M10-Crédit et Droit de Rétractation

Les droits de l'emprunteur

• Délai de rétractation de 14 jours pour l'emprunteur.
• Déblocage des fonds par le prêteur après un minimum légal de 7 jours.

Types de crédits

• Crédit renouvelable :

  • Réserve d'argent accessible indépendamment des autres comptes.
  • Mensualités de remboursement variables avec un minimum à respecter.
  • Durée de crédit de 3 mois à 1 an, renouvelable après un an.

• Location avec option d'achat (LOA) :

  • Contrat où l'organisme de crédit achète un bien pour le louer au consommateur.
  • Possibilité d'exercer une option d'achat à la fin du contrat à un prix préalablement convenu.

• Crédit gratuit :

  • Somme remboursée sans frais ni intérêts sur une période déterminée.
  • Souvent proposé sur le lieu de vente, doit respecter les règles de crédits à la consommation.

Caractéristiques techniques et financières

• Taux débiteur : Taux d'intérêt fixe ou variable appliqué au capital emprunté sur une base annuelle.
• TAEG (Taux Annuel Effectif Global) :
  • Inclut le taux débiteur, frais de dossier, assurances souscrites et autres frais éventuels.
  • Ne peut dépasser le taux de l'usure.

Taux d'usure

• Fixé trimestriellement par la Banque de France, publié au Journal officiel.
• Regule les conditions de financement pour éviter les abus.

Informations pré-contractuelles

• Le prêteur doit fournir au client la fiche précontractuelle incluant :
  • Type de crédit proposé.
  • Taux débiteur.
  • TAEG.
  • Montant des échéances.
  • Montant total dû.
  • Coût de l'assurance emprunteur facultative.

Solvabilité de l'emprunteur

• Le prêteur doit vérifier la solvabilité à partir d'informations suffisantes fournies par l'emprunteur.
• A remplir une fiche de renseignements sur revenus et charges.
• Consultation d'un fichier national pour détecter les incidents de paiement.

Crédits sur le lieu de vente

• Fiche de dialogue à remplir par le vendeur et l'emprunteur pour évaluer la solvabilité.
• Justificatifs requis pour des crédits supérieurs à 3000€.
• Proposition d'un crédit amortissable pour les crédits supérieurs à 1000€.

Conséquences du défaut de paiement

• Hausse du taux d'intérêt en cas de retard, ne pouvant dépasser 3 points.
• Résolution du contrat entraînant des paiements immédiats de capital et d'intérêts dus.
• Inscription au FICP pour des incidents de paiement, avec déclaration après 30 jours de non-régularisation.

Offre de contrat de crédit

• Maintien des conditions de l'offre pendant au moins 15 jours.
• Acceptation de l'offre par retour de l'emprunteur constitue un contrat définitif après agrément du prêteur.

Particularités du crédit

• Délai de paiement : Forme de crédit pour un bien ou service déterminé, informant sur le prix au comptant.
• Services accessoires : Élément obligatoire à mentionner qui doit être intégré dans le TAEG.
• Assurance liée au crédit, choix d'un assureur alternatif doit être proposé.