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Questions and Answers
Quel article du Code de commerce maritime régit les contrats de construction navale ?
Quel article du Code de commerce maritime régit les contrats de construction navale ?
- Article 13 (correct)
- Article 15
- Article 10
- Article 12
Quelles sont les conditions essentielles pour qu'un contrat de construction soit valide ?
Quelles sont les conditions essentielles pour qu'un contrat de construction soit valide ?
- Verbalement convenu entre les parties
- Enregistrement auprès d'une autorité maritime
- Approbation par un tiers
- Énoncé par écrit, y compris les modifications (correct)
Lorsqu'un bâtiment naval est perdu avant la livraison, qui assume normalement le risque financier ?
Lorsqu'un bâtiment naval est perdu avant la livraison, qui assume normalement le risque financier ?
- Le constructeur naval (correct)
- Le gouvernement
- L'assureur du client
- Le client
Que se passe-t-il en cas d'absence d'assurance par le chantier naval ?
Que se passe-t-il en cas d'absence d'assurance par le chantier naval ?
Quels principes guident le contenu et les obligations des contrats en l'absence de règles maritimes spécifiques ?
Quels principes guident le contenu et les obligations des contrats en l'absence de règles maritimes spécifiques ?
Quelle nuance est souvent liée aux contrats de construction navale ?
Quelle nuance est souvent liée aux contrats de construction navale ?
Qu'est-ce qui doit être documenté pour valider les modifications d'un contrat de construction navale ?
Qu'est-ce qui doit être documenté pour valider les modifications d'un contrat de construction navale ?
Flashcards
Contrats de construction navale
Contrats de construction navale
Les contrats de construction navale sont soumis à des règles écrites spécifiques, notamment l'article 13 du Code de commerce maritime.
Éléments du contrat de construction navale
Éléments du contrat de construction navale
Le contrat de construction navale doit préciser tous les éléments et modifications par écrit.
Modification du contrat de construction navale
Modification du contrat de construction navale
Tout changement ou modification au contrat de construction navale doit être documenté.
Liberté contractuelle en droit maritime
Liberté contractuelle en droit maritime
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Risques contractuels et propriété
Risques contractuels et propriété
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Transfert de propriété et responsabilité
Transfert de propriété et responsabilité
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Risque du chantier naval
Risque du chantier naval
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Study Notes
Formation du Contrat
- Le contrat de construction navale est soumis à des règles générales pour la sécurité, la sûreté, l'hygiène, l'habitabilité, et la prévention de la pollution
- Ce contrat doit être écrit (article 13 du code de commerce maritime)
- Toute modification du contrat doit être écrite, sinon le contrat est nul
- En l'absence de règles spécifiques maritimes, le contenu du contrat est basé sur la liberté contractuelle et le droit commun des contrats de vente, avec des spécificités liées au traitement juridique des risques et à la réserve de propriété
- La propriété du navire est transférée lors de la livraison
- Les risques de perte du navire, causés par la force majeure, sont normalement à la charge du chantier naval jusqu'à la livraison
- L'armateur doit assurer ses risques, mais est responsable de ces derniers en cas de force majeure, si le transfert du risque est effectué avant la livraison.
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Description
Ce quiz aborde les éléments essentiels du contrat de construction navale, y compris les règles générales, la nécessité d'un contrat écrit, et le transfert de propriété lors de la livraison. Découvrez les spécificités liées à la responsabilité en cas de force majeure et aux risques associés. Testez vos connaissances sur ce sujet juridique spécifique.
