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Questions and Answers
Quelle est la durée maximale d'un prêt selon la loi Scrivener ?
Quelle est la durée maximale d'un prêt selon la loi Scrivener ?
- 40 ans
- 60 ans
- 30 ans
- 50 ans (correct)
Quels prêts sont concernés par la loi Scrivener ?
Quels prêts sont concernés par la loi Scrivener ?
- Prêts étudiants
- Prêts personnels
- Prêts immobiliers (correct)
- Crédits à la consommation
Quelle condition permet l'exonération des pénalités en cas de remboursement anticipé total ?
Quelle condition permet l'exonération des pénalités en cas de remboursement anticipé total ?
- Chômage
- Réduction de salaire
- Changement de lieu d'activité professionnelle (correct)
- Changement d'adresse
Quel est le maximum des pénalités de remboursement anticipé selon la loi Scrivener ?
Quel est le maximum des pénalités de remboursement anticipé selon la loi Scrivener ?
Qu'est-ce que la loi Châtel 2 réglemente ?
Qu'est-ce que la loi Châtel 2 réglemente ?
Quelle assertion concernant l'offre de prêt dans la loi Scrivener est correcte ?
Quelle assertion concernant l'offre de prêt dans la loi Scrivener est correcte ?
Quel type de prêt n'est pas concerné par la loi Scrivener ?
Quel type de prêt n'est pas concerné par la loi Scrivener ?
Quelle loi concerne la protection du consommateur dans le domaine bancaire ?
Quelle loi concerne la protection du consommateur dans le domaine bancaire ?
Quelle loi a été spécifiquement mise en place pour réguler le prêt immobilier ?
Quelle loi a été spécifiquement mise en place pour réguler le prêt immobilier ?
Quel est le principal objectif des lois encadrant le crédit immobilier ?
Quel est le principal objectif des lois encadrant le crédit immobilier ?
Quelle loi a été modifiée pour inclure de nouvelles dispositions sur le crédit immobilier ?
Quelle loi a été modifiée pour inclure de nouvelles dispositions sur le crédit immobilier ?
Quel texte de loi est associé à la réglementation du prêt à la consommation ?
Quel texte de loi est associé à la réglementation du prêt à la consommation ?
Quelle loi traite de l'encadrement de la profession d'IOBSP ?
Quelle loi traite de l'encadrement de la profession d'IOBSP ?
Quel est le but de la Loi SRU en matière de crédit immobilier ?
Quel est le but de la Loi SRU en matière de crédit immobilier ?
Parmi les lois suivantes, laquelle n'est pas directement liée à la protection du consommateur en matière de crédit immobilier ?
Parmi les lois suivantes, laquelle n'est pas directement liée à la protection du consommateur en matière de crédit immobilier ?
Quel document législatif a été modifié pour améliorer la réglementation sur le crédit immobilier ?
Quel document législatif a été modifié pour améliorer la réglementation sur le crédit immobilier ?
Quel est l'objectif principal de la Loi Scrivener?
Quel est l'objectif principal de la Loi Scrivener?
Quels types de financements sont couverts par la Loi Scrivener?
Quels types de financements sont couverts par la Loi Scrivener?
Quel montant de prêt doit être dépassé pour que des travaux de réparation soient réglementés par la Loi Scrivener?
Quel montant de prêt doit être dépassé pour que des travaux de réparation soient réglementés par la Loi Scrivener?
La Loi Scrivener s'applique à quel type de bien?
La Loi Scrivener s'applique à quel type de bien?
Quel est le plafond pour les constructions couvertes par la Loi Scrivener?
Quel est le plafond pour les constructions couvertes par la Loi Scrivener?
La Loi Lagarde a introduit des changements en ce qui concerne:
La Loi Lagarde a introduit des changements en ce qui concerne:
Le surendettement des personnes physiques est un problème que la Loi Scrivener cherche à:
Le surendettement des personnes physiques est un problème que la Loi Scrivener cherche à:
Quel financement ne serait pas couvert par la Loi Scrivener?
Quel financement ne serait pas couvert par la Loi Scrivener?
Quelle obligation la Loi Châtel impose-t-elle aux banques concernant les offres de prêt?
Quelle obligation la Loi Châtel impose-t-elle aux banques concernant les offres de prêt?
Quel est l'objectif principal de la communication régulière entre le prêteur et l'emprunteur selon la Loi Châtel?
Quel est l'objectif principal de la communication régulière entre le prêteur et l'emprunteur selon la Loi Châtel?
Quel changement a apporté la loi MURCEF dans les relations entre banques et clients?
Quel changement a apporté la loi MURCEF dans les relations entre banques et clients?
Quel aspect de la publicité bancaire est réglementé par la loi MURCEF?
Quel aspect de la publicité bancaire est réglementé par la loi MURCEF?
Quel document doit être fourni à l'emprunteur par les banques selon la loi Châtel?
Quel document doit être fourni à l'emprunteur par les banques selon la loi Châtel?
Quel est l'effet de la loi MURCEF sur les courtiers?
Quel est l'effet de la loi MURCEF sur les courtiers?
L'un des objectifs de la loi Châtel est de:
L'un des objectifs de la loi Châtel est de:
À quelle date la loi MURCEF a-t-elle été publiée?
À quelle date la loi MURCEF a-t-elle été publiée?
Quel pourcentage minimum de logements sociaux les villes doivent-elles avoir selon la loi SRU?
Quel pourcentage minimum de logements sociaux les villes doivent-elles avoir selon la loi SRU?
Dans quel délai un particulier peut se rétracter après avoir signé un acte d'achat immobilier?
Dans quel délai un particulier peut se rétracter après avoir signé un acte d'achat immobilier?
Quels types de contrats sont concernés par le délai de rétractation de 7 jours?
Quels types de contrats sont concernés par le délai de rétractation de 7 jours?
Quel est l'objectif principal de la loi Lagarde?
Quel est l'objectif principal de la loi Lagarde?
Quel impact la loi Lagarde a-t-elle sur les banques?
Quel impact la loi Lagarde a-t-elle sur les banques?
Quelle loi a précédé la loi Lagarde en matière d'assurances de prêt?
Quelle loi a précédé la loi Lagarde en matière d'assurances de prêt?
Quel est le champ d'application de la loi SRU?
Quel est le champ d'application de la loi SRU?
Quel acte n'est pas soumis au délai de rétractation selon la loi SRU?
Quel acte n'est pas soumis au délai de rétractation selon la loi SRU?
Flashcards
Scrivener Law (France)
Scrivener Law (France)
A French law regulating consumer loans, including specific rules for mortgages (Loi Scrivener 2).
Loan Amount Limits (Scrivener)
Loan Amount Limits (Scrivener)
Maximum loan amounts for specific situations (e.g., professional premises) regulated by the Scrivener Law, usually capped at 21,500€.
Loan Duration Limit
Loan Duration Limit
Max. loan duration of 50 years under certain French laws, requiring a life insurance link to the loan.
Loan Offer Validity
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Early Repayment Penalties
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Châtel Law (France)
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Châtel Law Requirements
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MURCEF Law (France)
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SRU Law (France)
SRU Law (France)
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Lagarde Law (France)
Lagarde Law (France)
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IOBSP
IOBSP
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Mortgage Loan
Mortgage Loan
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Consumer Loan
Consumer Loan
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Loan Simulation
Loan Simulation
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Reflection Period
Reflection Period
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Social Housing
Social Housing
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Study Notes
L’environnement règlementaire du crédit immobilier
Chapitre 1 : Rappels législatifs
- Plusieurs lois encadrent le marché immobilier pour protéger le consommateur, incluant les lois Scrivener et Châtel pour le crédit immobilier.
- La loi Murcef régule la profession d'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP).
- La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) établit un délai de réflexion pour l'achat immobilier.
Loi Scrivener
- Loi Scrivener 1 (1978) : Réglemente le prêt à la consommation.
- Loi Scrivener 2 (1979) : Réglemente spécifiquement le prêt immobilier.
- Loi Lagarde (2010) : Modifie des dispositions du Code de la consommation, y compris le crédit immobilier.
- Objectifs : Informer et protéger l'emprunteur, lutter contre le surendettement.
- S'applique à divers types de prêts, y compris l'achat de biens et des travaux supérieurs à 75 000 €.
Montant du prêt et modalités
- Montant maximum d’un prêt intégré : 21 500 € pour certains locaux professionnels et constructions.
- La loi fixe une durée maximale de prêt à 50 ans et impose une assurance décès liée au prêt.
- Offre de prêt valide pour 4 mois après signature.
Remboursement anticipé
- Pénalités limitées à 3% du capital restant dû, exception faite pour certains cas (changement de lieu, décès, cessation d'activité).
Loi Châtel
- Comprend deux versions : Châtel 1 (2005) et Châtel 2 (2008).
- Règlemente les relations contractuelles dans divers domaines, incluant le crédit immobilier à taux variable.
- Oblige les banques à fournir des transparences sur les modalités de variation des taux d’intérêt et à simuler les mensualités.
Loi MURCEF
- Publée en 2001, modifie les relations entre banques et clients.
- Encadre l’activité des courtiers et précise que les frais de service ne peuvent être demandés avant l'obtention d'un prêt.
Loi SRU
- Impositiom d'au moins 20% de logements sociaux dans les villes.
- Instaure un délai de réflexion de 7 jours pour les particuliers lors de l'achat d'un bien immobilier.
Loi Lagarde
- Renforce la protection des emprunteurs et leur liberté, entrée en vigueur en septembre 2010.
- Supprime l’obligation de souscrire l'assurance du prêteur pour l'octroi d'un crédit.
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Description
Ce quiz évalue vos connaissances sur les rappels législatifs liés à l'environnement réglementaire du crédit immobilier. Vous serez testé sur des lois spécifiques comme la Loi Scrivener et la Loi Châtel, ainsi que d'autres régulations importantes. Testez votre compréhension du cadre légal encadrant le crédit immobilier.
