour connaître sa consommation et son étiquette énergétique

Study Notes

Obligations légales pour les vendeurs ou loueurs de logements classés F ou G

  • Les vendeurs ou loueurs de logements classés F ou G ont des obligations légales spécifiques
  • Ces obligations visent à améliorer l'efficacité énergétique des logements

Détermination des logements concernés

  • Pour déterminer si vous êtes concerné par les mesures liées aux logements classés F ou G, il est nécessaire de vérifier l'étiquette énergétique du logement
  • Les logements classés F ou G sont considérés comme énergivores

Échéance pour les logements énergétiquement décents

  • Les logements devront avoir une consommation d'énergie inférieure à celle représentée par une étiquette G pour être qualifiés d'énergétiquement décents
  • Cette mesure vise à améliorer l'efficacité énergétique des logements

Nombre de logements concernés

  • Un grand nombre de logements (étiquettes F et G) devraient être concernés par ces mesures
  • Cette mesure vise à réduire la consommation d'énergie des logements

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

  • Le DPE est un diagnostic qui évalue la performance énergétique d'un logement
  • Le DPE attribue une étiquette énergétique (A à G) en fonction de la consommation d'énergie du logement

Quiz : Êtes-vous prêt pour les nouvelles obligations en matière de performance énergétique des logements ? Testez vos connaissances sur les nouvelles règles et les obligations légales pour les vendeurs et les loueurs de logements classés F ou G. Découvrez si vous êtes au fait des exigences de l'audit énergétique obligatoire et des critères de décence énergétique à partir de janvier 2023.

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