Coopération renforcée dans l'UE

Un mécanisme permettant à un groupe d'au moins 9 États membres d'aller plus loin dans l'intégration européenne sans attendre l'accord unanime des 27. Il est utilisé pour des sujets sensibles ou qui touchent aux compétences régaliennes des États.

Un accord entre les États membres de l'UE qui permet de créer une nouvelle législation dans un domaine précis. Il permet aux États qui souhaitent aller plus loin dans l'intégration de le faire, même si les autres États ne sont pas d'accord.

Un accord entre les États membres de l'UE qui permet de simplifier les procédures de divorce dans les cas transnationales. 17 États membres y participent.

Un accord visant à lutter contre la criminalité financière au sein de l'UE. 22 États membres y participent. Il permet de poursuivre les infractions pénales en lien avec les atteintes aux intérêts financiers de l'UE.

Un accord visant à créer un système de brevet unique pour l'UE. 25 États membres y participent. Il permet aux entreprises d'obtenir une protection unitaire de leurs inventions dans toute l'UE.

Un accord conclu entre l'UE et des pays tiers, où les pays tiers s'engagent à appliquer une partie du droit de l'Union.

Des pays tiers s'engagent à appliquer un pan entier du droit de l'Union.

C'est une exception à la libre circulation des marchandises. Elle permet aux États de prendre des mesures restrictives à l'encontre des produits étrangers, même si ces mesures entravent le libre-échange, dès que cette restriction est justifiée par un motif impératif d'intérêt général. La cour a inventé ce concept pour justifier ces limitations.

Elle permet à un État de justifier une mesure restrictive à l'encontre des produits étrangers en invoquant la nécessité de protéger ses consommateurs.

Le DMUE peut être utilisé pour aider les États membres les plus pauvres en favorisant leur développement économique, par exemple en abaissant les taxes douanières.

Le DMUE s'applique directement aux individus dans l'UE, en tant que consommateurs, travailleurs, etc., et non seulement aux États membres.

Les citoyens de l'UE, aussi appelés citoyens européens, sont directement concernés par le DMUE.

La CJCE a déclaré que le droit communautaire (le DMUE) crée un nouvel ordre juridique qui s'applique non seulement aux États membres mais également aux citoyens de l'UE.

L'arrêt Van Gent en Noss a marqué un tournant en affirmant que le DMUE n'est pas un droit ordinaire, mais un droit qui crée des obligations et des droits non seulement entre États, mais également pour les citoyens de l'UE.

Le DMUE est supérieur au droit international public (DIP) car il s'applique directement aux individus, tandis que le DIP s'applique principalement aux États.

Le DMUE peut s'appliquer aux ressortissants d'États tiers dans certains cas, par exemple lorsqu'ils souhaitent s'installer dans l'UE.

Le DMUE peut s'appliquer aux personnes physiques et morales, selon le domaine et la nature de la règle concernée.

L'intégration européenne implique que des pays non membres de l'UE appliquent une partie du droit de l'UE dans certains domaines. Cette intégration peut être motivée par l'accès à un marché plus large, la participation à des accords de libre-échange, ou l'aspiration à une future adhésion à l'UE.

Les pays associés à Schengen ont mis en place une grande partie du droit de l'espace Schengen, y compris le droit sur les demandes d'asile.

Les États membres de l'Espace économique européen (EEE) ont intégré le marché intérieur et appliquent une grande partie des politiques et législation européennes.

Des accords sectoriels peuvent permettre d'étendre l'application du droit européen à un domaine spécifique comme le transport aérien.

L'intégration matérielle dans le système juridique de l'UE implique l'adoption et la mise en œuvre de règles européennes dans des domaines spécifiques.

L'intégration institutionnelle implique la participation d'un État non membre aux institutions de l'UE et à la prise de décision.

L'Islande, bien que non membre de l'UE, a déjà mis en place une grande partie du droit européen. Elle avait déposé une demande d'adhésion à l'UE, mais l'a retirée face à des difficultés économiques.

L'intégration européenne permet aux pays non membres de l'UE de bénéficier d'avantages, tels que l'accès à un marché plus large, la participation à des accords de libre-échange et la possibilité d'adhérer à l'UE.

L'intégration européenne est un processus complexe et progressif qui implique l'adoption et la mise en œuvre de règles européennes par des États non membres de l'UE.

La libre prestation de services concerne les entreprises qui exercent une activité économique dans un État membre différent de celui où elles sont établies. Cette liberté permet aux entreprises d'un État membre de fournir des services dans les autres États membres de l'UE, sans avoir à être obligatoirement établies dans ces derniers. La libre prestation de services est une des 4 libertés fondamentales du marché intérieur de l'UE.

La libre prestation de services est soumise à une condition : le bénéficiaire et le prestataire du service doivent être établis dans des États membres différents.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a étendu le concept de prestation de services aux services fournis gratuitement, comme les soins dans un hôpital public, car elle considère qu’il y a quand même un élément de rémunération indirect.

La liberté d'établissement concerne les personnes physiques et morales qui souhaitent s'installer dans un autre État membre pour y exercer une activité économique. Elle permet aux entrepreneurs d'un État membre d’ouvrir des bureaux dans des autres États membres, d’y installer leur siège social ou même d’y exercer leurs activités de manière permanente.

La liberté d’établissement et la libre prestation de services sont deux libertés distinctes mais complémentaires. La première implique un lien durable avec le nouveau pays, la seconde implique un lien temporaire.

Les régions ultra périphériques (RUP) bénéficient d'un statut particulier dans le droit de l'Union européenne, car elles présentent des caractéristiques spécifiques (géographiques, économiques, etc.) qui nécessitent des adaptations du droit communautaire.

Le droit de l'Union européenne (DUE) s'applique de manière uniforme dans tous les États membres, mais il peut être adapté ou différencié pour tenir compte des situations particulières de certains territoires.

La Finlande a négocié un statut particulier pour les îles Åland lors de son adhésion à l'Union européenne. Ce statut vise à tenir compte des particularités locales.

Certains États membres, comme la France (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou les Pays-Bas (Antilles néerlandaises) bénéficient d'un régime d'association spécifique qui leur confère un statut particulier.

Le principe d'application uniforme du DUE peut être dérogé par des accords spécifiques entre l'UE et des États membres, comme dans le cas du Royaume-Uni et du Danemark pour la monnaie.

La différenciation du DUE implique que tous les États membres ne sont pas soumis aux mêmes règles dans tous les domaines.

La différenciation du DUE peut être le résultat de critères préalables à remplir pour bénéficier d'un régime juridique. Par exemple, la participation à la zone euro ou à l'espace Schengen.

Les mesures nationales qui limitent les modalités de vente d'un produit, sans discriminer les produits importés, ne sont pas considérées comme des MESURES D'EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (MEERQ) et peuvent être acceptées en droit de l'UE.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que les mesures nationales qui affectent les modalités de vente d'un produit, mais n'entraînent pas une discrimination entre les produits importés et nationaux, ne sont pas considérées comme des MEERQ. Ces mesures ne sont donc pas interdites par le droit de l'UE.

Le principe de libre circulation des marchandises garantit la liberté des entreprises d’importer ou d'exporter des biens dans les États membres de l'UE, sans restrictions ou obstacles inutiles.

Une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ) est une mesure nationale qui, sans être une restriction quantitative stricto sensu, a un effet équivalent.

Dans l'arrêt Keck, la CJUE a jugé que l'interdiction des ouvertures dominicales des commerces en France n'était pas une MEERQ, car elle ne créait pas de discrimination entre les produits importés et nationaux. La Cour a considéré qu'il s'agissait simplement d'une mesure qui réglait les modalités de vente du produit, sans restreindre son accès au marché.

L'arrêt Keck a marqué un tournant dans l'interprétation du principe de libre circulation des marchandises en droit de l'UE. Il a clarifié la distinction entre les mesures qui régissent les modalités de vente d'un produit et celles qui constituent des MEERQ.

La CJUE a précisé que les mesures nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente d'un produit sont admissibles si elles ne créent pas de discrimination entre les produits importés et nationaux.

La CJUE a souvent dû revenir sur l'arrêt Keck pour clarifier l'application de son jugement, car la distinction entre les mesures régissant les modalités de vente et les MEERQ n'était pas toujours claire.

Le réseau euro de la concu est un système de collaboration entre les autorités nationales de concurrence (ANC) de l'UE. Il permet aux ANC d'échanger des informations, de coordonner leurs actions et de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles, comme les ententes illégales, les abus de position dominante et les concentrations d'entreprises.

Une entreprise est considérée comme étant en position dominante lorsqu'elle a le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur un marché. Cette position dominante peut résulter de plusieurs facteurs, comme une part de marché importante, une avance technologique ou un réseau commercial étendu.

L'abus de position dominante est interdit par l'article 102 du TFUE. Cela signifie qu'une entreprise en position dominante ne peut pas exploiter sa position de manière abusive pour nuire à la concurrence sur le marché. Par exemple, fixer des prix excessifs, refuser de fournir des produits ou services à des concurrents.

Les concentrations d’entreprises sont des opérations qui réduisent le nombre d’entreprises dans un secteur d’activité donné. Ces opérations peuvent prendre différentes formes, comme des fusions, des acquisitions ou des rachats. Le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises est applicable dans ce domaine.

L'illégalité des ententes entre entreprises est un principe fondamental du droit de la concurrence. Ces ententes peuvent être horizontales (entre entreprises concurrentes) ou verticales (entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de production). Elles sont sanctionnées par la Commission européenne.

Le traité de Rome, puis le TFUE, reconnaissent le droit des États membres d'imposer des restrictions à la libre circulation des marchandises pour des raisons d'intérêt général, comme la protection de la santé publique ou de la sécurité nationale.

L'article 36 du TFUE énumère une liste exhaustive de motifs qui justifient le maintien d'entraves à la libre circulation des marchandises, comme la moralité publique, l'ordre public, la sécurité publique, la protection des trésors nationaux ou la propriété intellectuelle.

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu qu'il pouvait exister d'autres motifs d'intérêt général ne figurant pas dans l'article 36 du TFUE, qui peuvent justifier des restrictions à la libre circulation des marchandises.

L'arrêt Cassis de Dijon a marqué un tournant dans la jurisprudence de la CJUE, reconnaissant que la liste fermée du traité était trop restrictive et a permis l'émergence des exigences impératives d'intérêt général.

Les exigences impératives d'intérêt général sont des motifs qui peuvent justifier des restrictions à la libre circulation des marchandises, même si elles ne figurent pas dans l'article 36 du TFUE, du moment que ces restrictions ne sont pas

Les exigences impératives d'intérêt général doivent être nécessaires à la protection d'un intérêt général important.

Les exigences impératives d'intérêt général doivent être proportionnées à l'objectif visé.

L'État membre qui invoque une exigence impérative d'intérêt général doit démontrer son bien-fondé et sa proportionnalité devant la CJUE.

La jurisprudence de la CJUE a introduit une flexibilité dans l'application de l'article 36 du TFUE et a permis d'étendre le champ d'application des exceptions aux restrictions à la libre circulation des marchandises.

Si un État prend une mesure restrictive qui entrave la libre circulation des marchandises, cette mesure ne constitue pas une entrave au libre-échange si elle est justifiée par une exigence impérative d’intérêt général.

Les disparités entre les lois nationales ne doivent pas empêcher la libre circulation des marchandises. Les États peuvent faire valoir les exigences impératives d'intérêt général pour justifier certaines restrictions.

Lorsque l'harmonisation européenne n'est pas encore assez avancée sur un produit, la loi du pays d'origine du produit va s'appliquer. Les États membres peuvent ajouter des restrictions basées sur des exigences impératives d'intérêt général.

Si l'harmonisation européenne n'est pas encore assez avancée, cela ne bloque pas la libre circulation des marchandises. Les États membres peuvent invoquer le principe de l'exigence impérative d'intérêt général pour justifier certaines restrictions.

La CJUE utilise les exigences impératives d'intérêt général pour déterminer si une mesure restrictive prise par un État membre est justifiée par une raison impérative. La cour examine si la mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi.