M10-Crédit et Droit de Rétractation

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Questions and Answers

Quel est le délai de rétractation dont bénéficie un emprunteur après la signature d'un prêt ?

14 jours (correct)

21 jours

7 jours

10 jours

Qu'est-ce que le TAEG inclut dans son calcul ?

Uniquement les frais annexes

Seulement le taux d'intérêt

Le taux d'intérêt et les frais de dossier (correct)

Les frais de dossier et les cotisations d'assurance uniquement

Quel type de crédit permet à l'emprunteur de disposer d'une réserve d'argent sur un compte indépendant ?

Crédit-bail

Crédit gratuit

Prêt personnel

Crédit renouvelable (correct)

Quelle est la durée typique d'un crédit renouvelable ?

3 mois à 1 an Signup and view all the answers

Quel est l'impact principal du taux d'usure sur les crédits à la consommation ?

Il fixe le maximum du TAEG que peut appliquer un prêteur. Signup and view all the answers

Dans quels cas un crédit gratuit est-il généralement proposé ?

Sur le lieu de vente Signup and view all the answers

Quel est le principe de la location avec option d'achat (LOA) ?

Louer un bien avec option d'achat à la fin du contrat Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du taux débiteur ?

Appliquer un intérêt au capital emprunté Signup and view all the answers

Quelles informations le prêteur doit-il vérifier pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur ?

Les revenus et les charges de l'emprunteur Signup and view all the answers

Quel est l'élément qui ne fait pas partie des caractéristiques essentielles du crédit proposé ?

La durée du prêt Signup and view all the answers

Que doit faire un vendeur lorsqu'il propose un crédit pour un montant supérieur à 1000€ ?

Nécessiter des justificatifs pour le crédit proposé Signup and view all the answers

Quel est l'impact possible du défaut de paiement sur le taux d'intérêt ?

Le taux d'intérêt peut augmenter jusqu'à 3 points Signup and view all the answers

Pour un crédit supérieur à 3000€, quel document le vendeur doit-il demander à l'emprunteur ?

Une fiche de dialogue et d'information Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un crédit sur la situation financière de l'emprunteur ?

L'obligation de fournir des informations sur la solvabilité Signup and view all the answers

Quel document l'emprunteur doit-il compléter pour fournir des informations au prêteur ?

Une fiche de renseignements Signup and view all the answers

Le coût de l'assurance emprunteur est considéré comme quoi dans le cadre des crédits ?

Un élément facultatif à inclure Signup and view all the answers

Quelles conséquences financières peut avoir le non-paiement d'un crédit par l'emprunteur?

Inscription au FICP en cas de défaillance. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du FICP dans le cadre des crédits accordés aux personnes physiques?

Il recense les incidents de paiement caractérisés. Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un contrat de crédit soit considéré comme définitif?

L'offre de crédit doit être acceptée et agréée par le prêteur. Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale pendant laquelle le prêteur doit maintenir les conditions de l'offre de prêt?

15 jours Signup and view all the answers

Quel élément doit être inclus dans le calcul du TAEG lors de la souscription d'un crédit?

Coût des services accessoires au crédit. Signup and view all the answers

Quel type de notification doit recevoir l'emprunteur concernant l'assurance liée au crédit?

Une mention qu'une assurance équivalente peut être souscrite. Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander en cas de défaillance de l'emprunteur?

8% des sommes dues au titre du capital restant dû. Signup and view all the answers

Quelle action le prêteur peut-il entreprendre si l'emprunteur ne régularise pas le paiement dans un délai de 30 jours?

Déclarer l'incident à la Banque de France. Signup and view all the answers

Study Notes

Les droits de l'emprunteur

Délai de rétractation de 14 jours pour l'emprunteur.
Déblocage des fonds par le prêteur après un minimum légal de 7 jours.

Types de crédits

Crédit renouvelable :
- Réserve d'argent accessible indépendamment des autres comptes.
- Mensualités de remboursement variables avec un minimum à respecter.
- Durée de crédit de 3 mois à 1 an, renouvelable après un an.
Location avec option d'achat (LOA) :
- Contrat où l'organisme de crédit achète un bien pour le louer au consommateur.
- Possibilité d'exercer une option d'achat à la fin du contrat à un prix préalablement convenu.
Crédit gratuit :
- Somme remboursée sans frais ni intérêts sur une période déterminée.
- Souvent proposé sur le lieu de vente, doit respecter les règles de crédits à la consommation.

Caractéristiques techniques et financières

Taux débiteur : Taux d'intérêt fixe ou variable appliqué au capital emprunté sur une base annuelle.
TAEG (Taux Annuel Effectif Global) :
- Inclut le taux débiteur, frais de dossier, assurances souscrites et autres frais éventuels.
- Ne peut dépasser le taux de l'usure.

Taux d'usure

Fixé trimestriellement par la Banque de France, publié au Journal officiel.
Regule les conditions de financement pour éviter les abus.

Informations pré-contractuelles

Le prêteur doit fournir au client la fiche précontractuelle incluant :
- Type de crédit proposé.
- Taux débiteur.
- TAEG.
- Montant des échéances.
- Montant total dû.
- Coût de l'assurance emprunteur facultative.

Solvabilité de l'emprunteur

Le prêteur doit vérifier la solvabilité à partir d'informations suffisantes fournies par l'emprunteur.
A remplir une fiche de renseignements sur revenus et charges.
Consultation d'un fichier national pour détecter les incidents de paiement.

Crédits sur le lieu de vente

Fiche de dialogue à remplir par le vendeur et l'emprunteur pour évaluer la solvabilité.
Justificatifs requis pour des crédits supérieurs à 3000€.
Proposition d'un crédit amortissable pour les crédits supérieurs à 1000€.

Conséquences du défaut de paiement

Hausse du taux d'intérêt en cas de retard, ne pouvant dépasser 3 points.
Résolution du contrat entraînant des paiements immédiats de capital et d'intérêts dus.
Inscription au FICP pour des incidents de paiement, avec déclaration après 30 jours de non-régularisation.

Offre de contrat de crédit

Maintien des conditions de l'offre pendant au moins 15 jours.
Acceptation de l'offre par retour de l'emprunteur constitue un contrat définitif après agrément du prêteur.

Particularités du crédit

Délai de paiement : Forme de crédit pour un bien ou service déterminé, informant sur le prix au comptant.
Services accessoires : Élément obligatoire à mentionner qui doit être intégré dans le TAEG.
Assurance liée au crédit, choix d'un assureur alternatif doit être proposé.

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Description

Ce quiz porte sur le crédit, en particulier le crédit renouvelable et les droits des emprunteurs. Il aborde les délais de rétractation et le déblocage des fonds par le prêteur. Testez vos connaissances sur ces aspects financiers importants.