18 Questions
Quel est l'effet de la résolution du contrat entre les parties?
La résolution du contrat vaut uniquement pour l'avenir et ne fait pas disparaître le contrat pour le passé.
Quel est le différence entre la nullité et la résolution du contrat?
La nullité sanctionne la mauvaise formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne la mauvaise exécution du contrat.
Quel est l'effet de la résolution du contrat sur les droits des ayants cause?
Les droits des ayants cause sont anéantis.
Quel est le cas où la résolution du contrat ne fait pas disparaître le contrat rétroactivement?
Lorsque le contrat est à exécution successive.
Quel est l'exemple d'actes d'administration maintenu pour les tiers de bonne foi?
L'artisan qui passe sous un sous-traitant pour continuer les travaux de peinture.
Quel est le résultat de la résolution du contrat en ce qui concerne la restitution?
La restitution en nature est la même règle que la nullité.
Quel est l'effet de l'exception d'inexécution sur l'exécution de la prestation?
Suspendre l'exécution de la prestation
Quel est le but de l'exécution forcée en nature?
contraindre le débiteur à exécuter l'obligation
Qui peut prendre des mesures pour contraindre le débiteur à exécuter l'obligation?
Les deux dernières options
Quel est le résultat de la décision de justice pour contraindre le débiteur à exécuter l'obligation?
La prise de mesure pour contraindre le débiteur
Quel est l'exemple de l'exécution forcée en nature?
La destruction d'une construction faite en contravention à l'engagement
Quel est le rôle du commissaire en justice dans l'exécution forcée en nature?
De gérer la mise en œuvre de la décision de justice
Quel est le but principal d'une simulation dans un contrat?
De cacher au tiers la véritable intention du contrat
Quel est l'exemple de simulation données dans le texte?
Acheter une maison à 800 000 € et la déclarer à 1 000 000 €
Qu'est-ce que la contre-lettre?
Un acte secret qui diffère des termes portés sur l'acte apparent
Quelle est la conséquence de la simulation lorsque l'objectif est de contourner les règles légales ou de frauder un créancier?
Elle devient illégale
Quel est le statut de la contre-lettre entre les parties?
Elle est valable entre les parties
Quel est le but principal de la fraude dans la simulation?
De contourner les règles légales
Testez vos connaissances sur les effets de la résolution d'un contrat, notamment la fin du contrat pour l'avenir et la disparition rétroactive du contrat. Découvrez les différences avec la nullité du contrat.
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