10 Questions
Quelle est l'importance de l'article 62 de la constitution mentionné dans le texte?
Interdire la promulgation et l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Pourquoi le contrôle par voie d'action de 1958 n'était-il pas totalement efficace selon le texte?
En raison de l'exclusion totale des justiciables du contrôle, ce qui pouvait inciter les institutions à éviter tout contrôle des lois qui les arrangent.
Quelle est l'importance de l'article 61-1 de la loi organique du conseil constitutionnel selon le texte?
Donner la possibilité au Conseil constitutionnel de se prononcer sur une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.
Quelle est la conséquence de l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1?
L'ordonnance organique devient caduque dès que le Conseil constitutionnel publie sa décision ou fixe une date ultérieure.
Pourquoi le contrôle des lois avant leur promulgation était-il limité entre 1958 et 1974 selon le texte?
Aucun contrôle n'était effectué sur les lois en vigueur dans cette période, laissant environ soixante lois sans contrôle.
Devant quelles juridictions la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) peut-elle être soulevée ?
Devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception de la Cour d'assises.
Comment la QPC doit-elle être présentée formellement ?
Elle doit être soulevée par écrit, dans un document distinct des autres conclusions produites.
Parmi les conditions de fond pour soulever une QPC, laquelle n'est pas mentionnée ?
La disposition doit être contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quelles bases de contrôle peuvent être invoquées dans le cadre d'une QPC ?
Toutes les réponses précédentes sont correctes.
Dans le processus de la QPC, quel est le rôle du juge de première instance ou du fond ?
Apprécier si la question présente un caractère sérieux ou nouveau.
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