Cycle 2: Marché intérieur et concurrence

<p>La liberté d'établissement implique une installation de façon stable, tandis que la libre prestation de service se limite à une prestation ponctuelle. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle implique l'abolition de toute discrimination basée sur la nationalité concernant l'emploi, la rémunération et les conditions de travail. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils prennent des mesures spécifiques pour améliorer la coopération douanière entre les États membres. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Toute taxe perçue à l’occasion de l’introduction de produits dans une région d’un État membre. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il s’applique uniquement aux services transfrontaliers. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 25 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Absence de coordination des politiques monétaires des États membres (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un marché intérieur (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur de 1985 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les transpositions sous-optimales des directives européennes (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'ordolibéralisme (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le fondement de l'intégration européenne. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une entreprise en position dominante n'est pas nécessairement engagée dans des pratiques abusives. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Analyser les conditions de concurrence sur le marché. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La Commission européenne condamne les entreprises engagées dans des pratiques abusives et impose des amendes. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une part de marché importante (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Imposer des prix ou des conditions de livraison différents à des partenaires commerciaux ayant des besoins similaires. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une réduction de la diversité des produits proposés aux consommateurs. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La décision de la Cour de justice a mis en évidence les risques pour les entreprises dominantes de s'engager dans des pratiques abusives. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour empêcher les entreprises de se concerter pour limiter la production ou la distribution de biens et services. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les accords visant à fixer les prix, à limiter la production ou à répartir les marchés. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque les accords améliorent la production ou le progrès technique ou économique, sans imposer de restrictions disproportionnées. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour avoir conclu un accord secret pour retarder l'introduction de technologies propres. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Créer un marché intérieur où les entreprises peuvent se concurrencer de manière équitable. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les accords interdits doivent avoir un effet négatif tangible sur le commerce entre les États membres. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Microsoft et Gazprom (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Règlement de 2004 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le CA mondial dépasse 5 milliards d'euros (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'UE par le biais du TFUE (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les exonérations fiscales (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce qu'ils faussent la concurrence (C)</p> Signup and view all the answers

<p>13 milliards d'euros (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Avantages fiscaux (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les entreprises ont eu la possibilité de contester les décisions de la Commission devant une nouvelle juridiction. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Des décisions du Tribunal de Première Instance qui annulaient des interdictions de fusions prononcées par la Commission. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Diminuer le nombre d'aides d'État et les rendre plus ciblées. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il a simplifié la procédure de contrôle des concentrations sans modifier les règles de fond. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La France s'est opposée à l'inclusion de la concurrence libre et non faussée dans le traité constitutionnel européen. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La création du Tribunal de Première Instance. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>2002 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure est devenue plus rapide et plus simple pour les entreprises. (A)</p> Signup and view all the answers

Mesures prises par le Conseil et le Parlement pour renforcer la coopération entre Etats-membres.

Charge pécuniaire perçue lors de l'introduction de produits dans une région d'un EM.

Interdictions temporaires justifiées par des raisons de moralité ou sécurité publique.

Chaque EM doit accepter les produits fabriqués par d'autres EM, avec restrictions basées sur exigences impératives.

Accès aux activités non salariées et à la création d'entreprises par les EM.

Régie par le TFUE; possibilité de restreindre pour motifs d'intérêt général.

Droit des travailleurs de se déplacer, travailler et résider dans l'UE sans discrimination.

Supprime la discrimination basée sur la nationalité entre travailleurs des EM.

Espace sans frontières intérieures de l'UE pour la libre circulation.

Les quatre libertés du marché intérieur : circulation des biens, services, capitaux et personnes.

Traité créant la CEE, établissant l'union douanière en 1968.

Document de 1986 qui relance le marché commun et introduit le marché intérieur.

Rapport de la Commission pour achever le marché intérieur avec 310 directives.

Mauvaise application des directives de l'UE, entravant le marché intérieur.

Théorie économique influente à la base de l'intégration européenne.

Facilitation des transferts de capitaux au sein de l'UE.

Le pouvoir d'une entreprise à contrôler le marché et ses concurrents.

Exploitation injuste de la position dominante pour nuire à la concurrence.

Comportements injustes comme imposer des prix non équitables ou conditions inéquitables.

Offrir des conditions différentes pour des prestations similaires à des partenaires commerciaux.

Définition du périmètre pour apprécier la concurrence sur le marché.

Éléments qui déterminent le pouvoir d'une entreprise dans un marché, comme la part de marché.

En 2018, Google a été condamné à une amende de 4,3 milliards pour abus de position dominante.

Conditions imposées pour un contrat qui n'ont pas de rapport avec celui-ci.

Interdit les accords entre entreprises qui nuisent à la concurrence.

Accords visant à restreindre ou fausser la concurrence.

Situation où une seule entreprise domine le marché.

Effets d'une décision économique non pris en compte dans le coût.

Croissance économique accrue tout en maintenant la concurrence.

Montant très élevé infligé pour violation des règles de concurrence.

Accord entre entreprises pour fixer les prix de manière concertée.

Adoption d'un cadre pour le contrôle des ententes et abus de position dominante au niveau européen.

Juridiction chargée des affaires de concurrence qui peut contester les décisions de la Commission.

Mécanisme pour évaluer les fusions et acquisitions selon le règlement de 1989.

Subventions que les gouvernements peuvent accorder, soumises à un contrôle strict.

Changements dans la politique de concurrence suite aux décisions du TPI.

Processus en 2002 où le contrôle des accords entre entreprises est localisé.

Lancement d'une réforme pour améliorer les aides d'État autour de quatre objectifs.

Principe fondamental de la politique de concurrence de l'Union Européenne.

Microsoft a été sanctionnée pour abus de position dominante en intégrant son moteur de recherche dans Windows 7.

Règlement établissant les règles du contrôle des concentrations d'entreprises.

Principes interdisant les subventions publiques aux entreprises dans l'UE.

Apple a été sommée de rembourser 13 milliards d'euros pour aide d'État en Irlande.

Cour de justice de l'Union européenne, responsable des litiges sur le droit européen.