Critères de Copenhague et l'UE

Les Critères de Copenhague sont un ensemble de critères politiques et économiques que les pays doivent remplir pour rejoindre l'Union européenne. Ces critères incluent la reconnaissance d'une économie de marché, la stabilité de la monnaie et le respect des valeurs fondamentales telles que l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme.

L'article 7 du Traité sur l'Union européenne (TUE) est une procédure qui permet de suspendre les droits de vote d'un État membre du Conseil de l'Union européenne en cas de violation grave des valeurs de l'Union, telles que l'État de droit et les droits de l'homme.

La suspension de la participation d'un État au vote au Conseil de l'UE est une sanction qui peut être appliquée à un État membre qui ne respecte pas les valeurs fondamentales de l'UE. Cette suspension est prévue par l'article 7 du TUE.

La procédure prévue par l'article 7 du TUE est une procédure à trois étapes. La première étape consiste à constater qu'il y a un risque clair de violation grave des valeurs de l'UE. La deuxième étape consiste à faire des recommandations à l'État membre en question pour remédier à la situation. Et la troisième étape consiste à décider de la suspension des droits de vote de l'État membre en question.

La question de l'exclusion ou de la suspension d'un État membre de l'UE s'est posée lors des années 1970, avec le cas du Royaume-Uni, puis de nouveau dans les années 1990, avec l'accession d'un parti d'extrême droite au pouvoir en Autriche.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) peut intervenir en cas de violations des traités, mais elle n'a pas le pouvoir de se prononcer sur des violations systémiques, globales, persistantes et graves.

La question de l'exclusion ou de la suspension d'un État membre en cas de violation de la démocratie ou de l'État de droit a été abordée dans le Traité d'Amsterdam, qui a introduit l'article 7 et l'article 59 du TUE.

La phase 1 de l'article 7 du TUE vise à déterminer s'il existe un risque clair de violation grave des valeurs fondamentales de l'UE.

La phase 2 de l'article 7 du TUE vise à déterminer s'il y a une violation grave et persistante des valeurs fondamentales de l'UE.

La phase 3 de l'article 7 du TUE vise à suspendre les droits de vote d'un État membre si ses actions sont jugées en violation des valeurs fondamentales de l'UE.

La procédure d'activation de l'article 7 du TUE est une procédure complexe qui nécessite l'unanimité des États membres pour la phase 2.

L'unanimité requise pour la phase 2 de l'article 7 du TUE rend la procédure difficile à appliquer, car les États membres qui soutiennent les violations peuvent bloquer le processus.

La procédure préventive pour le respect de l'État de droit est une initiative visant à prévenir les violations des valeurs fondamentales de l'UE avant que les États membres ne soient en infraction.

Le cycle annuel sur l'État de droit et la démocratie vise à surveiller régulièrement l'état de droit et la démocratie dans les États membres de l'UE.

Le défenseur des droits est un point de contact national pour le respect de l'État de droit dans chaque État membre de l'UE.

Les initiatives préventives pour le respect de l'État de droit, bien qu'utiles, n'ont pas réussi à empêcher les violations des valeurs fondamentales de l'UE comme en Pologne et en Hongrie.

Le Traité de Maastricht a introduit le concept de citoyenneté européenne pour renforcer le lien entre l'UE et les ressortissants des États membres.

L'article 20 du TFUE définit la citoyenneté de l'Union comme étant une citoyenneté additionnelle à la nationalité nationale, sans la remplacer.

Les citoyens de l'UE bénéficient de la libre circulation au sein de l'UE, ce qui était auparavant limité aux activités professionnelles.

La citoyenneté européenne n'est pas une nationalité européenne, car elle ne répond pas à sa définition juridique.

L'extranéité est un lien de rattachement avec le droit de l'UE nécessaire pour bénéficier des droits de la citoyenneté européenne.

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Espagne c/ RU a validé la possibilité d'organiser des élections européennes à Gibraltar, ouvertes aux ressortissants du Commonwealth.

Les citoyens de l'UE ont des droits politiques, civils et économiques résultant de leur citoyenneté.

La citoyenneté européenne s'acquiert en ayant la nationalité d'un État membre de l'UE.

La citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale, les citoyens ont donc une double citoyenneté.

Chaque euro dépensé par l'UE doit être associé à une dépense précise. Exemple: un euro dédié à la recherche scientifique ne peut pas être utilisé pour financer des infrastructures.

Les décisions budgétaires de l'UE sont publiées et transparentes. Tout le monde peut savoir comment l'argent est utilisé et pour quoi.

Le Parlement européen contrôle l'utilisation des fonds de l'UE et peut donner ou non son accord à la Commission européenne.

Les institutions de l'UE fonctionnent dans plusieurs villes : Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg, etc. Chaque institution a son propre siège.

L'UE dispose d'une protection juridique pour ses bâtiments, ses archives et ses employés. Cette protection leur permet de travailler librement sans peur d'interférences.

L'UE peut se donner ses propres lois et règles. Elle n'est pas soumise aux lois d'un seul pays membre.

L'UE peut poursuivre des actions en justice devant des tribunaux nationaux.

L'UE est indépendante des systèmes juridiques nationaux. Elle suit ses propres lois.

La Charte des droits fondamentaux de l'UE est un document qui garantit les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. Elle a été rédigée en 2000 et est entrée en vigueur en 2009 avec le Traité de Lisbonne.

La Charte des droits fondamentaux de l'UE s'inspire de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) mais elle inclut aussi de nouveaux droits, plus actuels, comme le droit à l'intégrité de la personne dans le domaine de la biologie et de la médecine.

La Charte des droits fondamentaux de l'UE consacre aussi des droits collectifs ou de solidarité, comme le droit de grève, le droit à la convention collective et le droit à l'accès au service public.

Certains États membres de l'UE ne se sont pas engagés à appliquer complètement la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Le Traité de Lisbonne prévoit que l'UE adhère au Conseil de l'Europe. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant refusé l'adhésion, estimant qu'elle pourrait nuire à l'autonomie juridique de l'UE.