Critères de Copenhague et l'UE
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Questions and Answers

Quels sont les critères de Copenhague qui doivent être respectés par un État membre ?

  • L'adhésion à l'OTAN
  • L'absence de partis extrémistes
  • La reconnaissance des valeurs fondamentales de l'UE (correct)
  • Les relations diplomatiques solides avec tous les États membres

    • Quel événement a suscité une réflexion sur le retrait d'un État de l'UE dans les années 90 ?

  • L'adhésion du Royaume-Uni à l'UE
  • La crise économique de 2008
  • La signature du Traité de Maastricht
  • L'élection d'un parti d'extrême droite en Autriche (correct)

    • Quel article du TUE permet la suspension des droits de vote d'un État membre ?

  • Article 59
  • Article 10
  • Article 7 (correct)
  • Article 50

    • Quelle est la première phase de la procédure de suspension selon l'article 7 du TUE ?

    <p>Convoquer les autorités de l'État soupçonné</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des lacunes de l'UE face aux dérives démocratiques mentionnées ?

    <p>Absence de moyens pour prévenir les violations systémiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des recommandations faites par le Conseil à l'État soupçonné ?

    <p>Établir une situation plus conforme aux valeurs de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été acquis par la doctrine lors de la création de l'UE concernant les traités ?

    <p>Ils ont été conçus pour être irréversibles</p> Signup and view all the answers

    Quel événement en 1999 a conduit à la création d'une charte des droits fondamentaux de l'UE ?

    <p>Décision du Conseil européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal obstacle à l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité de Nice ?

    <p>Son statut de texte sans valeur juridique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont certaines des catégories de droits modernisés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?

    <p>Droits de solidarité tels que le droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la réponse de la CJCE concernant l'adhésion de l'UE au Conseil de l'Europe ?

    <p>Elle a rejeté l'adhésion en invoquant l'autonomie juridique</p> Signup and view all the answers

    Quels aspects la Charte des droits fondamentaux de l'UE tente-t-elle de moderniser par rapport à la CESDH ?

    <p>L'intégration de droits économiques et sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier critère pour que le Conseil puisse voter sur un risque de violation grave?

    <p>Une majorité des 4/5 des membres</p> Signup and view all the answers

    À quelle phase la décision de violation grave et persistante est-elle prise?

    <p>Phase 2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le besoin principal pour que le Conseil suspende les droits d'un État membre?

    <p>Une majorité qualifiée des membres du Conseil</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première utilisation connue de cette procédure?

    <p>Contre la Pologne</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi cette procédure est-elle qualifiée d'arme nucléaire?

    <p>Elle est inefficace car dépendante de l'unanimité</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme préventif a été proposé par la Commission européenne en 2014?

    <p>Une procédure préventive concernant l'État de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'un cycle annuel proposé sur l'État de droit?

    <p>Établir un rapport d'évolution de l'État de droit</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les outils préventifs proposés sont-ils jugés inefficaces?

    <p>Car les dérives continuent malgré leur mise en œuvre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des points de contact État de droit dans ce cycle annuel?

    <p>Fournir des données de conformité</p> Signup and view all the answers

    Quel document a introduit la notion de citoyenneté européenne ?

    <p>Le Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quels droits sont associés à la citoyenneté de l'UE ?

    <p>Droits politiques et civils</p> Signup and view all the answers

    La citoyenneté européenne remplace-t-elle la citoyenneté nationale ?

    <p>Non, elle s'ajoute à la citoyenneté nationale</p> Signup and view all the answers

    Selon la CJUE, qui peut participer aux élections européennes à Gibraltar ?

    <p>Les ressortissants de l'UE et du Commonwealth</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien nécessaire pour bénéficier des droits de citoyenneté européenne ?

    <p>La nationalité d'un État membre</p> Signup and view all the answers

    Comment est définie la citoyenneté européenne par rapport à la nationalité ?

    <p>Additive à la nationalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la définition de la citoyenneté européenne sur les ressortissants d'États tiers ?

    <p>Ils peuvent accéder à certains droits par exceptions</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE traite de la citoyenneté européenne ?

    <p>Article 20</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'extranéité dans le contexte de la citoyenneté européenne ?

    <p>Le lien avec un État membre</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux objectifs de la citoyenneté européenne ?

    <p>Renforcer le lien entre l'UE et les citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel principe stipule que les dépenses doivent être utilisées pour les fins pour lesquelles elles ont été prévues ?

    <p>La spécialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe compétent pour traiter les conflits entre l'Union Européenne et les États membres ?

    <p>La Cour de justice de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelle ville est le siège de la Banque centrale européenne ?

    <p>Francfort</p> Signup and view all the answers

    Quel principe de gestion financière assure la transparence dans l'adoption et l'exécution du budget ?

    <p>Le principe de transparence</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de litiges une juridiction nationale peut-elle jouer un rôle selon l'article 274 TFUE ?

    <p>Certains litiges précis</p> Signup and view all the answers

    Quel principe implique que l'UE ne doit pas être considérée comme ayant une immunité de juridiction ?

    <p>Les privilèges d'immunités</p> Signup and view all the answers

    Quelle agence a son siège à Valenciennes ?

    <p>Agence ferroviaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal moyen de mesure utilisé pour les comptes dans la zone euro ?

    <p>L'euro</p> Signup and view all the answers

    Quel principe indique que l'UE a le pouvoir de se donner sa propre loi par rapport aux ordres juridiques nationaux ?

    <p>L'autonomie</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont couverts par l'inviolabilité des locaux de l'UE selon le Protocole N°7 ?

    <p>Les bâtiments, locaux et archives</p> Signup and view all the answers

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    Study Notes

    Abréviations et Définitions

    • EM: États membres
    • TUE: Traité sur l'Union Européenne

    Critères de Copenhague

    • Critères politiques et économiques pour l'adhésion à l'UE
    • L'économie de marché, la monnaie
    • Reconnaissance et respect des valeurs: égalité, liberté, état de droit, démocratie, protection des droits de l'homme, pluralisme des valeurs

    Suspension et Retrait de l'UE

    • Ni le retrait, ni la suspension, ni l'exclusion d'un État membre n'était prévus à la création de l'UE
    • L'UE vise une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens
    • Symbole d'une construction européenne permanente

    L'article 7 du TUE

    • Introduit en 1997 par le Traité d'Amsterdam
    • Procédure à triple détente pour suspendre les droits de vote d'un État membre au Conseil
    • Phase 1 : Risque clair de violation grave des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Le Conseil convoque les autorités de l'État et fait des recommandations.
    • Phase 2 : Violation grave et persistante des valeurs de l'article 2 du TUE. Décision à l'unanimité des EM du Conseil.
    • Phase 3 : Suspension des droits de vote de l'État membre concerné à la majorité qualifiée.

    L'article 50 du TUE

    • Possibilité de retrait d'un Etat membre
    • Conformément aux règles constitutionnelles de l'État membre
    • Notification d'intention de retrait au Conseil européen
    • Négociation des modalités de sortie (accord de sortie) avec approbation du Parlement européen à la majorité qualifiée.

    Citoyenneté Européenne

    • Article 20 du TFUE définit la citoyenneté européenne
    • Nationalité de l'État membre confère la citoyenneté de l'Union
    • Citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale, ne la remplace pas

    Les Droits des Citoyens

    • Droits politiques (art 22, 23 et 24 du TFUE ; 39 à 46 de la Charte)
    • Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes
    • Protection diplomatique
    • Participation à la vie démocratique de l'UE (initiative citoyenne européenne (ICE), droit de pétition)
    • Droits de circulation et de séjour : libre circulation sur le territoire de l'UE pour les citoyens de l'UE.

    Personnalité Juridique de l'UE

    • Détient des droits et des obligations internes et internationales
    • Capacité à ester en justice et à conclure des accords internationaux

    Les Moyens Financier de l'UE

    • Budgets annuels
    • Ressources propres : contributions des États membres (contribution prédominante), recettes tarifaires extérieures, prélèvements sur des importations de produits agricoles.
    • Fonds de solidarité pour la relance de l'économie (Next Generation UE).

    Fonctionnement des Institutions de l'UE

    • Respect de l'équilibre institutionnel
    • Séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) parmi les différentes institutions de l'UE
    • Principl de la collaboration loyale entre les Etats membres et les institutions de l'UE
    • L'annualité et l'équilibre budgétaire des finances de l'UE

    La Protection des Droits Fondamentaux

    • Les PGD dans le droit de l'UE : protection des droits fondamentaux, référence à la CEDH.
    • Consécration institutionnelle progressive : Charte des droits fondamentaux de l'UE, insertion dans le Traité de Lisbonne (2009)

    Le Droit Dérivé

    • Le règlement: acte à portée générale, obligatoire et directement applicable.
    • La directive: acte à double degré, obligatoire quant au résultat mais laissant aux États le choix des moyens d'application.
    • La décision: acte à portée générale ou individuelle, obligatoire.
    • Les actes non-législatifs: actes d'exécution et actes délégués.

    Compétences Exclusives, Partagées et de Soutien

    • Compétences exclusives : domaine de l'UE, comme la monnaie et le droit de l'Union.
    • Compétences partagées : les domaines où l'UE et les Etats membres détiennent des compétences.
    • Compétences de soutien: l'UE soutient les Etats membres dans certains domaines (culture, éducation).

    La Primauté du Droit de l'UE

    • Le principe de primauté : le droit de l'UE prévaut sur le droit national en cas de conflit, principe affirmé par la CJUE.
    • Le droit national doit être interprété de manière conforme au droit de l'UE (invocabilité).
    • La procédure d'exercice de la primauté: le juge national doit tenir compte des règles de l'UE.

    Négociation et Signature d'Accords internationaux par l'UE

    • Initiative de la Commission européenne
    • Décision du Conseil autorisant la négociation
    • Négociation avec les États ou organisations internationales
    • Adoption d'un accord par le Conseil, soit à la majorité qualifiée, soit à l'unanimité.
    • Ratification par les États membres.

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    Description

    Testez vos connaissances sur les critères de Copenhague et les défis démocratiques de l'Union européenne. Ce quiz aborde des événements clés, des articles du TUE, et des recommandations du Conseil. Explorez les lacunes et les accomplissements juridiques de l'UE.

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