Podcast
Questions and Answers
Quelle est l'importance de l'article 62 de la constitution mentionné dans le texte?
Quelle est l'importance de l'article 62 de la constitution mentionné dans le texte?
- Interdire la promulgation et l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. (correct)
- Permettre aux citoyens de contester les décisions du Conseil constitutionnel.
- Obliger les autorités administratives à solliciter l'avis du Conseil constitutionnel avant d'adopter une loi.
- Prévoir des sanctions pour les autorités administratives et juridictionnelles qui ne respectent pas les décisions du Conseil constitutionnel.
Pourquoi le contrôle par voie d'action de 1958 n'était-il pas totalement efficace selon le texte?
Pourquoi le contrôle par voie d'action de 1958 n'était-il pas totalement efficace selon le texte?
- En raison de la complexité du processus de contrôle rendant difficile la mise en œuvre des décisions du Conseil constitutionnel.
- À cause du manque d'autorité du Conseil d'État et de la Cour de cassation pour saisir le Conseil constitutionnel.
- En raison de l'exclusion totale des justiciables du contrôle, ce qui pouvait inciter les institutions à éviter tout contrôle des lois qui les arrangent. (correct)
- Parce que les citoyens n'étaient pas autorisés à contester les décisions du Conseil constitutionnel.
Quelle est l'importance de l'article 61-1 de la loi organique du conseil constitutionnel selon le texte?
Quelle est l'importance de l'article 61-1 de la loi organique du conseil constitutionnel selon le texte?
- Obliger le Conseil d'État à soumettre toutes les lois au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
- Donner la possibilité au Conseil constitutionnel de se prononcer sur une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. (correct)
- Limitant le nombre de lois sujettes au contrôle du Conseil constitutionnel.
- Permettre au Conseil d'État et à la Cour de cassation de se prononcer sur des questions concernant la constitutionnalité des lois.
Quelle est la conséquence de l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1?
Quelle est la conséquence de l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1?
Pourquoi le contrôle des lois avant leur promulgation était-il limité entre 1958 et 1974 selon le texte?
Pourquoi le contrôle des lois avant leur promulgation était-il limité entre 1958 et 1974 selon le texte?
Devant quelles juridictions la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) peut-elle être soulevée ?
Devant quelles juridictions la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) peut-elle être soulevée ?
Comment la QPC doit-elle être présentée formellement ?
Comment la QPC doit-elle être présentée formellement ?
Parmi les conditions de fond pour soulever une QPC, laquelle n'est pas mentionnée ?
Parmi les conditions de fond pour soulever une QPC, laquelle n'est pas mentionnée ?
Quelles bases de contrôle peuvent être invoquées dans le cadre d'une QPC ?
Quelles bases de contrôle peuvent être invoquées dans le cadre d'une QPC ?
Dans le processus de la QPC, quel est le rôle du juge de première instance ou du fond ?
Dans le processus de la QPC, quel est le rôle du juge de première instance ou du fond ?
