Questions and Answers
L'arbitrage est un processus où les parties laissent le pouvoir de trancher un litige aux juridictions étatiques.
False
Le droit international privé permet de déterminer uniquement le juge compétent dans un litige.
False
Une convention d'arbitrage peut porter sur des prétentions de droit privé.
True
La loi fédérale sur le droit international privé en Suisse est connue sous le nom de LDIP.
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L'arbitrage peut être utilisé pour prononcer un divorce.
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Le droit applicable à un litige peut être uniquement le droit suisse.
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Les parties impliquées dans un arbitrage ont la liberté de choisir leurs arbitres en fonction de leur spécialisation.
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L'arbitrage ne peut être appliqué qu'aux contrats commerciaux de portée nationale.
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Le droit international privé empêche les conflits de lois en établissant des conventions internationales.
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La LDIP ne contient pas de règles sur la reconnaissance des jugements étrangers en Suisse.
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Le droit international privé concerne uniquement les litiges entre personnes privées.
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Les critères de rattachement sont des principes permettant de choisir le juge compétent dans un litige international.
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Il n'existe aucune législation fédérale en Suisse concernant le droit international privé.
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Le droit international privé ne s'applique qu'aux litiges portant sur des biens matériels.
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La section OPF du document traite des procédures judiciaires relatives à la faillite.
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Les points objectivement essentiels d'un contrat sont ceux qui peuvent être considérés comme fondamentaux.
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Les points subjectivement essentiels sont des éléments dont la prise en compte est toujours nécessaire pour conclure un contrat.
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Il est impossible qu'il n'y ait pas d'accord réel tout en ayant un contrat valablement conclu.
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Le sens déclaré d'une manifestation de volonté correspond exactement au sens voulu par l'auteur.
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La résolution est un terme juridique qui fait référence à l'acceptation d'un contrat.
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Le consentement juridique implique que les déclarations doivent être interprétées selon ce que les destinataires pouvaient comprendre.
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Les points secondaires ne sont jamais clarifiés dans les contrats car ils ne sont jamais essentiels.
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La réception de l'acceptation est le moment formel de la conclusion d'un contrat.
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Les partenariats dans les négociations contractuelles doivent nécessairement respecter les obligations de bonne foi.
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Une offre de contrat est considérée comme valide même si le destinataire ne l'a pas encore lue.
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Les devoirs précontractuels impliquent uniquement la communication d'informations par la partie qui fait l'offre.
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L'offre doit contenir une déclaration explicite de l'intention de son auteur de se lier contractuellement.
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La responsabilité pour culpa in contrahendo n'est engagée que dans des contrats formalisés.
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Le contenu d'une offre doit être limité à des termes spécifiques sans inclure d'éléments essentiels du contrat.
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Les offres doivent être faites sous une forme spécifique, conformément à la liberté de la forme.
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Une fois qu'une offre est faite, son auteur n'est pas engagé jusqu'à ce que l'autre partie l'accepte.
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Le rapport de confiance qui émerge des négociations précontractuelles n'a aucune conséquence légale.
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La négociation dans les contrats simples se déroule toujours de manière instantanée.
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Les parties ont l'obligation d'offrir des preuves soutenant leurs prétentions.
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Le tribunal a l'obligation d'accepter tous les faits présentés par les parties, même s'ils ne sont pas prouvés.
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La première phase de la procédure civile consiste uniquement en une audience de jugement.
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La requête de conciliation représente souvent l'acte introductif d'instance dans une procédure civile.
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Les parties peuvent ignorer l'allégation des faits si elles pensent que le tribunal les acceptera de toute façon.
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Le fardeau de la preuve incombe uniquement au demandeur dans une procédure civile.
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Le tribunal peut établir sa conviction sans aucune appréciation des preuves présentées.
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Le fardeau de l’allégation signifie que les parties doivent prouver leurs faits devant le tribunal.
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La phase de conciliation vise à accélérer le déroulement de la procédure en évitant un jugement.
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La procédure civile commence toujours par une demande directe sans possibilité de conciliation.
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Study Notes
Types de Points Contractuels
- Points objectivement essentiels : éléments fondamentaux d'un contrat, indispensables pour sa validité.
- Points subjectivement essentiels : conditions sur lesquelles une partie s'engagerait uniquement avec un accord préalable.
- Points secondaires : éléments ni objectivement ni subjectivement essentiels au contrat.
Manifestation de Volonté
- Sens voulu : intention de l'auteur au moment de la déclaration.
- Sens déclaré : ce qui est effectivement dit par l'auteur.
- Sens compris : interprétation faite par le destinataire.
- Idéalement, ces trois sens doivent coïncider pour un accord réel.
- En l'absence d'accord réel, le droit peut valider le contrat sur la base du principe de confiance.
Conclusion du Contrat
- La conclusion formelle d’un contrat a lieu lors de la réception de l’acceptation.
- Les négociations précontractuelles établissent un rapport de confiance, imposant des devoirs (négociation sérieuse, information mutuelle).
- Violation de ces devoirs conduisent à une responsabilité précontractuelle appelée culpa in contrahendo.
L'Offre
- Définition : proposition ferme de conclure un contrat, soumise à acceptation.
- Contenu : doit inclure tous les éléments essentiels et l'intention de lier l'autre partie.
- Forme : généralement informelle, sauf exigences spécifiques.
Droit International Privé
- Régit les rapports de droit privé à caractère international, déterminant la compétence judiciaire et le droit applicable entre plusieurs États.
- En Suisse, règles établies par la LDIP et conventions internationales pour éviter les conflits de lois.
- Les parties doivent alléguer et prouver les faits pour que le tribunal puisse les prendre en compte.
Procédure Civile
- Débute par un acte introductif d’instance, souvent une requête de conciliation.
- La première phase vise à trouver un accord amiable entre les parties.
Arbitrage
- Définition : résolution de litiges par des arbitres, à la place des juridictions étatiques.
- Nécessite un accord des parties de soustraire le litige à la juridiction étatique.
- Ne peut traiter que des prétentions en droit privé librement disposables.
- Pratique courante pour les contrats commerciaux à niveau national ou international.
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Description
Ce quiz explore les concepts fondamentaux des contrats, en se concentrant sur les points objectivement et subjectivement essentiels. Vous découvrirez également la distinction avec les points secondaires et les règles qui régissent les accords. Testez vos connaissances sur les principes contractuels de base.
