Contrôle et évaluation des politiques publiques

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Questions and Answers

Quelle autorité est chargée de vérifier la constitutionnalité de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale?

Le Conseil constitutionnel.

Quelle autorité est responsable du contrôle juridictionnel a posteriori de la responsabilité des comptables?

La Cour des comptes.

Quelle autorité procède à un contrôle de légalité des actes d'exécution à caractère réglementaire?

Le Conseil d'État.

Quel est le rôle du contrôleur financier dans le contrôle des finances publiques?

Il s'assure de la régularité des actes des ordonnateurs qui engagent la dépense publique. Signup and view all the answers

Quelle loi a initié la suppression de la taxe professionnelle?

La loi de finances pour 2010. Signup and view all the answers

Quelle loi a engagé une remise en cause progressive de la taxe d'habitation?

La loi de finances pour 2018. Signup and view all the answers

Quelle loi a consacré le principe de différenciation territoriale?

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite “loi 3DS“). Signup and view all the answers

Quel texte a introduit le compte financier unique en matière de gestion des finances locales?

La loi de finances pour 2019. Signup and view all the answers

Quelle est la mission originelle de contrôle de la Cour des comptes et des juridictions financières?

Contrôle de la régularité des comptes publics, vérification de la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le contrôle administratif de gestion implique pour la Cour des comptes et les juridictions financières?

Vérification du bon emploi des fonds publics, s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État, et porte également une appréciation sur la qualité de la gestion de ces entreprises. Signup and view all the answers

Quelle est la mission d'assistance de la Cour des comptes et des juridictions financières?

Éclairer les services publics sur la voie de la modernisation et de la réforme, contribuer à l'information des citoyens, prévue et garantie par la Constitution. Signup and view all the answers

Quelle est l'évolution du cadre juridique des finances locales?

Influence de deux réformes d'envergure. Signup and view all the answers

Combien de rapports la Cour des comptes publie-t-elle chaque année dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance?

Quatre rapports : un rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, un rapport sur la certification des comptes de l'État, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, et un rapport sur les ouvertures de crédits par décret d'avance en cours d'exercice. Signup and view all the answers

Quelle nouvelle mission a été confiée par la loi NOTRe à la Cour des comptes?

Émission d'un rapport annuel sur les finances publiques locales. Signup and view all the answers

Quel nouveau champ de contrôle a été confié à la Cour des comptes par la loi de modernisation de notre système de santé?

Établissements et services médico-sociaux et cliniques privées. Signup and view all the answers

Quelle reconnaissance a été accordée à la Cour des comptes par la réforme constitutionnelle de 2008?

Possibilité de procéder à des évaluations des politiques publiques. Signup and view all the answers

Comment la Cour des comptes éclaire-t-elle la représentation nationale et le citoyen?

Par ses rapports publics thématiques, ses référés, ou ses rapports particuliers sur les entreprises publiques. Signup and view all the answers

Qui assure un contrôle politique de l'exécution des lois de finances?

Le Parlement Signup and view all the answers

Quel organe certifie les comptes publics?

La Cour des comptes Signup and view all the answers

Quel est l'acte de certification remis au Parlement?

Les comptes publics Signup and view all the answers

Quels sont les critères d'inconstitutionnalité des lois de finances pouvant être soumis au Conseil constitutionnel?

L'égalité, la sincérité, la compétence, l'intelligibilité, et le respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales Signup and view all the answers

Quelles dispositions de lois de finances peuvent être censurées par le Conseil constitutionnel?

Les "cavaliers budgétaires", qui n'ont pas de rapport avec le budget de l'État Signup and view all the answers

Quel est le droit et le devoir du Parlement en relation avec le budget?

Voter le budget et contrôler sa bonne exécution Signup and view all the answers

À qui les pouvoirs de contrôle du Parlement sont-ils confiés?

Aux membres des commissions des Finances des deux assemblées Signup and view all the answers

Quelle loi a renforcé la Cour des comptes pour le contrôle de l'exécution des lois de finances?

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Signup and view all the answers

Quel organe assure un contrôle ex post du budget?

Le Parlement et la Cour des comptes Signup and view all the answers

Quel est l'objet du contrôle de la gestion des administrations centrales par la Cour des comptes?

La gestion des administrations centrales Signup and view all the answers

Quand le Conseil constitutionnel peut-il être saisi de l'inconstitutionnalité des lois de finances?

Notamment en matière d'égalité, de sincérité, de compétence, d'intelligibilité, et de respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales Signup and view all the answers

Quelle déclaration confère au Parlement le droit et le devoir de voter le budget et de contrôler sa bonne exécution?

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 14 Signup and view all the answers

Quelle loi organique est le résultat de la première réforme des finances locales?

La loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004 est le résultat de cette réforme. Signup and view all the answers

Quel est le nouveau cadre juridique pour les finances locales issu de la première réforme?

Nouveau cadre juridique pour les finances locales, principes de transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui détermine les conditions de mise en œuvre du principe de ressources propres des collectivités locales?

La loi organique détermine les conditions de mise en œuvre du principe de ressources propres. Signup and view all the answers

Quelle est la règle adoptée en 1982-1983 concernant le financement des transferts de compétences aux collectivités locales?

Règle adoptée en 1982-1983 : 50% dotation / 50% fiscalité. Signup and view all the answers

Que doit être le taux d'autonomie financière des collectivités territoriales selon la loi organique du 29 juillet 2004?

Taux d'autonomie financière doit être supérieur à la valeur de référence constatée en 2003. Signup and view all the answers

Quel organe veille au respect des limites financières depuis 2003?

Le Conseil constitutionnel veille au respect de ces limites depuis 2003. Signup and view all the answers

Quelle est la principale forme de compensation des transferts de compétences aux collectivités locales depuis 2003?

Depuis 2003, transferts de compétences aux collectivités locales sont, pour l'essentiel, compensés par un transfert de ressources fiscales. Signup and view all the answers

Quelle loi définit la notion de 'ressources propres' des collectivités territoriales?

Loi organique du 29 juillet 2004. Signup and view all the answers

Quelle est la situation financière des collectivités locales selon la deuxième réforme des finances locales?

Situation financière des collectivités locales dépendant de la contrainte budgétaire pesant sur la France. Signup and view all the answers

Quel est le principal débat concernant la première réforme des finances locales?

Débat sur la réforme étant inachevée, selon certains auteurs. Signup and view all the answers

Quel pourcentage de dotation et de fiscalité était la règle adoptée en 1982-1983 pour le financement des transferts de compétences aux collectivités locales?

50% dotation / 50% fiscalité. Signup and view all the answers

Quelle est la date de l'intervention de la première réforme des finances locales?

Intervenue après la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (Acte II de la décentralisation). Signup and view all the answers

Quel est le rôle politique de la Cour des Comptes selon l'extrait de l'allocution de M. Pierre Moscovici?

Le rôle politique de la Cour des Comptes ne consiste pas à juger l'opportunité des politiques publiques, mais à évaluer les moyens mis en œuvre et les résultats. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des Comptes dans la nouvelle période de changement historique selon M. Pierre Moscovici?

Le discours de M. Moscovici souligne le rôle important de la Cour des Comptes dans cette nouvelle période de changement historique, avec la crise de la pandémie de Covid-19 modifiant en profondeur le paysage des finances publiques françaises et européennes pendant de nombreuses années. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Cour des Comptes devrait incarner selon M. Pierre Moscovici?

La Cour devrait incarner le sérieux, la compétence et la rigueur dans l'analyse des finances publiques, tout en évitant le piège de l'assimilation à l'austérité ou à la paupérisation de l'action publique. Signup and view all the answers

À quoi la Cour des Comptes devrait prêter une attention particulière selon M. Pierre Moscovici?

La Cour devrait prêter une attention particulière à la capacité des administrations à se doter de fonctions d'anticipation et de moyens humains et technologiques de gestion de crises. Signup and view all the answers

Quels outils occuperont une place importante dans la réflexion des juridictions financières selon M. Pierre Moscovici?

Les outils budgétaires de soutien à l'économie et leur articulation avec l'action européenne occuperont une place importante dans la réflexion des juridictions financières. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la crise actuelle met en évidence selon M. Pierre Moscovici?

La crise actuelle met en évidence le rôle de la Cour des Comptes dans la perte de confiance des citoyens envers leurs dirigeants, le sentiment d'irresponsabilité des gestionnaires publics, le refus de la pression fiscale croissante, et la difficulté d'offrir un accès égal à tous aux services publics de qualité. Signup and view all the answers

Quelles attentes des citoyens imposent une réflexion sur l'organisation, les procédures et les méthodes de travail de la Cour des Comptes selon M. Pierre Moscovici?

Les attentes immenses des citoyens imposent de poursuivre et approfondir la réflexion sur l'organisation, les procédures et les méthodes de travail de la Cour des Comptes, ce qui sera une réflexion collective. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des Comptes selon l'extrait de l'allocution de M. Pierre Moscovici?

Le rôle de la Cour des Comptes est de moderniser et réformer les services publics pour une meilleure gestion publique transparente, efficace et responsable. Signup and view all the answers

Quelles relations impliquent une vigilance et une indépendance de la Cour des Comptes selon le texte initial?

Les relations entre la Cour des Comptes et le Gouvernement impliquent une vigilance et une indépendance de la Cour, ainsi qu'une contribution à l'efficacité de l'action publique. Signup and view all the answers

Quel rôle la Cour des Comptes a-t-elle par rapport au Parlement selon le texte initial?

La relation entre la Cour des Comptes et le Parlement implique un rôle d'interlocuteur attentif de la Cour avec le Parlement. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des Comptes par rapport au pouvoir exécutif et législatif selon le texte initial?

La Cour des Compts est une institution indépendante, placée à égale distance du pouvoir exécutif et législatif, et qui garantit l'ordre public financier, indispensable à l'exercice de la démocratie. Signup and view all the answers

Que met en évidence le contexte actuel des finances publiques selon le texte initial?

Le contexte actuel des finances publiques met en évidence le rôle important des juridictions financières. Signup and view all the answers

Study Notes

Première réforme :
- Intervenue après la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (Acte II de la décentralisation)
- Loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004 est le résultat de cette réforme
- Nouveau cadre juridique pour les finances locales, principes de transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales
- Suite de l'encadrement juridique défini par la Constitution, article 72-2
- Débat sur la réforme étant inachevée, selon certains auteurs
Deuxième réforme :
- Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005
- Profonde révision de la M14 (instruction budgétaire applicable aux communes)
- Situation financière des collectivités locales dépendant de la contrainte budgétaire pesant sur la France
- Prise en charge de l'effort national de redressement des finances publiques par les collectivités locales
Règles de financement des collectivités locales :
- Loi organique détermine les conditions de mise en œuvre du principe de ressources propres
- Transferts de compétences sont accompagnés de ressources équivalentes
- Création ou extension de compétences entraînant des dépenses sont accompagnées de ressources déterminées par la loi
- Dispositifs de péréquation pour favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales
- Principle de compensation des transferts de compétence (compensation intégrale)
- Financement des transferts de compétences peut intervenir sous deux formes : dotation budgétaire ou transfert de ressources fiscales
- Règle adoptée en 1982-1983 : 50% dotation / 50% fiscalité
- Depuis 2003, transferts de compétences aux collectivités locales sont, pour l'essentiel, compensés par un transfert de ressources fiscales
Loi organique du 29 juillet 2004 :
- Explication de la notion de "ressources propres"
- Les recettes fiscales et autres recettes propres des collectivités ne peuvent être inférieures au niveau constaté au titre de l'année 2003
- Calcul d'un ratio d'autonomie financière pour chaque catégorie de collectivités territoriales
- Taux d'autonomie financière doit être supérieur à la valeur de référence constatée en 2003
- Le Conseil constitutionnel veille au respect de ces limites depuis 2003
La Cour des Comptes a pour rôle de moderniser et réformer les services publics pour une meilleure gestion publique transparente, efficace et responsable.
Le rôle politique de la Cour des Comptes ne consiste pas à juger l'opportunité des politiques publiques, mais à évaluer les moyens mis en œuvre et les résultats.
Les relations entre la Cour des Comptes et le Gouvernement impliquent une vigilance et une indépendance de la Cour, ainsi qu'une contribution à l'efficacité de l'action publique.
La relation entre la Cour des Comptes et le Parlement implique un rôle d'interlocuteur attentif de la Cour avec le Parlement.
La crise de la pandémie de Covid-19 nécessite une nouvelle approche des finances publiques, avec une attention particulière à la capacité des administrations à gérer les crises et à l'équité dans l'accès aux services publics.
Le contexte actuel des finances publiques met en évidence le rôle important des juridictions financières.
La Cour des Compts est une institution indépendante, placée à égale distance du pouvoir exécutif et législatif, et qui garantit l'ordre public financier, indispensable à l'exercice de la démocratie.
Le rôle de la Cour des Comptes ne consiste pas à jouer un rôle politique.

Extrait de l'allocution de M. Pierre Moscovici lors de son installation en 2020 :

Le discours de M. Moscovici souligne le rôle important de la Cour des Comptes dans cette nouvelle période de changement historique, avec la crise de la pandémie de Covid-19 modifiant en profondeur le paysage des finances publiques françaises et européennes pendant de nombreuses années.
La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes devraient continuer à apprécier les finances publiques de la même manière qu'avant la crise et avec la même grille de lecture.
La Cour devrait incarner le sérieux, la compétence et la rigueur dans l'analyse des finances publiques, tout en évitant le piège de l'assimilation à l'austérité ou à la paupérisation de l'action publique.
La Cour devrait prêter une attention particulière à la capacité des administrations à se doter de fonctions d'anticipation et de moyens humains et technologiques de gestion de crises.
Les outils budgétaires de soutien à l'économie et leur articulation avec l'action européenne occuperont une place importante dans la réflexion des juridictions financières.
La crise actuelle met en évidence le rôle de la Cour des Comptes dans la perte de confiance des citoyens envers leurs dirigeants, le sentiment d'irresponsabilité des gestionnaires publics, le refus de la pression fiscale croissante, et la difficulté d'offrir un accès égal à tous aux services publics de qualité.
Les attentes immenses des citoyens imposent de poursuivre et approfondir la réflexion sur l'organisation, les procédures et les méthodes de travail de la Cour des Comptes, ce qui sera une réflexion collective.

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