Constitutional Control and Judicial Review Quiz

Quelle est l'importance de l'article 62 de la constitution mentionné dans le texte?

Interdire la promulgation et l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. (correct)

Permettre aux citoyens de contester les décisions du Conseil constitutionnel.

Obliger les autorités administratives à solliciter l'avis du Conseil constitutionnel avant d'adopter une loi.

Prévoir des sanctions pour les autorités administratives et juridictionnelles qui ne respectent pas les décisions du Conseil constitutionnel.

Pourquoi le contrôle par voie d'action de 1958 n'était-il pas totalement efficace selon le texte?

En raison de la complexité du processus de contrôle rendant difficile la mise en œuvre des décisions du Conseil constitutionnel.

À cause du manque d'autorité du Conseil d'État et de la Cour de cassation pour saisir le Conseil constitutionnel.

En raison de l'exclusion totale des justiciables du contrôle, ce qui pouvait inciter les institutions à éviter tout contrôle des lois qui les arrangent. (correct)

Parce que les citoyens n'étaient pas autorisés à contester les décisions du Conseil constitutionnel.

Quelle est l'importance de l'article 61-1 de la loi organique du conseil constitutionnel selon le texte?

Obliger le Conseil d'État à soumettre toutes les lois au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

Donner la possibilité au Conseil constitutionnel de se prononcer sur une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. (correct)

Limitant le nombre de lois sujettes au contrôle du Conseil constitutionnel.

Permettre au Conseil d'État et à la Cour de cassation de se prononcer sur des questions concernant la constitutionnalité des lois.

Quelle est la conséquence de l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1?

L'ordonnance organique devient caduque dès que le Conseil constitutionnel publie sa décision ou fixe une date ultérieure. Signup and view all the answers

Pourquoi le contrôle des lois avant leur promulgation était-il limité entre 1958 et 1974 selon le texte?

Aucun contrôle n'était effectué sur les lois en vigueur dans cette période, laissant environ soixante lois sans contrôle. Signup and view all the answers

Devant quelles juridictions la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) peut-elle être soulevée ?

Devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception de la Cour d'assises. Signup and view all the answers

Comment la QPC doit-elle être présentée formellement ?

Elle doit être soulevée par écrit, dans un document distinct des autres conclusions produites. Signup and view all the answers

Parmi les conditions de fond pour soulever une QPC, laquelle n'est pas mentionnée ?

La disposition doit être contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Signup and view all the answers

Quelles bases de contrôle peuvent être invoquées dans le cadre d'une QPC ?

Toutes les réponses précédentes sont correctes. Signup and view all the answers

Dans le processus de la QPC, quel est le rôle du juge de première instance ou du fond ?

Apprécier si la question présente un caractère sérieux ou nouveau. Signup and view all the answers

Constitutional Control and Judicial Review Quiz

Questions and Answers

Quelle est l'importance de l'article 62 de la constitution mentionné dans le texte?

Pourquoi le contrôle par voie d'action de 1958 n'était-il pas totalement efficace selon le texte?

Quelle est l'importance de l'article 61-1 de la loi organique du conseil constitutionnel selon le texte?

Quelle est la conséquence de l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1?

Pourquoi le contrôle des lois avant leur promulgation était-il limité entre 1958 et 1974 selon le texte?

Devant quelles juridictions la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) peut-elle être soulevée ?

Comment la QPC doit-elle être présentée formellement ?

Parmi les conditions de fond pour soulever une QPC, laquelle n'est pas mentionnée ?

Quelles bases de contrôle peuvent être invoquées dans le cadre d'une QPC ?

Dans le processus de la QPC, quel est le rôle du juge de première instance ou du fond ?

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