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Questions and Answers
Quel est le critère utilisé par la jurisprudence en l'absence de définition législative des contrats administratifs ?
Quel est le critère utilisé par la jurisprudence en l'absence de définition législative des contrats administratifs ?
Dans quel cas le législateur procède-t-il directement à la qualification d'un contrat administratif ?
Dans quel cas le législateur procède-t-il directement à la qualification d'un contrat administratif ?
Quelle loi qualifie les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics et à la vente des immeubles de l'Etat comme des contrats administratifs ?
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Quelle est la conséquence de la qualification directe des contrats relatifs à l'occupation du domaine public ?
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Quelle est la différence entre la qualification directe et la qualification indirecte des contrats administratifs par le législateur ?
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Par qui est décidée la qualification indirecte des contrats administratifs ?
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Quelle loi régule les contrats portant sur l'occupation du domaine public ?
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Qu'est-ce que la qualification législative implique pour les contrats administratifs ?
Qu'est-ce que la qualification législative implique pour les contrats administratifs ?
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Pourquoi la qualification directe des contrats administratifs est-elle souveraine ?
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Quelle est la conséquence de la qualification indirecte des contrats administratifs par le législateur ?
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Study Notes
La représentation de l'administration
- L'administration est une personne abstraite qui ne peut pas agir juridiquement seule.
- Elle doit être représentée par une personne compétente pour la conclusion des contrats administratifs.
- Si la représentation est faite par une autre personne, c'est par délégation du maire dans le cadre communal.
La commission d'appel d'offre
- La commission d'appel d'offre est obligatoire dans le contrat administratif.
- Elle est composée des membres des assemblées délibérantes et, pour les personnes publiques spécialisées, de membres élus.
- La commission choisit le cocontractant, notamment pour les marchés publics.
- L'absence de cette commission ou d'un défaut de compétence entraîne la nullité du contrat administratif.
Les procédures de recours
- Référé précontractuel : permet aux concurrents de saisir le tribunal administratif pour faire constater des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Référé contractuel : permet de saisir en urgence le juge pour sanctionner les manquements aux mêmes règles.
L'exécution du contrat administratif
- Le contrat administratif est caractérisé comme contrat asymétrique, avec un déséquilibre entre l'administration et son cocontractant.
- L'administration dispose de pouvoirs exorbitants, qui ne se retrouvent pas dans les contrats de droit commun.
Les droits et les obligations des parties
- Les règles relatives à l'exécution des contrats administratifs organisent des relations déséquilibrées entre les parties.
- L'administration n'est pas une partie contractante comme les autres.
Identification des contrats administratifs
- Le législateur ne définit pas toujours le contrat administratif.
- La jurisprudence a établi des critères pour déterminer si un contrat est administratif ou non.
- Les critères incluent la qualification législative, la volonté du législateur et la désignation du juge compétent.
Critère de la volonté du législateur
- La qualification législative est souveraine et ne nécessite pas de respecter les critères.
- La qualification directe ou indirecte du législateur peut déterminer si un contrat est administratif ou non.
- Exemples de contrats administratifs définis par la loi : les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics, la vente des immeubles de l'État, l'occupation du domaine public.
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Description
Explorez le concept de représentation de l'administration dans la conclusion des contrats administratifs, en mettant l'accent sur le rôle du maire comme représentant de l'administration dans le cadre communal.
