Contrats solennels et réels

• Voici des notes d'étude détaillées basées sur le texte fourni :

Les contrats solennels et réels

• La validité des contrats solennels est soumise à des formes légales spécifiques (art. 1109, al. 2).
• Le principe général est le consensualisme, où un contrat se forme par le simple échange des consentements, quelle que soit la manière dont ils sont exprimés (art. 1172, al. 1er et 1109, al. 1).
• Les contrats réels requièrent la remise d'une chose pour leur formation (art. 1109, al. 3).

La forme du contrat

• La signature électronique est généralement équivalente à une signature manuscrite (art. 1174, al. 1).
• Exception : L'écrit est exigé ad validitatem, un écrit est requis pour la validité même du contrat (art. 1175).

La notion d'ordre public

• L'ordre public impose un caractère impératif aux règles, limitant la liberté contractuelle pour les questions d'intérêt général.
• Un contrat violant une règle disciplinaire obligatoire pour une partie est considéré comme ayant un contenu illicite et est annulable (art. 1162).
• Un contrat ne doit pas déroger à l'ordre public, ni dans ses stipulations ni dans son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties (art. 1162).

Notions de bonnes moeurs et absence de fraude

• Les bonnes mœurs représentent les règles imposées par la morale.
• La fraude implique de détourner les règles juridiques de leur esprit pour échapper à leur application normale.
• Les sanctions de la fraude peuvent inclure l'inopposabilité ou la nullité de l'acte frauduleux.
• La fraude paulienne se produit lorsqu'un débiteur fraude les droits de son créancier, les sanctions correspondantes étant prévues à l'art. 1341-2.

Caractère possible de l'objet de l'obligation

• Un contrat crée des obligations avec des prestations possibles, déterminées ou déterminables (art. 1163, al. 2).
• L'impossibilité absolue de la prestation au moment de la conclusion rend le contrat nul.
• La prestation peut être présente ou future.

Les contrats cadres

• Dans les contrats cadres, le prix peut être fixé unilatéralement par une partie, qui doit justifier le montant en cas de contestation.
• En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi pour obtenir des dommages et intérêts ou la résolution du contrat (art. 1164).
• Les conditions incluent que le contrat soit un contrat cadre et que le prix soit fixé unilatéralement.
• La partie fixant le prix doit motiver son montant.
• Les sanctions possibles sont des dommages et intérêts et, en cas de gravité, la résolution du contrat (art. 1224).

Les contrats de prestation de service

• Dans les contrats de prestation de service, le prix peut être fixé par le créancier en l'absence d'accord préalable, avec obligation de justifier le montant en cas de contestation.
• En cas d'abus, le juge peut être saisi pour obtenir des dommages et intérêts ou la résolution du contrat (art. 1165).
• Les conditions incluent qu'il s'agisse d'un contrat de prestation de service et que le prix soit fixé par le créancier.
• La partie fixant le prix doit motiver son montant.
• Les sanctions possibles sont des dommages et intérêts et, en cas de gravité, la résolution du contrat (art. 1224).

Fixation postérieure à la conclusion du contrat

• Le prix peut être fixé après la conclusion du contrat soit par un nouvel accord des parties, soit par un acte unilatéral du créancier.

La clause d'indexation

• La clause d'indexation ajuste les contrats à exécution successive pour contrer le nominalisme financier.
• Le prix est déterminable grâce à l'indexation, implicitement reconnue à l'art. 1343, al. 2.
• En cas de disparition de l'indice, un indice similaire le remplace (art. 1167).
• L'art. L.112-1 du Code monétaire et financier limite les indices utilisables.

La détermination de la qualité de la prestation

• La qualité de la prestation est conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

Sanctions

• La Cour de cassation considère la nullité comme relative.
• En cours d'exécution, la caducité peut être une sanction.

Exceptions : La nullité pour contrepartie illusoire ou dérisoire

• Dérisoire : Négligeable (de nature qualitative).
• Illusoire : sans existence, sans valeur ou sans efficacité réelle.

D'une manière générale

• L'erreur-obstacle se produit quand les parties donnent leur consentement mais sur un contrat différent
• Dans le cas des clauses qui privent une obligation de sa substance, le déséquilibre significatif et les clauses abusives (art. 1170 et 1171).
• Il faut prouver son caractère significatif entre les parties au contrat

Le consentement: Conditions de validité du contrat

• Le consentement est nécessaire à la validité du contrat.
• Si voluero : forme extrême de condition potestative.
• La sanité d'esprit n'est pas considérée comme un vice de consentement mais comme une abolition du consentement qui rend le contrat invalide (art. 1129 et 414-1 du Cciv). L'existence d'un trouble mental au moment de la conclusion du contrat doit être démontrée.

Erreur

• Déterminant : La victime n'aurait pas contracté ou aurait contracté des conditions différentes.
• Excusable : L'erreur ne doit pas être une erreur fautive au sens de l'article 1132 du Cciv.
• C'est une fausse représentation de la réalité.

L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation due

• Deux conditions (art. 1133, al. 1er) : -Une partie a contracté en considération de la qualité. -Cette qualité est expressément ou tacitement convenue.
• La qualité est déterminante pour le consentement.
• La qualité doit avoir été expressément ou tacitement intégrée dans le champs contractuel.
• Possibilité d'obtenir la nullité pour erreur sur la qualité de sa propre prestation (arrêt Poussin).
• L'aléa chasse l'erreur quand l'aléa dans le champ contractuel est en amont de la conclusion du contrat (art. 1133, al. 3).

Erreur sur les qualités essentielles du cocontractant

• Applicable uniquement pour les contrats conclus intuitu personae (art. 1134).

Erreur sur les motifs

• Un simple motif n'est pas une cause de nullité (art. 1135, al. 1er), sauf si les parties en font un élément déterminant de leur consentement (art. 1135, al. 1er).
• Si le contrat est une libéralité (art. 1135, al. 2), une libéralité est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. L'erreur sur les motifs à condition s'avoir été déterminante du consentement est désormais une cause de nullité en matière de libéralité même si le bénéficiaire ignorait le motif de la libéralité.

L'erreur indifférente

• La lésion : Déséquilibre entre les valeurs des prestations réciproques dans un contrat. Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité (art. 1168).
• L'erreur sur la valeur par laquelle la prestation économique est inexacte et n'est pas une cause de nullité (art. 1136).
• Exception :
  • Erreur sur la valeur qui découle d'une erreur sur les qualités essentielles de la prestation.
  • Erreur sur la rentabilité économique de la prestation si les cocontractants l'ont fait entrer dans le champs contractuel.

Sanction

• Le débiteur est tenu de réparer intégralement tous les préjudices causés par l'inexécution.

Faute dolosive :

• Faute du débiteur qui se soustrait sciemment à ses obligations (ne pas exécuter ses obligations)(art. 1231-3).

Les clauses limitatives de réparation

• Régime posé par l'arrêt Faurecia II. La clause reste valable.
• Conditions d'inefficacité de la clause :
  • Faute lourde : Comportement d'une extrême gravité qui présume chez le débiteur l'intention de ne pas exécuter ses obligations (Faurecia II).
  • Les clauses qui privent l'obligation de sa substance (art. 1170)
  • Déséquilibre significatif : Démontrer que la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Conditions

• Contrats d'adhésion
• Clauses non-négociables (art. 1110, al. 2)

Exclus

• Objet principal du contrat
• Adéquation du prix à la prestation

Sanction

• La clause est réputée non-écrite (art. 1171)

Le dol

• Capacité des personnes morales : Est limitée.
• Le dol est une erreur provoquée par des manœuvres ou des mensonges du cocontractant ou par une dissimulation intentionnelle imputable au cocontractant.
• Caractère déterminant et l'objet de l'erreur provoquée : L'erreur par le dol doit avoir un caractère déterminant pour le consentement de la victime du dol (art. 1139).

Conditions

• Absence de vice de consentement
• Elément matériel : Les manœuvres, les mensonges et/ou la réticence dolosive.
• Elément intentionnel : Intention d'obtenir et fausser le consentement.
• Auteur du dol : Le représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Sinon le tiers de connivence.

Sanctions

• La victime est libre de choisir entre la nullité du contrat et la responsabilité délictuelle.
• Annulation du contrat et dommages et intérêts.
• Pour le dol causé par un tiers est source de nullité (si le tiers de connivence ou le commettant).

Capacité de contracter

• Capacité des personnes physiques majeures
  • Principe : Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
  • Exception : Les majeurs protégés au sens de l'article 425 ➡️ incapacité d'exercice.
• Incapacité de principe des personnes physiques mineures
• La capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de droits.
• La capacité d'exercice : Aptitude d'une personne à mettre en œuvre elle-même les droits.

Vice de violence...

• Suite de notes manquantes.