Créer son entreprise
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de l'étude de marché ?

  • Réduire les risques en anticipant les facteurs (correct)
  • Créer un business plan
  • Définir son statut juridique
  • Définir son siège social

    • Quel est l'avantage de l'étude de marché ?

  • Crédibiliser le lancement de l'entreprise (correct)
  • Définir son plan financier
  • Définir son siège social
  • Définir son statut juridique

    • Quelle est la méthode qui consiste à analyser les données de vos concurrents ?

  • Méthode du test
  • Méthode des référentiels (correct)
  • Méthode des intentions d'achat
  • Méthode du chiffre d'affaires

    • Quel est le document qui résume les objectifs de l'entreprise, les stratégies pour les atteindre, les plans de financement, etc. ?

    <p>Business plan</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de réévaluer régulièrement son business plan ?

    <p>Pour améliorer les éléments qui peuvent l'être</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'étape des choix pour lancer son entreprise ?

    <p>Définir son statut juridique et son siège social</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du choix du statut juridique sur la création d'entreprise ?

    <p>Un impact sur les démarches administratives</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que définit le statut juridique d'une entreprise ?

    <p>Les règles qui régiront l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de construire un business plan ?

    <p>Identifier les objectifs et une stratégie claire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal pour les entreprises individuelles ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la méthode qui consiste à lancer son activité à un petit niveau ?

    <p>Méthode du test</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence d'avoir un siège social en France ?

    <p>Vous êtes soumis à la loi française</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les statuts juridiques qui peuvent choisir leur régime fiscal ?

    <p>EURL et EIRL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'étude de marché ?

    <p>Connaître les forces en puissance, cibler les opportunités et identifier les obstacles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du statut juridique sur la protection sociale ?

    <p>Mieux protégé si dirigeant assimilé salarié</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un siège social ?

    <p>L'adresse de votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du choix du statut juridique sur la rémunération ?

    <p>Vous gagnez moins d'argent si vous êtes travailleur non salarié</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière étape pour lancer son entreprise ?

    <p>Immatriculation auprès de l'INPI</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages de choisir un siège social en France ?

    <p>Plus de protections sociales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les statuts juridiques qui peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ?

    <p>SARL, SAS et SA</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la réalisation d'une étude de marché avant la création d'une entreprise?

    <p>Comprendre l'environnement global dans lequel l'entreprise évoluera</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui composent le marché?

    <p>La demande, l'offre et le contexte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière étape pour lancer son entreprise?

    <p>L'immatriculation auprès de l'INPI</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'étude de marché dans la création d'une entreprise?

    <p>Comprendre l'environnement global pour adapter la stratégie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la construction d'un business plan?

    <p>Définir la stratégie de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les premières étapes pour lancer son entreprise?

    <p>La réalisation d'une étude de marché et la construction d'un business plan</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'INPI dans la création d'une entreprise?

    <p>Immatriculer l'entreprise pour enregistrer son existence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'étude de marché et de la construction d'un business plan?

    <p>Comprendre l'environnement global et définir la stratégie de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organisme de référence pour immatriculer une entreprise depuis le 1er janvier 2023?

    <p>INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la démarche à suivre pour immatriculer son entreprise individuelle?

    <p>Immatriculer auprès de l'INPI, puis créer un compte bancaire dédié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition applicable à une entreprise en France?

    <p>L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour obtenir la réponse de l'INPI après avoir déposé un dossier de marque?

    <p>Environ cinq mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document officiel où l'INPI publie le nom de marque?

    <p>Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui nécessite une inscription à l'ordre professionnel?

    <p>Profession réglementée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la démarche à suivre pour déposer le nom de son entreprise?

    <p>Se rapprocher du guichet unique de l'INPI, puis déposer le nom de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital social à déposer pour créer une société?

    <p>Le capital social varie en fonction de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le site web pour créer un compte micro-entrepreneur?

    <p>autoentrepreneur.urssaf.fr</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à rédiger pour créer une société?

    <p>Les statuts de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de l'étude de marché ?

    <p>De connaître les forces en présence</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode de calcul du chiffre d'affaires prévisionnel consiste à analyser les données de vos concurrents ou de votre secteur d'activité ?

    <p>Méthode des référentiels</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du business plan ?

    <p>D'identifier les objectifs et les stratégies de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du statut juridique d'une entreprise ?

    <p>De définir les règles qui régiront l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la construction d'un business plan ?

    <p>De crédibiliser le lancement de votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de réévaluer régulièrement son business plan ?

    <p>De voir si vous avez atteint vos objectifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'étude de marché dans la création d'une entreprise ?

    <p>De connaître les forces en présence et d'identifier les opportunités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la dernière étape pour lancer son entreprise ?

    <p>De faire des choix pour lancer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du plan opérationnel dans un business plan ?

    <p>De décrire les activités de l'entreprise et les processus de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du résumé du business plan ?

    <p>De résumer le business plan de manière concise et claire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du choix du statut juridique sur la création d'entreprise ?

    <p>Un impact direct sur les démarches administratives</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir un statut juridique approprié à son entreprise ?

    <p>Pour choisir son régime fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de choisir un siège social en France ?

    <p>Il permet de bénéficier d'une aide de l'état</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du statut juridique sur la rémunération ?

    <p>Un impact direct sur la rémunération</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le siège social de l'entreprise ?

    <p>L'adresse de domiciliation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière étape pour lancer son entreprise ?

    <p>L'immatriculation auprès de l'INPI</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'immatriculation de l'entreprise ?

    <p>Confirmer la création officielle de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de choisir un statut juridique de société commerciale ?

    <p>La protection sociale est meilleure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du siège social dans la création d'une entreprise ?

    <p>Définir l'adresse de domiciliation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du statut juridique sur la protection sociale ?

    <p>Un impact direct sur la protection sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organisme de référence pour immatriculer une entreprise depuis le 1er janvier 2023 ?

    <p>L'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition applicable à une entreprise en France ?

    <p>L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour obtenir la réponse de l'INPI après avoir déposé un dossier de marque ?

    <p>Environ 5 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document officiel où l'INPI publie le nom de marque ?

    <p>Le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le site web pour créer un compte micro-entrepreneur ?

    <p>autoentrepreneur.urssaf.fr</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à rédiger pour créer une société ?

    <p>Les statuts de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital social à déposer pour créer une société ?

    <p>Un capital social défini par les associés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la démarche à suivre pour déposer le nom de son entreprise ?

    <p>Se rapprocher du guichet unique de l'INPI</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui nécessite une inscription à l'ordre professionnel ?

    <p>La profession réglementée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la démarche à suivre pour immatriculer son entreprise individuelle ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui composent l'environnement global dans lequel votre entreprise évoluera une fois créée?

    <p>La demande, l'offre, le contexte ou environnement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'élaboration d'un business plan?

    <p>De résumer les objectifs de l'entreprise et les stratégies pour les atteindre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la réalisation d'une étude de marché avant la création d'une entreprise?

    <p>Cela permet d'analyser les éléments qui composent l'environnement global dans lequel votre entreprise évoluera</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'étape qui suit l'élaboration d'un business plan?

    <p>Le choix du statut juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la création d'une entreprise?

    <p>De vendre des produits ou services</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du choix du statut juridique sur la création d'entreprise?

    <p>Cela aura un impact sur la complexité du processus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière étape pour lancer son entreprise?

    <p>L'immatriculation auprès de l'INPI</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'INPI dans la création d'une entreprise?

    <p>C'est l'organisme qui immatricule les entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour bénéficier de l'ARE ?

    <p>Avoir démissionné pour création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle aide financière est versée par Pôle Emploi ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour percevoir l'Arce ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour retrouver ses droits à l'ARE en cas de cessation d'activité de l'entreprise ?

    <p>Trois ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'aide qui offre une exonération partielle des cotisations sociales pour le créateur d'entreprise qui en bénéficie ?

    <p>L'Acre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée définie pour percevoir l'ARE ?

    <p>Une durée définie qui se calcule en fonction de la période de cotisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la démission pour création d'entreprise ?

    <p>Créer ou reprendre une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de la déduction sur le montant total du capital pour financer les retraites complémentaires ?

    <p>3 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour demander à Pôle Emploi de réexaminer sa situation après démission pour création d'entreprise ?

    <p>121 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui résume les objectifs de l'entreprise, les stratégies pour les atteindre, les plans de financement, etc. ?

    <p>Le business plan</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition indispensable pour créer son entreprise suite à une démission ?

    <p>Avoir un CDI</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il préférable de mentionner la raison de votre départ lors d'une démission pour créer son entreprise ?

    <p>Pour obtenir une aide financière</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si vous avez une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ?

    <p>Vous êtes limité pour votre création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le conseil à prendre en compte si vous êtes salarié et que vous souhaitez créer votre propre entreprise ?

    <p>Opter pour une rupture conventionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de créer son entreprise suite à une démission ?

    <p>Se consacrer entièrement à son projet professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif qui permet de créer son entreprise suite à une démission ?

    <p>L'Acre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la difficulté pour obtenir des aides financières de l'État en cas de démission volontaire ?

    <p>Il est difficile d'obtenir des aides financières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de travail qui permet de créer son entreprise suite à une démission ?

    <p>CDI</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les domaines qui sont concernés par l’exonération ?

    <p>L’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être éligible à l’Acre ?

    <p>Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l’aide qui est proposée par la CAF ?

    <p>Le revenu de solidarité active (RSA)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l’aide financière proposée par Bpifrance ?

    <p>Développement et innovation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui permet de relever du régime micro-social ?

    <p>Travailleur indépendant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l’aide financière qui est proposée par les régions ?

    <p>La prime régionale à la création d’entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour être éligible à l’Acre si vous êtes travailleur indépendant ?

    <p>Relever du régime micro-social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu lorsque vous démissionnez pour créer une entreprise ?

    <p>Vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi faut-il anticiper les dépenses liées aux premiers mois d'activité de l'entreprise ?

    <p>Pour gérer les investissements de départ</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des aides publiques pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>Soutenir les projets de création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les créateurs d'entreprise peuvent-ils avoir du mal à convaincre les financeurs ?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des emprunts bancaires et des levées de fonds pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>De fournir des ressources financières pour financer l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les créateurs d'entreprise doivent-ils demander de l'aide pour financer leur projet ?

    <p>Pour répondre aux besoins de financement de leur entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux principaux moyens pour les créateurs d'entreprise de financer leur projet ?

    <p>Les emprunts bancaires et les levées de fonds</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les créateurs d'entreprise ont-ils du mal à obtenir des finances pour leur projet ?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de demander de l'aide pour financer son entreprise ?

    <p>D'avoir accès à des ressources financières pour financer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du dispositif Acre ?

    <p>Exonérer les entreprises de charges sociales</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier de l'aide Acre ?

    <p>Les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de l'exonération d'impôt pour les entreprises sous le régime micro-social ?

    <p>3 trimestres complets</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'Arce versée par Pôle emploi ?

    <p>45 % des droits à l'ARE restant à verser</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage des Zones franches urbaines – territoires entrepreneur (ZFU-TE) ?

    <p>Exonération d'impôt pendant les 60 premiers mois d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

    <p>Aider les créateurs d'entreprise à percevoir des allocations chômage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour percevoir l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) ?

    <p>Être inscrit à Pôle emploi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des aides territoriales pour les créations d'entreprise ?

    <p>Soutenir le développement économique dans les zones prioritaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de l'exonération d'impôt pour les entreprises sous les autres régimes ?

    <p>1 année complète</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'Acre ?

    <p>Exonérer les entreprises de charges sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des Zones de revitalisation rurale (ZRR) et des Zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)?

    <p>Encourager l’installation de nouvelles entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage des prêts à taux zéro pour les créateurs d’entreprise?

    <p>Ils constituent un gage de confiance vis-à-vis des financeurs privés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du dispositif qui aide les professions médicales et paramédicales à s’installer dans des zones sous-dotées en France?

    <p>Nacre</p> Signup and view all the answers

    Qui est l’organisme qui propose des aides à la création d’entreprise en France?

    <p>Bpifrance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du contrat qui aide les sages-femmes à s’installer dans des zones sous-dotées en France?

    <p>CAPISF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la garantie création proposée par Bpifrance?

    <p>De permettre aux nouveaux entrepreneurs de faire garantir leurs prêts bancaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du réseau associatif qui propose des aides à la création d’entreprise?

    <p>Réseau Entreprendre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif qui permet d’obtenir un financement à taux zéro pour encourager l’entrepreneuriat local?

    <p>Prêt régional à la création d’entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du Contrat incitatif infirmier?

    <p>D’encourager les infirmiers à s’installer dans des zones sous-dotées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du dispositif qui aide les masseurs-kinésithérapeutes à s’installer dans des zones sous-dotées en France?

    <p>CACCMK</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum qui peut être accordé par la Bourse French Tech ?

    <p>30 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'organisme qui propose des prêts d'honneur gérés par des réseaux associatifs ?

    <p>Bpifrance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le programme de Bpifrance qui propose des aides spécifiquement dédiées aux créations d'entreprise dans les Quartiers Prioritaires des Politiques de la Ville (QPPV) ?

    <p>Entrepreneuriat pour tous</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la recherche approfondie des programmes d'aide existant dans votre secteur ?

    <p>Identifier les opportunités d'aides financières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'organisme qui peut accompagner les nouveaux entrepreneurs de différentes manières ?

    <p>Caf</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la prime qui peut être octroyée aux entrepreneurs aux revenus modestes ?

    <p>Prime d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le conseil qui permet de fluidifier le processus des demandes d'aides à la création d'entreprise ?

    <p>Développer un business plan solide</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du concours qui permet d'obtenir une subvention pour financer les projets innovants ?

    <p>i-Lab</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de cumuler ARE et revenus sous certaines conditions ?

    <p>Cumuler les avantages de l'ARE et des revenus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la méthode qui permet d'obtenir des financements en ligne via des particuliers ?

    <p>Crowdfunding</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximal de garantie que peut offrir Bpifrance pour une création d'entreprise ex-nihilo ?

    <p>60 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal que peut atteindre le financement accordé par Bpifrance dans le cadre du concours d'innovation i-Lab ?

    <p>600 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal que peut atteindre le prêt d'amorçage Bpifrance ?

    <p>300 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximal que peut atteindre la bourse French Tech ?

    <p>70 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour lequel est accordé le prêt d'amorçage Bpifrance ?

    <p>8 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal que peut atteindre le prêt d'amorçage Bpifrance ?

    <p>50 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de garantie que peut offrir Bpifrance pour les autres projets ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal que peut atteindre la bourse French Tech ?

    <p>30 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la garantie création de Bpifrance vise à faciliter ?

    <p>L'attribution d'un prêt bancaire à la création d'une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier d'une aide au développement de l'innovation Bpifrance ?

    <p>Les entreprises engagées dans l'innovation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la CAF pour les familles modestes ?

    <p>Contribuer à l'égalité des chances en fournissant une aide financière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de Bpifrance dans la création d'entreprise en France?

    <p>Conseiller les porteurs de projet et soutenir le financement des entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du RSA dépend de ?

    <p>Le nombre de personnes vivant dans votre foyer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la Bpifrance ?

    <p>Attribuer des aides à la création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'Observatoire de la création d'entreprise (OCE) de Bpifrance?

    <p>Suivre l'évolution de la création d'entreprise en France</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de financer son entreprise avec Bpifrance?

    <p>Obtenir un coup de pouce supplémentaire pour aller plus vite dans le développement de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui résume les objectifs de l'entreprise, les stratégies pour les atteindre, les plans de financement, etc. ?

    <p>Business Plan</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de financements proposés par Bpifrance?

    <p>Prêts à des taux particulièrement avantageux</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de préparer son dossier ?

    <p>Pour avoir des chances de réussite</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'aide financière de la CAF pour la création d'entreprise ?

    <p>Maintenir son RSA</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de s'adresser à Bpifrance pour une aide ou une subvention?

    <p>Pour obtenir un coup de pouce supplémentaire pour aller plus vite dans le développement de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de Bpifrance dans l'accompagnement des entreprises?

    <p>Conseiller les porteurs de projet et soutenir le financement des entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la CAF ?

    <p>Contribuer à l'égalité des chances en fournissant une aide financière</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les domaines dans lesquels Bpifrance intervient?

    <p>Financement et accompagnement des entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dispositifs d'aide à la création d'entreprise qui peuvent s'avérer très intéressants financièrement ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de construire un business plan ?

    <p>Structurer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de Bpifrance?

    <p>Conseiller les porteurs de projet et soutenir le financement des entreprises</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de vous renseigner sur les aides à la création d'entreprise ?

    <p>Pour anticiper d'éventuels délais d'instruction des dossiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant qui est ajouté aux revenus professionnels pour calculer la prime d'activité ?

    <p>61 %</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux aides de la CAF pour création d'entreprise dont vous pouvez bénéficier ?

    <p>Le RSA et la prime d'activité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est versé au locataire ou au bailleur directement s'il en fait la demande si l'APL est accordée ?

    <p>L'APL le 5 de chaque mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant forfaitaire de la prime d'activité pour une personne sans enfant au 1 janvier 2024 ?

    <p>607,75€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui doit être rempli pour bénéficier de l'APL ?

    <p>Le logement doit répondre à certains critères de condition minimale d'occupation et de décence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'âge pour bénéficier du maintien du RSA ?

    <p>Plus de 25 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est pris en compte pour calculer l'APL ?

    <p>La situation familiale et le nombre de personnes à charge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui permet de cumuler le RSA et la prime d'activité ?

    <p>Allocataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour obtenir la réponse de la CAF après avoir fait une demande de RSA ?

    <p>Quelques semaines</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la prime d'activité ?

    <p>Compléter les revenus des foyers les plus modestes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le site web où vous pouvez faire une simulation pour savoir si vous êtes éligible à la prime d'activité ?

    <p>Le site de la CAF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de nationalité pour bénéficier du maintien du RSA ?

    <p>Nationalité de l'EEE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être rempli pour demander officiellement la prime d'activité ?

    <p>Le formulaire en ligne</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui est déduit du montant forfaitaire pour calculer la prime d'activité ?

    <p>Les ressources du foyer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant que percevra votre RSA en fonction de votre déclaration trimestrielle de ressources ?

    <p>Un montant recalculé tous les trois mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant qui est ajouté aux revenus professionnels pour calculer la prime d'activité ?

    <p>61 % des revenus professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de résidence pour bénéficier du maintien du RSA ?

    <p>Résider en France de manière stable et effective</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la simulation sur le site de la CAF pour la prime d'activité ?

    <p>Pour vérifier si vous êtes éligible à la prime d'activité</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculé le montant de la prime d'activité ?

    <p>En fonction de votre situation de famille</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui nécessite une inscription à l'ordre professionnel ?

    <p>Entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'État propose-t-il des aides financières pour la création d'entreprise ?

    <p>Pour suppléer aux limites des fonds propres et des emprunts bancaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal des aides de l'État pour la création d'entreprise ?

    <p>Elles offrent une aide financière supplémentaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'État dans la création d'entreprise ?

    <p>Il propose des aides financières pour lancer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différentes aides financières de l'État pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>Prêts à taux 0, ARCE, ACRE, primes régionales</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir l'aide de l'État appropriée pour son entreprise ?

    <p>Pour choisir l'aide la plus adaptée à son projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des aides de l'État pour la création d'entreprise ?

    <p>D'aider les créateurs d'entreprise à lancer leur projet</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que font les spécialistes pour aider les créateurs d'entreprise ?

    <p>Ils accompagnent gratuitement les créateurs d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les créateurs d'entreprise ont-ils besoin de l'aide de l'État ?

    <p>Pour suppléer aux limites des fonds propres et des emprunts bancaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du montant de l'ARCE par rapport aux droits à l'ARE ?

    <p>45 %</p> Signup and view all the answers

    Qui peut toucher l'ARCE ?

    <p>Un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ACRE ?

    <p>Une exonération partielle de charges sociales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de prêt à taux zéro ?

    <p>Le prêt d'honneur et le prêt NACRE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum du prêt d'honneur ?

    <p>90 000 €</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il impossible de cumuler ARCE et ARE ?

    <p>Parce que l'ARE est une allocation chômage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de tester la fiabilité de son projet d'entreprise ?

    <p>Le Cape</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition applicable pour les entreprises individuelles ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander l'ACRE ?

    <p>Les entreprises individuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'exonération partielle des charges sociales pour les micro-entreprises ?

    <p>3 trimestres complets</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximum de capital détenu par d’autres entreprises pour bénéficier d’une exonération de charges sociales ?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum d’employés pour bénéficier d’une exonération de charges sociales ?

    <p>50 employés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum des salaires équivalent à quellof exonération de charges sociales ?

    <p>2,4 Smic</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à envoyer pour bénéficier d’une exonération de charges sociales ?

    <p>Cerfa 10791*02</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom des zones qui bénéficient d’aides de l’État pour les projets de création d’entreprise ?

    <p>ZFANG</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrat qui ayudie les médecins à s’installer dans les zones “fragiles” et autres déserts médicaux ?

    <p>CAIM</p> Signup and view all the answers

    Quel est le chiffre d’affaires maximum pour être éligible aux aides en ZFANG ?

    <p>50 M €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour être éligible aux aides en ZFANG ?

    <p>Formulaire 2082</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’avantage de l’aide fiscale pour les professions médicales et paramédicales ?

    <p>Aide à l’embauche d’assistants médicaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des aides de l’État pour les projets de création d’entreprise ?

    <p>Soutenir les projets de création d’entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum que peut atteindre le prêt NACRE ?

    <p>10 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la Prime Régionale à la Création d'Entreprise (PRCE) ?

    <p>Encourager les porteurs de projets et l'entrepreneuriat local</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition principale pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans une ZRR ?

    <p>Faire au moins 75 % de son chiffre d'affaires dans la ZRR</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage fiscal pour les entreprises qui s'établissent dans une ZFU-TE ?

    <p>Exonération des impôts sur les bénéfices pendant les 60 premiers mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises dans une ZRR ?

    <p>Formulaire cerfa n°1465-SD</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour déposer le formulaire cerfa n°1465-SD pour bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises ?

    <p>Le 1er mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activités qui bénéficient de l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation dans une ZRR ?

    <p>Activités d'hébergement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de l'avantage fiscal pour les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans une ZRR ?

    <p>200 000 € sur 3 exercices</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour rembourser le prêt NACRE ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour bénéficier du prêt NACRE ?

    <p>Le projet de création ou de reprise d'entreprise doit être relativement avancé</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur ?

    <p>Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour créer ou reprendre une entreprise individuelle éligible à l'Acre ?

    <p>Avoir une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour créer ou reprendre une société éligible à l'Acre ?

    <p>Détention de plus de 50% du capital</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la démarche à suivre pour obtenir l'Acre pour les micro-entrepreneurs ?

    <p>Faire la demande à l'Urssaf dans les 45 jours qui suivent la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'Acre pour les micro-entrepreneurs ?

    <p>Exonération de cotisations sociales pendant la première année d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence à laquelle il est possible de bénéficier de l'Acre ?

    <p>Une seule fois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période pendant laquelle il est possible de faire la demande d'Acre ?

    <p>Dans les 45 jours qui suivent la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour obtenir la réponse de l'Urssaf après avoir déposé un dossier de demande d'Acre ?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'Acre pour les entreprises hors régime micro-social ?

    <p>Accord automatique de l'Acre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas de figure qui permet de bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur ?

    <p>Être bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ARCE ?

    <p>L'aide à la reprise et à la création d'entreprise de Pôle Emploi</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les bénéficiaires de l'ARCE ?

    <p>Les demandeurs d'emplois indemnisés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'ARCE et l'ACRE ?

    <p>L'ARCE est une aide financière, tandis que l'ACRE est une exonération partielle de charges sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix que fait le porteur de projet au moment de la création d'entreprise ?

    <p>Le maintien de ses droits ou l'ARCE</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois conditions principales pour bénéficier de l'ARCE ?

    <p>Avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise, être demandeur d'emploi indemnisé et avoir un statut juridique approprié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'ARCE ?

    <p>Un capital de droits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que permet l'ARCE ?

    <p>De recevoir ses allocations chômage sous forme de capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du capital que l'on reçoit avec l'ARCE ?

    <p>Capital de droits</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier de l'ARCE ?

    <p>Seul un demandeur d'emploi inscrit chez Pôle Emploi et percevant l'ARE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de vos droits ARE restants qui est versé sous forme de capital avec l'ARCE ?

    <p>45%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour demander l'Acre après la création d'entreprise ?

    <p>45 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de versements de l'ARCE ?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de vos droits ARE restants que vous pouvez récupérer si vous cessez votre activité ?

    <p>55%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pendant lequel vos droits ARE restants sont disponibles après avoir cessé votre activité ?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier étape pour demander l'ARCE ?

    <p>S'inscrire sur le site de Pôle Emploi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que vous devez fournir à Pôle Emploi pour demander l'ARCE ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la demande d'ARCE ?

    <p>Bénéficier d'une aide financière pour créer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organisme qui verse l'ARCE ?

    <p>Pôle Emploi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le public qui peut bénéficier de l'Acre ?

    <p>Les repreneurs ou créateurs de sociétés, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ?

    <p>Environ 50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux des cotisations à payer pendant la période de l'Acre pour les ventes de marchandises (BIC) ?

    <p>6,4 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du revenu d'activité au-delà duquel l'exonération est dégressive ?

    <p>75 % du Pass</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif d'accompagnement qui aide au montage du projet, à la structuration financière et au démarrage de l'activité ?

    <p>Nacre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant que peut percevoir un demandeur d'emploi ayant un projet de création d'entreprise avec l'ARCE ?

    <p>Un montant sous forme de capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de l'Acre ?

    <p>Facilite la création d'entreprise en permettant de profiter d'exonérations de cotisations sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où il est possible de demander une reprise du versement de votre allocation ARE ?

    <p>Si vous avez perdu votre emploi à la suite d'une fin de contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui peut bénéficier d'une exonération totale si le revenu est inférieur à 75 % du Pass ?

    <p>Les entreprises hors régime social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'aide que l'ARCE permet de cumuler avec les dispositifs d'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise ?

    <p>Ex-NACRE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pendant lequel l'exonération est applicable ?

    <p>12 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'aide qui concerne les entreprises en début d'activité et qui fait partie des nombreuses aides de l'État à la création d'entreprise accessibles aux entrepreneurs affiliés au régime général ?

    <p>Acre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'aide qui peut être cumulée avec l'Acre ?

    <p>Des aides financières de l'État, des dispositifs d'accompagnement et des sources de financement solidaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice que les bénéficiaires de l'Acre peuvent profiter ?

    <p>D'un allègement conséquent de leurs charges tout en conservant leurs prestations sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qu'il est nécessaire de déposer pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur ?

    <p>La demande expresse d'Acre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise qui est concerné par l'Acre ?

    <p>Les entreprises en début d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui détermine les modalités d'attribution de l'Acre ?

    <p>Tout les critères ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime social qui est concerné par l'Acre pour les micro-entrepreneurs ?

    <p>Régime micro-social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui résume les objectifs de l'entreprise, les stratégies pour les atteindre, les plans de financement, etc. ?

    <p>Business plan</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui concerne à la fois les travailleurs indépendants et les créateurs et repreneurs de sociétés, à condition que ceux-ci exercent le contrôle effectif de la société ?

    <p>Tout les statuts ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la création des ZFU-TE ?

    <p>Inciter les entrepreneurs à créer des entreprises dans des quartiers défavorisés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre moyen d'habitants dans une ZFU-TE ?

    <p>Plus de 10 000</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice fiscal accordé aux entreprises créées en ZFU-TE ?

    <p>Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'exonération fiscale en ZFU-TE ?

    <p>Attracter les entreprises à s'installer dans les ZFU-TE</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de l'exonération fiscale en ZFU-TE ?

    <p>Avantage financier conséquent pour les entrepreneurs</p> Signup and view all the answers

    Comment connaître les territoires identifiés comme ZFU-TE ?

    <p>En consultant le site web de l'Agence nationale de la cohésion des territoires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée pendant laquelle les entreprises en ZFU-TE bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

    <p>8 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des ZFU-TE ?

    <p>Attirer les entreprises et les inciter à s'installer dans ces territoires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?

    <p>Une zone regroupant plusieurs communes rurales reconnues comme ayant des difficultés socio-économiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage fiscal pour les créateurs d'entreprise dans une ZRR ?

    <p>Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafonnement de l'avantage fiscal pour les créateurs d'entreprise dans une ZRR ?

    <p>200 000 € sur 3 exercices</p> Signup and view all the answers

    Quel est le deuxième type d'aide pour les créateurs d'entreprise dans une ZRR ?

    <p>Exonération de la Cotisation Économique et Territoriale (CET)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

    <p>Basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour exercer l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximal d'employés pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

    <p>11 employés en CDI ou CDD d'au moins 6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le site internet où vérifier si une entreprise est située dans une ZRR ?

    <p><a href="http://www.observatoire-des-territoires.fr">www.observatoire-des-territoires.fr</a></p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période d'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

    <p>5 ans, puis dégressive pendant 3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'exonération d'impôt sur les bénéfices la 6e année ?

    <p>75% de l'impôt sur les bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document où doit être remplie la ligne prévue pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

    <p>Tableau de détermination du résultat fiscal</p> Signup and view all the answers

    Pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière, combien de salariés maximum doit-on employer ?

    <p>10</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'hébergement est éligible à l'exonération de taxe foncière ?

    <p>Toutes les options précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit-on déposer pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière ?

    <p>Les deux sont nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas ne peut-on pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière ?

    <p>Si l'entreprise est créée avant la mise en place des mesures d'exonération en ZRR</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la zone qui bénéficie de dispositifs spécifiques pour favoriser son développement économique et social ?

    <p>ZFU TE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite du chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière ?

    <p>2 millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date limite pour déposer les formulaires pour une application de l'exonération d'impôt l'année suivante ?

    <p>31 décembre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'exonération de taxe foncière ?

    <p>Pérenniser l'activité dans les zones rurales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la zone où les aides sont également disponibles pour les entrepreneurs ?

    <p>Toutes les options précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si l'entreprise quitte délibérément la ZRR moins de 5 ans après avoir perçu les aides ?

    <p>Rembourser la totalité des exonérations perçues</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'exonération des taxes sur les bénéfices pendant les 5 premières années en ZFU-TE ?

    <p>100 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum d’exonération accordé en ZFU-TE ?

    <p>200000 euros sur 3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour demander l'exonération ZFU-TE après la création de l'entreprise ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents à remplir pour bénéficier de l'exonération ZFU-TE ?

    <p>Une déclaration de résultat et un état de détermination du bénéfice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de salariés en CDI ou en CDD de 12 mois minimum pour bénéficier de l'exonération ZFU-TE ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération ZFU-TE ?

    <p>10 millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service qui instruit les dossiers pour l'exonération ZFU-TE ?

    <p>Les Services des Impôts des Entreprises (SIE)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à établir chaque année pour justifier que la moitié de ses effectifs est bien issu de ZFU-TE ?

    <p>Une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximum du capital pour les grandes entreprises pour bénéficier de l'exonération ZFU-TE ?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond qui peut être majoré de 5000 euros par salarié embauché à temps plein ?

    <p>50000 euros par an</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la CVAE ?

    <p>Financer les dépenses de l'État et des collectivités territoriales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas pour bénéficier de l'exonération de CET pour les entreprises situées en ZRR ?

    <p>Créer, reprendre, reconvertir ou étendre un établissement exerçant des activités industrielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum de l'aide pour l'exonération de CET pour les entreprises situées en ZRR ?

    <p>200 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour demander une exonération de CFE et/ou de CVAE ?

    <p>Formulaire n°1447-C-SD</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales ?

    <p>La portion de votre capital détenu par d'autres entreprises est inférieure à 25 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour demander une exonération de cotisations sociales et/ou patronales ?

    <p>Formulaire cerfa 10791*02</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour envoyer le formulaire cerfa 10791*02 pour demander une exonération de cotisations sociales et/ou patronales ?

    <p>Dans les 30 jours suivant l'embauche</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'exonération de cotisations sociales pour les salariés embauchés en ZRR ?

    <p>Exonération complète jusqu'à 2,4 fois le Smic</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum de salariés pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales en ZRR ?

    <p>50 salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la taxe exonérée pour les entreprises implantées en ZRR ?

    <p>Taxe foncière</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) ?

    <p>Favoriser la création d'entreprises dans les départements d'Outre-Mer français</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les départements d'Outre-Mer français qui bénéficient des ZFANG ?

    <p>La Guadeloupe, la Réunion, la Guyane et Mayotte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'aide proposé par les ZFANG ?

    <p>Un régime d'aide au fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu des ZFANG ?

    <p>Améliorer la compétitivité des entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les ZFANG et les anciens dispositifs de zones ?

    <p>Les ZFANG ont remplacé les anciens dispositifs de zones</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage fiscal des ZFANG ?

    <p>Une réduction d'impôt</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier des ZFANG ?

    <p>Les entreprises implantées dans les DOM</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des ZFANG ?

    <p>Favoriser le développement des entreprises dans les DOM</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères d'éligibilité pour bénéficier des réductions et exonérations d'impôt du dispositif ZFANG ?

    <p>Compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'abattement sur les bénéfices pour les entreprises créées en ZFANG ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de la réduction d'impôt pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte ?

    <p>300 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le secteur d'activité qui bénéficie d'un taux d'abattement majoré en ZFANG ?

    <p>La recherche et le développement (R&amp;D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'abattement sur la taxe foncière des entreprises installées en ZFANG ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal du prêt à taux zéro pour une création d'entreprise ?

    <p>Représente une alternative au prêt bancaire classique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux minimum d'abattement sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises installées en ZFANG ?

    <p>80 %</p> Signup and view all the answers

    Qui peut accorder un prêt à taux zéro pour création d'entreprise en France ?

    <p>Initiative France et le Réseau Entreprendre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond d'exonération du dispositif ZFANG ?

    <p>Il existe 3 plafonds pour les entreprises installées en ZFANG</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice de la création d'entreprise en ZFANG ?

    <p>Les bénéfices et les plus-values sont pris en compte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum du prêt à taux zéro octroyé par Initiative France ?

    <p>50 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du prêt à taux zéro pour un projet de création ou de reprise d'entreprise ?

    <p>Il permet d'accorder une forte crédibilité au projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition applicable aux entreprises installées en ZFANG ?

    <p>Régime réel d'imposition simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'accompagnement à la création d'entreprise pour les prêts à taux zéro ?

    <p>Accélérer le développement de votre activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la création d'entreprise en ZFANG ?

    <p>Développer les activités économiques en outre-mer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'organisme qui peut attribuer des prêts d'honneur en France ?

    <p>Le Réseau Entreprendre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant moyen des prêts à taux zéro octroyés par Initiative France ?

    <p>10 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du prêt à taux zéro par rapport à un prêt bancaire classique ?

    <p>Il représente une alternative au prêt bancaire classique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'accompagnement à la création d'entreprise pour les prêts à taux zéro ?

    <p>Accélérer le développement de votre activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum du prêt à taux zéro octroyé par Initiative France ?

    <p>3 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximum de la valeur ajoutée brute que l'on peut récupérer en économie avec le dispositif ZFANG ?

    <p>35%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à joindre à la déclaration de résultat ou d'ensemble pour profiter des avantages fiscaux du dispositif ZFANG ?

    <p>Formulaire n°2082-SD (CERFA n°14043)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du dispositif ZFANG ?

    <p>Créer des emplois stables et dynamiser le système économique de la région</p> Signup and view all the answers

    Est-il possible de cumuler l'aide ZFANG avec d'autres aides de l'État pour la création d'entreprise ?

    <p>Oui, pour encourager les porteurs de projet à se lancer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la prime régionale à la création d'entreprise ?

    <p>PRCE</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la prime régionale à la création d'entreprise ?

    <p>Créer des emplois stables et dynamiser le système économique de la région</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle région est disponible la prime régionale à la création d'entreprise ?

    <p>Basse-Normandie et les Pays de la Loire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à joindre à la déclaration de résultat ou d'ensemble pour les micro-entreprises ?

    <p>Formulaire 2042-C-PRO</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal du dispositif ZFANG ?

    <p>Offrir des avantages fiscaux pour les entreprises créées ou installées en Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à joindre à la déclaration de résultat ou d'ensemble pour profiter des avantages fiscaux du dispositif ZFANG ?

    <p>Formulaire n°2082-SD (CERFA n°14043)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal de la prime régionale à la création d'entreprise (PRCE) que vous pouvez recevoir en Basse-Normandie ?

    <p>4 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments que vous devez inclure dans votre dossier pour demander la prime régionale à la création d'entreprise ?

    <p>Un business plan et un plan de financement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour demander la prime régionale à la création d'entreprise si vous avez déjà créé votre entreprise ?

    <p>Trois mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la prime régionale à la création d'entreprise qui concerne les porteurs de projet âgés de 18 à 26 ans ?

    <p>PRCE-Jeune</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'aide qui est cumulable avec la prime régionale à la création d'entreprise ?

    <p>L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le conseil régional qui octroie la prime régionale à la création d'entreprise ?

    <p>Le conseil régional qui vous octroie la prime dépend de la région où vous vous trouvez</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la prime régionale à la création d'entreprise qui concerne les personnes qui bénéficient d'une aide sociale ?

    <p>PRCE-Solidaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui résume les objectifs de l'entreprise, les stratégies pour les atteindre, les plans de financement, etc. ?

    <p>Le business plan</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la prime régionale à la création d'entreprise qui concerne les territoires fragilisés ?

    <p>PRCE-Territoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la prime régionale à la création d'entreprise ?

    <p>Aider les porteurs de projet à créer une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant moyen d'un prêt d'honneur octroyé par le Réseau Entreprendre ?

    <p>29 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux organismes qui proposent des prêts à taux zéro pour les créations d'entreprise ?

    <p>Initiative France et le Réseau Entreprendre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal d'un prêt à taux zéro pour les projets innovants accordé par le Réseau Entreprendre ?

    <p>90 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier étape pour obtenir un prêt à taux zéro ?

    <p>Choisir l'organisme auprès duquel vous allez faire votre demande</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nome du prêt à taux zéro alternatif pour la création d'entreprise ?

    <p>Prêt d'honneur Création-Reprise de Bpifrance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise exclu du prêt d'honneur Création-Reprise de Bpifrance ?

    <p>Association, fondation et SCI</p> Signup and view all the answers

    Qui compose le jury du comité d'agrément pour les prêts à taux zéro ?

    <p>Des banquiers, des chefs d'entreprises, des experts en investissement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de mettre en avant votre projet et de démontrer sa viabilité ?

    <p>Business plan</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la réalisation d'une étude de marché avant la création d'une entreprise ?

    <p>identifier les facteurs clés de succès et les obstacles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de l'étude de marché ?

    <p>Identifier les facteurs clés de succès et les obstacles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'étude de marché dans la création d'une entreprise ?

    <p>identifier les facteurs clés de succès et les obstacles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'étape de définition des objectifs de l'étude de marché ?

    <p>Définir les objectifs SMART</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de utiliser au moins deux méthodes pour estimer le chiffre d'affaires prévisionnel ?

    <p>Obtenir une moyenne pour estimer le chiffre d'affaires prévisionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la définition des objectifs SMART ?

    <p>Garantir le succès de la mise en œuvre</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de la méthodologie SMART ?

    <p>Faciliter la mise en œuvre et garantir le succès</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la définition des éléments à déterminer pour les objectifs SMART ?

    <p>Définir le niveau à atteindre et la valeur de la mesure à rencontrer</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de la définition d'un objectif temporellement défini ?

    <p>Éviter l'envie d'abandonner si les obstacles ne peuvent être contournés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la méthode du test pour estimer le chiffre d'affaires prévisionnel ?

    <p>Évaluer le chiffre d'affaires prévisionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui définit l'étendue d'un marché?

    <p>Le secteur géographique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de réaliser une étude de marché?

    <p>Comprendre l'environnement commercial et identifier les risques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu d'une étude de marché?

    <p>Une identification des points forts et des obstacles à éviter</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de faire une étude de marché?

    <p>Pour bien comprendre l'environnement commercial</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément clé à prendre en compte lors de la réalisation d'une étude de marché?

    <p>L'environnement commercial</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la réalisation d'une étude de marché?

    <p>Une identification des points forts et des obstacles à éviter</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'étude de marché?

    <p>Saisir une opportunité commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'étude de marché et la création d'entreprise?

    <p>L'étude de marché est une étape indispensable avant la création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens de récolter les données nécessaires pour atteindre les objectifs de votre étude de marché?

    <p>sondages, entretiens, enquêtes en ligne</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments que vous devez connaître pour identifier votre public cible?

    <p>caractéristiques démographiques et comportementales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'analyse des données récoltées?

    <p>évaluer les résultats de vos enquêtes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le logiciel le plus connu et le plus utilisé pour réaliser une analyse des données?

    <p>Excel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la présentation des résultats de votre étude de marché?

    <p>présenter les résultats de vos enquêtes de manière claire et concise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la prise de décision après une étude de marché?

    <p>prendre des décisions éclairées pour votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la réalisation d'un plan pour votre entreprise?

    <p>définir des actions qui s'appuient sur la méthode SMART</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'étude de marché dans la création d'une entreprise?

    <p>déterminer les solutions à mettre en place pour atteindre les objectifs de votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui résume les objectifs de l'entreprise, les stratégies pour les atteindre, les plans de financement, etc.?

    <p>business plan</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la construction d'un business plan?

    <p>aider à déterminer les objectifs et créer une stratégie marketing pour les atteindre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier élément à définir lors de la construction d'un business plan ?

    <p>Les objectifs à court et à long terme de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'une analyse PESTEL ?

    <p>Identifier les facteurs de réussite et les contraintes qui peuvent impacter le développement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document essentiel qui permet de prévoir l'évolution des finances de l'entreprise ?

    <p>Le prévisionnel financier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal du business plan ?

    <p>Décrire les objectifs, la stratégie et les plans de financement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la deuxième étape pour construire un business plan ?

    <p>Élaborer un prévisionnel financier pour l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal d'élaborer un prévisionnel financier pour l'entreprise ?

    <p>Mesurer la rentabilité de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le modèle qui décrit les activités et les ressources nécessaires pour générer des revenus ?

    <p>Le business model</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui permet de définir les objectifs à court et à long terme de l'entreprise ?

    <p>La stratégie marketing</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui permet de mesurer les progrès de l'entreprise et d'ajuster les actions au fur et à mesure du développement de l'activité ?

    <p>Le business plan</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la première étape pour construire un business plan ?

    <p>Définir les objectifs à court et à long terme de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du seuil de rentabilité ?

    <p>Déterminer le chiffre d'affaires minimum pour réaliser un bénéfice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du plan opérationnel dans un business plan ?

    <p>Reprendre les activités clés de l'entreprise, les processus, les ressources et le rôle de chaque membre de l'équipe</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de réviser régulièrement le business plan ?

    <p>Pour adapter le business plan à la réalité du terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la synthèse du business plan ?

    <p>Rassembler les points clés du business plan pour en faire une présentation claire et concise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la construction d'un business plan ?

    <p>Garder ses objectifs en tête, contrôler ses dépenses et ses revenus et convaincre des personnes externes de financer ses projets</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du point mort ?

    <p>Déterminer le niveau de chiffre d'affaires au-delà duquel l'entreprise est bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la révision régulière du business plan ?

    <p>Adapter les prévisions à la réalité du terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du business plan pour les entrepreneurs ?

    <p>Garder ses objectifs en tête, contrôler ses dépenses et ses revenus et convaincre des personnes externes de financer ses projets</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la construction d'un plan opérationnel ?

    <p>Reprendre les activités clés de l'entreprise, les processus, les ressources et le rôle de chaque membre de l'équipe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la synthèse du business plan pour les lecteurs ?

    <p>Comprendre rapidement le plan financier de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle une entreprise doit publier une annonce légale ?

    <p>Pour informer le public de sa création</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent figurer dans l'annonce légale d'une entreprise ?

    <p>Le nom, l'adresse, la forme juridique et le capital social de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme juridique qui n'est pas concernée par la publication d'une annonce légale ?

    <p>Entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entreprise)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la publication d'une annonce légale ?

    <p>D'informer le public de la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Où doit être publiée l'annonce légale d'une entreprise ?

    <p>Dans un journal d'annonces légales habilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût associé à la publication d'une annonce légale ?

    <p>Il est accessible</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la publication d'une annonce légale en termes de transparence ?

    <p>Informer le public de la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la publication d'une annonce légale est-elle obligatoire ?

    <p>Pour toutes les entreprises créées en France</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la publication d'une annonce légale ?

    <p>Rendre son existence publique</p> Signup and view all the answers

    Qui peut rédiger l'annonce légale ?

    <p>Un professionnel du droit ou le dirigeant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui atteste de l'existence légale de l'entreprise ?

    <p>L'extrait Kbis</p> Signup and view all the answers

    Qui valide l'annonce légale avant publication ?

    <p>Le journal d'annonces légales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le prix maximum des frais d'annonce légale pour une SARL en 2024 ?

    <p>168 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour obtenir l'extrait Kbis ?

    <p>Après la réception de la demande d'immatriculation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le réglement qui fixe le tarif forfaitaire de publication d'annonce ?

    <p>La loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'attestation de parution ?

    <p>Effectuer la demande d'immatriculation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où il faut publier l'annonce légale ?

    <p>Après la signature des statuts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un journal d'annonces légales doit paraître ?

    <p>Depuis plus de 6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la première étape pour créer une entreprise ?

    <p>Déterminer la forme juridique de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent figurer obligatoirement dans les statuts d'une entreprise ?

    <p>Toutes les options sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qui peut aider à relire et valider les statuts d'une entreprise ?

    <p>Un avocat ou un notaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût approximatif de la rédaction des statuts d'une entreprise par un professionnel ?

    <p>Entre 250 et 1000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui résume les informations clés de l'entreprise ?

    <p>Les statuts de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la dernière étape pour lancer son entreprise ?

    <p>Lancer l'activité de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition applicable à une entreprise en France ?

    <p>Toutes les options sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût approximatif de la rédaction des statuts d'une entreprise en ligne ?

    <p>Entre 0 et 500 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui résume les objectifs de l'entreprise, les stratégies pour les atteindre, les plans de financement, etc. ?

    <p>Le business plan de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lieu où enregistrer son entreprise en France ?

    <p>Le Registre du commerce et des sociétés (RCS)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les coûts à prévoir pour enregistrer les statuts d'une SARL ?

    <p>Entre 40 et 250 euros</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il recommandé de demander un devis détaillé avant de choisir le professionnel pour rédiger les statuts ?

    <p>Pour comparer les coûts des différentes options</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais annexes nécessaires au lancement de l’activité ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de modification des statuts après leur enregistrement ?

    <p>500 euros</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais à prévoir après la rédaction et l’enregistrement des statuts ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir un statut juridique approprié ?

    <p>Pour choisir le régime fiscal approprié</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais de publication induits par la rédaction des statuts ?

    <p>Les frais de publication dans un journal d’annonces légales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les facteurs qui influent sur les frais de rédaction des statuts ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de tarification pour la publication d'annonces légales?

    <p>Tarif forfaitaire pour l'annonce de création d'entreprise et tarif au caractère pour les autres annonces</p> Signup and view all the answers

    Quel est le prix au caractère pour la publication d'annonces légales en région parisienne en 2024?

    <p>0,232 € HT</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais administratifs à prendre en compte lors de la création d'une entreprise?

    <p>Les frais d'annonce légale, les frais d'immatriculation, les frais d'ouverture et de tenue de compte bancaire, les frais de domiciliation, les frais de comptabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui définit les règles de fonctionnement de l'entreprise, sa structure, ses objectifs, mais aussi les droits et obligations des associés?

    <p>Les statuts</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui doivent être obligatoirement présents dans les statuts?

    <p>La dénomination sociale, le siège social, l'objet, la durée de vie, la forme juridique, la répartition de son capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la rédaction des statuts?

    <p>Définir les règles de fonctionnement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui définit les règles de gouvernance, les conditions d'admission et retrait des associés, les principes de répartition des bénéfices et des pertes?

    <p>Les statuts</p> Signup and view all the answers

    Qui doivent signer les statuts?

    <p>Les fondateurs de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des statuts dans une société?

    <p>Définir les règles de fonctionnement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la rédaction des statuts pour la création d'une entreprise?

    <p>Définir les règles de fonctionnement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les étapes pour lancer son entreprise

    • Avant de créer son entreprise, il est important de réaliser certaines étapes clés pour se lancer sur de bonnes bases.

    Étude de marché

    • L'étude de marché est une étape importante pour anticiper les risques et opportunités de votre entreprise.
    • Elle permet de connaître les forces en puissance, cibler les opportunités et identifier les obstacles à franchir.
    • L'étude de marché peut être réalisée en utilisant différentes méthodes, notamment :
      • La méthode des référentiels, qui consiste à analyser les données de vos concurrents ou de votre secteur d'activité.
      • La méthode des intentions d'achat, qui se fonde sur des réponses à des enquêtes publiques ou à des questionnaires.
      • La méthode du test, qui consiste à lancer votre activité à un petit niveau pour voir comment réagit le marché à votre offre.

    Construction du business plan

    • Le business plan est un document qui résume les objectifs, les stratégies, les plans de financement, l'étude de marché et les projections financières de votre entreprise.
    • Il permet d'identifier des objectifs clairs et une stratégie pour les atteindre.
    • Le business plan est utile pour obtenir des financements ou des partenaires, et pour suivre l'activité de votre entreprise une fois lancée.

    Le choix du statut juridique

    • Le statut juridique de votre entreprise définit les règles qui régiront votre entreprise.
    • Il existe différentes formes de statut juridique, notamment :
      • Les entreprises individuelles, notamment les micro-entreprises.
      • Les sociétés commerciales, qui peuvent exister sous une forme unipersonnelle.
      • Les sociétés civiles, notamment dédiées à certains secteurs d'activité.
    • Le choix du statut juridique a un impact direct sur vos démarches administratives de création d'entreprise.

    Le choix du siège social

    • Le siège social de votre entreprise est l'adresse de domiciliation de votre entreprise.
    • Il définit la nationalité et la région de votre entreprise.
    • Il peut avoir une incidence sur la loi qui s'applique à votre société, les impôts locaux, l'éligibilité à certaines aides de l'État, etc.

    Immatriculation auprès de l'INPI

    • L'immatriculation de votre entreprise est l'étape qui confirme sa création officielle.
    • Elle permet de recevoir les identifiants de votre entreprise, qui sont essentiels pour exercer votre activité.
    • Les démarches pour immatriculer son entreprise varient selon le statut juridique choisi.

    FAQ

    • La déposition du nom de votre entreprise est recommandée, mais non obligatoire.
    • Pour déposer votre marque, vous devez vous rapprocher du guichet unique de l'INPI et suivre les étapes de dépôt de marque.
    • Le régime d'imposition applicable à votre entreprise dépendra de la situation spécifique de cette dernière et de son statut juridique.

    Les étapes pour lancer son entreprise

    • Avant de créer son entreprise, il est important de réaliser certaines étapes clés pour se lancer sur de bonnes bases.

    Étude de marché

    • L'étude de marché est une étape importante pour anticiper les risques et opportunités de votre entreprise.
    • Elle permet de connaître les forces en puissance, cibler les opportunités et identifier les obstacles à franchir.
    • L'étude de marché peut être réalisée en utilisant différentes méthodes, notamment :
      • La méthode des référentiels, qui consiste à analyser les données de vos concurrents ou de votre secteur d'activité.
      • La méthode des intentions d'achat, qui se fonde sur des réponses à des enquêtes publiques ou à des questionnaires.
      • La méthode du test, qui consiste à lancer votre activité à un petit niveau pour voir comment réagit le marché à votre offre.

    Construction du business plan

    • Le business plan est un document qui résume les objectifs, les stratégies, les plans de financement, l'étude de marché et les projections financières de votre entreprise.
    • Il permet d'identifier des objectifs clairs et une stratégie pour les atteindre.
    • Le business plan est utile pour obtenir des financements ou des partenaires, et pour suivre l'activité de votre entreprise une fois lancée.

    Le choix du statut juridique

    • Le statut juridique de votre entreprise définit les règles qui régiront votre entreprise.
    • Il existe différentes formes de statut juridique, notamment :
      • Les entreprises individuelles, notamment les micro-entreprises.
      • Les sociétés commerciales, qui peuvent exister sous une forme unipersonnelle.
      • Les sociétés civiles, notamment dédiées à certains secteurs d'activité.
    • Le choix du statut juridique a un impact direct sur vos démarches administratives de création d'entreprise.

    Le choix du siège social

    • Le siège social de votre entreprise est l'adresse de domiciliation de votre entreprise.
    • Il définit la nationalité et la région de votre entreprise.
    • Il peut avoir une incidence sur la loi qui s'applique à votre société, les impôts locaux, l'éligibilité à certaines aides de l'État, etc.

    Immatriculation auprès de l'INPI

    • L'immatriculation de votre entreprise est l'étape qui confirme sa création officielle.
    • Elle permet de recevoir les identifiants de votre entreprise, qui sont essentiels pour exercer votre activité.
    • Les démarches pour immatriculer son entreprise varient selon le statut juridique choisi.

    FAQ

    • La déposition du nom de votre entreprise est recommandée, mais non obligatoire.
    • Pour déposer votre marque, vous devez vous rapprocher du guichet unique de l'INPI et suivre les étapes de dépôt de marque.
    • Le régime d'imposition applicable à votre entreprise dépendra de la situation spécifique de cette dernière et de son statut juridique.

    Démission pour création d'entreprise : quelles aides est-il possible d'obtenir ?

    • Il est possible d'obtenir des aides financières suite à la rupture de votre contrat de travail pour créer votre entreprise, mais certaines conditions doivent être respectées.
    • Il est préférable de opter pour une rupture conventionnelle pour obtenir une aide financière plus facilement.
    • Il est important de mentionner la raison de votre départ pour créer une entreprise.

    Conditions pour obtenir des aides financières

    • Il faut avoir signé un CDI pour créer son entreprise suite à une démission.
    • Il est important de vérifier les modalités de votre contrat de travail, notamment la clause de non-concurrence.

    Aides financières possibles

    • Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
    • Revenus sociaux
    • Aides de la Banque Publique d'Investissement (BPI)
    • Prêts d'honneur

    L'ARE et la création d'entreprise

    • L'ARE est l'une des aides financières gérées par Pôle Emploi.
    • Elle est versée sous forme d'allocations pour une durée définie.
    • Un créateur d'entreprise peut bénéficier de l'ARE, même s'il continue de percevoir des revenus en parallèle.
    • Il faut travailler sans discontinuer pendant cinq ans pour bénéficier de l'ARE.

    L'Arce, une solution supplémentaire pour la création d'entreprise

    • L'Arce est une aide versée par Pôle Emploi.
    • Elle est destinée aux demandeurs d'emploi, aux salariés licenciés qui ont entamé les démarches pour créer ou reprendre une entreprise.
    • Le montant de l'Arce se calcule sur celui de l'ARE qu'il vous reste à percevoir au moment où vous démarrez votre activité.

    L'Acre, un dispositif pour créateur d'entreprise démissionnaire

    • L'Acre est une aide qui offre une exonération partielle des cotisations sociales pour le créateur d'entreprise qui en bénéficie.
    • Les conditions pour être éligible à l'Acre sont :
      • Être demandeur d'emploi indemnisé ou demandeur d'emploi non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois.
      • Être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
      • Avoir entre 18 et 25 ans ou moins de 30 ans mais avoir la reconnaissance de travailleur handicapé.

    Autres aides financières

    • Les aides de la CAF :
      • Revenu de solidarité active (RSA)
      • Prime d'activité
      • Prêts (prêt à taux zéro, prêt d'honneur)
    • Les aides de Bpifrance :
      • Garantie création
      • Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie
      • Prêt d'amorçage
      • Développement et innovation
      • Bourse French Tech
      • Concours Bpifrance pour les porteurs de projets
    • Les aides régionales :
      • Zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
      • Zone de revitalisation rurale (ZRR)
      • Zone franche d'activités nouvelle génération (ZFANG)
      • Prime régionale à la création d'entreprise

    Aides à la création d'entreprise

    • La création d'une entreprise nécessite souvent des dépenses conséquentes, notamment pour les études de marché, la rédaction de plans d'affaires et la recherche de financement.
    • Les créateurs d'entreprise peuvent rencontrer des difficultés pour convaincre les financeurs, notamment en raison de leur manque d'expérience et de leur historique financier peu solide.

    Les aides de l'État pour financer votre création d'entreprise

    • L'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est une aide de l'État qui peut concerner à la fois les créateurs ou repreneurs de sociétés et les travailleurs indépendants.
    • L'Acre permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales à la création de l'entreprise.
    • Les modalités de l'exonération dépendent du régime de l'entreprise.

    Les aides de Pôle emploi aux créateurs d'entreprise

    • Le créateur d'entreprise inscrit à Pôle emploi peut bénéficier de l'ARE (Allocation d'aide au retour à l'emploi) et de l'Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise).
    • L'Arce permet de percevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital afin de mener à bien le projet de création ou reprise.

    Les aides territoriales pour les créations d'entreprise

    • Les créateurs d'entreprise qui s'installent dans des zones considérées comme prioritaires peuvent bénéficier d'aides territoriales pour leur projet d'entreprise.
    • Les dispositifs d'aide en question sont la ZFU-TE, la ZRR, la ZFANG ou la ZFA, et la Prime régionale à la création d'entreprise.

    Le prêt à taux zéro ou le prêt d'honneur

    • Le système de prêt d'honneur ou de prêt à taux zéro permet de débloquer un financement à taux zéro, sans garantie ou caution demandée à l'emprunteur.
    • Les prêts à taux zéro constituent une alternative précieuse aux prêts bancaires.

    Les aides pour les professions médicales et paramédicales

    • Les professions libérales, et notamment les professions médicales et paramédicales peuvent bénéficier d'aides spécifiques pour leur installation.
    • Ces aides s'inscrivent dans la lutte contre les "déserts médicaux" en France.

    Les aides à la création d'entreprise de Bpifrance

    • Bpifrance est la Banque publique d'investissement française.
    • Les aides de Bpifrance pour la création d'entreprise incluent la garantie création, le prêt d'amorçage, la Bourse French Tech, et les concours permettant l'octroi d'une subvention.

    Les aides de la Caf pour les créateurs d'entreprise

    • La Caf, ou Caisse d'allocations familiales peut accompagner les nouveaux entrepreneurs de différentes manières.
    • Les aides de la Caf incluent le maintien des aides sociales, l'octroi de la prime d'activité, et les aides et dispositifs d'accompagnement spécifiquement dédiés aux créateurs d'entreprise.

    Comment anticiper la demande d'aide pour financer la création de mon entreprise ?

    • Il est recommandé de développer un business plan solide, de se renseigner sur les dispositifs d'aide et de développer un réseau.
    • Il est important de faire des recherches approfondies pour identifier les opportunités d'aides financières et de s'adapter en conséquence.

    Aides à la création d'entreprise proposées par Bpifrance

    • La garantie création : facilite l'attribution d'un prêt bancaire à la création d'une entreprise, garantissant jusqu'à 60 % du montant des crédits consentis par les banques à un nouvel entrepreneur.
    • Les aides au développement de l'innovation : financent les travaux de recherche industrielle ou de développement expérimental, via des prêts ou des subventions.
    • La bourse French Tech : finance la création d'entreprises à fort potentiel de croissance, ou des projets nécessitant une phase de maturation et de validation technico-économique.
    • Le concours d'innovation i-Lab : soutient la création d'entreprises innovantes, avec une aide financière et un accompagnement proposés aux meilleurs projets.
    • Les prêts d'amorçage : servent à renforcer la trésorerie de l'entreprise dans l'attente d'une levée de fonds, ou plus généralement à l'entrée d'investisseurs.

    Conditions pour bénéficier des aides Bpifrance

    • Créer un compte en ligne sur le site de Bpifrance.
    • Se renseigner par téléphone via le numéro vert.
    • Préparer un business plan, incluant un plan de financement et la mobilisation de quelques fonds propres.

    Aides de la CAF pour création d'entreprise

    • Maintien du RSA (Revenu de Solidarité Active) : permet aux créateurs d'entreprise de maintenir leurs droits dans le cadre d'une création d'entreprise, sous certaines conditions.
    • La prime d'activité : complète les revenus des foyers les plus modestes, et peut être cumulée avec le RSA.
    • Maintien de l'APL (Aide Personnalisée au Logement) : aide financière servant à payer une partie du loyer (ou de la mensualité d'emprunt) pour la résidence principale.

    Conditions pour bénéficier des aides de la CAF

    • Être bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité.
    • Être âgé de plus de 25 ans (ou 18-25 ans avec un enfant à charge ou 2 ans d'expérience professionnelle).
    • Résider en France de manière stable et effective.
    • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant forfaitaire maximal du RSA.

    Les Aides de l’État pour la Création d’Entreprise

    • Les aides financières de l’État peuvent être très utiles pour lancer son projet, mais il est difficile de savoir quelle aide demander.

    Pourquoi demander une aide de l’État ?

    • La plupart des créations d’entreprise se financent avec des fonds propres, des levées de fonds, des campagnes de crowdfunding, des emprunts bancaires…
    • L’État peut proposer un coup de pouce supplémentaire lorsque les banques sont réticentes, frileuses ou limitées.

    Les Aides Financières de l’État pour les Créateurs d’Entreprise

    • L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une aide financière versée par Pôle emploi.
    • L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est une exonération partielle de charges sociales.
    • Le Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise) permet de tester la fiabilité du projet tout en étant accompagné.
    • Le prêt à taux zéro (prêt d’honneur et prêt NACRE) est une forme de prêt sans garantie ou caution personnelle.

    Création d’Entreprise : les Aides de l’État dans Certaines Zones

    • Les aides financières de l’État peuvent être liées à des contextes locaux précis, comme la Prime Régionale à la Création d’Entreprise (PRCE).
    • Les entreprises qui s’établissent dans les Zones Franches Urbaines – Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.
    • Les créations ou reprises d’entreprise dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent également bénéficier de différents avantages fiscaux.
    • Les entreprises situées dans des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier de plusieurs avantages.

    Les Aides Disponibles pour les Professions Médicales et Paramédicales

    • Le CAIM (Contrat d’Aide à l’Installation des Médecins généralistes) est l’une des principales aides dédiées aux médecins.
    • D’autres aides existent pour les zones classées sous-dotées (SD) ou très sous-dotées.

    Conclusion

    • Les aides de l’État peuvent être un soutien important pour les créateurs d’entreprise.
    • Il est important de bien choisir les aides les plus adaptées à son projet de création d’entreprise.

    Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE)

    • L'ARCE est une aide financière destinée aux demandeurs d'emploi indemnisés qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprise.
    • Elle permet de recevoir ses allocations chômage sous forme de capital, appelé "capital de droits".
    • Le montant de l'ARCE est de 45% des droits restants au moment de la création d'entreprise.

    Conditions pour bénéficier de l'ARCE

    • Le porteur de projet doit être inscrit chez Pôle Emploi et percevoir l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
    • Ou être autorisé à bénéficier de l'ARE, mais qui ne la perçoit pas encore au moment de la création ou de la reprise d'activité.
    • Ou être salarié licencié qui entame ses démarches de création ou de reprise d'entreprise pendant sa période de préavis, un congé de reclassement ou encore pendant un congé de mobilité.

    Démarches pour demander l'ARCE

    • S'inscrire sur le site de Pôle Emploi après la fin de contrat de travail.
    • Transmettre les documents nécessaires à la demande d'ouverture de droits ARE.
    • Réaliser les démarches nécessaires pour créer son entreprise.
    • Remplir le formulaire pour effectuer une demande d'Acre.
    • Adressez-vous à votre conseiller Pôle Emploi pour remplir une demande d'ARCE.
    • Fournir à Pôle Emploi les justificatifs demandés.

    Cumul de l'ARCE avec d'autres aides

    • L'ARCE est cumulable avec l'Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise).
    • Elle n'est pas cumulable avec l'allocation ARE.
    • Le cumul de l'ARCE avec certaines aides sociales (prime d'activité, aides au logement…) est possible, pourvu que les revenus restent en dessous du plafond de ressources requis pour percevoir cette aide.

    Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

    • L'ACRE est une aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise qui consiste en une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant une année à compter de la création d'entreprise.
    • Elle concerne à la fois les travailleurs indépendants et les créateurs et repreneurs de sociétés.

    Conditions pour bénéficier de l'ACRE

    • Les conditions diffèrent en fonction du régime social :
      • Pour les micro-entrepreneurs au régime micro-social, il faut être bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), etc.
      • Pour les entreprises hors régime micro-social, il faut créer ou reprendre une entreprise individuelle ou une société et en exercer le contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la date de création ou de reprise.

    Démarches pour obtenir l'ACRE

    • Pour les micro-entrepreneurs au régime micro-social, la demande d'ACRE doit être faite à l'Urssaf via le formulaire dédié au moment de la création ou dans les 45 jours qui suivent.
    • Pour les entreprises hors régime micro-social, l'ACRE est accordée automatiquement lorsque les conditions d'éligibilité sont remplies.

    Cumul de l'ACRE avec d'autres aides

    • L'ACRE peut être cumulée avec d'autres aides d'État et dispositifs d'accompagnement.
    • Certains minimas sociaux et allocations peuvent être cumulés avec l'ACRE, notamment le RSA, l'ASS, l'Ata, etc.

    Exonération fiscale ZFU-TE

    • La zone franche urbaine – territoire entrepreneurs (ZFU-TE) est un dispositif mis en place en 2006 pour favoriser la création d'entreprises dans les quartiers défavorisés.
    • Les entreprises créées dans ces zones bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans.
    • Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont :
      • Avoir un local d'activité situé en ZFU-TE.
      • Employer moins de 50 salariés, dont 50% au moins résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QVT).
      • Réaliser moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.
      • Détenir 25% maximum du capital (ou du droit de vote).
    • L'exonération des impôts sur les bénéfices en ZFU-TE est dégressive dans le temps :
      • 100% pendant les 5 premières années.
      • 60% pendant la 6e année.
      • 40% pendant la 7e année.
      • 20% pendant la 8e année.

    Exonération fiscale en ZRR

    • La zone de revitalisation rurale (ZRR) est une zone urbaine ou rurale reconnue comme ayant des difficultés socio-économiques.
    • Les aides à la création d'entreprise en ZRR comprennent :
      • Exonération d'impôt sur les bénéfices.
      • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
      • Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
      • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
      • Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
    • Les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR sont :
      • Ne pas exercer dans les secteurs bancaires, financiers, assurances, gestion ou location d'immeubles, pêche maritime.
      • Exercer l'ensemble des activités dans une ZRR.
      • Être soumis à un régime réel d'imposition.
      • Avoir moins de 11 salariés en CDI ou CDD d'au moins 6 mois.
    • L'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR est de 5 ans, avec un plafonnement de l'avantage fiscal à 200 000 € sur 3 exercices.

    Autres aides de l'État

    • La ZFANG (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération) pour les départements d'outre-mer français.
    • La prime régionale à la création d'entreprise pour encourager les créateurs d'entreprise sur le plan local.

    Les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG)

    • Créées pour favoriser la création d'entreprises dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte)
    • Offrent des avantages fiscaux pour les entreprises (abattement sur les bénéfices, exonération de la CFE, etc.)
    • Pour être éligible, les entreprises doivent avoir moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, exercer une activité dans les secteurs agricole, industriel, commercial ou artisanal, etc.

    Avantages fiscaux

    • Abattement sur les bénéfices : 50% des bénéfices, maximum 150 000 € par mois, pendant un exercice d'un an
    • Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 80% minimum, 100% en Guyane et à Mayotte
    • Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : 50% de la base d'imposition, 80% en Guyane et à Mayotte

    Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux

    • Les entreprises doivent joindre 2 documents à leur déclaration de résultat ou d'ensemble : le formulaire n°2082-SD et une déclaration de contribution au fonds d'expérimentation pour la jeunesse
    • Les micro-entreprises doivent également indiquer le montant du bénéfice exonéré dans le formulaire 2042-C-PRO

    Cumul d'aides

    • Possibilité de cumuler l'aide ZFANG avec d'autres aides de l'État pour la création d'entreprise
    • Exemple : réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d'Outre-Mer

    La prime régionale à la création d'entreprise (PRCE)

    • Aide financière de l'État pour encourager les porteurs de projet à se lancer
    • Accordée par les conseils régionaux
    • Montant variable en fonction de la région et de l'ampleur du projet
    • Pour la Basse-Normandie, par exemple, jusqu'à 4 000 euros peuvent être accordés
    • Les porteurs de projet doivent remplir les critères d'éligibilité (situation personnelle, situation professionnelle, âge, nature du projet, etc.) et monter un dossier viable
    • La PRCE peut être cumulée avec d'autres aides à la création d'entreprise

    Le prêt à taux zéro (prêt d'honneur)

    • Prêt sans intérêt, sans garantie, ni caution personnelle
    • Les porteurs de projet peuvent demander un prêt à taux zéro auprès de réseaux nationaux (Initiative France, Le Réseau Entreprendre) ou d'autres organismes (Adie, RAISE, etc.)
    • Le montant du prêt varie en fonction de l'organisme et des besoins du projet (jusqu'à 50 000 euros)
    • Les avantages du prêt à taux zéro incluent une alternative au prêt bancaire, un accompagnement à la création d'entreprise et une crédibilité accrue pour obtenir des investissements complémentaires.

    Étude de marché

    • Une étude de marché est indispensable avant la création d'une entreprise pour comprendre l'environnement commercial (cible, concurrent, chiffre d'affaires prévisionnel, etc.)
    • L'étude de marché prend en compte les caractéristiques du marché pour identifier les points forts et les obstacles à éviter
    • Les 7 étapes clés pour réaliser une étude de marché :
      • Définir les objectifs de l'étude de marché
      • Déterminer les données nécessaires pour atteindre les objectifs
      • Identifier le public cible
      • Recueillir les informations sur le terrain
      • Analyser les données
      • Présenter les résultats de l'étude de marché
      • Prendre de bonnes décisions

    Définition de l'étude de marché

    • L'étude de marché est une analyse du secteur où évolue une entreprise (environnement, offre, demande, concurrents, etc.)
    • Le marché peut être international, national, régional, saisonnier, concentré, diffus, captif, fermé, ambulant

    Intérêt de l'étude de marché

    • Saisir une opportunité commerciale
    • Faire le point sur les clés du succès et les obstacles
    • Évaluer le chiffre d'affaires prévisionnel
    • Faire les choix les plus pertinents pour que le projet aboutisse
    • Crédibiliser la démarche auprès de partenaires

    Les 7 étapes de l'étude de marché

    • #1 Définir les objectifs de l'étude de marché (SMART : spécifiques, mesurables, atteignables, réalisables, temporellement définis)
    • #2 Déterminer les données nécessaires pour atteindre les objectifs (informations sur les consommateurs, produits/services de la concurrence, tendances du marché)
    • #3 Identifier le public cible (démographiques, comportementales, etc.)
    • #4 Recueillir les informations sur le terrain (sondages, entretiens, enquêtes en ligne, analyse de données existantes)
    • #5 Analyser les données (logiciel spécialisé, Excel, création de tableaux/statistiques)
    • #6 Présenter les résultats de l'étude de marché (formateurs diversifiés pour faciliter la lecture)
    • #7 Prendre de bonnes décisions (prise de décision éclairée, plan d'action)

    Business plan

    • Un business plan est un document écrit qui indique les objectifs, la stratégie et le plan de financement d'une entreprise
    • Les 5 étapes à suivre pour construire un business plan :
      • Définir les objectifs et la stratégie marketing de l'entreprise
      • Élaborer un prévisionnel financier
      • Développer un plan opérationnel
      • Synthétiser l'ensemble du business plan
      • Réviser et affiner le business plan

    Intérêt du business plan

    • Développer son activité
    • Convaincre les investisseurs
    • Définir les objectifs et la stratégie marketing
    • Élaborer un plan de financement
    • Mesurer les progrès de l'entreprise et ajuster les actions au fur et à mesure

    Création d'entreprise : formalités et coûts

    • La création d'entreprise en France s'accompagne de différentes formalités, dont la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité.
    • Cette publication a pour but d'informer le public de la création de l'entreprise et est obligatoire pour toutes les formes juridiques, excepté les entreprises individuelles (EI, EIRL et micro-entreprises).

    Annonce légale : contenu et procédure

    • L'annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires, telles que :
      • La raison sociale de l'entreprise
      • Son sigle
      • Sa forme juridique
      • Son capital social
      • L'adresse de son siège social
      • L'objet de son activité
      • La durée de son existence sociale
      • Le nom du ou des dirigeant(s)
      • L'indication du registre auquel la société sera immaculée
    • La procédure pour publier une annonce légale comprend :
      • Choisir un journal d'annonces légales habilité
      • Rédiger l'annonce légale avec l'ensemble des informations obligatoires
      • Envoyer l'annonce au journal choisi
      • Attendre la validation de l'annonce
      • Régler les frais d'annonce légale

    Frais d'annonce légale

    • Les frais d'annonce légale dépendent de la zone géographique et de la forme juridique de l'entreprise
    • Le tarif forfaitaire est fixé par la préfecture et varie en fonction du département et de la forme juridique de l'entreprise
    • Les frais d'annonce légale doivent être réglés avant la parution de l'annonce

    Autres frais administratifs

    • Les frais d'annonce légale ne sont pas les seuls coûts administratifs à anticiper lors de la création d'une entreprise
    • Les autres frais administratifs à prévoir incluent :
      • Les frais d'immatriculation et de greffe
      • Les frais d'ouverture et de tenue de compte bancaire
      • Les éventuels frais de domiciliation
      • Les éventuels frais d'accompagnement et de conseil juridique
      • Les frais de comptabilité (logiciel de comptabilité en ligne ou expert-comptable)

    Rédaction des statuts

    • La rédaction des statuts est la première étape incontournable pour la création d'une entreprise
    • Les statuts doivent obligatoirement contenir certaines informations, telles que :
      • La dénomination sociale de l'entreprise
      • Son siège social
      • Son objet
      • Sa durée de vie
      • Sa forme juridique
      • La répartition de son capital social
    • Les statuts doivent être signés par tous les fondateurs de la société et enregistrés auprès des autorités compétentes

    Frais de rédaction, d'enregistrement et de publication des statuts

    • Les frais de rédaction des statuts dépendent du professionnel choisi et peuvent varier entre 250 et 1000 €
    • Les frais d'enregistrement des statuts dépendent de la forme juridique de l'entreprise et du lieu d'enregistrement
    • Les frais de publication de l'annonce légale dépendent de la région et du journal concerné, mais aussi de la forme juridique choisie

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