Contrôles de demande de crédit

Contrôles Requis dans le Cadre d'une Demande de Crédit

• Les contrôles permettent d'évaluer l'honnêteté du demandeur, de vérifier son identité, et de détecter tout manquement à ses engagements.
• Ils sont obligatoires avant toute proposition de crédit pour respecter la loi sur le crédit à la consommation et maintenir un niveau de risque acceptable.
• Le point de vente est responsable à 100% de s'assurer que toutes les données, documents, commentaires et preuves sont conformes avant le paiement ou la gestion du crédit, même si CCD a pris la décision.

Principes de Base des Contrôles

• Vérification de l'existence, de l'emploi, des revenus et des dépenses du demandeur.
• Recoupement des fichiers internes et externes de la banque.
• Identification de signes de fraude et vérification des éléments négatifs.

Recoupement Automatique des Fichiers Internes

• Il comprend le "NDI" Interne, la cotation, la performance sur les cartes de crédit et les comptes de paiement, ainsi que les indicateurs de risque (BRISK).
• Toute information négative doit être traitée de manière confidentielle et ne doit pas être divulguée au client.
• La même prudence est exigée lors de la communication d'un refus au client.

Le « NDI » Interne

• Le "NDI" (Negative Data Indicator) interne reflète le niveau de risque d'un client en fonction de sa performance de paiement sur les crédits à la consommation chez Beobank.
• Il est exprimé par un nombre à deux chiffres allant de XX, 00 à 06.
• Un NDI est calculé pour chaque contrat de crédit, mais seul le plus mauvais NDI est affiché au niveau du client.
• Le NDI interne est recalculé lors de toute nouvelle demande de crédit et visible pour les agents et les bureaux du réseau de distribution.
• Il ne s'étend pas au groupe familial ni aux mandataires sur comptes courants ou titulaires de cartes additionnelles.
• La modification du NDI d'un tiers en dehors du calcul automatique est techniquement impossible.

Signification des Valeurs du NDI Interne

• XX (ou 00): Pas ou plus d'expérience de crédit.
• 01 : Expérience de crédit positive.
• 02 : Zérotage due (cartes de crédit/facilités sur compte de paiement uniquement).
• 03 : Mauvais risque de performance (pas contentieux).
• 04 : fichage BNB pour manque de zérotage (cartes de crédit/facilités sur compte de paiement uniquement).
• 05 : PAT: Crédit en contentieux (ou pire) qui est remboursé depuis > 3 ans ; Facilité sur compte de paiement/ Carte de crédit en contentieux qui a été reporté à la BNB et clôturé depuis > 3 ans ou n'a pas été reporté à la BNB (faible solde ne requérant pas de reporting BNB) lors du passage en contentieux et qui a été clôturé depuis ≤ 3 ans
• 06 : Contentieux (ou pire) ouvert ou remboursé récemment.

Impact du NDI Interne sur les Décisions de Crédit

• Pour un NDI interne > 02, le dossier doit être présenté au CCD pour prise de décision.
• Pour un NDI ≥ 05, le dossier doit être refusé, sauf exception approuvée par le CCD ou un niveau supérieur.

La Cotation

• La cotation est une note d'évaluation du risque unique pour chaque client, basée sur une analyse statistique du référentiel client.
• Elle comprend 9 classes de clients sains (A+ à E+) et 3 classes de clients en défaut (E-, E=, F).
• Si la cotation est E+,E=, E‐ ou F pour les indépendants ou E=, E‐ ou F pour les autres professions, le dossier doit être référé à CCD pour prise de décision.

Performance sur le(s) Compte(s) de Paiement

• Le système vérifie le nombre de jours pendant lesquels le compte de paiement est en dépassement.
• Une demande de crédit est référée à CCD si le compte de paiement est en dépassement depuis plus de 32 jours.
• Pour une facilité sur compte de paiement, le dossier est référé à CCD si le compte est en dépassement au moment de la demande ou a été en dépassement de plus de 5 jours par mois durant les 3 mois précédents.

Performance sur la (les) Carte(s) de Crédit : Block Codes

• Vide : La carte fonctionne normalement.
• A : Carte clôturée à l'initiative du client.
• B : Carte clôturée à l'initiative de la banque.
• C : 30-59 jours de retard de paiement.
• D : 60-89 jours de retard de paiement.
• E : Contentieux.
• F : Carte bloquée pour fraude/perte/vol.
• G : Clôturée pour demande frauduleuse.
• H : Dépassement de la ligne de crédit.
• I : Demande de consolidations interne ou externe.
• J : Carte bloquée temporairement pour retard de paiement sur un autre produit.
• K : Carte clôturée par Collections et vendue à un bureau de recouvrement.
• L : Carte bloquée pour perte ou vol.
• M : Carte bloquée par Collections suite à d’autres contentieux.
• P : 1-29 jours de retard de paiement.
• Q : 120-149 jours de retard.
• R : 150-179 jours de retard - clôturée par Collections.
• S : Carte temporairement bloquée.
• T : Corrigez l’adresse et/ou confirmez qu’elle est bonne par SMS.
• U : Carte clôturée suite à « down-grade » ou « upgrade ».
• W : Carte clôturée par Collections.
• X : Renouvellement refusé.
• Y : Carte clôturée par Collections.
• Z : Carte clôturée suite à règlement de dettes.
• Une demande de crédit sera référée à CCD si la carte de crédit est en retard de paiement d'un jour ou plus.

Indicateurs de Risque (BRISK)

• Les indicateurs de risque dans l'application BRISK interviennent dans le moteur de décision en crédits à la consommation (Blaze).
• Sauf contre-indication ci-dessus, la demande de crédit sort de la compétence du réseau de distribution quand le code risque dans BRISK est présent et doit être examiné par le CCD.

Forbearance ("FORB") : Recoupement Automatique et Identification Manuelle

• Forbearance concerne l'octroi d'un nouveau crédit à un client en difficulté financière pour refinancer un ou plusieurs crédits existants, et doit être identifié.
• L'identification peut être automatique, manuelle ("à dire d'expert") ou suite à une alerte automatique.

Identification Automatique de FORB

Le système signale automatiquement un FORB :

• en cas de dettes impayés + remboursement anticipé d'un prêt
• en cas de dettes impayés + remboursement anticipé d'un prêt + dépassement non autorisé.

Identification Manuelle de FORB ("à dire d'expert")

• Un conseiller, un gestionnaire ou un analyste crédit peut identifier une restructuration potentielle via un entretien avec le client, ou sur la base de signaux de risque.
• La décision de qualifier un dossier de crédit restructuré est donc subjective.

Alertes FORB

• En plus de cela, le système génère des alertes automatiques en cas de présomption de restructuration.
• Les alertes sont validées ou refusées dans un délai de 3 mois.
• Après validation, ces alertes généreront un message FORB dans BRISK.

Durée de Conservation du BRISK Concernant "FORB"

• En cas de FORB sain, la sortie du statut restructuré se fait automatiquement si le client reste sain et sans impayés de plus de 30 jours pendant 24 mois.
• En cas de FORB douteux une période de probation minimum de 36 mois.

Le Recoupement des Fichiers Externes

• Il comprend les fichiers crédits de la Banque Nationale de Belgique - le "NDI" externe.

Fichiers Crédits de la BNB – Le « NDI » Externe

• Un recoupement est effectué auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) et du Registre des Crédits aux Entreprises (RCE) de la BNB.
• Un NDI externe est calculé pour évaluer le risque basé sur les informations de paiement des crédits auprès d'organismes externes.
• Un NDI externe entre 00 et 08 est attribué.
• Les agents liés et leurs employés n'ont pas accès aux informations négatives de la BNB.

Valeurs du NDI Externe Basé sur la CCP

• 00 : Aucune information négative ou pas trouvé à la BNB.
• 03 : Information négative avec crédit régularisé depuis plus d'un mois.
• 04 : Information négative avec crédit régularisé depuis moins d'un mois.
• 06 : Information négative sans date de régularisation.
• 08 : Client en règlement collectif de dettes.

Valeurs du NDI Externe Basé sur le RCE

• 00 : Pas de défaut, pas de dépassement, ou pas trouvé à la BNB (pas de crédits professionnels).
• 01 : Montant du dépassement total (interne et externe) ≤ 250 EUR.
• 06 : Information négative : dépassement, défaut, amorti.
• Un NDI externe ≥ 03 entraîne la sortie du dossier de la compétence du réseau de distribution, et un refus est requis sauf exception accordée par CCD ou un niveau supérieur.

CHECK DOC

• En cas de doute concernant l'authenticité, il convient de consulter le site web CHECK DOC, qui répertorie les cartes d'identité volées ou perdues.
• La vérification par CHECK DOC est automatique dans les processus à distance.
• Un « hit » entraine impossibilité de poursuivre la demande.
• En cas de soupçon de fraude, le département Fraude doit être contacté.

IDENTIFIN

• IDENTIFIN permet de vérifier les données d’identités dans le registre national, uniquement en cas de processus d’identification à distance.

Contrôles sur les Documents Contractuels

• La signature digitale peut remplacer la signature physique dans les processus de crédit qui l’autorise.
• La demande de crédit doit être entièrement complétée avec les renseignements exacts et avoir les signatures nécessaires.
• Pour le SECCI, il faut s'assurer que le document est correctement établi, joint au dossier et signé par le client.
• Pour le contrat de crédit, il est essentiel qu'il soit lisible, complété, daté, signé par toutes les parties dans les délais prescrits, entre autres exigences.
• Chaque document doit être signé et daté avec les renseignements exacts.
• Pour la cession de salaire et le tableau d'amortissement, des vérifications similaires sont requises, notamment la présence et la conformité des signatures.
• La preuve de livraison (si applicable) et les lettres recommandées doivent également être vérifiées.
• La garantie mise en place doit également être vérifiée, et les documents complétés.