Contrôle des entreprises publiques

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Questions and Answers

Selon la définition, quelle caractéristique n'est pas nécessaire pour qu'une entreprise soit considérée comme publique?

Avoir une activité à caractère économique

Être reconnue par la législation nationale

Avoir l'État comme actionnaire ou exerçant un contrôle

Être une société anonyme avec un capital variable (correct)

Qu'est-ce qui constitue le contrôle d'une entreprise publique par l'État?

La détention d'une minorité d'actions avec droit de vote

La capacité de nommer la majorité du conseil d'administration (correct)

L'influence sur quelques décisions non importantes au sein de l'entreprise

Le soutien indirect par l'octroi de subventions

Lequel de ces éléments ne fait pas partie des formes de participation de l'Etat dans une entreprise publique?

La participation majoritaire directe

L'actionnariat direct par l'État

Le partage des bénéfices avec les autres actionnaires. (correct)

La participation indirecte à travers d'autres entités

Quel est un exemple de contrôle équivalent exercé par l'État sur une entreprise publique?

Un droit de veto sur des sujets importants au sein de l'entreprise Signup and view all the answers

Outre la détention d'actions, comment l'État peut-il exercé un contrôle?

Par des droits d'exploitation à long terme Signup and view all the answers

Quand une société de service public est-elle considérée comme une entreprise publique?

Quand ses activités ont un caractère économique Signup and view all the answers

Lequel des énoncés suivants décrit le mieux le rôle de l'État dans le contrôle des entreprises publiques?

L'État doit exercer une influence décisive sur les décisions importantes et un pouvoir de veto si nécessaire. Signup and view all the answers

Qu’est ce qui pourrait être considéré comme un exemple indirect de participation de l'État dans une entreprise publique?

Un contrôle légal d'une filiale qui détient un partie des parts Signup and view all the answers

Lorsqu'un État octroie des droits monopolistiques à une entreprise, quelle conclusion peut-on parfois tirer quant au contrôle de cette entreprise ?

Cela peut aboutir de facto à un contrôle par l'État. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un conseil de surveillance et un directoire dans le système de gouvernance à deux organes?

Le conseil de surveillance est composé de membres sans fonctions de direction, tandis que le directoire est composé de dirigeants. Signup and view all the answers

Dans le contexte des entreprises publiques, comment sont généralement définis les administrateurs 'indépendants'?

Ceux qui n'ont aucun lien financier ou relation significative avec l'entreprise, l'État, sa direction ou autres actionnaires importants. Signup and view all the answers

Dans le contexte des entreprises publiques, qu'est-ce qui est généralement considéré comme une activité économique ?

Une activité supposant l'offre de biens ou de services sur un marché. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale de l'entité actionnaire dans une entreprise publique?

Exercer les droits d'actionnaire de l'État et le contrôle sur les entreprises publiques. Signup and view all the answers

Comment l'influence de l'État via une réglementation est-elle généralement perçue en matière de contrôle des entreprises ?

Elle est généralement considérée comme n'étant pas une forme de contrôle. Signup and view all the answers

Le terme 'parties prenantes' dans le contexte des entreprises publiques, inclut généralement

Les créanciers, les clients, les fournisseurs et le personnel, excluant les actionnaires. Signup and view all the answers

Quels types d'entreprises ne sont généralement pas considérées comme publiques aux fins des lignes directrices, même si l'État y attribue des droits de vote?

Les entreprises qui sont détenues par des gestionnaires d'actifs. Signup and view all the answers

Dans le contexte des entreprises publiques, à quoi se réfèrent les considérations commerciales ?

Aux décisions basées sur la qualité, le prix et la disponibilité des biens ou services. Signup and view all the answers

Comment les Lignes directrices considèrent-elles les différentes structures de conseil d'administration (organe unique vs deux organes)?

Elles ne préconisent pas de structure spécifique, reconnaissant que les deux systèmes peuvent fonctionner. Signup and view all the answers

Quel terme est employé pour décrire les objectifs qui servent l'intérêt général dans un pays ou territoire ?

Objectifs de politique publique. Signup and view all the answers

Dans un système à deux organes, devant qui le Directeur général (président du directoire) est-il responsable?

Devant le conseil de surveillance. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les entreprises publiques 'cotées'?

Leurs actions sont négociables en bourse. Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des obligations de service public par rapport aux autres obligations pour une entreprise ?

Elles visent à garantir un service qui ne peut être fourni par le marché seul. Signup and view all the answers

En ce qui concerne les administrateurs indépendants, quel est le principal critère pour leur sélection?

Leur impartialité, leur mérite et leurs compétences Signup and view all the answers

Dans le contexte d'une structure de groupes d'entreprises, comment l'existence d'un contrôle doit-elle être déterminée ?

À chaque niveau de la structure, nécessitant une évaluation détaillée. Signup and view all the answers

Quel terme est utilisé dans les Lignes directrices pour désigner la personne qui préside le conseil de surveillance dans un système à deux organes?

Le président. Signup and view all the answers

Comment les entreprises détenues ou contrôlées temporairement par l'État suite à une faillite sont-elles généralement considérées par les lignes directrices?

Elles sont généralement pas considérées comme des entreprises publiques. Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la définition de 'l'indépendance' des administrateurs?

Elle varie considérablement selon le contexte juridique et les codes de gouvernance. Signup and view all the answers

Quelle incidence la structure du marché a sur la considération d’une activité comme une activité économique?

Elle n'est pas déterminante pour décider si une activité est considérée économique. Signup and view all the answers

Comment qualifier les redevances obligatoires imposées par l'État en termes de marché ?

Elles ne devraient pas être assimilées à une vente de biens ou de services sur le marché. Signup and view all the answers

Comment l'expression 'entité actionnaire' est-elle utilisée dans les Lignes directrices?

Elle est employée sans préjudice du mode d'exercice de la fonction actionnariale. Signup and view all the answers

En cas d'entreprises publiques cotées, quelle obligation est mise en avant par les lignes directrices?

L'application des lignes directrices devrait assurer la compatibilité avec les Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE. Signup and view all the answers

Dans le cadre des entreprises publiques, à quoi fait référence le terme 'publique' selon les lignes directrices ?

À la détention ou l'exercice d'un contrôle par l'État. Signup and view all the answers

Dans un système à organe unique, devant qui le Directeur général est-il responsable?

Devant le conseil d'administration. Signup and view all the answers

En ce qui concerne une société mère publique au sein d'une structure de groupes, quelles dispositions s'appliquent généralement directement?

Les dispositions concernant les 'entités actionnaires', et non directement à l'État. Signup and view all the answers

Dans le cadre des obligations de service public, a quelles deux obligations peut-il être fait référence?

Obligations de service universel et d'accessibilité. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est principalement pris en compte pour les considérations commerciales dans les entreprises privées?

Les décisions basées sur des facteurs comme le prix, la qualité, et la disponibilité des biens. Signup and view all the answers

Dans plusieurs cas, pourquoi des objectifs de politique publique sont-ils assignés à des entreprises publiques plutôt qu'à des organismes publics?

Pour des raisons d'efficacité ou d'autres motifs. Signup and view all the answers

Pour le choix des administrateurs indépendants, quel critère devrait l'emporter sur tout autre?

Leur impartialité. Signup and view all the answers

Quelles sont les attentes relatives aux entreprises publiques en matière de durabilité ?

Évaluer les risques et opportunités liés à la durabilité Signup and view all the answers

Quel aspect doit le conseil d'administration intégrer dans la stratégie d'une entreprise publique ?

L'élaboration d'objectifs en matière de durabilité Signup and view all the answers

Comment les entreprises publiques doivent-elles gérer les risques liés à la durabilité ?

Les intégrer dans leur système de gestion des risques Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des exigences de déclaration en matière de durabilité pour les entreprises publiques ?

Assurer une transparence et une comparaison des informations Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important d'avoir des attestations d'assurance annuelles pour les informations sur la durabilité ?

Pour garantir leur crédibilité et leur fiabilité Signup and view all the answers

Quel type de droits doit être respecté par les entreprises publiques vis-à-vis des parties prenantes ?

Les droits définis par la loi ou accords mutuels Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'implication des parties prenantes dans la gestion de la durabilité des entreprises publiques ?

Pour promouvoir une transition juste et durable Signup and view all the answers

Quelles mesures doivent prendre les entités actionnaires pour promouvoir des normes éthiques ?

Établir des normes strictes et des mécanismes efficaces Signup and view all the answers

Quel rôle joue le conseil d'administration dans le suivi de la performance des entreprises publiques ?

Évaluer les questions de durabilité Signup and view all the answers

Quel aspect des entreprises publiques est essentiel pour assurer leur responsabilité ?

Les mécanismes de rapport avec les parties prenantes Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des entreprises publiques en matière de rendement?

Produire des taux de rendement durables comparables à ceux des entreprises privées. Signup and view all the answers

Quelles pratiques doivent suivre les entreprises publiques lors de la passation de marchés publics?

Une procédure ouverte, concurrentielle et basée sur des critères équitables. Signup and view all the answers

Quel type d'intrants les entreprises publiques ne devraient pas recevoir?

Des biens, de l'énergie ou de l'eau à conditions préférentielles. Signup and view all the answers

Comment les entreprises publiques doivent-elles traiter les actionnaires-investisseurs?

Assurer un accès équitable à l'information pour tous les actionnaires. Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'État lorsqu'il n'est pas le seul actionnaire des entreprises publiques?

Il doit appliquer les Principes de gouvernance d'entreprise du G20 et de l'OCDE. Signup and view all the answers

Quelles normes doivent suivre les entreprises publiques en matière de transparence?

Normes rigoureuses en matière de transparence et de comptabilité. Signup and view all the answers

Quelles obligations doivent respecter les entreprises publiques lorsqu'elles mènent des activités économiques?

Elles doivent respecter les considérations d'ordre commercial, sauf pour des services publics. Signup and view all the answers

Quelle est l'attitude recommandée pour les entreprises publiques en matière de communication?

Elles doivent élaborer une stratégie de communication active avec tous les actionnaires. Signup and view all the answers

Quels types de transactions doivent respecter les entreprises publiques?

Transactions conformes aux conditions du marché. Signup and view all the answers

Comment les assemblées générales des entreprises publiques doivent-elles être organisées?

En permettant la participation à distance des actionnaires. Signup and view all the answers

Quels critères doivent guider la sélection des fournisseurs pour les entreprises publiques?

Critères équitables et objectifs pour promouvoir la diversité. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être garanti pour tous les actionnaires des entreprises publiques?

Un traitement équitable et un accès équivalent aux décisions. Signup and view all the answers

En matière de redevabilité, les entreprises publiques doivent:

Être soumises aux mêmes normes que les sociétés cotées. Signup and view all the answers

Comment les informations concernant les objectifs de politique publique doivent-elles être diffusées?

Elles doivent être accessibles en tout temps pour le public et les parties prenantes. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la mesure II.F.3, concernant l'organisation et le suivi des entreprises publiques?

S'assurer que les entreprises publiques atteignent leurs objectifs financiers, structurels et de durabilité, en accord avec le but de leur propriété publique. Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction à faire lors de la gestion des entreprises publiques, selon le point III.A?

Séparer les fonctions de l'État en tant qu'actionnaire de celles qui sont liées à la régulation du marché. Signup and view all the answers

Selon le point III.B, quel moyen est proposé pour que les parties prenantes puissent faire valoir leurs droits en cas de violation?

Une médiation ou un arbitrage impliquant des tiers impartiaux. Signup and view all the answers

Quelle est la principale exigence en ce qui concerne la transparence des entreprises publiques exerçant des obligations de service public (III.C.1)?

Dévoiler les données financières détaillées dans leurs rapports. Signup and view all the answers

Quel principe est mis en avant concernant le financement des obligations de service public par les entreprises publiques (III.C.2)?

Les coûts nets des obligations de service public doivent être financés séparément et de manière proportionnelle, sans subventionnement croisé. Signup and view all the answers

Quelle est la position générale sur l'utilisation des entreprises publiques pour subventionner d'autres entreprises (III.D)?

Les entreprises publiques ne doivent pas être utilisées pour subventionner d'autres entreprises, sauf si cela est justifié par des raisons de politique publique. Signup and view all the answers

Quelle est la principale exigence concernant l'application des lois, règlements et mécanismes fondés sur le marché aux entreprises publiques (III.E)?

Les entreprises publiques doivent respecter les mêmes lois et règlements que les entreprises privées. Signup and view all the answers

Quelle est la position sur l'accès des entreprises publiques au financement (III.F)?

Les entreprises publiques doivent être soumises aux mêmes conditions de marché que les entreprises privées en matière de financement. Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental concernant les relations d'affaires des entreprises publiques (III.F.1)?

Les relations d'affaires des entreprises publiques doivent être fondées sur des considérations économiques et non politiques. Signup and view all the answers

Quel type de soutien financier est interdit pour les entreprises publiques (III.F.2)?

Toutes ces options sont correctes. Signup and view all the answers

Parmi les éléments suivants, lequel ne fait pas partie des objectifs de la mesure II.F.1 concernant la nomination au conseil d'administration d'une entreprise publique ?

Établir un quota de femmes au sein du conseil d'administration pour atteindre la parité. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la mesure II.F.5?

Établir une politique de communication claire et transparente pour chaque entreprise publique. Signup and view all the answers

Selon les différentes mesures, quel est le principal objectif de la gestion des entreprises publiques?

Promouvoir le développement économique et social. Signup and view all the answers

Quelle est la principale mesure à prendre pour assurer l'équité des règles du jeu pour les entreprises publiques (III.A)?

Distinguer clairement les fonctions d'actionnaire de l'État des autres fonctions. Signup and view all the answers

En quoi la mesure II.F.7 contribue-t-elle à une meilleure gestion des entreprises publiques?

En s'assurant que les droits des actionnaires sont exercés de manière coordonnée, elle minimise les risques de conflit d'intérêts entre les différents actionnaires. Signup and view all the answers

Quelle est la principale préoccupation du point III.F.2 concernant les entreprises publiques?

Respect des règles de la concurrence. Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour nommer les administrateurs d'une entreprise publique?

En fonction de leurs qualifications liées au secteur d'activité Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction du conseil d'administration d'une entreprise publique ?

Exercer une supervision stratégique et surveiller la gestion des risques Signup and view all the answers

Quel est l'objectif d'un organe d'audit interne dans une entreprise publique ?

Évaluer l'efficacité des contrôles internes Signup and view all the answers

Quelles entités ne sont généralement pas concernées par les Lignes directrices?

Les banques centrales Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'actionnariat public selon les Lignes directrices?

Maximiser la valeur à long terme pour la société Signup and view all the answers

Quelle approche doit adopter l'État en tant qu'actionnaire des entreprises publiques?

Se comporter en actionnaire éclairé et actif Signup and view all the answers

Study Notes

Gestion des Entreprises Publiques

Définition: Une entreprise publique est toute entreprise dont l'État détient des droits d'actionnaire ou de contrôle, conformément à la législation nationale. Cela inclut les sociétés par actions, à responsabilité limitée et en commandite par actions ; et les sociétés de service public ayant personnalité juridique spécifique, si leur activité est à caractère économique.

Participation ou Contrôle

Critères de Contrôle: L'État exerce le contrôle lorsqu'il détient une participation majoritaire directe ou indirecte, ou lorsque d'autres facteurs indiquent un contrôle effectif (ex : pactes d'actionnaires). Des dispositifs juridiques ou des accords peuvent également conférer un contrôle équivalent, comme le pouvoir de nommer la majorité du conseil d'administration, le directeur général, ou d'exercer un droit de veto.
Influence Décisive: Le contrôle peut aussi résulter de droits préférentiels d'exploitation, d'utilisation d'actifs, ou de contrats conférant une influence décisive (notamment commerciale). Le cas par cas est souvent nécessaire pour évaluer si ce contrôle existe.
Participation Minoritaire: Les lignes directrices peuvent également s'appliquer à des participations minoritaires si la structure de l'entreprise, ou l'actionnariat, suggère un contrôle étatique (ex: pactes d'actionnaires). L'octroi de droits monopolistiques par l'État peut aussi entraîner un contrôle de facto. L'influence de l'État par réglementation ordinaire n'est généralement pas considérée comme un contrôle.

Structures de Groupes d'Entreprises

Contrôle dans les Groupes: Le contrôle au sein d'une structure de groupe est déterminé à chaque niveau, nécessitant une analyse détaillée, y compris des société mères publiques. Les droits d'une société mère publique sont semblables à ceux d'une société mère privée.

Activités Economiques

Définition: Une activité économique implique l'offre de biens ou de services sur un marché potentiellement accessible à des acteurs privés à des fins de profit. La structure du marché (concurrence, oligopole, monopole) n'est pas déterminante. Les redevances obligatoires exigées par l'État ne sont généralement pas considérées comme une vente au marché. Les activités concurrentielles existent souvent, ou pourraient l'être.

Considérations Commerciales

Définitions: Les considérations commerciales incluent des facteurs comme le prix, la qualité, la disponibilité, ainsi que d'autres modalités d'achat/vente, et les pratiques communes dans la branche d'activité.

Objectifs de Politique Publique

Intérêt Général: Ce sont des objectifs qui servent l'intérêt général, incluant les obligations de service public. Ils peuvent dépasser la performance financière.

Obligations de Service Public

Définition: Les obligations de service public visent à assurer un accès approprié à des services économiques/sociaux essentiels, non ou mal assurés par le marché.

Organes de Direction

Structures Variées: Les structures de conseil d'administration peuvent varier entre pays/territoires, avec ou sans séparation des fonctions de surveillance et de gestion (conseil de surveillance et directoire). Les lignes directrices n'imposent pas de structure spécifique.
Administrateurs Indépendants: Ce sont des individus sans liens significatifs avec l'entreprise, l'Etat, la direction ou autres actionnaires importants, ou institutionnels. Ils doivent être choisis sur base de mérite et compétences.
Rôles Clés: Les fonctions de présidence du conseil d'administration et de direction générale sont distinctes. Le directeur général est responsable devant le conseil d'administration.

Entreprises Publiques Cotées

Spécificités: Les lignes directrices s'appliquent aux sociétés cotées en bourse, en conformité avec les principes de gouvernance d'entreprise du G20 et de l'OCDE.

Entité Actionnaire

Définition: L'entité actionnaire est l'organe de l'État responsable de l'exercice des droits d'actionnaires. L'entité actionnaire peut être un organisme unique, ministère ou autre entité publique. L'État peut exercer ses droits via des structures de groupe, comme des sociétés publiques holding.

Parties Prenantes

Définition: Les parties prenantes sont les parties non actionnaires telles que personnel, institutions financières, clients, fournisseurs et communautés concernées.

Champ d'Application

Activités Economiques: Les lignes directrices s'appliquent aux entreprises publiques ayant des activités économiques (incluant les banques publiques). Les activités sans but lucratif ou basées sur la récupération des coûts ne sont généralement pas concernées.
Flexibilité et Proportionnalité: L'application est adaptable en fonction des spécificités de chaque entreprise.

Motifs Justifiant l'Actionnariat Public

Intérêt Général: L'actionnariat public est justifié par des objectifs de service général, et des évaluations régulières de ces motifs. Une stratégie actionnariale devrait être élaborée, incluant les objectifs, le rôle de l'État et des autres actionnaires. Des procédures de redevabilité et de transparence sont essentielles.

L'État en tant qu'Actionnaire

Rôle Proactif: L'État doit se comporter comme un actionnaire éclairé et actif, garantissant une gouvernance transparente, responsable, professionnelle et efficace des entreprises publiques. Simplifier les formes juridiques et opérer selon des normes reconnues. L'État doit définir ses attentes et laisser l'autonomie opérationnelle aux entreprises publiques, excepté en cas de changement radical de mission. Le respect de l'indépendance des conseils d'administration est primordial.
Entité Actionnaire Unique/Unique: Centralisation des droits actionnariales, voire coordination par une structure désignée expressément.
Compétences et Responsabilités: L'entité actionnaire devrait posséder les compétences appropriées pour l'exercice de ses fonctions, les rapports et les collaborations avec les entreprises publiques correspondantes.
Actionnaire Éclairé: Définir une stratégie d'actionnariat adaptée à la structure juridique et au niveau de participation/contrôle de l'entreprise (participation aux assemblées, nominations, suivi de la performance, communication, dialogues avec autorités de contrôle...).

Entreprises Publiques sur le Marché

Equité des règles: L'État doit distinguer sa fonction actionnaire de ses autres missions, afin de garantir des règles équitables pour les entreprises publiques sur le marché. Mécanismes de recours (arbitrage, recours judiciaires) doivent être efficaces. Respect des procédures de faillite pour entreprises publiques.
Obligations de Service Public: Définir clairement les obligations et les coûts associés pour transparence (comptabilité et communication). Interdiction de subvention croisée.
Neutralité: Les entreprises publiques ne doivent pas bénéficier d'avantages fiscaux, financiers ou règlementaires spécifiques aux concurrents privés (financements préférentiels, garanties, traitement fiscal favorable), ni de contributions en nature plus avantageuses. Durabilité des rendements comparables à ceux des entreprises privées concurrentes (sauf obligations de service public).
Passation de Marchés: Concurrence, critères objectifs et équitables dans la passation de marchés (achat/vente). Aucun avantage indus aux entreprises publiques ou à leurs fournisseurs.
Commerce et investissement: Respect des considérations commerciales dans leurs activités hors obligations de service public et conduite responsables, avec des normes d'intégrité élevées.

Egalité de Traitement des Actionnaires

Principes G20/OCDE: Les entreprises publiques, même majoritairement détenues par l'État, doivent respecter les principes et les codes nationaux et internationaux concernant les droits des actionnaires (minitaires et étrangers). Transparence et communication active avec tous les actionnaires.
Conditions Equitable: Transactions entre l'état et les entreprises publiques à des conditions de marché.

Diffusion de l'Information, Transparence et Redeabilité

Normes rigoureuses: Les entreprises publiques doivent respecter des normes rigoureuses de transparence (comptabilité, information, vérifications).
Informations Publiques: Disclosure d'informations importantes comme objectifs, résultats financiers, gouvernance, rémunérations, risques, aides financières avec l’État, passifs significatifs, durabilité (en considérant les capacités et taille de l'entreprise). Transparence avec les audits externes et organismes de contrôle de l’État.
Contrôles Interne et Externe: Organes d'audit interne avec professionnalisme. Vérifications externes annuelles des comptes avec normes internationales, assurées par des auditeurs indépendants. Rapports annuels agrégés sur les entreprises publiques.

Composition et Responsabilités des Conseils d'Administration

Pouvoirs, Compétences, Objectivité: Le conseil d'administration doit avoir les pouvoirs, compétences et objectivité nécessaires pour le pilotage stratégique, la surveillance de la gestion des risques et de la direction. Intégrité, responsabilité des décisions.
Mandat clair: Le conseil d'administration doit avoir un mandat clair et une responsabilité ultime pour les résultats de l'entreprise.
Fonction d'orientation: Contrôler et guider la stratégie, et surveiller la direction en fonction d'attentes clairement définies par l'entité actionnaire. Nommer et révoquer le directeur général, aligner la rémunération sur les intérêts à long terme.
Composition et Objectivité: Composition du conseil favorisant l'objectivité et l'indépendance.
Éviter les conflits d'intérêts: Processus transparent pour éviter les conflits d'intérêt et limiter les ingérences politiques, avec des délais de carence pour les anciens responsables politiques.
Président indépendant: Le président du conseil d'administration est indépendant du directeur général, et assure la coordination avec l'entité actionnaire.
Représentation des salariés: Si obligatoire, garantir un mécanisme efficace de représentation.
Comités spécialisés: Formation de comités pour aider le conseil (audit, rémunération, nomination, gestion des risques, durabilité) assurant une meilleure efficacité et transparence. Evaluer régulièrement les performances du conseil.
Gestion des risques: Superviser les mécanismes de gestion des risques internes et leur adaptabilité pour chaque entreprise.

Entreprises Publiques et Durabilité

Objectifs de durabilité: L'intégration des considérations de durabilité dans la gouvernance des entreprises publiques. Attentes concrètes de l'État en matière de durabilité (rôle du conseil, information, conduite responsable).
Intégration de la durabilité: Considérer les risques et opportunités liés à la durabilité dans les décisions stratégiques et dans la gestion des risques. Intégration dans les systèmes de gestion. Evaluation de la performance de la direction.
Informations et rapports: Conformité avec des normes internationales, rapports sur l'alignement sur les attentes et les performances en matière de durabilité. Atteindre des normes sur les attestations d'assurance conformes à des normes reconnues au niveau international.
Conduite responsable: L'État en tant qu'actionnaire attend un respect des normes de conduite responsable des entreprises, et un rapport et un accès aux mécanismes de communication des relations avec les parties prenantes.
Droits des parties prenantes: Protection des droits des parties prenantes définis par la loi ou des accords mutuels, avec réparation si des droits sont violés. Implication des parties prenantes dans la gestion de la durabilité, avec un accès régulier et fiable aux informations. Prévention de l’utilisation des entreprises publiques à des fins politiques.

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Description

Testez vos connaissances sur les caractéristiques et le contrôle des entreprises publiques. Ce quiz aborde différents aspects de la participation de l'État et de la gouvernance dans le secteur public. Expliquez la nature et l'impact du contrôle exercé par l'État sur ces entreprises.