7 Questions
Qu'est-ce qui suffit pour prendre en compte les dettes, même si elles n'ont pas été exigées?
Le fait qu'elles soient exigibles
Que permettent de diminuer les moratoires selon le texte?
Le passif exigible
Comment le juge peut-il fixer la date d'état de cessation des paiements?
Il peut la fixer à une date ultérieure à la date du jugement d'ouverture
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements selon la loi L. 631-1?
Le fait pour un débiteur de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Qui doit prouver l'état de cessation des paiements?
Le demandeur à l'ouverture de la procédure collective
Qu'est-ce qui est considéré comme de l'actif disponible?
Les liquidités immédiatement disponibles
Qu'est-ce qui ne fait pas partie du passif exigible selon la définition 3/3?
Les dettes à long terme
This quiz covers the definition of the state of cessation of payments according to L. 631-1, including what it entails and what it does not entail. It also includes the burden of proof regarding the inability to meet exigible liabilities with available assets.
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