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Questions and Answers
Quel est le délai accordé aux créanciers pour s'opposer au paiement du prix après une vente ?
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Qu'implique l'article L141-13 concernant la publication d'une vente ?
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Quelle condition doit remplir le locataire-gérant selon l'article L144-1 ?
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Que stipule l'arrêt du 12 décembre 2019 concernant une convention de location-gérance ?
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Dans une gérance mandat, quel article fixe les règles de préavis en cas de rupture ?
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Quels actes sont considérés comme des actes de commerce selon l'article L110-1 ?
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Quelle condition est nécessaire pour qu'un acte soit considéré commercial ?
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Quel document est nécessaire pour qu'un commerçant soit considéré légalement comme tel ?
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Quel privilège est accordé au vendeur en cas de paiement à crédit selon l'article L141-5 ?
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Quelle est la durée minimale d'un bail commercial selon l'article L145-4 ?
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Que stipule l'article L145-8 concernant le locataire d'un bail commercial ?
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Quel est un risque potentiel d'une vente de fonds de commerce sans publicité selon l'arrêt du 19 novembre 2020 ?
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Qu'illustre l'arrêt du 16 janvier 2008 concernant le statut de commerçant ?
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Study Notes
Définitions et concepts clés
- Actes de commerce : Opérations d'achat/revente, et activités bancaires/industrielles réalisées de manière régulière et professionnelle (L110-1 Code de commerce).
- Auxiliaires du commerce : Professionnels comme les courtiers qui aident à réaliser les actes de commerce (L110-2 Code de commerce).
- Commerçant : Personne réalisant régulièrement des actes de commerce et en tirant des revenus (L121-1 Code de commerce). Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) obligatoire (L123-1). Non-inscription sanctionnée (L123-7).
- Fonds de commerce : Élément clé du patrimoine d'un commerçant. Sa vente est réglementée (L141-2). Privilège pour les créanciers en cas de non-paiement (L141-5).
- Bail commercial : Durée minimale de 9 ans (L145-4), sauf baux dérogatoires (L145-5). Droit au renouvellement (L145-8). Révision de loyer possible (L145-38).
- Cession de fonds commerce : Formalités strictes (L141-13), délai d'opposition pour créanciers (10 jours) (L141-14).
- Location-gérance : Contrat où le propriétaire confie la gestion à un locataire-gérant (L144-1). Capacité commerciale du locataire requise. Droits pour le locataire après 2 ans (L144-7, L145-1).
- Gérance mandat : Gérant agissant au nom et pour le compte du propriétaire sans prendre le risque de l'exploitation (L146-1). Règles de préavis en cas de rupture (L442-1).
Arrêts importants - Actes de commerce
- 12 juin 1981 : Interdiction des dessous de table et importance de la transparence. Application à la vente du fonds de commerce.
- 16 janvier 2008 : Lien entre manque d'autonomie et requalification en contrat de travail (commerçant, gérance).
- 19 septembre 2013 : Gérance requalifiée en contrat de travail en raison de la subordination.
- 19 novembre 2020 : Importance de la publicité pour la vente de fonds de commerce, et risque de payer deux fois sans publicité.
- 2 octobre 2019 : Règles pour rupture brutale de bail commercial.
- 30 juin 2021 : Respect des clauses d'ordre public dans les baux commerciaux.
- 4 mai 1993 : Erreurs sur les qualités du fonds de commerce peuvent entraîner l'annulation de la vente.
- 14 novembre 2019 : Certaines conventions ne garantissent pas le statut protecteur des baux commerciaux ni la location-gérance.
- 12 décembre 2019 : Critères pour qualifier une convention comme location-gérance.
- 22 septembre 2021 : Droit à un préavis adapté dans la gérance mandat en cas de rupture.
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Description
Ce quiz teste votre connaissance des concepts fondamentaux liés au droit commercial. Vous découvrirez des définitions telles que les actes de commerce, les commerçants, et les baux commerciaux. Préparez-vous à approfondir vos connaissances sur la réglementation et les pratiques commerciales.
