Convention CMR et responsabilité des transporteurs

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Quel est l'objet principal de la convention CMR ?

Déterminer les droits des consommateurs au sein de l'Union Européenne.
Régler les relations entre consommateurs et marchands.
Régler uniformément les relations entre transporteurs, expéditeurs et destinataires. (correct)
Établir des règles pour le transport maritime uniquement.

À quelles conditions le transporteur peut-il être exonéré de sa responsabilité ?

En démontrant que les marchandises étaient déjà endommagées.
En prouvant une négligence de l'expéditeur.
En faisant appel à un jugement précédent sur la responsabilité.
En fournissant la preuve d'un cas d'exonération. (correct)

Quels types de transports sont exclus de l'application de la convention CMR ?

Les transports funéraires. (correct)
Les transports d'animaux vivants.
Les transports de produits périssables.
Les transports de fonds.

Qui est responsable des pertes et avaries selon la CMR ?

Le transporteur. (C) Signup and view all the answers

Dans quels cas la convention CMR s'applique-t-elle ?

Lorsque le transport est effectué sans rupture de charge. (B) Signup and view all the answers

Quel type de contrat ne régit pas la convention CMR ?

Le contrat de commission de transport entre un commissionnaire et son client. (A) Signup and view all the answers

Avec quel type de contrat la CMR peut-elle être combinée pour le transport ?

Contrat combiné route/mer ou rail/route. (C) Signup and view all the answers

Quelles limitations le transporteur peut-il opposer au chargeur ?

Des limitations légales ou conventionnelles sur la réparation intégrale du préjudice. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la limitation de réparation pour les envois de 3 tonnes et plus selon le contrat type général ?

2,0 € par kg (C) Signup and view all the answers

Quel est le plafond de réparation établi par la CMR pour les marchandises perdues ou avariées ?

8,33 DTS par kilo (C) Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que les limitations conventionnelles soient applicables au chargeur ?

Elles doivent être acceptées de façon expresse (C) Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal de réparation pour un envoi de moins de 3 tonnes ?

33 € par kg (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les unités qui composent le DTS, unité de compte du FMI ?

Dollar, Euro, Yuan, Yen, Livre Sterling (C) Signup and view all the answers

Quel moyen permet d'écarter les limitations d'indemnité légales ?

La déclaration de valeur (D) Signup and view all the answers

Quelles peuvent être les causes d'exonération pour un transporteur ?

Un défaut d'emballage par le chargeur (A), Un accident climatique (B), Une grève des ouvriers (C) Signup and view all the answers

Pourquoi les limitations conventionnelles sont-elles prohibées en régime international routier ?

La CMR les déclare nulles et de nul effet (B) Signup and view all the answers

Quels sont les critères cumulatifs du contrat de transport routier?

Un déplacement déterminé, maîtrise du déplacement par le voiturier, caractère professionnel du contrat. (A) Signup and view all the answers

Quel code régit principalement le transport interne en France?

Le code civil français et des chapitres particuliers du code de commerce. (B) Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la convention CMR?

Régir les contrats de transport de marchandises à l'international. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui spécifie que le contrat de transport doit être à titre onéreux?

Le caractère professionnel du contrat implique une rémunération. (A) Signup and view all the answers

Quelle convention complète le régime juridique du transport international?

La convention de Genève (CMR). (C) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations du voiturier dans un contrat de transport?

Maîtriser le déplacement des marchandises. (A) Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la qualification d'une prestation comme contrat de transport?

Elle entraîne l'application d'un régime juridique spécifique. (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une cause d'exonération pour un transporteur?

Une force majeure qui empêche la livraison. (B) Signup and view all the answers

Convention CMR

Convention internationale régissant les transports routiers de marchandises entre pays différents.

Champ d'application CMR

S'applique aux transports routiers de marchandises entre deux pays différents, l'un étant partie à la convention.

Exceptions CMR

Ne s'applique pas aux transports postaux, funéraires et déménagements.

Responsabilité du transporteur

Le transporteur est responsable des pertes et avaries des marchandises, sauf preuve d'un cas d'exonération.