Contrôle des entreprises publiques

Une entreprise publique est une entité reconnue par la législation nationale où l'État exerce un contrôle direct ou indirect, que ce soit via des droits d'actionnaire ou à travers des mécanismes de gouvernance.

Les entreprises publiques englobent les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions, ainsi que les sociétés de service public avec une personnalité juridique distincte.

La notion de contrôle dans les entreprises publiques implique que l'État détient une part majoritaire directe ou indirecte des actions et peut influencer les décisions clés de l'entreprise.

Le contrôle peut être exercé par l'État en ayant une majorité de droits de vote ou en disposant d'un contrôle équivalent à travers des accords, statuts, ou des droits de nomination.

Le contrôle de l'État peut se manifester par des droits préférentiels d'exploitation à long terme ou des droits d'utilisation des actifs de l'entreprise.

Dans certains cas, l'État peut obtenir une influence décisive à travers des droits ou des contrats qui lui permettent de participer aux décisions commerciales de l'entreprise.

L'État peut avoir le pouvoir de nommer la majorité des membres du conseil d'administration ou du directeur général de l'entreprise, lui conférant un contrôle significatif sur les prises de décision.

Le contrôle de l'État peut également découler de dispositions légales ou d'accords prévoyant un droit de veto sur des sujets importants, lui donnant un pouvoir décisionnel.

L'influence décisive de l'État sur une entreprise est déterminée au cas par cas, en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque situation.

L'octroi de droits spéciaux, d'actions privilégiées ou de dispositions légales spécifiques peut indiquer un contrôle de l'État en fonction du champ des pouvoirs qu'ils confèrent.

Une entreprise sous le contrôle de l'État peut être une entité privée avec une participation minoritaire, si l'État exerce une influence réelle, par exemple via des pactes d'actionnaires.

Un État peut exercer un contrôle sur une entreprise en cumulant une participation directe et une participation indirecte, conduisant à l'exercice d'un contrôle.

L'octroi de droits monopolistiques par un État à une entreprise peut conduire à un contrôle de facto.

L'influence de l'État sur les décisions des entreprises par une réglementation en bonne et due forme n'est généralement pas considérée comme une forme de contrôle.

Les entreprises qui sont détenues ou contrôlées par l'État pour une durée limitée à la suite d'une faillite ou d'une liquidation ne sont généralement pas considérées comme des entreprises publiques.

Le terme "publique" pour une entreprise signifie qu'elle est détenue ou contrôlée par l'État, tandis que "entreprise publique" désigne une entreprise détenue ou contrôlée par l'État.

L'État peut détenir ou contrôler des entreprises publiques à travers des structures de groupes d'entreprises, comme une société mère publique ou une holding.

L'existence d'un contrôle au sein d'une structure de groupes d'entreprises doit être déterminée à chaque niveau et nécessite une évaluation approfondie.

Les droits d'une société mère publique sont semblables à ceux d'une société mère privée sur ses filiales.

Une activité économique consiste à offrir des biens ou services sur un marché et peut être exercée par un acteur privé à des fins lucratives.

La structure du marché (concurrence, oligopole, monopole) n'est pas déterminante pour identifier une activité économique.

Les redevances d'utilisation obligatoires imposées par l'État ne sont généralement pas considérées comme une vente de biens ou de services sur le marché.

Les considérations commerciales sont des aspects comme le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport, etc.

Les objectifs de politique publique visent l'intérêt général et peuvent inclure des obligations de service public.

Les obligations de service public peuvent concerner différents aspects, comme l'accès universel aux services ou des exigences de qualité imposées aux prestataires.

Ces organes sont responsables de la supervision et de la gestion des entreprises publiques.

Deux organes distincts existent : un conseil de surveillance et un directoire.

Un seul organe regroupe à la fois les administrateurs dirigeants et les autres membres.

Le terme "conseil d'administration" désigne le "conseil de surveillance" dans les systèmes à deux organes.

Il s'agit d'administrateurs sans lien d'intérêt direct avec l'entreprise, assurant l'impartialité.

La personne qui dirige le conseil d'administration dans un système à un ou deux organes.

Le dirigeant le plus haut placé, responsable de la gestion et de la stratégie de l'entreprise.

Responsabilité du directeur général envers le conseil d'administration, selon le système de direction.

Ces entreprises publiques ont leurs actions cotées en bourse.

L'entité responsable de l'exercice des droits d'actionnaires de l'État dans les entreprises publiques.

L'entité actionnaire peut être un organisme unique, un ministère ou une société holding publique.

L'entité actionnaire exerce ses droits via des structures de groupes d'entreprises, notamment des sociétés holding publiques.

L'entité actionnaire peut être une instance publique ou une société holding publique.

L'expression "parties prenantes" désigne les groupes d'intérêts non actionnaires, comme le personnel, les clients et les fournisseurs

Les Lignes directrices s'appliquent aux entreprises publiques engagées dans des activités économiques, y compris les banques et les institutions financières publiques.

Les activités exercées dans l'intérêt général sans but lucratif ou uniquement basées sur la récupération des coûts ne sont généralement pas considérées comme des activités économiques.

Les Lignes directrices doivent être appliquées avec flexibilité et proportionnalité, en tenant compte de la taille et de la situation des entreprises publiques.

Les institutions ayant pour objet de remplir une fonction habituellement assignée à l'administration centrale (banques centrales, organismes de réglementation) ne sont généralement pas soumises aux Lignes directrices.

Les entités chargées d'exercer la fonction d'actionnaire au sein d'entreprises détenues par des niveaux d'administration infranationaux doivent mettre en œuvre les recommandations des Lignes directrices, y compris celles concernant la loyauté de la concurrence sur le marché.

L’État exerce ses droits d’actionnaire au service de l’intérêt général. Il doit évaluer les motifs de sa participation et les rendre publics.

La finalité ultime de l’actionnariat public devrait être de maximiser la valeur à long terme pour la société, de manière efficiente et durable.

Les pouvoirs publics doivent élaborer une stratégie actionnariale définissant les motifs, les objectifs, le rôle de l'État, la manière dont il met en œuvre cette stratégie ainsi que les responsabilités des services administratifs.

La politique actionnariale doit faire l'objet de procédures de redevabilité et être rendue publique. L'État doit réévaluer régulièrement sa politique actionnariale.

L'État doit préciser et réévaluer les motifs de sa participation dans chaque entreprise publique. Ces motifs doivent être liés à l'activité principale de l'entreprise.

L'État doit se comporter en actionnaire éclairé et actif pour garantir une gouvernance transparente, responsable, professionnelle et efficace.

Les pouvoirs publics doivent simplifier et rationaliser les formes juridiques des entreprises publiques et respecter les normes communément acceptées.

L'État doit définir clairement ses attentes envers les entreprises publiques, leur accorder une autonomie opérationnelle et ne pas intervenir dans leur conduite des affaires.

L'État doit laisser les conseils d'administration des entreprises publiques exercer leurs responsabilités et respecter leur indépendance.

Les entreprises publiques ne devraient pas bénéficier d'avantages en nature (biens, énergie, eau, propriétés immobilières, etc.) à des prix ou conditions plus favorables que ceux auxquels accèdent leurs concurrents du secteur privé.

Les entreprises publiques doivent générer des taux de rendement durables comparables à ceux des entreprises privées concurrentes, sauf dans le cadre d'obligations de service public.

Lors de la passation de marchés publics, la procédure doit être ouverte, concurrentielle, basée sur des critères de sélection équitables, et respecter les normes d'intégrité et de transparence.

Les entreprises publiques doivent mener leurs activités commerciales conformément aux considérations d'ordre commercial, sauf pour les obligations de service public, et observer des normes strictes d'intégrité.

L'État et les entreprises publiques doivent garantir un traitement équitable à tous les actionnaires, y compris les minoritaires et étrangers, et offrir un accès égal à l'information.

L'État devrait s'efforcer d'appliquer pleinement les Principes de gouvernance d'entreprise du G20 et de l'OCDE, notamment en assurant la transparence et la participation des actionnaires minoritaires.

Les entreprises publiques doivent garantir une très grande transparence aux actionnaires, notamment en diffusant simultanément des informations à jour.

Les entreprises publiques doivent mettre en place une stratégie active de communication et de consultation de tous les actionnaires.

La participation et l'exercice des droits de vote des actionnaires minoritaires doivent être facilités, notamment en permettant des assemblées générales à distance.

Les transactions entre l'État et les entreprises publiques, ainsi qu'entre entreprises publiques, doivent être effectuées à des conditions conformes au marché.

Les entreprises publiques cotées et, dans la mesure du possible, les non cotées, devraient adhérer aux codes nationaux de gouvernance d'entreprise.

Lorsque les entreprises publiques poursuivent des objectifs de politique publique ayant un impact significatif, le public et les parties prenantes doivent avoir accès aux informations pertinentes.

Les entreprises publiques doivent observer des normes rigoureuses de transparence, de redevabilité et d'intégrité, et être soumises aux mêmes normes que les sociétés cotées.

Les entreprises publiques doivent rendre publiques des informations significatives conformément aux normes internationales de comptabilité et de diffusion de l'information.

La nomination des membres du conseil d'administration des entreprises publiques doit être effectuée selon des procédures méthodiques, fondées sur le mérite et transparentes. Cette nomination doit veiller à la diversité de genre et à d'autres formes de diversité au sein des conseils d'administration et des organes de direction.

L'entité actionnaire, qui est l'État dans le cas d'entreprises publiques, doit suivre la réalisation des attentes et des mandats assignés à ces entreprises, incluant les objectifs financiers, les objectifs liés à la structure du capital, à la tolérance au risque et la durabilité.

L'État doit s'assurer que des systèmes d'information permettent de suivre régulièrement la performance des entreprises publiques. Ces systèmes doivent permettre d'évaluer la performance et de vérifier la conformité aux normes de gouvernance d'entreprise, incluant l'utilisation des technologies numériques.

Une déclaration claire sur les objectifs de l'entreprise et un rapport sur leur réalisation, y compris tout mandat prévu par l'entité actionnaire.

Pour chaque entreprise publique, une politique de diffusion d'information doit être mise en place. Cette politique doit décrire les informations à rendre publiques, les canaux de diffusion appropriés et les procédures pour garantir la qualité de l'information.

Les résultats financiers et les résultats d'exploitation de l'entreprise, y compris, le cas échéant, les coûts et mécanismes de financement se rapportant à des obligations de service public.

La structure de gouvernance, la structure du capital, le statut juridique et la répartition des droits de vote de l'entreprise ou du groupe, ainsi que de toute filiale importante, notamment le contenu de tout code de gouvernance d'entreprise ou processus d'orientation stratégique ou de mise en œuvre.

L'État doit entretenir un dialogue régulier avec les auditeurs externes et les organes de contrôle de l'État lorsque le système juridique le permet et que le niveau de participation de l'État le justifie. Ce dialogue permet de garantir une bonne gouvernance et de prévenir les risques.

La rémunération des administrateurs et des principaux dirigeants.

Lorsque les droits attachés à l'actionnariat sont attribués à plusieurs entités actionnaires agissant de concert, l'État doit veiller à ce que ces droits soient exercés de manière coordonnée.

Les membres du conseil d'administration des entreprises publiques doivent être rémunérés selon une politique claire et transparente. Cette politique doit servir les intérêts à moyen et long terme de l'entreprise et permettre d'attirer et de retenir des professionnels qualifiés.

Les entreprises publiques doivent opérer sur un pied d'égalité avec les autres acteurs économiques, en appliquant des règles du jeu équitables.

Les facteurs de risque significatifs prévisibles, ainsi que les mesures prises pour y faire face.

Il est important de différencier la fonction d'actionnaire de l'État et les autres missions de l'État qui peuvent influencer les conditions dans lesquelles les entreprises publiques opèrent sur le marché, comme la réglementation du marché et la réalisation de politiques publiques.

Les aides financières directes et indirectes éventuelles, notamment les garanties reçues de l'État et les engagements pris par l'État pour le compte des entreprises publiques, y compris les engagements contractuels et passifs éventuels résultant de partenariats public-privé ou de la participation à des coentreprises.

Des mécanismes de recours efficaces, tels que des procédures judiciaires, de médiation ou d'arbitrage impartiales, doivent être disponibles pour les parties prenantes et autres parties intéressées, y compris les concurrents, qui estiment que leurs droits ont été violés.

Toute transaction significative avec l'État et d'autres parties liées.

Toute information sur les passifs significatifs tels que les contrats de prêt, y compris le risque de non-respect des clauses restrictives.

Les entreprises publiques doivent pouvoir faire faillite et les créanciers doivent pouvoir faire valoir leurs droits. La forme juridique de l'entreprise publique doit permettre cela.

Lorsque les entreprises publiques assument des obligations de service public, celles-ci doivent être clairement définies et la compensation correspondante doit être transparente et explicite.

Toute information relative à la durabilité.

Les entreprises publiques ne doivent pas être utilisées pour subventionner ou accorder des avantages à d'autres entreprises commerciales. Toutefois, si des mesures de soutien sont accordées, celles-ci doivent être compatibles avec les règles de la concurrence et du commerce.

Un organe d'audit interne doté des capacités, de l'autonomie et du professionnalisme nécessaires pour s'acquitter dûment de ses tâches.

Une vérification externe des comptes devrait être conduite chaque année, conformément aux normes internationalement admises en matière d'audit, d'éthique et d'indépendance, par un auditeur indépendant, compétent et qualifié, chargé de donner au conseil d'administration et aux actionnaires l'assurance raisonnable que les états financiers des entreprises publiques sont préparés, pour tous les aspects significatifs, conformément à un cadre d'information financière applicable.

L'État ne doit pas exonérer les entreprises publiques, qui se livrent à des activités économiques, de l'application des lois, des règlements et des mécanismes fondés sur le marché. Il doit garantir la neutralité en matière de fiscalité, d'emprunt et de réglementation.

Les activités économiques des entreprises publiques doivent être soumises aux conditions du marché, notamment en ce qui concerne l'emprunt et les fonds propres. Toutes les relations d'affaires doivent être fondées sur des règles purement commerciales.

L'entité actionnaire devrait diffuser des informations régulières sur les entreprises publiques et publier un rapport annuel agrégé sur ces entreprises, couvrant les questions significatives, y compris les informations relatives à la durabilité, aux aspects de la gouvernance, ainsi qu'à la réalisation des objectifs de politique publique.

Le conseil d'administration d'une entreprise publique devrait se voir attribuer un mandat clair et assumer en dernier ressort la responsabilité des résultats de l'entreprise publique.

La composition du conseil d'administration devrait lui permettre d'exercer un jugement en toute objectivité et indépendance.

L'État doit s'assurer que les conseils d'administration des entreprises publiques intègrent la durabilité dans leurs stratégies et leurs décisions.

Les conseils d'administration des entreprises publiques doivent fixer des objectifs et des cibles clairs en matière de durabilité et les intégrer dans la stratégie de l'entreprise.

La gestion des risques et des contrôles internes des entreprises publiques doit tenir compte des enjeux de durabilité, ce qui implique une analyse approfondie des risques liés à la durabilité.

L'évaluation de la performance de la direction d'une entreprise publique doit prendre en compte les aspects de durabilité, ce qui permet de mesurer l'impact de l'entreprise sur l'environnement et la société.

Les entreprises publiques doivent publier des informations fiables et comparables sur leurs performances en matière de durabilité, conformément aux normes internationales.

Les attestations d'assurance annuelles, réalisées par des experts indépendants, renforcent la crédibilité et la fiabilité des informations sur la durabilité publiées par les entreprises publiques.

L'État, en tant qu'actionnaire, doit promouvoir des pratiques éthiques et responsables des entreprises publiques, en respectant les droits des parties prenantes.

Les entreprises publiques doivent impliquer les parties prenantes de manière constructive pour promouvoir la durabilité et faire face aux défis de transition, en particulier pour les groupes qui pourraient être impactés par les activités de l'entreprise.

Les salariés des entreprises publiques doivent avoir accès à des informations claires et régulières sur les décisions et les activités de l'entreprise.

Pour garantir l'intégrité dans le secteur public, l'État doit interdire l'utilisation d'entreprises publiques à des fins politiques, de clientélisme ou d'enrichissement personnel.

Les administrateurs des entreprises publiques, y compris les agents de la fonction publique, doivent être nommés en fonction de leurs compétences et de leurs connaissances du secteur d'activité, et doivent assumer des responsabilités légales.

Les conseils d'administration des entreprises publiques doivent inclure un nombre suffisant d'administrateurs indépendants.

Des mécanismes doivent être mis en place pour prévenir les conflits d'intérêts et empêcher toute influence politique sur les décisions des conseils d'administration.

Les anciens responsables politiques ne peuvent siéger au conseil d'administration d'une entreprise publique que s'ils respectent des délais de carence prédéfinis.

Le président du conseil d'administration doit être indépendant du directeur général et assumer la responsabilité de l'efficacité du conseil.

Lorsqu'il existe une représentation des salariés au conseil d'administration, des mécanismes doivent être mis en place pour garantir leur contribution efficace et l'amélioration des compétences du conseil.

Le conseil d'administration peut constituer des comités spécialisés, composés d'administrateurs indépendants et qualifiés, pour l'aider à assumer ses fonctions, notamment un comité d'audit.

Le conseil d'administration doit évaluer régulièrement ses performances et son efficacité et s'assurer qu'il dispose des compétences nécessaires pour ses tâches.

Le conseil d'administration est responsable de la supervision des mécanismes de gestion des risques et de leur adaptation en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.

Le cadre de gouvernance d'entreprise doit encourager les entités actionnaires et les entreprises publiques à prendre des décisions durables, à long terme, pour assurer la création de valeur.

L'État, en tant qu'actionnaire, doit définir des attentes claires et ambitieuses en matière de durabilité à l'égard des entreprises publiques.

L'État doit communiquer et clarifier ses attentes en matière de durabilité aux conseils d'administration des entreprises publiques.

L'État doit évaluer et suivre régulièrement les performances des entreprises publiques en matière de durabilité.

Les objectifs de durabilité doivent être intégrés à la politique et aux pratiques actionnariales de l'État.

La politique actionnariale doit tenir compte des responsabilités des entreprises publiques envers toutes les parties prenantes.