UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #5 - Etat de cessation des paiements
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui suffit pour prendre en compte les dettes, même si elles n'ont pas été exigées?

  • Le fait qu'elles aient été contestées
  • Le fait qu'elles soient exigibles (correct)
  • Le fait qu'elles soient litigieuses
  • Le fait qu'elles aient été réglées

    • Que permettent de diminuer les moratoires selon le texte?

  • Les créances contestées
  • Le passif exigible (correct)
  • Les dates d'appréciation
  • Les actifs exigibles

    • Comment le juge peut-il fixer la date d'état de cessation des paiements?

  • Il peut la fixer à une date ultérieure à la date du jugement d'ouverture (correct)
  • Il peut la fixer à une date antérieure de plus de 18 mois
  • Il ne peut la fixer qu'une seule fois
  • Il ne peut pas la fixer avant la date du jugement d'ouverture de la procédure

    • Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements selon la loi L. 631-1?

    <p>Le fait pour un débiteur de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prouver l'état de cessation des paiements?

    <p>Le demandeur à l'ouverture de la procédure collective</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme de l'actif disponible?

    <p>Les liquidités immédiatement disponibles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne fait pas partie du passif exigible selon la définition 3/3?

    <p>Les dettes à long terme</p> Signup and view all the answers

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