Podcast Beta
Questions and Answers
Quel est le délai de rétractation dont bénéficie un emprunteur après la signature d'un prêt ?
Qu'est-ce que le TAEG inclut dans son calcul ?
Quel type de crédit permet à l'emprunteur de disposer d'une réserve d'argent sur un compte indépendant ?
Quelle est la durée typique d'un crédit renouvelable ?
Signup and view all the answers
Quel est l'impact principal du taux d'usure sur les crédits à la consommation ?
Signup and view all the answers
Dans quels cas un crédit gratuit est-il généralement proposé ?
Signup and view all the answers
Quel est le principe de la location avec option d'achat (LOA) ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal du taux débiteur ?
Signup and view all the answers
Quelles informations le prêteur doit-il vérifier pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur ?
Signup and view all the answers
Quel est l'élément qui ne fait pas partie des caractéristiques essentielles du crédit proposé ?
Signup and view all the answers
Que doit faire un vendeur lorsqu'il propose un crédit pour un montant supérieur à 1000€ ?
Signup and view all the answers
Quel est l'impact possible du défaut de paiement sur le taux d'intérêt ?
Signup and view all the answers
Pour un crédit supérieur à 3000€, quel document le vendeur doit-il demander à l'emprunteur ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences d'un crédit sur la situation financière de l'emprunteur ?
Signup and view all the answers
Quel document l'emprunteur doit-il compléter pour fournir des informations au prêteur ?
Signup and view all the answers
Le coût de l'assurance emprunteur est considéré comme quoi dans le cadre des crédits ?
Signup and view all the answers
Quelles conséquences financières peut avoir le non-paiement d'un crédit par l'emprunteur?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du FICP dans le cadre des crédits accordés aux personnes physiques?
Signup and view all the answers
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un contrat de crédit soit considéré comme définitif?
Signup and view all the answers
Quelle est la durée minimale pendant laquelle le prêteur doit maintenir les conditions de l'offre de prêt?
Signup and view all the answers
Quel élément doit être inclus dans le calcul du TAEG lors de la souscription d'un crédit?
Signup and view all the answers
Quel type de notification doit recevoir l'emprunteur concernant l'assurance liée au crédit?
Signup and view all the answers
Quel est le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander en cas de défaillance de l'emprunteur?
Signup and view all the answers
Quelle action le prêteur peut-il entreprendre si l'emprunteur ne régularise pas le paiement dans un délai de 30 jours?
Signup and view all the answers
Study Notes
Les droits de l'emprunteur
- Délai de rétractation de 14 jours pour l'emprunteur.
- Déblocage des fonds par le prêteur après un minimum légal de 7 jours.
Types de crédits
-
Crédit renouvelable :
- Réserve d'argent accessible indépendamment des autres comptes.
- Mensualités de remboursement variables avec un minimum à respecter.
- Durée de crédit de 3 mois à 1 an, renouvelable après un an.
-
Location avec option d'achat (LOA) :
- Contrat où l'organisme de crédit achète un bien pour le louer au consommateur.
- Possibilité d'exercer une option d'achat à la fin du contrat à un prix préalablement convenu.
-
Crédit gratuit :
- Somme remboursée sans frais ni intérêts sur une période déterminée.
- Souvent proposé sur le lieu de vente, doit respecter les règles de crédits à la consommation.
Caractéristiques techniques et financières
- Taux débiteur : Taux d'intérêt fixe ou variable appliqué au capital emprunté sur une base annuelle.
-
TAEG (Taux Annuel Effectif Global) :
- Inclut le taux débiteur, frais de dossier, assurances souscrites et autres frais éventuels.
- Ne peut dépasser le taux de l'usure.
Taux d'usure
- Fixé trimestriellement par la Banque de France, publié au Journal officiel.
- Regule les conditions de financement pour éviter les abus.
Informations pré-contractuelles
- Le prêteur doit fournir au client la fiche précontractuelle incluant :
- Type de crédit proposé.
- Taux débiteur.
- TAEG.
- Montant des échéances.
- Montant total dû.
- Coût de l'assurance emprunteur facultative.
Solvabilité de l'emprunteur
- Le prêteur doit vérifier la solvabilité à partir d'informations suffisantes fournies par l'emprunteur.
- A remplir une fiche de renseignements sur revenus et charges.
- Consultation d'un fichier national pour détecter les incidents de paiement.
Crédits sur le lieu de vente
- Fiche de dialogue à remplir par le vendeur et l'emprunteur pour évaluer la solvabilité.
- Justificatifs requis pour des crédits supérieurs à 3000€.
- Proposition d'un crédit amortissable pour les crédits supérieurs à 1000€.
Conséquences du défaut de paiement
- Hausse du taux d'intérêt en cas de retard, ne pouvant dépasser 3 points.
- Résolution du contrat entraînant des paiements immédiats de capital et d'intérêts dus.
- Inscription au FICP pour des incidents de paiement, avec déclaration après 30 jours de non-régularisation.
Offre de contrat de crédit
- Maintien des conditions de l'offre pendant au moins 15 jours.
- Acceptation de l'offre par retour de l'emprunteur constitue un contrat définitif après agrément du prêteur.
Particularités du crédit
- Délai de paiement : Forme de crédit pour un bien ou service déterminé, informant sur le prix au comptant.
- Services accessoires : Élément obligatoire à mentionner qui doit être intégré dans le TAEG.
- Assurance liée au crédit, choix d'un assureur alternatif doit être proposé.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz porte sur le crédit, en particulier le crédit renouvelable et les droits des emprunteurs. Il aborde les délais de rétractation et le déblocage des fonds par le prêteur. Testez vos connaissances sur ces aspects financiers importants.
