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Questions and Answers
Quel est le délai accordé aux créanciers pour s'opposer au paiement du prix après une vente ?
Quel est le délai accordé aux créanciers pour s'opposer au paiement du prix après une vente ?
- 15 jours
- 20 jours
- 10 jours (correct)
- 5 jours
Qu'implique l'article L141-13 concernant la publication d'une vente ?
Qu'implique l'article L141-13 concernant la publication d'une vente ?
- Aucune formalité n'est nécessaire.
- Un enregistrement fiscal est requis. (correct)
- Une approbation des créanciers est nécessaire.
- Un contrat écrit est obligatoire.
Quelle condition doit remplir le locataire-gérant selon l'article L144-1 ?
Quelle condition doit remplir le locataire-gérant selon l'article L144-1 ?
- Posséder une entreprise
- Être propriétaire d'un fonds de commerce
- Avoir la capacité commerciale (correct)
- Avoir moins de 30 ans
Que stipule l'arrêt du 12 décembre 2019 concernant une convention de location-gérance ?
Que stipule l'arrêt du 12 décembre 2019 concernant une convention de location-gérance ?
Dans une gérance mandat, quel article fixe les règles de préavis en cas de rupture ?
Dans une gérance mandat, quel article fixe les règles de préavis en cas de rupture ?
Quels actes sont considérés comme des actes de commerce selon l'article L110-1 ?
Quels actes sont considérés comme des actes de commerce selon l'article L110-1 ?
Quelle condition est nécessaire pour qu'un acte soit considéré commercial ?
Quelle condition est nécessaire pour qu'un acte soit considéré commercial ?
Quel document est nécessaire pour qu'un commerçant soit considéré légalement comme tel ?
Quel document est nécessaire pour qu'un commerçant soit considéré légalement comme tel ?
Quel privilège est accordé au vendeur en cas de paiement à crédit selon l'article L141-5 ?
Quel privilège est accordé au vendeur en cas de paiement à crédit selon l'article L141-5 ?
Quelle est la durée minimale d'un bail commercial selon l'article L145-4 ?
Quelle est la durée minimale d'un bail commercial selon l'article L145-4 ?
Que stipule l'article L145-8 concernant le locataire d'un bail commercial ?
Que stipule l'article L145-8 concernant le locataire d'un bail commercial ?
Quel est un risque potentiel d'une vente de fonds de commerce sans publicité selon l'arrêt du 19 novembre 2020 ?
Quel est un risque potentiel d'une vente de fonds de commerce sans publicité selon l'arrêt du 19 novembre 2020 ?
Qu'illustre l'arrêt du 16 janvier 2008 concernant le statut de commerçant ?
Qu'illustre l'arrêt du 16 janvier 2008 concernant le statut de commerçant ?
Flashcards
Enregistrement fiscal avant publication
Enregistrement fiscal avant publication
Obligation d'enregistrer fiscalement une vente avant la publication.
Délai d'opposition créanciers
Délai d'opposition créanciers
Dix jours pour les créanciers de s'opposer au paiement du prix d'une vente (L141-14).
Location-gérance (def)
Location-gérance (def)
Contrat où un propriétaire confie la gestion d'un commerce à un locataire-gérant.
Capacité commerciale locataire-gérant
Capacité commerciale locataire-gérant
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Gérance mandat (def)
Gérance mandat (def)
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Actes de commerce
Actes de commerce
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Commerçant
Commerçant
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Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Fonds de commerce
Fonds de commerce
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Bail commercial
Bail commercial
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Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
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Arrêt de 1981 (actes de commerce)
Arrêt de 1981 (actes de commerce)
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Bail commercial durée minimum
Bail commercial durée minimum
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Study Notes
Définitions et concepts clés
- Actes de commerce : Opérations d'achat/revente, et activités bancaires/industrielles réalisées de manière régulière et professionnelle (L110-1 Code de commerce).
- Auxiliaires du commerce : Professionnels comme les courtiers qui aident à réaliser les actes de commerce (L110-2 Code de commerce).
- Commerçant : Personne réalisant régulièrement des actes de commerce et en tirant des revenus (L121-1 Code de commerce). Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) obligatoire (L123-1). Non-inscription sanctionnée (L123-7).
- Fonds de commerce : Élément clé du patrimoine d'un commerçant. Sa vente est réglementée (L141-2). Privilège pour les créanciers en cas de non-paiement (L141-5).
- Bail commercial : Durée minimale de 9 ans (L145-4), sauf baux dérogatoires (L145-5). Droit au renouvellement (L145-8). Révision de loyer possible (L145-38).
- Cession de fonds commerce : Formalités strictes (L141-13), délai d'opposition pour créanciers (10 jours) (L141-14).
- Location-gérance : Contrat où le propriétaire confie la gestion à un locataire-gérant (L144-1). Capacité commerciale du locataire requise. Droits pour le locataire après 2 ans (L144-7, L145-1).
- Gérance mandat : Gérant agissant au nom et pour le compte du propriétaire sans prendre le risque de l'exploitation (L146-1). Règles de préavis en cas de rupture (L442-1).
Arrêts importants - Actes de commerce
- 12 juin 1981 : Interdiction des dessous de table et importance de la transparence. Application à la vente du fonds de commerce.
- 16 janvier 2008 : Lien entre manque d'autonomie et requalification en contrat de travail (commerçant, gérance).
- 19 septembre 2013 : Gérance requalifiée en contrat de travail en raison de la subordination.
- 19 novembre 2020 : Importance de la publicité pour la vente de fonds de commerce, et risque de payer deux fois sans publicité.
- 2 octobre 2019 : Règles pour rupture brutale de bail commercial.
- 30 juin 2021 : Respect des clauses d'ordre public dans les baux commerciaux.
- 4 mai 1993 : Erreurs sur les qualités du fonds de commerce peuvent entraîner l'annulation de la vente.
- 14 novembre 2019 : Certaines conventions ne garantissent pas le statut protecteur des baux commerciaux ni la location-gérance.
- 12 décembre 2019 : Critères pour qualifier une convention comme location-gérance.
- 22 septembre 2021 : Droit à un préavis adapté dans la gérance mandat en cas de rupture.
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Description
Ce quiz teste votre connaissance des concepts fondamentaux liés au droit commercial. Vous découvrirez des définitions telles que les actes de commerce, les commerçants, et les baux commerciaux. Préparez-vous à approfondir vos connaissances sur la réglementation et les pratiques commerciales.
