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Questions and Answers
Qu'est-ce que le contentieux de l'UE ?
Qu'est-ce que le contentieux de l'UE ?
Le contentieux de l'UE désigne l'ensemble des voies de droit et des règles de procédure qui sont applicables devant le juge de l'Union, la Cour de justice de l'Union dans toute ses composantes, aux litiges et situations assimilées où un examen juridictionnel est prévu.
Le terme de voies de droit est synonyme de recours.
Le terme de voies de droit est synonyme de recours.
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D'un point de vue matériel, l'article 19 TUE stipule que la Cour de justice assure le respect du droit dans :
D'un point de vue matériel, l'article 19 TUE stipule que la Cour de justice assure le respect du droit dans :
Quel est le type d'acte juridique qui lie tous ses éléments et est directement applicable dans les EM ?
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Qu'est-ce que le principe de légalité en droit de l'UE ?
Qu'est-ce que le principe de légalité en droit de l'UE ?
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Qui a affirmé le principe de légalité en droit de l'UE, et comment ?
Qui a affirmé le principe de légalité en droit de l'UE, et comment ?
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L'UE est un système juridictionnel centralisé.
L'UE est un système juridictionnel centralisé.
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Selon l'article 19 TUE, quelle est la fonction de la Cour de justice de l'Union ?
Selon l'article 19 TUE, quelle est la fonction de la Cour de justice de l'Union ?
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Le traité d'Amsterdam a :
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Le traité de Lisbonne a conféré la personnalité juridique à la CEE.
Le traité de Lisbonne a conféré la personnalité juridique à la CEE.
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Quel est l'enjeu principal de l'incompétence de la Cour de justice de l'UE pour la PESC ?
Quel est l'enjeu principal de l'incompétence de la Cour de justice de l'UE pour la PESC ?
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Le Tribunal est une juridiction de droit commun de l'UE.
Le Tribunal est une juridiction de droit commun de l'UE.
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Quelle est la compétence du tribunal spécialisé de la fonction publique européenne ?
Quelle est la compétence du tribunal spécialisé de la fonction publique européenne ?
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Les juridictions nationales sont expressément désignées par les traités comme des composantes juridictionnelles de l'Union.
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Quelle est la disposition importante de l'article 19§1,2 TUE ?
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L'UE est un système centralisé sur le plan exécutif.
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Le principe d'autonomie institutionnelle est contraire au principe de coopération loyale.
Le principe d'autonomie institutionnelle est contraire au principe de coopération loyale.
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Le juge national est compétent pour contrôler et sanctionner l'application du DUE.
Le juge national est compétent pour contrôler et sanctionner l'application du DUE.
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L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne est obligatoire, mais n'a pas de force exécutoire dans les États.
L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne est obligatoire, mais n'a pas de force exécutoire dans les États.
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La Cour de justice de l'UE exerce ses compétences dans les limites fixées par les dispositions des traités.
La Cour de justice de l'UE exerce ses compétences dans les limites fixées par les dispositions des traités.
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La Cour de justice de l'UE est contrainte de respecter le cadre de la procédure et de l'étendue de sa compétence.
La Cour de justice de l'UE est contrainte de respecter le cadre de la procédure et de l'étendue de sa compétence.
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La Cour de justice de l'UE peut annuler un acte, mais elle ne peut pas le modifier.
La Cour de justice de l'UE peut annuler un acte, mais elle ne peut pas le modifier.
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Le juge unique est la formation de jugement la plus fréquente du Tribunal.
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La Cour de justice de l'UE n'est pas spécialisée matériellement.
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La Cour de justice de l'UE siège toujours en Assemblée plénière.
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L'arrêt du Tribunal peut faire office de jurisprudence.
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Quel est le principe d'attribution des compétences ?
Quel est le principe d'attribution des compétences ?
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Quel est le rôle du Greffe de la CJUE ?
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Le premier texte officiel adopté par la CEE était un texte concernant le régime linguistique de l'Union.
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La Cour de justice de l'UE peut se substituer à l'autorité qui a pris une décision.
La Cour de justice de l'UE peut se substituer à l'autorité qui a pris une décision.
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Study Notes
Contentieux de l'UE
- Le contentieux de l'UE englobe les voies de droit et les règles de procédures applicables aux litiges et situations similaires devant le juge de l'Union, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
- Ce système comprend diverses procédures, dont les renvois préjudiciels et procédures d'avis.
- Deux aspects sont clés : l'aspect organique (les juridictions compétentes) et l'aspect matériel (les domaines couverts par le contentieux, qui inclut les traités et le droit dérivé de l'UE).
Introduction : Le système juridictionnel de l'UE
- L'UE est fondée sur l'État de droit, avec une soumission des États et des institutions au droit.
- La Cour de Justice de l'UE (CJUE) est garante du respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
- Les juridictions nationales sont juges de droit commun et appliquent le droit de l'UE (DUE).
- La CJUE possède plusieurs types de recours, comme le recours en annulation, carence, réparation et exception d'illégalité.
Section I : La structure du système juridictionnel de l'UE
- L'évolution du système juridictionnel de l'UE comprend des étapes clés, notamment la création de la Cour, les trois piliers de l'Union, et la fusion des communautés européennes en une UE.
- La Cour et le cadre institutionnel ont évolué avec le traité de Maastricht et les traités ultérieurs (Amsterdam, Lisbonne), ce qui a conduit à une compétence élargie de la CJUE aux trois piliers de l'Union
- Les composantes du système juridictionnel de l'UE incluent la Cour de Justice de l'UE, le Tribunal et les tribunaux spécialisés.
Le tribunal
- Le Tribunal est la juridiction de droit commun de l'UE pour toute affaires en première instance (sauf pour celles réservées à la Cour ou décision du Conseil).
- Il a été créé en 1988 et prend en charge une partie des contentieux jusqu'à sa réorganisation en 2016.
Les tribunaux spécialisés
- Les tribunaux spécialisés sont adjoints au Tribunal, compétents pour des matières spécifiques et limitées.
- Ces tribunaux spécialisés rendent des décisions en première instance pour certaines affaires précisées par le traité de Nice.
Les juridictions nationales
- Les juridictions nationales sont les juges du DUE dans leur application.
- Le DUE s'impose aux institutions et aux États membres, qui doivent mettre en place des voies de recours pour assurer une protection juridictionnelle efficace.
- L'autonomie institutionnelle des États signifie que ces derniers décident de l'organisation de la justice et des procédures.
- Le principe de coopération loyale impose aux États un contrôle de l'application et respect du droit via des recours internes efficaces.
La Cour de Justice
- La Cour de Justice (CJUE) est une institution principale dans le système juridictionnel de l'Union et est compétente pour analyser et trancher les questions préjudicielles, en lien avec le DUE.
- Les chiffres de l'activité de la Cour (nombre d'affaires introduites et pendantes) sont considérés comme importants pour estimer le fonctionnement du système.
Les formations de jugement
- La Cour de Justice et le Tribunal fonctionnent suivant des formations de chambres variées (assemblée plénière, grande chambre, chambres 3 et 5 juges).
- Ces formations permettent de traiter des affaires diverses et des actions de nature différente.
Les compétences de la CJUE
- La CJUE est soumise au Principe d'attribution des compétences, ce qui signifie que son pouvoir est limité par les traités et les procédures qui y sont prévues.
- Ses compétences s'étendent aux contentieux d'annulation, carence, responsabilité, exception d'illégalité, et renvoi préjudiciel.
La procédure devant la Cour
- La procédure suit un modèle hybride, mêlant aspects accusatoire et inquisitoire.
- La procédure comporte des phases écrites et orales, avec des délais et des formalités précises.
Autres recours
- Les procédures spéciales, comme l'intervention, les mesures provisoires et les voies de recours extraordinaires, apportent d'autres outils juridiques aux instances.
- Ces procédures peuvent être utilisées dans des situations particulières, pour compenser les lacunes d'autres procédures ou pour obtenir une intervention spécifique.
Le contentieux de la légalité
- L'UE est soumise à un principe de légalité.
- Les voies de recours (annulation, carence) permettent de faire respecter cette hiérarchie des normes.
Les requérants
- Distinction entre requérants privilégiés (institutions) et ordinaires (particuliers).
- Les requérants privilégiés n'ont pas besoin de prouver l'intérêt à agir.
L'intérêt à agir
- Les requérants ordinaires doivent démontrer un intérêt à agir et une qualité pour agir, pour pouvoir introduire un recours.
Les actes susceptibles de recours
- L'article 263 TFUE définit les actes susceptibles de recours (par exemple, les règlements, décisions, directives, actes des organes).
- La portée de ces actes (général ou spécifique) détermine la recevabilité du recours.
Le détournement de pouvoir
- Le détournement de pouvoir consiste à mettre en œuvre les pouvoirs pour des buts autres que ceux pour lesquels ils sont conférés.
- Prouver ce détournement est difficile, du fait de la présomption de légalité des institutions.
Le recours en carence
- Ce recours permet d'obtenir la condamnation de l'institution pour son inaction.
- La procédure commence par une mise en demeure, est très encadrée et est rarement utilisée, en raison de ces conditions sévères.
L'exception d'illégalité
- Cet outil permet de contester la légalité d'un acte au sein d'une procédure existante.
- Elle est soumise à des conditions d'identification de l'objet du recours et de respect des délais précis.
Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle
- Ce contentieux vise à obtenir une réparation de préjudices causés par les institutions de l'UE.
- Trois éléments sont requis pour obtenir une indemnisation : un fait générateur illégal, un préjudice et un lien de causalité.
- La jurisprudence sur ce point est complexe et subit des évolutions.
Le renvoi préjudiciel
- Le renvoi préjudiciel permet une coopération entre juges nationaux et la CJUE.
- Il permet une uniformisation du DUE et offre aux justiciables une protection juridictionnelle.
- Il peut être une question d'interprétation ou d'appréciation de validité.
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Description
Ce quiz explore le contentieux de l'Union Européenne, y compris les voies de droit et les procédures devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Vous apprendrez sur les procédures telles que les renvois préjudiciels et les enjeux liés aux juridictions compétentes. Testez vos connaissances sur le système juridictionnel de l'UE et son impact sur les États membres.
