CRFPA 2023: Droit Pénal Général 1-25

• Droiti Pénal Général*

Le Principe de Légalité des Délits et des Peines

• Définition: Le principe de légalité des délits et des peines implique qu'il n'y a pas de répression sans texte et plus précisément pas de répression sans loi ou règlement disposant en ce sens.
• Pas de répression sans texte:
  • Un comportement, même blâmable, qui n'est pas contenu dans un texte pénal, ne saurait être réprimé.
  • L'idée est que toute société démocratique se doit de définir les valeurs sociales qu'elle entend protéger, et permettre à ses citoyens de connaître par avance les comportements prohibés.
• La loi et le règlement, principales sources du droit pénal:
  • La loi détermine les crimes, les délits et les peines qui leur sont applicables.
  • Le règlement s'applique en matière contraventionnelle.

La Portée du Principe de Légalité

• Encadrement du pouvoir d'interprétation du juge:
  • L'interprétation téléologique est admise pour la loi pénale, mais elle doit être interprétée de manière stricte.
  • Le juge ne peut opter ni pour une interprétation par analogie, ni pour une interprétation extensive.
• Exigence de clarté et de précision de la loi pénale:
  • Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
  • L'exigence de clarté et de précision est d'ordre constitutionnel et européen.

SECTION 1: Définition du Principe

• Pas de répression sans texte:
  • L'existence du texte s'apprécie au moment de la commission de l'infraction.
  • Le juge pénal ne saurait punir un acte qui, au moment où il a été commis, n'était pas prévu par le Code pénal.

SECTION 2: La Portée du Principe de Légalité

• Un principe qui s'impose au juge:
  • L'interprétation stricte de la loi pénale implique que le juge ne peut pas opter ni pour une interprétation par analogie, ni pour une interprétation extensive.
  • Le juge ne peut pas retenir une interprétation large dans un souci de répression.
• Un principe qui s'impose au législateur:
  • Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
  • L'exigence de clarté et de précision est d'ordre constitutionnel et européen.Here are the study notes in Frafra:

L'application de la loi pénale

• Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
  • Exigence de clarté et de précision des textes législatifs pour protéger les citoyens
  • Sanction du principe par le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire

Contrôle de constitutionnalité

• Pouvoir d'abroger les textes légaux soumis au contrôle
  • Exemples : abrogation de textes incriminant le délit de harcèlement sexuel, délit de consultation habituelle d'un site terroriste

Contrôle de conventionnalité

• Juge pénal compétent pour écarter un texte
  • Exemples : neutraliser l'application d'un texte d'incrimination qui contrevient à une liberté ou un droit consacré par la Conv. EDH

Exception d'illégalité

• Mécanisme d'origine prétorienne pour apprécier la légalité d'un acte administratif
  • Exemples : violation de la loi, défaut ou insuffisance de motivation, erreur manifeste d'appréciation, incompétence, détournement ou excès de pouvoir

Unité de qualification

• Principe de l'unité de qualification
  • Un fait unique doit être appréhendé sous une seule qualification
  • Règles de conflit pour aboutir à une qualification unique

Exceptions au principe de l'unité de qualification

• Pluralité de qualifications
  • Lorsque plusieurs valeurs sociales sont atteintes ou lorsque les infractions relèvent d'intentions coupables différentes
  • Exemples : atteinte à l'intégrité physique et à l'intégrité des biens

Action unique caractérisée par une seule intention coupable

• Règle suivante : des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique
  • Exemples : cumul de qualifications pour un même fait
  • Évolution de la jurisprudence : interdiction de cumuler les qualifications

Focus très important

• Évolution de la jurisprudence sur le principe non bis in idem
  • Interdiction de cumuler les qualifications sauf dans certains cas
  • Exemples : cas où l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, cas où un fait ou des faits identiques sont en causeHere are the study notes in Frafra:

Infracctions Exclusives

• Ces infractions sont exclusives l'une de l'autre, et leur incompatibilité est étrangère au principe non bis in idem.
• L'infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce principe n'a pas d'incidence sur elle.
• La cour d'appel déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l'auteur.

Absence d'Incompatibilité du Délit d'Association de Malfaiteurs

• Le délit d'association de malfaiteurs ne correspond pas à la circonstance de bande organisée.
• Les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs et de l'infraction consommée poursuivie en bande organisée ne sont pas incompatibles.
• Aucune de ces qualifications n'incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction.

Application de la Loi Pénale dans le Temps

• Une loi peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ou continuer de produire ses effets après sa disparition.
• L'application de la loi dans le temps est régie par deux principes fondamentaux:
  • L'application de la loi pénale de fond la plus favorable.
  • L'application immédiate de la loi pénale de forme.

Application dans le Temps de la Loi Pénale de Fond

• Les lois pénales dites "de fond" sont:
  • Les lois d'incrimination: celles qui définissent les éléments constitutifs d'une infraction, qui créent ou élargissent une incrimination.
  • Les lois de pénalité: celles qui fixent les peines applicables aux infractions.
  • Les lois relatives à la responsabilité pénale: par exemple, une loi qui crée ou limite une immunité ou une cause d'irresponsabilité pénale.
• Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère implique que la loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive.

Exceptions au Principe de Non-Rétroactivité

• Les lois interprétatives: une loi interprétative rétroagit, car elle fait corps avec la loi interprétée.
• Les lois déclaratives: une loi déclarative est considérée comme une règle de droit pénal international préexistante.
• Les lois instituant des mesures de police et de sûreté: la distinction entre une loi instituant une peine et une loi instituant une mesure de sûreté ou de police est délicate.
• Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées: le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère tombe devant les atteintes à des valeurs supérieures telles que le respect de l'humanité.

Application Immédiate de la Loi Pénale de Fond Plus Douce

• Le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce est soumis à des dérogations.
• L'application du principe est subordonnée à deux conditions:
  • La loi nouvelle doit être plus douce.
  • La décision ne doit pas être passée en force de chose jugée.

Dérégations au Principe d'Application Immédiate

• Le cas particulier de l'abrogation des règlements temporaires: l'abrogation des textes réglementaires n'a pas d'effet rétroactif.
• Le cas particulier de l'abrogation à droit constant: la loi nouvelle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Application dans le Temps des Lois Pénales de Forme

• Les lois pénales de forme concernent principalement les questions de procédure, de compétence et des modalités des peines et des poursuites.

• Les lois pénales de forme sont d'application immédiate, y compris pour les faits commis avant leur entrée en vigueur et même lorsqu'elles auraient pour effet d'aggraver la situation du prévenu.

• Droiti Pénal Général*

Le Principe de Légalité des Délits et des Peines

• Définition: Le principe de légalité des délits et des peines implique qu'il n'y a pas de répression sans texte et plus précisément pas de répression sans loi ou règlement disposant en ce sens.
• Pas de répression sans texte:
  • Un comportement, même blâmable, qui n'est pas contenu dans un texte pénal, ne saurait être réprimé.
  • L'idée est que toute société démocratique se doit de définir les valeurs sociales qu'elle entend protéger, et permettre à ses citoyens de connaître par avance les comportements prohibés.
• La loi et le règlement, principales sources du droit pénal:
  • La loi détermine les crimes, les délits et les peines qui leur sont applicables.
  • Le règlement s'applique en matière contraventionnelle.

La Portée du Principe de Légalité

• Encadrement du pouvoir d'interprétation du juge:
  • L'interprétation téléologique est admise pour la loi pénale, mais elle doit être interprétée de manière stricte.
  • Le juge ne peut opter ni pour une interprétation par analogie, ni pour une interprétation extensive.
• Exigence de clarté et de précision de la loi pénale:
  • Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
  • L'exigence de clarté et de précision est d'ordre constitutionnel et européen.

SECTION 1: Définition du Principe

• Pas de répression sans texte:
  • L'existence du texte s'apprécie au moment de la commission de l'infraction.
  • Le juge pénal ne saurait punir un acte qui, au moment où il a été commis, n'était pas prévu par le Code pénal.

SECTION 2: La Portée du Principe de Légalité

• Un principe qui s'impose au juge:
  • L'interprétation stricte de la loi pénale implique que le juge ne peut pas opter ni pour une interprétation par analogie, ni pour une interprétation extensive.
  • Le juge ne peut pas retenir une interprétation large dans un souci de répression.
• Un principe qui s'impose au législateur:
  • Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
  • L'exigence de clarté et de précision est d'ordre constitutionnel et européen.Here are the study notes in Frafra:

L'application de la loi pénale

• Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
  • Exigence de clarté et de précision des textes législatifs pour protéger les citoyens
  • Sanction du principe par le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire

Contrôle de constitutionnalité

• Pouvoir d'abroger les textes légaux soumis au contrôle
  • Exemples : abrogation de textes incriminant le délit de harcèlement sexuel, délit de consultation habituelle d'un site terroriste

Contrôle de conventionnalité

• Juge pénal compétent pour écarter un texte
  • Exemples : neutraliser l'application d'un texte d'incrimination qui contrevient à une liberté ou un droit consacré par la Conv. EDH

Exception d'illégalité

• Mécanisme d'origine prétorienne pour apprécier la légalité d'un acte administratif
  • Exemples : violation de la loi, défaut ou insuffisance de motivation, erreur manifeste d'appréciation, incompétence, détournement ou excès de pouvoir

Unité de qualification

• Principe de l'unité de qualification
  • Un fait unique doit être appréhendé sous une seule qualification
  • Règles de conflit pour aboutir à une qualification unique

Exceptions au principe de l'unité de qualification

• Pluralité de qualifications
  • Lorsque plusieurs valeurs sociales sont atteintes ou lorsque les infractions relèvent d'intentions coupables différentes
  • Exemples : atteinte à l'intégrité physique et à l'intégrité des biens

Action unique caractérisée par une seule intention coupable

• Règle suivante : des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique
  • Exemples : cumul de qualifications pour un même fait
  • Évolution de la jurisprudence : interdiction de cumuler les qualifications

Focus très important

• Évolution de la jurisprudence sur le principe non bis in idem
  • Interdiction de cumuler les qualifications sauf dans certains cas
  • Exemples : cas où l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, cas où un fait ou des faits identiques sont en causeHere are the study notes in Frafra:

Infracctions Exclusives

• Ces infractions sont exclusives l'une de l'autre, et leur incompatibilité est étrangère au principe non bis in idem.
• L'infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce principe n'a pas d'incidence sur elle.
• La cour d'appel déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l'auteur.

Absence d'Incompatibilité du Délit d'Association de Malfaiteurs

• Le délit d'association de malfaiteurs ne correspond pas à la circonstance de bande organisée.
• Les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs et de l'infraction consommée poursuivie en bande organisée ne sont pas incompatibles.
• Aucune de ces qualifications n'incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction.

Application de la Loi Pénale dans le Temps

• Une loi peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ou continuer de produire ses effets après sa disparition.
• L'application de la loi dans le temps est régie par deux principes fondamentaux:
  • L'application de la loi pénale de fond la plus favorable.
  • L'application immédiate de la loi pénale de forme.

Application dans le Temps de la Loi Pénale de Fond

• Les lois pénales dites "de fond" sont:
  • Les lois d'incrimination: celles qui définissent les éléments constitutifs d'une infraction, qui créent ou élargissent une incrimination.
  • Les lois de pénalité: celles qui fixent les peines applicables aux infractions.
  • Les lois relatives à la responsabilité pénale: par exemple, une loi qui crée ou limite une immunité ou une cause d'irresponsabilité pénale.
• Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère implique que la loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive.

Exceptions au Principe de Non-Rétroactivité

• Les lois interprétatives: une loi interprétative rétroagit, car elle fait corps avec la loi interprétée.
• Les lois déclaratives: une loi déclarative est considérée comme une règle de droit pénal international préexistante.
• Les lois instituant des mesures de police et de sûreté: la distinction entre une loi instituant une peine et une loi instituant une mesure de sûreté ou de police est délicate.
• Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées: le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère tombe devant les atteintes à des valeurs supérieures telles que le respect de l'humanité.

Application Immédiate de la Loi Pénale de Fond Plus Douce

• Le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce est soumis à des dérogations.
• L'application du principe est subordonnée à deux conditions:
  • La loi nouvelle doit être plus douce.
  • La décision ne doit pas être passée en force de chose jugée.

Dérégations au Principe d'Application Immédiate

• Le cas particulier de l'abrogation des règlements temporaires: l'abrogation des textes réglementaires n'a pas d'effet rétroactif.
• Le cas particulier de l'abrogation à droit constant: la loi nouvelle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Application dans le Temps des Lois Pénales de Forme

• Les lois pénales de forme concernent principalement les questions de procédure, de compétence et des modalités des peines et des poursuites.
• Les lois pénales de forme sont d'application immédiate, y compris pour les faits commis avant leur entrée en vigueur et même lorsqu'elles auraient pour effet d'aggraver la situation du prévenu.

L'exception au principe : les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines

• Les lois fixent les modalités d'exécution de la peine (lieu de détention, recouvrement de l'amende...) et les conditions de l'individualisation des peines en cours d'exécution (semi-liberté, libération conditionnelle...)
• Le principe d'application immédiate : les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement
• Exception en cas d'aggravation de la situation du prévenu : l'application immédiate est écartée si les lois rendent les peines prononcées par la décision de condamnation plus sévères

L'application de la loi pénale dans l'espace

• La loi pénale française s'applique aux infractions commises ou réputées commises sur le territoire français
• La loi pénale française s'applique également aux infractions commises à l'étranger par, ou contre ses ressortissants

Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées

• Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère tombe devant les atteintes à des valeurs supérieures telles que le respect de l'humanité
• Les infractions au droit international humanitaire échappent au principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère

Le principe d'application immédiate de la loi pénale de fond plus douce : la rétroactivité in mitius

• L'article 15 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que si, postérieurement à l'infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier
• Le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce est soumis à des dérogations

La loi et le règlement, principales sources du droit pénal

• Le principe de légalité des délits et des peines signifie que les incriminations et les peines doivent trouver leur fondement dans un texte
• Le pouvoir normatif du législateur est concurrencé par le pouvoir réglementaire
• La loi détermine les crimes, les délits et les peines qui leur sont applicables
• Le règlement s'applique en matière contraventionnelle

La portée du principe de légalité

• Le principe de légalité encadre le pouvoir d'interprétation du juge
• Le principe de légalité impose au législateur une exigence de clarté et d'intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux

Kɛntɛlɛsi yaarum kɔntriwɛntɛ

• Jɛnɛjɛ yɛrɛnwa Conseil constitutionnel ya, jɛnɛjɛ yɛrɛnwa juge pénal nɛma yɛrɛnwa contrôle de conventionnalité.
• Juge pénal nɛma yɛrɛnwa contrôle de conventionnalité nɛ yɛrɛnwa nuu wa pénétration la norme internationale sur les dispositions internes, même législatives.
• Cour de cassation nɛma yɛrɛnwa contrôle de proportionnalité nɛ yɛrɛnwa neutraliser l'application d'un texte d'incrimination lorsque celle-ci contrevient à une liberté ou à un droit consacrés par la Conv EDH.

Kɛntɛlɛsi yaarum sanction

• L'obligation faite au législateur d'édicter des normes claires et précises est sanctionnée par le Conseil constitutionnel via le contrôle de constitutionnalité et par le juge judiciaire qui est compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité.
• Conseil constitutionnel nɛma yɛrɛnwa abroger les textes légaux soumis à son contrôle, yɛrɛnwa garant du principe de légalité des délits et des peines.

Kɛntɛlɛsi yɛrɛnwa principe

• Principe de légalité nɛma yɛrɛnwa legislateur définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
• Exigence de clarté et de précision qui pèse sur le législateur est d'ordre constitutionnel et européen.

Bɛɛra la CEDH

• Bɛɛra la CEDH nɛri kɛɛŋa la gaɣiri yɛlɛm la sanzala ka faandi ka puusi la jurisprudence la sanzala (CEDH, Radio France c/ France 30 mars 2004)

Sanction du principe

• L'obligation faite au législateur d'édicter des normes claires et précises est sanctionnée d’une part, par le Conseil constitutionnel via le contrôle de constitutionnalité, et d’autre part par le juge judiciaire qui est compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité et pour appliquer l’exception d’illégalité.

Contrôle de constitutionnalité

• Le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir d'abroger les textes légaux soumis à son contrôle.
• Le Conseil constitutionnel est le premier garant du principe de légalité des délits et des peines.
• Exemples :
  • Le Conseil constitutionnel a abrogé le texte incriminant le délit de harcèlement sexuel au motif que les éléments constitutifs du délit n’étaient pas suffisamment décrits (Cons.Const. 4 mai 2012, déc.no 2012-240).
  • Le Conseil constitutionnel a également abrogé à deux reprises l’article 421-2-5-2 du Code pénal relatif au délit de consultation habituelle d’un site terroriste (Cons.Const., 10 février 2017, no 2016-611 QPC ; Cons.Const. 15 décembre 2017, no 2017-682 QPC).

Contrôle de conventionnalité

• Le juge pénal peut écarter un texte par le biais du contrôle de conventionnalité.
• Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité.
• Exemples :
  • La Cour de cassation a pu considérer que la condamnation, d’une personne qui, défilant sur la voie publique lors d’une manifestation politique pacifique, avait vociféré le slogan : « CRS au zoo, libérez les animaux !», du chef de tapage injurieux sur le fondement de l’article R. 623-2, Code pénal, ne constitue pas une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et méconnaît les al. 10 et 11 de la Conv.EDH (Cass.crim., 3 novembre 2020, no 19-87.418).

Loi et règlement, principales sources du droit pénal

• La loi détermine les crimes, les délits et les peines qui leur sont applicables.
• Le règlement s’applique en matière contraventionnelle.
• Le pouvoir réglementaire émanant de l’exécutif, c’est donc le président de la République ou le Premier ministre qui édicte par décret en Conseil d’État les contraventions et les peines applicables à celles-ci.

La portée du principe de légalité

• Le principe de légalité a pour conséquences d’une part d’encadrer le pouvoir d’interprétation du juge et d’autre part, d’imposer au législateur une exigence de clarté et d’intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux.