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Questions and Answers
Quel est le délai de rétractation dont bénéficie un emprunteur après la signature d'un prêt ?
Quel est le délai de rétractation dont bénéficie un emprunteur après la signature d'un prêt ?
- 14 jours (correct)
- 21 jours
- 7 jours
- 10 jours
Qu'est-ce que le TAEG inclut dans son calcul ?
Qu'est-ce que le TAEG inclut dans son calcul ?
- Uniquement les frais annexes
- Seulement le taux d'intérêt
- Le taux d'intérêt et les frais de dossier (correct)
- Les frais de dossier et les cotisations d'assurance uniquement
Quel type de crédit permet à l'emprunteur de disposer d'une réserve d'argent sur un compte indépendant ?
Quel type de crédit permet à l'emprunteur de disposer d'une réserve d'argent sur un compte indépendant ?
- Crédit-bail
- Crédit gratuit
- Prêt personnel
- Crédit renouvelable (correct)
Quelle est la durée typique d'un crédit renouvelable ?
Quelle est la durée typique d'un crédit renouvelable ?
Quel est l'impact principal du taux d'usure sur les crédits à la consommation ?
Quel est l'impact principal du taux d'usure sur les crédits à la consommation ?
Dans quels cas un crédit gratuit est-il généralement proposé ?
Dans quels cas un crédit gratuit est-il généralement proposé ?
Quel est le principe de la location avec option d'achat (LOA) ?
Quel est le principe de la location avec option d'achat (LOA) ?
Quel est le rôle principal du taux débiteur ?
Quel est le rôle principal du taux débiteur ?
Quelles informations le prêteur doit-il vérifier pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur ?
Quelles informations le prêteur doit-il vérifier pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur ?
Quel est l'élément qui ne fait pas partie des caractéristiques essentielles du crédit proposé ?
Quel est l'élément qui ne fait pas partie des caractéristiques essentielles du crédit proposé ?
Que doit faire un vendeur lorsqu'il propose un crédit pour un montant supérieur à 1000€ ?
Que doit faire un vendeur lorsqu'il propose un crédit pour un montant supérieur à 1000€ ?
Quel est l'impact possible du défaut de paiement sur le taux d'intérêt ?
Quel est l'impact possible du défaut de paiement sur le taux d'intérêt ?
Pour un crédit supérieur à 3000€, quel document le vendeur doit-il demander à l'emprunteur ?
Pour un crédit supérieur à 3000€, quel document le vendeur doit-il demander à l'emprunteur ?
Quelles sont les conséquences d'un crédit sur la situation financière de l'emprunteur ?
Quelles sont les conséquences d'un crédit sur la situation financière de l'emprunteur ?
Quel document l'emprunteur doit-il compléter pour fournir des informations au prêteur ?
Quel document l'emprunteur doit-il compléter pour fournir des informations au prêteur ?
Le coût de l'assurance emprunteur est considéré comme quoi dans le cadre des crédits ?
Le coût de l'assurance emprunteur est considéré comme quoi dans le cadre des crédits ?
Quelles conséquences financières peut avoir le non-paiement d'un crédit par l'emprunteur?
Quelles conséquences financières peut avoir le non-paiement d'un crédit par l'emprunteur?
Quel est le rôle du FICP dans le cadre des crédits accordés aux personnes physiques?
Quel est le rôle du FICP dans le cadre des crédits accordés aux personnes physiques?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un contrat de crédit soit considéré comme définitif?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un contrat de crédit soit considéré comme définitif?
Quelle est la durée minimale pendant laquelle le prêteur doit maintenir les conditions de l'offre de prêt?
Quelle est la durée minimale pendant laquelle le prêteur doit maintenir les conditions de l'offre de prêt?
Quel élément doit être inclus dans le calcul du TAEG lors de la souscription d'un crédit?
Quel élément doit être inclus dans le calcul du TAEG lors de la souscription d'un crédit?
Quel type de notification doit recevoir l'emprunteur concernant l'assurance liée au crédit?
Quel type de notification doit recevoir l'emprunteur concernant l'assurance liée au crédit?
Quel est le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander en cas de défaillance de l'emprunteur?
Quel est le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander en cas de défaillance de l'emprunteur?
Quelle action le prêteur peut-il entreprendre si l'emprunteur ne régularise pas le paiement dans un délai de 30 jours?
Quelle action le prêteur peut-il entreprendre si l'emprunteur ne régularise pas le paiement dans un délai de 30 jours?
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Study Notes
Les droits de l'emprunteur
- Délai de rétractation de 14 jours pour l'emprunteur.
- Déblocage des fonds par le prêteur après un minimum légal de 7 jours.
Types de crédits
-
Crédit renouvelable :
- Réserve d'argent accessible indépendamment des autres comptes.
- Mensualités de remboursement variables avec un minimum à respecter.
- Durée de crédit de 3 mois à 1 an, renouvelable après un an.
-
Location avec option d'achat (LOA) :
- Contrat où l'organisme de crédit achète un bien pour le louer au consommateur.
- Possibilité d'exercer une option d'achat à la fin du contrat à un prix préalablement convenu.
-
Crédit gratuit :
- Somme remboursée sans frais ni intérêts sur une période déterminée.
- Souvent proposé sur le lieu de vente, doit respecter les règles de crédits à la consommation.
Caractéristiques techniques et financières
- Taux débiteur : Taux d'intérêt fixe ou variable appliqué au capital emprunté sur une base annuelle.
- TAEG (Taux Annuel Effectif Global) :
- Inclut le taux débiteur, frais de dossier, assurances souscrites et autres frais éventuels.
- Ne peut dépasser le taux de l'usure.
Taux d'usure
- Fixé trimestriellement par la Banque de France, publié au Journal officiel.
- Regule les conditions de financement pour éviter les abus.
Informations pré-contractuelles
- Le prêteur doit fournir au client la fiche précontractuelle incluant :
- Type de crédit proposé.
- Taux débiteur.
- TAEG.
- Montant des échéances.
- Montant total dû.
- Coût de l'assurance emprunteur facultative.
Solvabilité de l'emprunteur
- Le prêteur doit vérifier la solvabilité à partir d'informations suffisantes fournies par l'emprunteur.
- A remplir une fiche de renseignements sur revenus et charges.
- Consultation d'un fichier national pour détecter les incidents de paiement.
Crédits sur le lieu de vente
- Fiche de dialogue à remplir par le vendeur et l'emprunteur pour évaluer la solvabilité.
- Justificatifs requis pour des crédits supérieurs à 3000€.
- Proposition d'un crédit amortissable pour les crédits supérieurs à 1000€.
Conséquences du défaut de paiement
- Hausse du taux d'intérêt en cas de retard, ne pouvant dépasser 3 points.
- Résolution du contrat entraînant des paiements immédiats de capital et d'intérêts dus.
- Inscription au FICP pour des incidents de paiement, avec déclaration après 30 jours de non-régularisation.
Offre de contrat de crédit
- Maintien des conditions de l'offre pendant au moins 15 jours.
- Acceptation de l'offre par retour de l'emprunteur constitue un contrat définitif après agrément du prêteur.
Particularités du crédit
- Délai de paiement : Forme de crédit pour un bien ou service déterminé, informant sur le prix au comptant.
- Services accessoires : Élément obligatoire à mentionner qui doit être intégré dans le TAEG.
- Assurance liée au crédit, choix d'un assureur alternatif doit être proposé.
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