Coopération renforcée dans l'UE

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du mécanisme de coopération renforcée décrit?

Éliminer les divergences entre les différentes législations nationales

Permettre à certains États membres d'avancer sans l'accord des autres (correct)

Consolider la souveraineté des États membres dans leurs décisions

Faciliter l'accord entre tous les États membres sur toutes les politiques

Quel sujet a été traité par la première coopération renforcée en 2010?

La gestion des ressources financières de l'UE

Le droit applicable au divorce et à la séparation de corps (correct)

La protection unitaire des brevets

La création d'un parquet européen

Combien d'États membres participent au parquet européen?

22 (correct)

Qu'est-ce que la coopération renforcée a permis de réaliser dans le domaine du brevet?

La création d'une protection unitaire conférée par un brevet Signup and view all the answers

Quels États membres ne participent pas au parquet européen?

La Pologne et la Hongrie Signup and view all the answers

Que s'est-il passé concernant l'Espagne et l'Italie en lien avec le brevet unitaire européen?

Elles ont saisi la CJUE et ont été déboutées Signup and view all the answers

Quel accord permet aux États tiers d'appliquer le droit de l'Union?

Un accord international négocié avec l'UE Signup and view all the answers

Quel est le critère principal qui définit la libre prestation de services dans l'UE?

Le caractère temporaire de la prestation de services Signup and view all the answers

Selon le droit de l'Union Européenne, quelles conditions sont nécessaires pour qu'une prestation de services ne soit pas régie par d'autres dispositions relatives aux libertés économiques?

La prestation ne doit pas être régie par d'autres dispositions Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant la rémunération des prestations de services est correcte selon la Cour?

Une rémunération indirecte peut suffire à qualifier une prestation de services. Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une infrastructure nécessaire pour accomplir une prestation de services dans l'EM d'accueil?

Elle n'exclut pas le service temporaire fourni. Signup and view all the answers

Qui bénéficie du droit d'établissement selon l'article 49 TFUE?

Les travailleurs indépendants et les personnes morales Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt principal pour un État tiers de bénéficier d'une égalité de traitement au sein de l'UE?

Favoriser l'adoption de la législation européenne. Signup and view all the answers

Quelles entités sont incluses dans l'espace Schengen selon le texte?

Les États de l'Ensemble de l'UE et les pays des accords associés. Signup and view all the answers

Quel est l'impact des accords sectoriels selon le contenu?

Ils étendent les règles européennes à des secteurs spécifiques. Signup and view all the answers

Quel traité a établi un espace aérien commun et en quelle année?

Le Traité de Porto, dans les années 90. Signup and view all the answers

Comment l'Ukraine est-elle impliquée dans l'application des règles de l'énergie?

Elle est intégrée dans les règles de l'Union concernant le gaz et l'électricité. Signup and view all the answers

Pourquoi l'Islande a-t-elle retiré sa demande d'adhésion à l'UE?

Sa situation économique s'est améliorée. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue les États tiers des États membres au sein de l'UE?

Les États tiers respectent déjà une grande partie de la législation européenne. Signup and view all the answers

Les États de l'espace économique européen appliquent quelle règle principale?

Le droit du marché intérieur. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de la TTF mentionnée dans le texte?

Imposer une taxe sur les transactions financières. Signup and view all the answers

Quels sont les effets directs du DMUE sur les personnes ?

Il produit des effets sur les personnes physiques et morales. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des particularités du DMUE par rapport au DIP ?

Le DMUE crée des droits pour les ressortissants des États membres. Signup and view all the answers

Quel rôle jouent les politiques douanières dans le développement économique des pays pauvres selon le DMUE ?

Elles permettent de réduire les taxes pour aider à développer l'économie. Signup and view all the answers

Comment le DMUE définit-il les ressortissants des États membres ?

Ils sont des citoyens de l'UE avec des droits variés. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique des traités communautaires a été soulignée par la CJCE en 1963 ?

Ils créent directement des droits pour les ressortissants. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue le DMUE des traités internationaux ordinaires ?

Le DMUE crée des droits pour les particuliers en plus des États. Signup and view all the answers

Comment le DMUE s'applique-t-il aux ressortissants des États tiers ?

Il s'applique uniquement dans des circonstances spécifiques. Signup and view all the answers

Quelle est la principale condition justifiant qu'une loi nationale potentiellement entravante puisse subsister ?

Une exigence impérative d'intérêt général Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant l'interaction entre le DMUE et le droit national des États membres ?

Le DMUE fonctionne comme un système juridique intégré aux droits nationaux. Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'arrêt Cassis de Dijon dans le contexte de la libre circulation des marchandises ?

Il permet d'invoquer des exigences d'intérêt général Signup and view all the answers

Comment le DMUE impacte-t-il les travailleurs des États membres ?

Il leur accorde des droits supplémentaires en tant que travailleurs. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative (MEERQ) selon la cour ?

Une loi répondant à une exigence impérative d'intérêt général Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit le DMUE en tant que système disruptif par rapport au DIP classique ?

Il reconnaît les individus comme sujets ayant des droits. Signup and view all the answers

Quel est le critère essentiel lorsque l'harmonisation européenne n'est pas avancée pour la loi applicable ?

Celle du pays d'origine du produit Signup and view all the answers

Quelle exigence impérative d'intérêt général a été reconnue par la cour ?

L'efficacité des contrôles sanitaires Signup and view all the answers

Que permet l'approche de la cour en matière d'exigences d'intérêt général ?

D'accepter ou de rejeter des exigences formulées par un État membre Signup and view all the answers

Quand une mesure nationale peut-elle être considérée comme non contradictoire avec la libre circulation des marchandises ?

Si elle est justifiée par des exigences impératives Signup and view all the answers

Dans le cadre des critères de libre circulation des produits, que constate la cour concernant l'harmonisation européenne ?

Elle est encore insuffisante dans plusieurs secteurs Signup and view all the answers

Comment la cour réagit-elle face aux disparités entre les lois nationales ?

Elle accepte que nul d'entre elles ne restreigne la libre circulation Signup and view all the answers

Quel est l'impact des exigences impératives d'intérêt général sur les lois nationales des États membres ?

Elles permettent d'introduire des mesures restrictives Signup and view all the answers

Quels facteurs peuvent contribuer à une position dominante d'une entreprise sur un marché?

L'avancement technologique et la réputation de la marque Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue l'abus de position dominante d'une simple position dominante?

Le fait d'exploiter abusivement la position dominante Signup and view all the answers

Quelle forme de concentration d'entreprises n'est pas mentionnée comme un type courant?

Concentration syndicale Signup and view all the answers

Quel est l'impact principal de la concentration d'entreprises sur un marché?

Réduction du nombre d'entreprises dans un secteur Signup and view all the answers

Quel est le statut des régions ultra périphériques (RUP) dans le droit de l'Union.

Elles suivent un régime juridique particulier adapté. Signup and view all the answers

Comment se manifeste la différenciation dans l'application du droit de l'Union entre les États membres?

Certains États peuvent obtenir des dérogations par renégociation des traités. Signup and view all the answers

Quelles mesures ont été prises en considération pour l'adaptation du Droit de l'Union Européenne (DUE) aux territoires spécifiques?

Des mesures ont été élaborées pour tenir compte des besoins uniques de ces territoires. Signup and view all the answers

Quelle est la plus importante forme de différenciation dans le domaine monétaire au sein de l'Union Européenne?

Le Royaume-Uni et le Danemark ont choisi de ne pas adopter l'Euro. Signup and view all the answers

Quels pays et territoires bénéficient d'un régime d'association selon les dispositions du DUE?

Certains pays comme la France et les Pays-Bas dans leurs territoires d'outre-mer. Signup and view all the answers

Comment se définit le régime juridique particulier évoqué pour certains territoires, comme les îles Åland?

Un acte d'adhésion négocié établit un statut spécial pour ces territoires. Signup and view all the answers

Quel principe est compromis par l'application divergente du DUE dans certains États membres?

Le principe de l'application uniforme du DUE. Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des mesures nationales qui ne sont pas considérées comme MEERQ selon la Cour?

Elles affectent le commerce sans discrimination entre produits. Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle certaines mesures nationales sont acceptées en droit de l'Union européenne?

Elles ne gênent pas la libre circulation des marchandises. Signup and view all the answers

Quels types de ventes peuvent être limités par des mesures nationales sans être en contradiction avec le droit de l'UE?

Modalités de vente précises pour certains produits. Signup and view all the answers

Quelle a été la réaction de la Cour face à la distinction entre mesures nationales et MEERQ?

Elle a souvent eu besoin de clarifier cette distinction. Signup and view all the answers

Dans le contexte de l'arrêt Keck, quelle était la principale question à résoudre?

La restriction des méthodes de vente en France. Signup and view all the answers

Quel aspect a été déterminant pour ne pas qualifier certaines mesures nationales de MEERQ?

L'absence de coût additionnel pour les producteurs. Signup and view all the answers

Quel défi majeur a été identifié suite à la jurisprudence de Keck?

L'interprétation variable des exigences de vente. Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour a-t-elle considéré que la mesure nationale ne causait pas de discrimination?

Parce qu'elle touchait tous les produits de manière égale. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une mesure nationale admissible selon la jurisprudence discutée?

Une restriction qui ne raisonne pas en termes de nationalité des produits. Signup and view all the answers

Quel article du TFUE permet aux États membres de justifier le maintien d'entraves à la libre circulation des marchandises ?

Article 36 Signup and view all the answers

Quelles sont les raisons mentionnées comme motifs d'intérêt général pouvant justifier des mesures nationales ?

Moralité publique et sécurité publique Signup and view all the answers

Quel impact l'arrêt Cassis de Dijon a-t-il eu sur la liste des justifications d'intérêt général ?

Il a élargi la liste des justifications d'intérêt général en l'ouvrant à de nouveaux motifs. Signup and view all the answers

Quelle est la nature des mesures qui peuvent être maintenues par les États membres selon l'article 36 TFUE ?

Elles ne sont pas nécessairement considérées comme des entraves permanentes. Signup and view all the answers

Quel contrôle est exercé sur les mesures restrictives présentées par les États membres ?

Un contrôle rigoureux par la CJUE. Signup and view all the answers

Comment la cour a-t-elle qualifié la liste des motifs d'intérêt général dans son arrêt Cassis de Dijon ?

Trop restreinte dans son champ d'application. Signup and view all the answers

Quel objectif principal poursuit un État membre en invoquant un motif d'intérêt général pour maintenir une mesure nationale ?

Préserver des intérêts jugés supérieurs par rapport à la libre circulation. Signup and view all the answers

Quelles réactions la CJUE pourrait-elle avoir face aux entorses à la libre circulation des marchandises ?

Elle pourrait examiner la légitimité des justifications avancées par l'État membre. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut constituer une nouvelle catégorie de justifications d'intérêt général selon l'arrêt Cassis de Dijon ?

Les exigences impératives d'intérêt général. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance d'une mesure nationale justifiée par un motif d'intérêt général selon la CJUE ?

Elle doit être en mesure de démontrer sa conformité avec les exigences de la libre circulation. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique des mesures nationales est acceptée par la cour lorsqu'elles sont justifiées par une exigence impérative d'intérêt général ?

Elles peuvent entraîner des disparités entre les législations nationales. Signup and view all the answers

Quand une loi nationale est-elle considérée comme une MEERQ selon la cour ?

Quand elle crée des obstacles à la libre circulation sans justification d'intérêt général. Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental qui permet à un État membre d'imposer des lois nationales restrictives ?

La reconnaissance des exigences impératives d'intérêt général. Signup and view all the answers

Que signale l'arrêt Cassis de Dijon sur l'état de l'harmonisation européenne ?

Il existe encore des disparités entre les législations nationales. Signup and view all the answers

Dans le raisonnement de la cour, quelle législation doit s'appliquer lorsqu'il n'y a pas d'harmonisation européenne pour un produit ?

La loi du pays d'origine du produit. Signup and view all the answers

Comment la cour évalue-t-elle une exigence d'intérêt général soulevée par un État membre ?

Elle nécessite un contrôle judicieux par la cour pour sa classification. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction des exigences impératives d'intérêt général selon la cour ?

Elles servent à justifier certaines mesures susceptibles de restreindre la libre circulation. Signup and view all the answers

Quelle situation pourrait amener un État membre à invoquer l'efficacité de ses contrôles selon l'arrêt Cassis de Dijon ?

Pour justifier une entrave à la libre circulation sur des bases sanitaires. Signup and view all the answers

Concernant l'arrêt Cassis de Dijon, qu'est-ce qui distingue une MEERQ d'une exigence impérative d'intérêt général ?

Une MEERQ est une mesure qui entrave sans justification par des intérêts généraux. Signup and view all the answers

Study Notes

Module III - Destinataires du Droit Matériel de l'Union

Le droit de l'Union Européenne (DUE) s'applique aux États membres et aux personnes physiques/morales, contrairement au droit international qui s'applique uniquement aux États.
Le DUE vise une application uniforme dans tous les États membres, garantissant des conditions et interprétations identiques.
Le champ d'application territoriale du DUE est lié à la présence d'un État membre, même dans les régions autonomes ou celles sous régime particulier.
Des adaptations spécifiques du DUE peuvent être décidées pour les régions éloignées géographiquement.
Certaines zones d'États membres peuvent bénéficier de régimes particuliers d'application du DUE, établis par des actes d'adhésion ou des protocoles. Ces régimes peuvent être liés à des territoires ultra-périphériques ou à des régimes associatifs.
Des dérogations à l'application uniforme du DUE existent, négociées durant l'adhésion de nouveaux États membres ou par des régimes de coopération renforcée.
Ces dérogations concernent souvent des domaines spécifiques, comme la monnaie (zone euro), l'espace Schengen, la sécurité sociale.
Les États qui ne participent pas à l'euro doivent remplir des critères de convergence macroéconomique. Les critères incluent la stabilité des prix, la stabilité du taux de change et la santé des finances publiques. L'échec de convergence peut entraîner des sanctions.
Les Etats peuvent faire appel à des justifications dans le cas où ils estiment que l'application du DUE va contre un intérêt général.

États Tiers et Application du Droit de l'Union

Certains États tiers peuvent être tenus d'appliquer certains aspects du DUE suite à des accords internationaux avec l'UE.
L'adhésion à l'espace Schengen implique des obligations concernant les contrôles aux frontières. Les obligations s'appliquent aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
L'Irlande et Chypre sont des exceptions à l'espace Schengen pour des raisons spécifiques. Ces exceptions sont précisées par des protocoles.
Les États tiers peuvent être confrontés au DUE par le biais d'accords internationaux ou en raison de leurs relations avec l'UE. Les effets du DUE peuvent s'étendre au-delà des frontières de l'UE.
Les relations entre l'UE et les États tiers peuvent impliquer des restrictions ou des exigences spécifiques aux produits, personnes, etc. Cela peut concerner des domaines comme les normes sanitaires, environnementales ou monétaires.

Les Personnes Physiques et le Droit de l'Union

Les ressortissants des États membres sont soumis à la plupart des aspects du DUE, notamment les règles sur la libre circulation des travailleurs, les régimes d'aides sociales, les droits individuels.
Les ressortissants d'États tiers peuvent également être concernés par le DUE s'ils se trouvent sur le territoire d'un État membre ou participent à des activités économiques ou professionnelles au sein de l'UE (droit de la consommation ou professionnelles, par exemple).
Le DUE applique des règles spécifiques sur la protection des consommateurs et les règles nationales.

Les Entreprises et le Droit de l'Union

Les entreprises, qu'elles soient établies dans l'UE ou non, sont soumises au droit de la concurrence de l'Union, aux amendes pour comportements anticoncurrentiels (abus de position dominante, ententes), et aux contrôles des aides d'État.
Le DUE réglemente les aides d'État accordées aux entreprises pour éviter la distorsion de concurrence.
Les entreprises sont soumises à des obligations en matière de passation des marchés publics.

Le Marché Intérieur UE

Le marché intérieur UE vise des règles spécifiques pour la libre circulation des biens, notamment l'interdiction de taxes et de restrictions liées à la vente de produits entre États membres.
Des restrictions quantitatives et des restrictions équivalentes aux restrictions quantitatives concernant le marché intérieur UE sont interdites afin de promouvoir un libre échange.
Les entreprises sont soumises à des règles concernant la protection du consommateur et la libre circulation de marchandises. Les règles concernent notamment les produits importés/exportés et les restrictions possibles liées à la liberté de circulation des marchandises.

Conclusion

Les procédures permettant de faire respecter ou contester la réglementation sont précisées par le DUE, y compris les voies contentieuses.
L'application du DUE peut impliquer une prise en compte des exigences d'intérêts généraux au niveau national, comme la protection de la santé publique ou la sécurité nationale.
Les destinataires du DUE doivent se conformer à son application avec des conséquences pour non-respect.

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Description

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