BTS CPI 2024 2026 LES FORMALITÉS À LA CRÉATI O N

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Questions and Answers

Quel est le statut juridique qui protège le patrimoine personnel de Samir ?

  • Auto-entrepreneur
  • Société en nom collectif
  • SAS
  • SARL (correct)

Le patrimoine juridique comprend uniquement les droits d'une personne.

False (B)

Quels éléments composent le patrimoine comptable et juridique ?

L'ensemble des biens et des dettes.

Si Samir choisit de créer une société, son patrimoine personnel serait ______.

<p>protégé</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants concernant les caractéristiques de la SARL :

<p>Protection du patrimoine personnel = Important pour les associés Nombre d'associés = Adapté à un nombre restreint Responsabilité limitée = Limitée au montant des apports Simplicité de gestion = Facilite le développement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

Quel registre a été remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE) ?

<p>Registre des Métiers (B), Registre du Commerce et des Sociétés (C), Registre des Actifs Agricoles (D), Registre de l'Agriculture (A)</p> Signup and view all the answers

Le Guichet unique est l'organisme qui s'occupe de l'immatriculation des entreprises en France.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant des frais d'immatriculation pour une société commerciale sans activité artisanale ?

<p>37,45 €</p> Signup and view all the answers

La publication de l'avis de constitution doit se faire dans un journal d'annonces __________.

<p>légales</p> Signup and view all the answers

Associez chaque type de registre à son domaine d'activité :

<p>RCS = Entreprises commerciales RM = Activités artisanales RAA = Activités agricoles RA = Agriculture</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la centralisation du processus d'immatriculation ?

<p>Simplifier les démarches administratives (C)</p> Signup and view all the answers

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE ne gère l'immatriculation que des entreprises commerciales.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut publier l'avis de constitution d'une société ?

<p>Les Fondateurs de la Société</p> Signup and view all the answers

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