Convocation d'expression orale
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Questions and Answers

Quel est le niveau de langue indiqué dans cette convocation?

  • Niveau A2
  • Niveau C1
  • Niveau A1
  • Niveau B2 (correct)

La convocation indique que l'expression orale dure 30 minutes.

False (B)

Quel est le nom de la candidate mentionnée dans la convocation?

Rebecca Holmes-Decitre

Cette convocation est pour une épreuve d'expression ______.

<p>orale</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux bons détails:

<p>Date de l'épreuve = 01 mars 2024 Durée de l'épreuve = 14 minutes Salle = A201 Langue évaluée = Anglais</p> Signup and view all the answers

Qui parmi les suivants est considéré comme une personne morale?

<p>Une société (C)</p> Signup and view all the answers

Le droit public régit uniquement les relations entre personnes publiques.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie la capacité juridique?

<p>Capacité à posséder des droits et à être destinataire d'obligations.</p> Signup and view all the answers

Le ___ est une personne publique reconnue par le droit.

<p>État</p> Signup and view all the answers

Associez les types de droit à leurs descriptions:

<p>Droit privé = Régule les relations entre personnes privées Droit public = Régule les relations entre personnes publiques ou entre privées et publiques Personnes physiques = Tout être humain Personnes morales = Groupement doté d'une personnalité juridique</p> Signup and view all the answers

Quelle institution est responsable de la protection des données personnelles en France?

<p>La CNIL (B)</p> Signup and view all the answers

Le droit souple impose des règles strictes aux institutions.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une personne physique et une personne morale?

<p>Les personnes physiques sont des êtres humains tandis que les personnes morales sont des groupements reconnus juridiquement.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des règles de droit privé ?

<p>Satisfaire les intérêts individuels (A)</p> Signup and view all the answers

Les règles de droit public sont généralement plus favorables aux personnes privées.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la juridiction administrative de la juridiction judiciaire ?

<p>La juridiction administrative traite des litiges impliquant l'administration publique, alors que la juridiction judiciaire traite des litiges entre particuliers.</p> Signup and view all the answers

Le droit pénal est un ensemble de règles qui puni un trouble causé à l'__________.

<p>ordre public</p> Signup and view all the answers

Associez les concepts suivants aux bonnes descriptions:

<p>Droit public = Règles d'ordre public Droit privé = Règles pouvant être écartées par les parties Droit de l'environnement = Protection et préservation de l'environnement Droit pénal = Ensemble de règles qui prévoient des sanctions</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est propre au droit pénal par rapport aux autres branches du droit ?

<p>Il impose des peines en raison de troubles à l'ordre public. (D)</p> Signup and view all the answers

Les règles de droit privé sont souvent codifiées et rassemblées dans des codes.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Comment se manifeste le dépassement contemporain de la distinction entre droit public et droit privé ?

<p>Par le droit de l'environnement, qui régit aussi bien les actions de l'État que celles des personnes privées.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale de la Cour Internationale de Justice ?

<p>Résoudre les litiges entre États (B)</p> Signup and view all the answers

La Cour Pénale Internationale a pour but de sanctionner les infractions financières uniquement.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel traité a marqué la création de la Communauté Européenne ?

<p>Le traité de Rome</p> Signup and view all the answers

L'_____ européenne est responsable de la création des réglementations et directives au sein de l'Union.

<p>Commission</p> Signup and view all the answers

Associez les institutions de l'Union Européenne à leur rôle :

<p>Commission Européenne = Représente l'intérêt de l'UE Conseil Européen = Prend des décisions politiques Parlement Européen = Représentation des citoyens de l'UE Cour de Justice de l'UE = Assure le respect des règles de l'UE</p> Signup and view all the answers

Quel est un des rôles de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?

<p>Appliquer les conventions internationales sur les droits de l'Homme (C)</p> Signup and view all the answers

Le droit international est toujours contraignant pour les États.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Citez deux types de textes juridiques créés par l'Union Européenne.

<p>Règlements européens et directives européennes</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Date de l'épreuve orale d'anglais

Le vendredi 1er mars 2024

Heure de l'épreuve orale

12h30

Lieu de l'épreuve orale

Salle A201 (Bâtiment A), LPO Jules Guesde, Montpellier

Niveau de langue

Anglais niveau B2

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Pièce d'identité requise

Présenter une pièce d'identité valide

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Tribunal compétent

Le tribunal compétent est celui situé le plus près de la personne en situation de défense dans un litige.

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Droit souple

Le droit souple utilise la persuasion et des propositions de conduite plutôt que des obligations strictes.

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CNIL (Commission nationale informatique et liberté)

La CNIL est une instance administrative qui protège les données personnelles.

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Personne juridique

Une personne juridique est une entité reconnue par le droit, capable de posséder des droits et d'être soumise à des obligations.

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Sujet de droit

Un sujet de droit est une personne reconnue par le droit, capable de posséder des droits et d'être soumise à des obligations.

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Personne physique

Une personne physique est un être humain reconnu par le droit.

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Personne morale

Une personne morale est un groupement auquel le droit confère la personnalité juridique, comme une société.

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Droit public

Le droit public régit les relations entre les personnes publiques ou entre les personnes publiques et les personnes privées.

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Juridiction internationale

Ensemble des institutions qui appliquent le droit international, comme la Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI).

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Cour internationale de Justice (CIJ)

Organe judiciaire principal des Nations Unies, composé de juges élus par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Elle tranche les différends entre États.

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Cour pénale internationale (CPI)

Tribunal international permanent qui juge les individus accusés des crimes les plus graves, comme le génocide et les crimes contre l'humanité.

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L'ordre juridique de l'Union européenne

Ensemble des règles et des institutions qui régissent l'Union européenne. Il a un caractère particulier car il combine des éléments du droit international et du droit national.

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Traité international

Accord écrit entre deux ou plusieurs États créant des obligations juridiques pour les parties signataires. Il est utilisé pour la création d'organisations internationales.

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Organes de l'Union européenne

Institutions de l'Union européenne qui créent et appliquent le droit européen. Ex: la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.

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Règlement européen

Acte législatif de l'Union européenne qui s'applique directement dans chaque État membre sans besoin de transposition.

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Directive européenne

Acte législatif de l'Union européenne qui impose aux États membres de transposer ses dispositions dans leur propre législation.

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Droit privé vs. Droit public

Le droit privé règle les relations entre les individus, tandis que le droit public organise les relations entre l'État et les individus.

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Objectif du droit privé

Le droit privé vise à protéger les intérêts individuels des citoyens.

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Règles du droit privé

Les règles du droit privé sont souvent considérées comme supplétives, c'est-à-dire que les individus peuvent y déroger.

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Règles du droit public

Les règles du droit public sont généralement impératives, c'est-à-dire qu'elles s'imposent à tous.

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Juridictions en droit privé

Les litiges en droit privé sont tranchés par les juridictions de l'ordre judiciaire.

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Juridictions en droit public

Les litiges en droit public sont tranchés par les juridictions de l'ordre administratif.

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Codification du droit

Le droit privé est souvent codifié (rassemblé et classé dans des codes), tandis que le droit public est moins codifié.

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Droit pénal: un cas particulier

Le droit pénal présente des caractéristiques à la fois du droit public et du droit privé car il sanctionne des infractions contre l'ordre public et protège les individus.

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