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Questions and Answers
Qu'est-ce qui suffit pour prendre en compte les dettes, même si elles n'ont pas été exigées?
Qu'est-ce qui suffit pour prendre en compte les dettes, même si elles n'ont pas été exigées?
- Le fait qu'elles aient été contestées
- Le fait qu'elles soient exigibles (correct)
- Le fait qu'elles soient litigieuses
- Le fait qu'elles aient été réglées
Que permettent de diminuer les moratoires selon le texte?
Que permettent de diminuer les moratoires selon le texte?
- Les créances contestées
- Le passif exigible (correct)
- Les dates d'appréciation
- Les actifs exigibles
Comment le juge peut-il fixer la date d'état de cessation des paiements?
Comment le juge peut-il fixer la date d'état de cessation des paiements?
- Il peut la fixer à une date ultérieure à la date du jugement d'ouverture (correct)
- Il peut la fixer à une date antérieure de plus de 18 mois
- Il ne peut la fixer qu'une seule fois
- Il ne peut pas la fixer avant la date du jugement d'ouverture de la procédure
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements selon la loi L. 631-1?
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements selon la loi L. 631-1?
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Qui doit prouver l'état de cessation des paiements?
Qui doit prouver l'état de cessation des paiements?
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Qu'est-ce qui est considéré comme de l'actif disponible?
Qu'est-ce qui est considéré comme de l'actif disponible?
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Qu'est-ce qui ne fait pas partie du passif exigible selon la définition 3/3?
Qu'est-ce qui ne fait pas partie du passif exigible selon la définition 3/3?
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