Constitutional Control and Judicial Review Quiz
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Questions and Answers

Quelle est l'importance de l'article 62 de la constitution mentionné dans le texte?

  • Interdire la promulgation et l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. (correct)
  • Permettre aux citoyens de contester les décisions du Conseil constitutionnel.
  • Obliger les autorités administratives à solliciter l'avis du Conseil constitutionnel avant d'adopter une loi.
  • Prévoir des sanctions pour les autorités administratives et juridictionnelles qui ne respectent pas les décisions du Conseil constitutionnel.

    • Pourquoi le contrôle par voie d'action de 1958 n'était-il pas totalement efficace selon le texte?

  • En raison de la complexité du processus de contrôle rendant difficile la mise en œuvre des décisions du Conseil constitutionnel.
  • À cause du manque d'autorité du Conseil d'État et de la Cour de cassation pour saisir le Conseil constitutionnel.
  • En raison de l'exclusion totale des justiciables du contrôle, ce qui pouvait inciter les institutions à éviter tout contrôle des lois qui les arrangent. (correct)
  • Parce que les citoyens n'étaient pas autorisés à contester les décisions du Conseil constitutionnel.

    • Quelle est l'importance de l'article 61-1 de la loi organique du conseil constitutionnel selon le texte?

  • Obliger le Conseil d'État à soumettre toutes les lois au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
  • Donner la possibilité au Conseil constitutionnel de se prononcer sur une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. (correct)
  • Limitant le nombre de lois sujettes au contrôle du Conseil constitutionnel.
  • Permettre au Conseil d'État et à la Cour de cassation de se prononcer sur des questions concernant la constitutionnalité des lois.

    • Quelle est la conséquence de l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1?

    <p>L'ordonnance organique devient caduque dès que le Conseil constitutionnel publie sa décision ou fixe une date ultérieure.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le contrôle des lois avant leur promulgation était-il limité entre 1958 et 1974 selon le texte?

    <p>Aucun contrôle n'était effectué sur les lois en vigueur dans cette période, laissant environ soixante lois sans contrôle.</p> Signup and view all the answers

    Devant quelles juridictions la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) peut-elle être soulevée ?

    <p>Devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception de la Cour d'assises.</p> Signup and view all the answers

    Comment la QPC doit-elle être présentée formellement ?

    <p>Elle doit être soulevée par écrit, dans un document distinct des autres conclusions produites.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les conditions de fond pour soulever une QPC, laquelle n'est pas mentionnée ?

    <p>La disposition doit être contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.</p> Signup and view all the answers

    Quelles bases de contrôle peuvent être invoquées dans le cadre d'une QPC ?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Dans le processus de la QPC, quel est le rôle du juge de première instance ou du fond ?

    <p>Apprécier si la question présente un caractère sérieux ou nouveau.</p> Signup and view all the answers

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