Partie 1

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Questions and Answers

Quel est le droit d'un mineur en matière d'information dans le domaine de la santé?

Les mineurs doivent toujours être accompagnés par un adulte pour recevoir une information.

Les mineurs ne peuvent pas recevoir d'information sur leur santé.

Les mineurs ont le droit d'être informés et de participer à la prise de décision. (correct)

Les mineurs doivent recevoir l'information uniquement de leurs parents.

Quels sont les cas où un professionnel de santé peut dispenser d'informer le patient sur des risques nouveaux?

Par simple choix personnel du professionnel.

En cas d'impossibilité de la retrouver. (correct)

Lorsque le patient refuse d'écouter.

Dans toutes les situations d'urgence.

Quelle est la responsabilité principale d'un professionnel de santé selon les informations fournies?

Proposer tous les traitements possibles sans tenir compte de l'état du patient.

Informer le patient des risques, traitements et de l'urgence de la situation. (correct)

Éviter de communiquer avec le patient pour minimiser l'inquiétude.

Exprimer uniquement son avis personnel sur les traitements.

Comment l'information doit-elle être délivrée aux personnes majeures protégées?

De manière adaptée à leur capacité de compréhension. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être respectée lorsque la volonté d'une personne est de rester dans l'ignorance d'un diagnostic?

Le risque de transmission à des tiers doit être évalué. Signup and view all the answers

Quels articles mentionnent les droits des mineurs concernant l'information en santé?

Articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Signup and view all the answers

Quelles recommandations doivent être suivies dans la délivrance d'informations médicales?

Les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Signup and view all the answers

En cas de refus de la part d'un patient de recevoir un traitement, que doit faire le professionnel de santé?

Informer le patient des conséquences possibles de ce refus. Signup and view all the answers

Quel article du Code de la santé publique garantit le droit à l'information de la personne sur son état de santé ?

Article L.1111-2 Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la hiérarchie des normes en droit de la santé ?

Elle assure que les lois sont en conformité avec les droits fondamentaux. Signup and view all the answers

Quel principe est établi par l'article 16 du Code civil ?

La dignité humaine est une priorité. Signup and view all the answers

Dans le cadre de la communication médicale, quelle est une bonne pratique pour les professionnels de santé ?

Recueillir et respecter le consentement éclairé du patient. Signup and view all the answers

Que stipule l'article 16.3 concernant l'intégrité du corps humain ?

Elle ne peut être atteinte qu'en cas de nécessité médicale. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des règles concernant les droits des personnes malades dans le Code de la santé publique ?

Assurer le droit des patients à une bonne information et à un consentement éclairé. Signup and view all the answers

Comment la partie législative du Code de la santé publique est-elle décrite ?

Des règles de droit exposées de manière générale. Signup and view all the answers

Quelles provisions sont intégrées dans le Code de la santé publique concernant le droit des mineurs ?

Les mineurs ont le droit d'être informés sur leur santé selon leur degré de maturité. Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la législation en matière de droit de la santé ?

Établir l'équité dans l'accès aux soins. Signup and view all the answers

Quelle est la règle fondamentale concernant l'accès aux soins selon l'article L1110-3 du code de la santé publique ?

Il n'y a aucune discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Signup and view all the answers

Quel aspect est particulièrement pris en compte dans la déontologie des professionnels de santé ?

L'obligation de bien informer le patient. Signup and view all the answers

Comment le droit contribue-t-il à la protection des mineurs en matière de santé ?

Des règles spécifiques encadrent leur accès au soin. Signup and view all the answers

Quelle responsabilité incombent aux professionnels de santé en matière de communication médicale ?

Ils doivent s'assurer que le patient comprend les informations sur sa santé. Signup and view all the answers

Quelles obligations légales doivent respecter les psychomotriciens et orthophonistes en matière de déontologie ?

Ne pas divulguer d'informations sans le consentement du patient. Signup and view all the answers

Quelle notion de droit est essentielle dans le cadre de la législation de la santé ?

La nécessité de la sécurité et de la justice. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important pour les professionnels de santé de connaître le droit ?

Pour mieux comprendre et protéger leurs droits et ceux de leurs patients. Signup and view all the answers

Study Notes

Cours de Déontologie et Législation en Psychomotricité et Orthophonie

Le cours vise à présenter les grandes notions du droit de la santé, incluant le droit du patient, les obligations des professionnels de santé et la responsabilité.
Le cours aborde également la déontologie des psychomotriciens et orthophonistes.
Il explore les enjeux du droit du travail en lien avec ces professions.
Un intérêt important est mis sur la protection de l'enfance, la fin de vie, et les soins en psychiatrie.
L'objectif est de comprendre comment le droit est omniprésent dans les professions et comment une bonne connaissance du droit permet aux professionnels de mieux se protéger.

Introduction au Droit et Droit de la Santé

La règle de droit est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société.
Le droit de la santé, la bioéthique et la politique de santé publique sont des domaines du droit qui comportent de nombreuses règles.
Le droit positif est le droit en vigueur dans un pays donné à une époque donnée.
Les fondements de la règle de droit sont le besoin de sécurité et le besoin de justice (équité).
L'accès aux soins ne doit pas faire l'objet de discrimination.

Présentation Générale du Droit

La règle de droit est une règle de conduite sociale qui a pour objectif d'organiser la vie en société à travers des rapports juridiques.
Le droit peut concerner des rapports entre des personnes, des actes ou des biens.
La règle de droit est générale, impersonnelle, absolue, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique.
Les sanctions peuvent être pénales (rapports avec la société) ou civiles (rapports entre individus), préventives, coercitives ou réparatrices.

L'impossible discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins

Aucune discrimination n'est permise en matière d'accès à la prévention ou aux soins.
Un refus de soins, pour les raisons indiquées, est illégal.
Toute personne se sentant victime d'un refus peut saisir le représentant en matière de santé ou le président du conseil compétent, ce qui constitue automatiquement une plainte.
Une conciliation est organisée dans un délai de trois mois.
En cas d'échec ou de récidive, la juridiction compétente est saisie.
En cas de carence du conseil, le responsable de l'organisme d'assurance maladie peut prendre des sanctions.

Les Caractères de la Règle de Droit

La règle de droit est une règle de conduite sociale qui permet d'organiser la vie en société.
Elle concerne des relations entre personnes, actes et biens.
La règle de droit est générale, impersonnelle, absolue et obligatoire pour tous, sanctionnée par l'autorité publique.

Le Processus Législatif en France

Le gouvernement, les parlementaires et l'Assemblée nationale jouent des rôles importants dans le processus législatif qui implique différentes étapes.
La proposition de loi provenant du gouvernement ou des parlementaires est examinée par une assemblée puis par l'autre, et ensuite mise au vote.

Les Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte en 2023

Distinction Droit Public et Droit Privé

Le droit public vise l'organisation de l'État et les rapports entre l'État, ses agents et les particuliers, dans l'intérêt général. Il est impératif et inamovible.
Le droit privé concerne les rapports entre les particuliers ou entre les particuliers et les collectivités privées. Il est supplétif (possibilité de déroger).

Les Cas d'Imbrication Droit Privé/Droit Public

Le droit privé et le droit public interagissent souvent.
Exemple: Le droit pénal, même si il relève a priori du droit privé, a un objectif d'assurer la cohésion sociale (droit public).
Le code de la santé publique s'applique à la fois aux établissements publics et privés de santé.

Une Inflation Législative Majeure

Un grand nombre de textes de loi ont été créés récemment, notamment dans les codes de la santé publique, de la sécurité sociale, du travail, du civil, de l'action sociale et des familles.

Des Réflexes Professionnels de Santé

Pour l'application du droit, il est recommandé de consulter les sources juridiques officielles en ligne (légifrance.gouv.fr).
Il est important de consulter les codes civil, de la santé publique, de l'action sociale et de la famille, du travail, et le code pénal.

Le Droit à l'information de la personne sur sa santé

Le Code de la santé publique garantit le droit de la personne d'être informée sur son état de santé.
Cette information concerne les investigations, traitements, prévention, risques, solutions alternatives et conséquences.
L'information doit être donnée par les professionnels de santé dans des entretiens individuels.

Le Droit à l'information de la personne sur sa santé (suite)

L'information doit être adaptative aux capacités de compréhension des mineurs et des majeurs protégés. Le demandeur a le droit de consulter sur place ou en ligne.

Hiérarchie des Normes

La hiérarchie des normes identifie la source et le niveau de prévalence des normes juridiques en France. Les normes constitutionnelles sont les plus élevées, suivies des conventions internationales, des lois, des principes généraux du droit, et enfin des règlements.

Organisation Juridictionnelle

Le système juridique français dispose de juridictions administratives (conseil d'État) et judiciaires (cours de cassation) qui traitent les litiges.

Le Droit de la Santé

Le droit de la santé est un champ juridique complexe qui couvre de nombreuses règles.
Le code de la santé publique est un des textes clé dans ce domaine.

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Description

Ce quiz porte sur les notions fondamentales du droit de la santé, notamment les obligations des professionnels et la déontologie en psychomotricité et orthophonie. Il examine également les enjeux du droit du travail, la protection de l'enfance et les soins en psychiatrie, offrant ainsi une vision complète de l'interaction entre le droit et ces professions spécifiques.