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Questions and Answers
Quelle est l'objectif principal du polycopié en droit pénal?
Quelle est l'objectif principal du polycopié en droit pénal?
Quel principe est énoncé dans l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?
Quel principe est énoncé dans l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?
Légalité des délits et des peines
La lo៛?g a appliquer en mati៛re contraventionnelle ?e le pre៛si៛dent ?ela Re៛publique o? le Pre៛mi៛er mi៛nistre q?i e?dite p?r d?crets e? Co៛nseil d’E?tat les contraventions
La lo៛?g a appliquer en mati៛re contraventionnelle ?e le pre៛si៛dent ?ela Re៛publique o? le Pre៛mi៛er mi៛nistre q?i e?dite p?r d?crets e? Co៛nseil d’E?tat les contraventions
loi
Quel article du Code pénal incrimine l'escroquerie?
Quel article du Code pénal incrimine l'escroquerie?
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La loi pénale de fond plus favorable peut s'appliquer rétroactivement.
La loi pénale de fond plus favorable peut s'appliquer rétroactivement.
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Le principe de non-rétroactivité in pejus implique que la loi pénale plus ______________ ne peut être rétroactive.
Le principe de non-rétroactivité in pejus implique que la loi pénale plus ______________ ne peut être rétroactive.
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Qu'est-ce que la Cour de cassation a jugé concernant une femme exhibant sa poitrine dans un contexte de protestation politique ?
Qu'est-ce que la Cour de cassation a jugé concernant une femme exhibant sa poitrine dans un contexte de protestation politique ?
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Que permet l'exception d'illégalité selon l'article 111-5 du Code pénal ?
Que permet l'exception d'illégalité selon l'article 111-5 du Code pénal ?
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Le principe de l'unité de qualification implique que des qualifications pénales incompatibles peuvent être retenues pour un même fait.
Le principe de l'unité de qualification implique que des qualifications pénales incompatibles peuvent être retenues pour un même fait.
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La qualification redondante correspond à l'hypothèse où une qualification recouvre exactement les faits décrits dans ______ qualification(s).
La qualification redondante correspond à l'hypothèse où une qualification recouvre exactement les faits décrits dans ______ qualification(s).
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Qu'est-ce que l'article 113-6 du Code pénal consacre?
Qu'est-ce que l'article 113-6 du Code pénal consacre?
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La condition de réciprocité est-elle requise pour l'infraction commise à l'étranger par un ressortissant français?
La condition de réciprocité est-elle requise pour l'infraction commise à l'étranger par un ressortissant français?
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En matière correctionnelle, le délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi qu'à l'initiative du _______ public.
En matière correctionnelle, le délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi qu'à l'initiative du _______ public.
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Quel est le principe qui permet au juge français de s'emparer de faits commis à l'étranger à l'encontre d'une victime française?
Quel est le principe qui permet au juge français de s'emparer de faits commis à l'étranger à l'encontre d'une victime française?
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Quelle loi fixe les modalités d'exécution de la peine et les conditions de l'individualisation des peines en cours d'exécution?
Quelle loi fixe les modalités d'exécution de la peine et les conditions de l'individualisation des peines en cours d'exécution?
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Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines s'appliquent immédiatement sans exception.
Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines s'appliquent immédiatement sans exception.
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Quel est le principe qui énonce que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République?
Quel est le principe qui énonce que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République?
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Quand est-ce qu'une infraction est réputée commise sur le territoire de la République selon l'article 113-2 du Code pénal?
Quand est-ce qu'une infraction est réputée commise sur le territoire de la République selon l'article 113-2 du Code pénal?
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Quel est l'objectif du polycopié pour la préparation de l'épreuve de droit pénal au CRFPA?
Quel est l'objectif du polycopié pour la préparation de l'épreuve de droit pénal au CRFPA?
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Quelle est la durée de l'épreuve destinée à vérifier l'aptitude des candidats au CRFPA?
Quelle est la durée de l'épreuve destinée à vérifier l'aptitude des candidats au CRFPA?
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Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu'il peut y avoir une répression sans loi ou règlement préalablement établi.
Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu'il peut y avoir une répression sans loi ou règlement préalablement établi.
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 inscrit le principe de légalité des délits et des peines dans l'_____________ des droits.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 inscrit le principe de légalité des délits et des peines dans l'_____________ des droits.
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Quel est le mécanisme permettant au juge de vérifier la légalité d'un acte administratif en matière pénale ?
Quel est le mécanisme permettant au juge de vérifier la légalité d'un acte administratif en matière pénale ?
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Une action unique caractérisée par une seule intention coupable peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité.
Une action unique caractérisée par une seule intention coupable peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité.
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Quel principe juridique stipule qu'un fait unique doit être appréhendé sous une seule qualification ?
Quel principe juridique stipule qu'un fait unique doit être appréhendé sous une seule qualification ?
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Associez les types de qualifications pénales incompatibles avec leur explication:
Associez les types de qualifications pénales incompatibles avec leur explication:
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Qu'est-ce que le principe de légalité impose au juge en matière d'interprétation de la loi pénale?
Qu'est-ce que le principe de légalité impose au juge en matière d'interprétation de la loi pénale?
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Le juge peut-il opter pour une interprétation par analogie selon le principe de légalité?
Le juge peut-il opter pour une interprétation par analogie selon le principe de légalité?
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Quelle est la méthode interdite d'interprétation de la loi pénale qui risque d'aggraver la situation du prévenu?
Quelle est la méthode interdite d'interprétation de la loi pénale qui risque d'aggraver la situation du prévenu?
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La prohibition de l'interprétation extensive signifie que lorsque des notions non définies par la loi sont présentes, le juge pénal ne peut pas retenir une interprétation __________.
La prohibition de l'interprétation extensive signifie que lorsque des notions non définies par la loi sont présentes, le juge pénal ne peut pas retenir une interprétation __________.
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Qui édicte par décret en Conseil d'État les contraventions et les peines applicables?
Qui édicte par décret en Conseil d'État les contraventions et les peines applicables?
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Le principe de légalité impose au législateur une exigence de clarté et d'intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux.
Le principe de légalité impose au législateur une exigence de clarté et d'intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux.
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Qu'est-ce que l'article 313-1 du Code pénal incrimine?
Qu'est-ce que l'article 313-1 du Code pénal incrimine?
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Quelle nouvelle règle a été appliquée dans la décision concernant le cumul des délits de prêt illicite de main-d’œuvre et de travail dissimulé?
Quelle nouvelle règle a été appliquée dans la décision concernant le cumul des délits de prêt illicite de main-d’œuvre et de travail dissimulé?
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La loi pénale de fond la plus favorable peut s'appliquer rétroactivement.
La loi pénale de fond la plus favorable peut s'appliquer rétroactivement.
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Le principe de non-rétroactivité in pejus implique que la loi pénale ___________ ne peut être rétroactive.
Le principe de non-rétroactivité in pejus implique que la loi pénale ___________ ne peut être rétroactive.
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Associez les types de lois pénales avec leurs descriptions:
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Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, qu'est-ce qui est réputé commis en France ?
Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, qu'est-ce qui est réputé commis en France ?
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Quelles sont les conditions pour que l’infraction commise à l’étranger par un ressortissant français entraîne la compétence de la loi française ?
Quelles sont les conditions pour que l’infraction commise à l’étranger par un ressortissant français entraîne la compétence de la loi française ?
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Qu'est-ce qu'une loi interprétative?
Qu'est-ce qu'une loi interprétative?
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Quelle est la principale différence entre une peine et une mesure de sûreté ou de police?
Quelle est la principale différence entre une peine et une mesure de sûreté ou de police?
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Une loi incriminant des atteintes aux valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées est soumise au principe de non-rétroactivité.
Une loi incriminant des atteintes aux valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées est soumise au principe de non-rétroactivité.
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La loi nouvelle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur si elle est ______ que la loi ancienne.
La loi nouvelle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur si elle est ______ que la loi ancienne.
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Associez le type de loi pénale de forme à sa description correspondante:
Associez le type de loi pénale de forme à sa description correspondante:
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Quelles lois fixent les modalités d'exécution de la peine et les conditions de l'individualisation des peines en cours d'exécution?
Quelles lois fixent les modalités d'exécution de la peine et les conditions de l'individualisation des peines en cours d'exécution?
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Le principe de territorialité signifie que la loi pénale française s'applique aux infractions commises en dehors du territoire français.
Le principe de territorialité signifie que la loi pénale française s'applique aux infractions commises en dehors du territoire français.
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Quelle est la règle énoncée à l'article 113-2 alinéa 1 du Code pénal?
Quelle est la règle énoncée à l'article 113-2 alinéa 1 du Code pénal?
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Le Conseil constitutionnel a tranché en considérant que l'inscription au FIJAIS constituait une mesure de ______ et non une sanction.
Le Conseil constitutionnel a tranché en considérant que l'inscription au FIJAIS constituait une mesure de ______ et non une sanction.
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Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les ______ civilisées.
Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les ______ civilisées.
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Le principe de non-rétroactivité de loi pénale plus ______ tombe devant les atteintes à des valeurs supérieures.
Le principe de non-rétroactivité de loi pénale plus ______ tombe devant les atteintes à des valeurs supérieures.
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L'article 15 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que « si, postérieurement à l'infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus ______, le délinquant doit en bénéficier ».
L'article 15 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que « si, postérieurement à l'infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus ______, le délinquant doit en bénéficier ».
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Le principe d'application immédiate de la loi pénale plus ______ est soumis à des dérogations.
Le principe d'application immédiate de la loi pénale plus ______ est soumis à des dérogations.
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Les infractions au droit international humanitaire échappent au principe de non-rétroactivité de la loi plus ______, même si, à l'époque de leur commission, leur répression n'était pas expressément prévue.
Les infractions au droit international humanitaire échappent au principe de non-rétroactivité de la loi plus ______, même si, à l'époque de leur commission, leur répression n'était pas expressément prévue.
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Le principe de non-rétroactivité implique que la loi pénale plus ______ ne peut être rétroactive.
Le principe de non-rétroactivité implique que la loi pénale plus ______ ne peut être rétroactive.
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Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées échappent au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus ______.
Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées échappent au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus ______.
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Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, le pouvoir normatif du législateur est désormais concurrencé par le pouvoir ______.
Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, le pouvoir normatif du législateur est désormais concurrencé par le pouvoir ______.
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Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines fixent les modalités d’exécution de la ______ et les conditions de l’individualisation des peines en cours d’exécution.
Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines fixent les modalités d’exécution de la ______ et les conditions de l’individualisation des peines en cours d’exécution.
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La loi détermine les ______, les délits et les peines qui leur sont applicables.
La loi détermine les ______, les délits et les peines qui leur sont applicables.
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Le principe de légalité des ______ et des peines signifie que les incriminations et les peines devaient trouver leur fondement dans un texte.
Le principe de légalité des ______ et des peines signifie que les incriminations et les peines devaient trouver leur fondement dans un texte.
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En vertu de l’article 112-2 du Code pénal, « sont applicables immédiatement […] 3° les lois relatives au régime d’exécution et d’application des ______ ».
En vertu de l’article 112-2 du Code pénal, « sont applicables immédiatement […] 3° les lois relatives au régime d’exécution et d’application des ______ ».
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L’article 112-2 °3 in fine du Code pénal précise que l’application immédiate des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines doit être écartée « lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus ______ les peines prononcées par la décision de condamnation ».
L’article 112-2 °3 in fine du Code pénal précise que l’application immédiate des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines doit être écartée « lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus ______ les peines prononcées par la décision de condamnation ».
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Le pouvoir ______ émanant de l’exécutif, c’est donc le président de la République ou le Premier ministre qui édicte par décret en Conseil d’État les contraventions et les peines applicables à celles-ci.
Le pouvoir ______ émanant de l’exécutif, c’est donc le président de la République ou le Premier ministre qui édicte par décret en Conseil d’État les contraventions et les peines applicables à celles-ci.
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Le principe de légalité a pour conséquence d’encadrer le pouvoir d’______ du juge.
Le principe de légalité a pour conséquence d’encadrer le pouvoir d’______ du juge.
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La loi pénale française a vocation à s’appliquer d’une part aux infractions commises ou réputées commises sur le ______ français.
La loi pénale française a vocation à s’appliquer d’une part aux infractions commises ou réputées commises sur le ______ français.
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La loi pénale française a vocation à s’appliquer d’autre part aux infractions commises à l’étranger par, ou contre ses ______.
La loi pénale française a vocation à s’appliquer d’autre part aux infractions commises à l’étranger par, ou contre ses ______.
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L’article R.610-1 du Code pénal prévoit que « les ______, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’État ».
L’article R.610-1 du Code pénal prévoit que « les ______, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’État ».
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POINT PRATIQUE : Si le sujet vous invite à soulever un problème relatif à l’application de la loi pénale française dans l’espace, vous devez d’abord viser le ______ de territorialité.
POINT PRATIQUE : Si le sujet vous invite à soulever un problème relatif à l’application de la loi pénale française dans l’espace, vous devez d’abord viser le ______ de territorialité.
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Le principe de légalité impose au législateur une exigence de ______ et d’intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux.
Le principe de légalité impose au législateur une exigence de ______ et d’intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux.
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Le principe de légalité des délits et des peines signifie que les incriminations et les peines devaient trouver leur fondement dans un ______.
Le principe de légalité des délits et des peines signifie que les incriminations et les peines devaient trouver leur fondement dans un ______.
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Si ce ______ n’a pas vocation à s’appliquer, visez ensuite un autre schéma de compétence.
Si ce ______ n’a pas vocation à s’appliquer, visez ensuite un autre schéma de compétence.
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I. La loi pénale française a vocation à s’appliquer d’une part aux infractions commises ou réputées commises sur le ______ français.
I. La loi pénale française a vocation à s’appliquer d’une part aux infractions commises ou réputées commises sur le ______ français.
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La DDHC faisant partie intégrante du bloc de _______________, le principe de légalité des délits et des peines a nécessairement valeur constitutionnelle.
La DDHC faisant partie intégrante du bloc de _______________, le principe de légalité des délits et des peines a nécessairement valeur constitutionnelle.
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Le Conseil constitutionnel veille donc à son respect par le législateur.Dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel déduit de l'article 8 de la DDHC et de l'article 34 de la _______________.
Le Conseil constitutionnel veille donc à son respect par le législateur.Dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel déduit de l'article 8 de la DDHC et de l'article 34 de la _______________.
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LaCour européenne des droits de l'Homme se fonde sur l'article 7 de la _______________ pour faire obligation au législateur d'édicter des textes suffisamment accessibles et précis.
LaCour européenne des droits de l'Homme se fonde sur l'article 7 de la _______________ pour faire obligation au législateur d'édicter des textes suffisamment accessibles et précis.
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Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière _______________.
Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière _______________.
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La loi peut être sanctionnée par le biais de différents _______________ (B).
La loi peut être sanctionnée par le biais de différents _______________ (B).
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L’exigence de clarté et de précision qui pèse sur le législateur est d’ordre _______________ et européen.
L’exigence de clarté et de précision qui pèse sur le législateur est d’ordre _______________ et européen.
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Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu'il peut y avoir une répression sans loi ou règlement _______________ établi.
Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu'il peut y avoir une répression sans loi ou règlement _______________ établi.
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 inscrit le principe de légalité des délits et des peines dans l'_______________ des droits.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 inscrit le principe de légalité des délits et des peines dans l'_______________ des droits.
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La sanction du principe de légalité des délits et des peines est exercée d'une part, par le _______________ via le contrôle de constitutionnalité.
La sanction du principe de légalité des délits et des peines est exercée d'une part, par le _______________ via le contrôle de constitutionnalité.
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Le contrôle de conventionnalité est exercé par le juge _______________ qui est compétent pour appliquer l'exception d'illégalité.
Le contrôle de conventionnalité est exercé par le juge _______________ qui est compétent pour appliquer l'exception d'illégalité.
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Le Conseil constitutionnel est le premier garant du principe de légalité des délits et des peines, disposant du pouvoir d'abroger les textes légaux soumis à son _______________.
Le Conseil constitutionnel est le premier garant du principe de légalité des délits et des peines, disposant du pouvoir d'abroger les textes légaux soumis à son _______________.
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Le Conseil constitutionnel a ainsi abrogé le texte incriminant le délit de harcèlement sexuel au motif que les éléments constitutifs du délit n'étaient pas suffisamment _______________.
Le Conseil constitutionnel a ainsi abrogé le texte incriminant le délit de harcèlement sexuel au motif que les éléments constitutifs du délit n'étaient pas suffisamment _______________.
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Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel de vérifier si les textes législatifs sont conformes à la _______________.
Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel de vérifier si les textes législatifs sont conformes à la _______________.
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Le législateur qui manque à son devoir de clarté voit systématiquement son texte abrogé par le Conseil _______________.
Le législateur qui manque à son devoir de clarté voit systématiquement son texte abrogé par le Conseil _______________.
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L'obligation faite au législateur d'édicter des normes claires et précises est sanctionnée par le contrôle de _______________ et le contrôle de constitutionnalité.
L'obligation faite au législateur d'édicter des normes claires et précises est sanctionnée par le contrôle de _______________ et le contrôle de constitutionnalité.
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Le juge judiciaire est compétent pour exercer le contrôle de _______________ et pour appliquer l'exception d'illégalité.
Le juge judiciaire est compétent pour exercer le contrôle de _______________ et pour appliquer l'exception d'illégalité.
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Le Conseil constitutionnel est seul compétent pour effectuer le contrôle de ______ et abroger la loi.
Le Conseil constitutionnel est seul compétent pour effectuer le contrôle de ______ et abroger la loi.
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Le juge pénal peut écarter un texte par le biais du contrôle de ______.
Le juge pénal peut écarter un texte par le biais du contrôle de ______.
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Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité d'une loi à un ______.
Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité d'une loi à un ______.
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Le juge pénal peut user de ce contrôle pour faire primer la norme ______ sur les dispositions internes.
Le juge pénal peut user de ce contrôle pour faire primer la norme ______ sur les dispositions internes.
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La Cour de cassation n'hésite désormais plus à aller plus loin, dans le cadre d'un contrôle de ______ pour neutraliser l'application d'un texte d'incrimination.
La Cour de cassation n'hésite désormais plus à aller plus loin, dans le cadre d'un contrôle de ______ pour neutraliser l'application d'un texte d'incrimination.
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La Chambre criminelle a pu considérer que la condamnation ne constitue pas une mesure ______, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
La Chambre criminelle a pu considérer que la condamnation ne constitue pas une mesure ______, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
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La Cour de cassation a jugé que la sanction constituerait une ingérence ______ dans l'exercice de la liberté d'expression.
La Cour de cassation a jugé que la sanction constituerait une ingérence ______ dans l'exercice de la liberté d'expression.
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La sanction constituerait une ingérence ______ dans l'exercice de la liberté d'expression, dès lors que le comportement poursuivi s'inscrit dans une démarche de ______ politique.
La sanction constituerait une ingérence ______ dans l'exercice de la liberté d'expression, dès lors que le comportement poursuivi s'inscrit dans une démarche de ______ politique.
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Le contrôle de la CEDH ne se limite pas à la qualité du texte lui-même, mais s’étend également à l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite selon la décision de la CEDH, Radio France c/ France du ______ mars 2004.
Le contrôle de la CEDH ne se limite pas à la qualité du texte lui-même, mais s’étend également à l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite selon la décision de la CEDH, Radio France c/ France du ______ mars 2004.
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L’obligation faite au législateur d’édicter des normes claires et précises est sanctionnée d’une part, par le Conseil constitutionnel via le contrôle de ______nalité (1), et d’autre part par le juge judiciaire qui est compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité (2) et pour appliquer l’exception d’illégalité (3).
L’obligation faite au législateur d’édicter des normes claires et précises est sanctionnée d’une part, par le Conseil constitutionnel via le contrôle de ______nalité (1), et d’autre part par le juge judiciaire qui est compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité (2) et pour appliquer l’exception d’illégalité (3).
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Le législateur qui manque à son devoir de clarté voit systématiquement son texte abrogé par le Conseil ______itutionnel.
Le législateur qui manque à son devoir de clarté voit systématiquement son texte abrogé par le Conseil ______itutionnel.
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Le Conseil constitutionnel a ainsi abrogé le texte incriminant le délit de harcèlement sexuel au motif que les éléments constitutifs du délit n’étaient pas suffisamment ______s.
Le Conseil constitutionnel a ainsi abrogé le texte incriminant le délit de harcèlement sexuel au motif que les éléments constitutifs du délit n’étaient pas suffisamment ______s.
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Le Conseil constitutionnel a considéré que l’alinéa 1 de l’article 226-2-1 du Code pénal, punissant de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende pour diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel sans l’accord de la personne, ne méconnaît pas le principe de ______ et de nécessité des délits et des peines et, partant, conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’alinéa 1 de l’article 226-2-1 du Code pénal, punissant de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende pour diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel sans l’accord de la personne, ne méconnaît pas le principe de ______ et de nécessité des délits et des peines et, partant, conforme à la Constitution.
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La sanction du principe de légalité des délits et des peines est exercée par le Conseil ______itutionnel.
La sanction du principe de légalité des délits et des peines est exercée par le Conseil ______itutionnel.
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Le juge judiciaire est compétent pour exercer le contrôle de ______nalité (2) et pour appliquer l’exception d’illégalité (3).
Le juge judiciaire est compétent pour exercer le contrôle de ______nalité (2) et pour appliquer l’exception d’illégalité (3).
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Le législateur doit édicter des normes claires et précises pour respecter le principe de ______ des délits et des peines.
Le législateur doit édicter des normes claires et précises pour respecter le principe de ______ des délits et des peines.
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Le juge pénal peut écarter un texte par le biais du contrôle de ______.
Le juge pénal peut écarter un texte par le biais du contrôle de ______.
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Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un ______.
Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un ______.
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La Cour de cassation n’hésite désormais plus à aller plus loin, dans le cadre d’un contrôle de ______.
La Cour de cassation n’hésite désormais plus à aller plus loin, dans le cadre d’un contrôle de ______.
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La condamnation, d’une personne qui, défilant sur la voie publique lors d’une manifestation politique pacifique, avait vociféré le slogan, ne constitue pas une mesure nécessaire, dans une société ______.
La condamnation, d’une personne qui, défilant sur la voie publique lors d’une manifestation politique pacifique, avait vociféré le slogan, ne constitue pas une mesure nécessaire, dans une société ______.
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le fait pour une femme d’exhiber sa poitrine constituait bien le délit d’exhibition ______.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le fait pour une femme d’exhiber sa poitrine constituait bien le délit d’exhibition ______.
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Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’il peut y avoir une répression sans loi ou ______ préalablement établi.
Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’il peut y avoir une répression sans loi ou ______ préalablement établi.
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La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 inscrit le principe de légalité des délits et des peines dans l’article ______.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 inscrit le principe de légalité des délits et des peines dans l’article ______.
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Le mécanisme permettant au juge de vérifier la légalité d’un acte administratif en matière pénale est le contrôle de ______.
Le mécanisme permettant au juge de vérifier la légalité d’un acte administratif en matière pénale est le contrôle de ______.
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Le principe de légalité des délits et des peines signifiait non seulement que les incriminations et les peines devaient trouver leur fondement dans un ______, mais encore que ce texte devait être une loi au sens strict du terme.
Le principe de légalité des délits et des peines signifiait non seulement que les incriminations et les peines devaient trouver leur fondement dans un ______, mais encore que ce texte devait être une loi au sens strict du terme.
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La loi détermine les ______, les délits et les peines qui leur sont applicables.
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Le ______ s’applique en matière contraventionnelle.
Le ______ s’applique en matière contraventionnelle.
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Le pouvoir réglementaire émanant de l’exécutif, c’est donc le ______ de la République ou le Premier ministre qui édicte par décret en Conseil d’État les contraventions et les peines applicables à celles-ci.
Le pouvoir réglementaire émanant de l’exécutif, c’est donc le ______ de la République ou le Premier ministre qui édicte par décret en Conseil d’État les contraventions et les peines applicables à celles-ci.
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Le principe de légalité a pour conséquences d’une part d’encadrer le pouvoir d’interprétation du ______ (I) et d’autre part, d’imposer au législateur une exigence de clarté et d’intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux (II).
Le principe de légalité a pour conséquences d’une part d’encadrer le pouvoir d’interprétation du ______ (I) et d’autre part, d’imposer au législateur une exigence de clarté et d’intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux (II).
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L’article R.610-1 du Code pénal prévoit que « les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par ______ en Conseil d’État ».
L’article R.610-1 du Code pénal prévoit que « les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par ______ en Conseil d’État ».
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Le principe de légalité impose au juge en matière d’interprétation de la loi pénale une interprétation ______.
Le principe de légalité impose au juge en matière d’interprétation de la loi pénale une interprétation ______.
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La prohibition de l’interprétation extensive signifie que lorsque des notions non définies par la loi sont présentes, le juge pénal ne peut pas retenir une interprétation ______.
La prohibition de l’interprétation extensive signifie que lorsque des notions non définies par la loi sont présentes, le juge pénal ne peut pas retenir une interprétation ______.
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Study Notes
- Droiti Pénal Général*
Le Principe de Légalité des Délits et des Peines
- Définition: Le principe de légalité des délits et des peines implique qu'il n'y a pas de répression sans texte et plus précisément pas de répression sans loi ou règlement disposant en ce sens.
-
Pas de répression sans texte:
- Un comportement, même blâmable, qui n'est pas contenu dans un texte pénal, ne saurait être réprimé.
- L'idée est que toute société démocratique se doit de définir les valeurs sociales qu'elle entend protéger, et permettre à ses citoyens de connaître par avance les comportements prohibés.
-
La loi et le règlement, principales sources du droit pénal:
- La loi détermine les crimes, les délits et les peines qui leur sont applicables.
- Le règlement s'applique en matière contraventionnelle.
La Portée du Principe de Légalité
-
Encadrement du pouvoir d'interprétation du juge:
- L'interprétation téléologique est admise pour la loi pénale, mais elle doit être interprétée de manière stricte.
- Le juge ne peut opter ni pour une interprétation par analogie, ni pour une interprétation extensive.
-
Exigence de clarté et de précision de la loi pénale:
- Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
- L'exigence de clarté et de précision est d'ordre constitutionnel et européen.
SECTION 1: Définition du Principe
-
Pas de répression sans texte:
- L'existence du texte s'apprécie au moment de la commission de l'infraction.
- Le juge pénal ne saurait punir un acte qui, au moment où il a été commis, n'était pas prévu par le Code pénal.
SECTION 2: La Portée du Principe de Légalité
-
Un principe qui s'impose au juge:
- L'interprétation stricte de la loi pénale implique que le juge ne peut pas opter ni pour une interprétation par analogie, ni pour une interprétation extensive.
- Le juge ne peut pas retenir une interprétation large dans un souci de répression.
-
Un principe qui s'impose au législateur:
- Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
- L'exigence de clarté et de précision est d'ordre constitutionnel et européen.Here are the study notes in Frafra:
L'application de la loi pénale
-
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
- Exigence de clarté et de précision des textes législatifs pour protéger les citoyens
- Sanction du principe par le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire
Contrôle de constitutionnalité
-
Pouvoir d'abroger les textes légaux soumis au contrôle
- Exemples : abrogation de textes incriminant le délit de harcèlement sexuel, délit de consultation habituelle d'un site terroriste
Contrôle de conventionnalité
-
Juge pénal compétent pour écarter un texte
- Exemples : neutraliser l'application d'un texte d'incrimination qui contrevient à une liberté ou un droit consacré par la Conv. EDH
Exception d'illégalité
-
Mécanisme d'origine prétorienne pour apprécier la légalité d'un acte administratif
- Exemples : violation de la loi, défaut ou insuffisance de motivation, erreur manifeste d'appréciation, incompétence, détournement ou excès de pouvoir
Unité de qualification
-
Principe de l'unité de qualification
- Un fait unique doit être appréhendé sous une seule qualification
- Règles de conflit pour aboutir à une qualification unique
Exceptions au principe de l'unité de qualification
-
Pluralité de qualifications
- Lorsque plusieurs valeurs sociales sont atteintes ou lorsque les infractions relèvent d'intentions coupables différentes
- Exemples : atteinte à l'intégrité physique et à l'intégrité des biens
Action unique caractérisée par une seule intention coupable
-
Règle suivante : des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique
- Exemples : cumul de qualifications pour un même fait
- Évolution de la jurisprudence : interdiction de cumuler les qualifications
Focus très important
-
Évolution de la jurisprudence sur le principe non bis in idem
- Interdiction de cumuler les qualifications sauf dans certains cas
- Exemples : cas où l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, cas où un fait ou des faits identiques sont en causeHere are the study notes in Frafra:
Infracctions Exclusives
- Ces infractions sont exclusives l'une de l'autre, et leur incompatibilité est étrangère au principe non bis in idem.
- L'infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce principe n'a pas d'incidence sur elle.
- La cour d'appel déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l'auteur.
Absence d'Incompatibilité du Délit d'Association de Malfaiteurs
- Le délit d'association de malfaiteurs ne correspond pas à la circonstance de bande organisée.
- Les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs et de l'infraction consommée poursuivie en bande organisée ne sont pas incompatibles.
- Aucune de ces qualifications n'incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction.
Application de la Loi Pénale dans le Temps
- Une loi peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ou continuer de produire ses effets après sa disparition.
- L'application de la loi dans le temps est régie par deux principes fondamentaux:
- L'application de la loi pénale de fond la plus favorable.
- L'application immédiate de la loi pénale de forme.
Application dans le Temps de la Loi Pénale de Fond
- Les lois pénales dites "de fond" sont:
- Les lois d'incrimination: celles qui définissent les éléments constitutifs d'une infraction, qui créent ou élargissent une incrimination.
- Les lois de pénalité: celles qui fixent les peines applicables aux infractions.
- Les lois relatives à la responsabilité pénale: par exemple, une loi qui crée ou limite une immunité ou une cause d'irresponsabilité pénale.
- Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère implique que la loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive.
Exceptions au Principe de Non-Rétroactivité
- Les lois interprétatives: une loi interprétative rétroagit, car elle fait corps avec la loi interprétée.
- Les lois déclaratives: une loi déclarative est considérée comme une règle de droit pénal international préexistante.
- Les lois instituant des mesures de police et de sûreté: la distinction entre une loi instituant une peine et une loi instituant une mesure de sûreté ou de police est délicate.
- Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées: le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère tombe devant les atteintes à des valeurs supérieures telles que le respect de l'humanité.
Application Immédiate de la Loi Pénale de Fond Plus Douce
- Le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce est soumis à des dérogations.
- L'application du principe est subordonnée à deux conditions:
- La loi nouvelle doit être plus douce.
- La décision ne doit pas être passée en force de chose jugée.
Dérégations au Principe d'Application Immédiate
- Le cas particulier de l'abrogation des règlements temporaires: l'abrogation des textes réglementaires n'a pas d'effet rétroactif.
- Le cas particulier de l'abrogation à droit constant: la loi nouvelle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Application dans le Temps des Lois Pénales de Forme
-
Les lois pénales de forme concernent principalement les questions de procédure, de compétence et des modalités des peines et des poursuites.
-
Les lois pénales de forme sont d'application immédiate, y compris pour les faits commis avant leur entrée en vigueur et même lorsqu'elles auraient pour effet d'aggraver la situation du prévenu.
-
Droiti Pénal Général*
Le Principe de Légalité des Délits et des Peines
- Définition: Le principe de légalité des délits et des peines implique qu'il n'y a pas de répression sans texte et plus précisément pas de répression sans loi ou règlement disposant en ce sens.
-
Pas de répression sans texte:
- Un comportement, même blâmable, qui n'est pas contenu dans un texte pénal, ne saurait être réprimé.
- L'idée est que toute société démocratique se doit de définir les valeurs sociales qu'elle entend protéger, et permettre à ses citoyens de connaître par avance les comportements prohibés.
-
La loi et le règlement, principales sources du droit pénal:
- La loi détermine les crimes, les délits et les peines qui leur sont applicables.
- Le règlement s'applique en matière contraventionnelle.
La Portée du Principe de Légalité
-
Encadrement du pouvoir d'interprétation du juge:
- L'interprétation téléologique est admise pour la loi pénale, mais elle doit être interprétée de manière stricte.
- Le juge ne peut opter ni pour une interprétation par analogie, ni pour une interprétation extensive.
-
Exigence de clarté et de précision de la loi pénale:
- Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
- L'exigence de clarté et de précision est d'ordre constitutionnel et européen.
SECTION 1: Définition du Principe
-
Pas de répression sans texte:
- L'existence du texte s'apprécie au moment de la commission de l'infraction.
- Le juge pénal ne saurait punir un acte qui, au moment où il a été commis, n'était pas prévu par le Code pénal.
SECTION 2: La Portée du Principe de Légalité
-
Un principe qui s'impose au juge:
- L'interprétation stricte de la loi pénale implique que le juge ne peut pas opter ni pour une interprétation par analogie, ni pour une interprétation extensive.
- Le juge ne peut pas retenir une interprétation large dans un souci de répression.
-
Un principe qui s'impose au législateur:
- Le principe de légalité impose au législateur de définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
- L'exigence de clarté et de précision est d'ordre constitutionnel et européen.Here are the study notes in Frafra:
L'application de la loi pénale
-
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
- Exigence de clarté et de précision des textes législatifs pour protéger les citoyens
- Sanction du principe par le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire
Contrôle de constitutionnalité
-
Pouvoir d'abroger les textes légaux soumis au contrôle
- Exemples : abrogation de textes incriminant le délit de harcèlement sexuel, délit de consultation habituelle d'un site terroriste
Contrôle de conventionnalité
-
Juge pénal compétent pour écarter un texte
- Exemples : neutraliser l'application d'un texte d'incrimination qui contrevient à une liberté ou un droit consacré par la Conv. EDH
Exception d'illégalité
-
Mécanisme d'origine prétorienne pour apprécier la légalité d'un acte administratif
- Exemples : violation de la loi, défaut ou insuffisance de motivation, erreur manifeste d'appréciation, incompétence, détournement ou excès de pouvoir
Unité de qualification
-
Principe de l'unité de qualification
- Un fait unique doit être appréhendé sous une seule qualification
- Règles de conflit pour aboutir à une qualification unique
Exceptions au principe de l'unité de qualification
-
Pluralité de qualifications
- Lorsque plusieurs valeurs sociales sont atteintes ou lorsque les infractions relèvent d'intentions coupables différentes
- Exemples : atteinte à l'intégrité physique et à l'intégrité des biens
Action unique caractérisée par une seule intention coupable
-
Règle suivante : des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique
- Exemples : cumul de qualifications pour un même fait
- Évolution de la jurisprudence : interdiction de cumuler les qualifications
Focus très important
-
Évolution de la jurisprudence sur le principe non bis in idem
- Interdiction de cumuler les qualifications sauf dans certains cas
- Exemples : cas où l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, cas où un fait ou des faits identiques sont en causeHere are the study notes in Frafra:
Infracctions Exclusives
- Ces infractions sont exclusives l'une de l'autre, et leur incompatibilité est étrangère au principe non bis in idem.
- L'infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce principe n'a pas d'incidence sur elle.
- La cour d'appel déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l'auteur.
Absence d'Incompatibilité du Délit d'Association de Malfaiteurs
- Le délit d'association de malfaiteurs ne correspond pas à la circonstance de bande organisée.
- Les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs et de l'infraction consommée poursuivie en bande organisée ne sont pas incompatibles.
- Aucune de ces qualifications n'incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction.
Application de la Loi Pénale dans le Temps
- Une loi peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ou continuer de produire ses effets après sa disparition.
- L'application de la loi dans le temps est régie par deux principes fondamentaux:
- L'application de la loi pénale de fond la plus favorable.
- L'application immédiate de la loi pénale de forme.
Application dans le Temps de la Loi Pénale de Fond
- Les lois pénales dites "de fond" sont:
- Les lois d'incrimination: celles qui définissent les éléments constitutifs d'une infraction, qui créent ou élargissent une incrimination.
- Les lois de pénalité: celles qui fixent les peines applicables aux infractions.
- Les lois relatives à la responsabilité pénale: par exemple, une loi qui crée ou limite une immunité ou une cause d'irresponsabilité pénale.
- Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère implique que la loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive.
Exceptions au Principe de Non-Rétroactivité
- Les lois interprétatives: une loi interprétative rétroagit, car elle fait corps avec la loi interprétée.
- Les lois déclaratives: une loi déclarative est considérée comme une règle de droit pénal international préexistante.
- Les lois instituant des mesures de police et de sûreté: la distinction entre une loi instituant une peine et une loi instituant une mesure de sûreté ou de police est délicate.
- Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées: le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère tombe devant les atteintes à des valeurs supérieures telles que le respect de l'humanité.
Application Immédiate de la Loi Pénale de Fond Plus Douce
- Le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce est soumis à des dérogations.
- L'application du principe est subordonnée à deux conditions:
- La loi nouvelle doit être plus douce.
- La décision ne doit pas être passée en force de chose jugée.
Dérégations au Principe d'Application Immédiate
- Le cas particulier de l'abrogation des règlements temporaires: l'abrogation des textes réglementaires n'a pas d'effet rétroactif.
- Le cas particulier de l'abrogation à droit constant: la loi nouvelle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Application dans le Temps des Lois Pénales de Forme
- Les lois pénales de forme concernent principalement les questions de procédure, de compétence et des modalités des peines et des poursuites.
- Les lois pénales de forme sont d'application immédiate, y compris pour les faits commis avant leur entrée en vigueur et même lorsqu'elles auraient pour effet d'aggraver la situation du prévenu.
L'exception au principe : les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines
- Les lois fixent les modalités d'exécution de la peine (lieu de détention, recouvrement de l'amende...) et les conditions de l'individualisation des peines en cours d'exécution (semi-liberté, libération conditionnelle...)
- Le principe d'application immédiate : les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement
- Exception en cas d'aggravation de la situation du prévenu : l'application immédiate est écartée si les lois rendent les peines prononcées par la décision de condamnation plus sévères
L'application de la loi pénale dans l'espace
- La loi pénale française s'applique aux infractions commises ou réputées commises sur le territoire français
- La loi pénale française s'applique également aux infractions commises à l'étranger par, ou contre ses ressortissants
Les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées
- Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère tombe devant les atteintes à des valeurs supérieures telles que le respect de l'humanité
- Les infractions au droit international humanitaire échappent au principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère
Le principe d'application immédiate de la loi pénale de fond plus douce : la rétroactivité in mitius
- L'article 15 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que si, postérieurement à l'infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier
- Le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce est soumis à des dérogations
La loi et le règlement, principales sources du droit pénal
- Le principe de légalité des délits et des peines signifie que les incriminations et les peines doivent trouver leur fondement dans un texte
- Le pouvoir normatif du législateur est concurrencé par le pouvoir réglementaire
- La loi détermine les crimes, les délits et les peines qui leur sont applicables
- Le règlement s'applique en matière contraventionnelle
La portée du principe de légalité
- Le principe de légalité encadre le pouvoir d'interprétation du juge
- Le principe de légalité impose au législateur une exigence de clarté et d'intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux
Kɛntɛlɛsi yaarum kɔntriwɛntɛ
- Jɛnɛjɛ yɛrɛnwa Conseil constitutionnel ya, jɛnɛjɛ yɛrɛnwa juge pénal nɛma yɛrɛnwa contrôle de conventionnalité.
- Juge pénal nɛma yɛrɛnwa contrôle de conventionnalité nɛ yɛrɛnwa nuu wa pénétration la norme internationale sur les dispositions internes, même législatives.
- Cour de cassation nɛma yɛrɛnwa contrôle de proportionnalité nɛ yɛrɛnwa neutraliser l'application d'un texte d'incrimination lorsque celle-ci contrevient à une liberté ou à un droit consacrés par la Conv EDH.
Kɛntɛlɛsi yaarum sanction
- L'obligation faite au législateur d'édicter des normes claires et précises est sanctionnée par le Conseil constitutionnel via le contrôle de constitutionnalité et par le juge judiciaire qui est compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité.
- Conseil constitutionnel nɛma yɛrɛnwa abroger les textes légaux soumis à son contrôle, yɛrɛnwa garant du principe de légalité des délits et des peines.
Kɛntɛlɛsi yɛrɛnwa principe
- Principe de légalité nɛma yɛrɛnwa legislateur définir les incriminations et les peines de manière intelligible.
- Exigence de clarté et de précision qui pèse sur le législateur est d'ordre constitutionnel et européen.
Bɛɛra la CEDH
- Bɛɛra la CEDH nɛri kɛɛŋa la gaɣiri yɛlɛm la sanzala ka faandi ka puusi la jurisprudence la sanzala (CEDH, Radio France c/ France 30 mars 2004)
Sanction du principe
- L'obligation faite au législateur d'édicter des normes claires et précises est sanctionnée d’une part, par le Conseil constitutionnel via le contrôle de constitutionnalité, et d’autre part par le juge judiciaire qui est compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité et pour appliquer l’exception d’illégalité.
Contrôle de constitutionnalité
- Le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir d'abroger les textes légaux soumis à son contrôle.
- Le Conseil constitutionnel est le premier garant du principe de légalité des délits et des peines.
- Exemples :
- Le Conseil constitutionnel a abrogé le texte incriminant le délit de harcèlement sexuel au motif que les éléments constitutifs du délit n’étaient pas suffisamment décrits (Cons.Const. 4 mai 2012, déc.no 2012-240).
- Le Conseil constitutionnel a également abrogé à deux reprises l’article 421-2-5-2 du Code pénal relatif au délit de consultation habituelle d’un site terroriste (Cons.Const., 10 février 2017, no 2016-611 QPC ; Cons.Const. 15 décembre 2017, no 2017-682 QPC).
Contrôle de conventionnalité
- Le juge pénal peut écarter un texte par le biais du contrôle de conventionnalité.
- Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité.
- Exemples :
- La Cour de cassation a pu considérer que la condamnation, d’une personne qui, défilant sur la voie publique lors d’une manifestation politique pacifique, avait vociféré le slogan : « CRS au zoo, libérez les animaux !», du chef de tapage injurieux sur le fondement de l’article R. 623-2, Code pénal, ne constitue pas une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et méconnaît les al. 10 et 11 de la Conv.EDH (Cass.crim., 3 novembre 2020, no 19-87.418).
Loi et règlement, principales sources du droit pénal
- La loi détermine les crimes, les délits et les peines qui leur sont applicables.
- Le règlement s’applique en matière contraventionnelle.
- Le pouvoir réglementaire émanant de l’exécutif, c’est donc le président de la République ou le Premier ministre qui édicte par décret en Conseil d’État les contraventions et les peines applicables à celles-ci.
La portée du principe de légalité
- Le principe de légalité a pour conséquences d’une part d’encadrer le pouvoir d’interprétation du juge et d’autre part, d’imposer au législateur une exigence de clarté et d’intelligibilité dans la rédaction des textes pénaux.
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Cours synthétique pour l'épreuve de droit pénal de l'examen d'entrée au CRFPA. Présentation du droit positif pour résoudre des cas pratiques.
