30 Questions
Quelles sont les entités exemptées de l'obligation de préparer des comptes consolidés selon la norme IFRS 10 ?
Les entités contrôlées par une autre entité qui prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS et mis à la disposition du public
Quelles sont les caractéristiques requises pour qu'une entité soit considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10 ?
Elle doit lever des fonds pour fournir un service de gestion d'actifs aux investisseurs
Dans quel cas une société est-elle exemptée de la préparation des comptes consolidés selon la norme IFRS 10 ?
Lorsqu'elle évalue ses investissements sur la base de leur juste valeur par résultat
Que doivent satisfaire les autres propriétaires d'une entité exemptée de l'obligation de préparer des comptes consolidés selon la norme IFRS 10 ?
Ils doivent être informés de l'absence de comptes consolidés et ne s'y opposer pas
Quelles sont les finalités de l'activité d'investissement d'une entité d'investissement selon la norme IFRS 10 ?
Réalisation de plus-values, obtention de revenus ou les deux
Comment une entité peut-elle être qualifiée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10 ?
Si elle évalue ses investissements sur la base de leur coût historique
Quelles sociétés sont obligées d'appliquer les normes IAS/IFRS depuis 2005 pour les comptes consolidés?
Les sociétés cotées sur un marché réglementé
Quelles options les sociétés qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé ont-elles pour la publication de leurs comptes consolidés?
Appliquer les règles françaises (règlement CRC 99-02)
Quelles normes doivent suivre les sociétés pour l'établissement de leurs comptes individuels?
Normes françaises
Quels documents permettent généralement de trouver des indications sur les activités d'une entité d'investissement?
Documents sociaux et publications diffusées
Quelles sociétés doivent établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
Les sociétés commerciales et les entreprises publiques
Que prévoit le décret 67-326 du 23 mars 1967 concernant la publication des comptes consolidés?
Il fixe les modalités d'application des articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce
Quelle situation peut remettre en cause les exemptions d'une année à l'autre selon le texte ?
Une variation du périmètre de consolidation
Quelle est une raison pour laquelle une société exemptée peut établir des comptes consolidés selon le texte ?
Elle le fait volontairement
Qu'est-ce qui peut entraîner la réalisation de comptes consolidés pour le sous-groupe selon le texte ?
Le contrôle exercé sur la société mère B
Pourquoi le chiffre d'affaires du sous-groupe a-t-il augmenté selon le texte ?
En raison d'une augmentation du total bilan
Qu'est-ce qui peut entraîner la non-réalisation de comptes consolidés pour le sous-groupe selon le texte ?
L'absence de contrôle exercé sur la société mère B
Quelle est une conséquence directe de l'évolution du nombre de salariés dans le sous-groupe selon le texte ?
Une variation du périmètre de consolidation
Quelles sociétés sont obligées d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe chaque année ?
Les sociétés commerciales par leur forme ou leur objet qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.
Quelles sociétés sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe ?
Les sociétés dont l'ensemble constitué avec les entreprises qu'elles contrôlent ne dépasse pas certains critères pendant deux exercices successifs.
Quel critère n'est PAS pris en compte pour déterminer si une société est obligée d'établir des comptes consolidés ?
Montant des bénéfices
Qui peut s'opposer à l'exemption d'une société de l'obligation d'établir des comptes consolidés ?
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins le dixième de son capital social.
Pourquoi les sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent ne sont-elles pas tenues de consolider ?
Car leurs filiales présentent un intérêt significatif.
Que signifie 'une influence notable' sur les entreprises qu'une société détient ?
Un contrôle partiel sur ces entreprises.
Quelles normes doivent être suivies pour l'établissement des comptes consolidés de la société A?
IAS/IFRS
Sous quelle condition la société A est-elle tenue d'établir des comptes consolidés?
Un actionnaire représentant au moins le dixième du capital social le réclame
Quels sont les critères pour déterminer si des comptes consolidés doivent être réalisés?
Total bilan, total chiffre d’affaires, nombre de salariés
Si la société A n'est pas contrôlée par la société B, qu'est-ce qu'il faudrait vérifier pour l'établissement des comptes consolidés?
Si le groupe dans lequel A est la société mère dépasse les seuils d'exemption
Quelle est la conséquence si le groupe dans lequel A est la société mère dépasse les seuils d'exemption?
La société A doit produire des comptes consolidés uniquement
Qui décide si les comptes consolidés doivent être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS?
Les dirigeants de la société A
Learn about the requirements for companies to establish and publish consolidated financial statements and a group management report each year. Understand the conditions under which companies are obligated to do so and the exemptions that may apply.
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