10 Questions
Quel est le critère utilisé par la jurisprudence en l'absence de définition législative des contrats administratifs ?
Critère de la volonté du législateur
Dans quel cas le législateur procède-t-il directement à la qualification d'un contrat administratif ?
Cas de qualification directe
Quelle loi qualifie les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics et à la vente des immeubles de l'Etat comme des contrats administratifs ?
Loi du 17 février 1800
Quelle est la conséquence de la qualification directe des contrats relatifs à l'occupation du domaine public ?
Ils sont et demeureront toujours des contrats administratifs
Quelle est la différence entre la qualification directe et la qualification indirecte des contrats administratifs par le législateur ?
La qualification directe intervient par la loi, l'indirecte par le juge compétent
Par qui est décidée la qualification indirecte des contrats administratifs ?
Le juge compétent
Quelle loi régule les contrats portant sur l'occupation du domaine public ?
Décret de loi du 14 juin 1938
Qu'est-ce que la qualification législative implique pour les contrats administratifs ?
Absence de critères à respecter
Pourquoi la qualification directe des contrats administratifs est-elle souveraine ?
Correspond à la volonté du législateur
Quelle est la conséquence de la qualification indirecte des contrats administratifs par le législateur ?
Désignation du juge compétent
Study Notes
La représentation de l'administration
- L'administration est une personne abstraite qui ne peut pas agir juridiquement seule.
- Elle doit être représentée par une personne compétente pour la conclusion des contrats administratifs.
- Si la représentation est faite par une autre personne, c'est par délégation du maire dans le cadre communal.
La commission d'appel d'offre
- La commission d'appel d'offre est obligatoire dans le contrat administratif.
- Elle est composée des membres des assemblées délibérantes et, pour les personnes publiques spécialisées, de membres élus.
- La commission choisit le cocontractant, notamment pour les marchés publics.
- L'absence de cette commission ou d'un défaut de compétence entraîne la nullité du contrat administratif.
Les procédures de recours
- Référé précontractuel : permet aux concurrents de saisir le tribunal administratif pour faire constater des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Référé contractuel : permet de saisir en urgence le juge pour sanctionner les manquements aux mêmes règles.
L'exécution du contrat administratif
- Le contrat administratif est caractérisé comme contrat asymétrique, avec un déséquilibre entre l'administration et son cocontractant.
- L'administration dispose de pouvoirs exorbitants, qui ne se retrouvent pas dans les contrats de droit commun.
Les droits et les obligations des parties
- Les règles relatives à l'exécution des contrats administratifs organisent des relations déséquilibrées entre les parties.
- L'administration n'est pas une partie contractante comme les autres.
Identification des contrats administratifs
- Le législateur ne définit pas toujours le contrat administratif.
- La jurisprudence a établi des critères pour déterminer si un contrat est administratif ou non.
- Les critères incluent la qualification législative, la volonté du législateur et la désignation du juge compétent.
Critère de la volonté du législateur
- La qualification législative est souveraine et ne nécessite pas de respecter les critères.
- La qualification directe ou indirecte du législateur peut déterminer si un contrat est administratif ou non.
- Exemples de contrats administratifs définis par la loi : les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics, la vente des immeubles de l'État, l'occupation du domaine public.
Explorez le concept de représentation de l'administration dans la conclusion des contrats administratifs, en mettant l'accent sur le rôle du maire comme représentant de l'administration dans le cadre communal.
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