Choix du réferentiel de consolidation
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Questions and Answers

Quelles sont les entités exemptées de l'obligation de préparer des comptes consolidés selon la norme IFRS 10 ?

  • Les entités qui évaluent leurs investissements sur la base de leur coût historique
  • Les entités contrôlées par une autre entité qui prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS et mis à la disposition du public (correct)
  • Les entités qui ont des titres cotés en bourse
  • Les entités qui lèvent des fonds auprès d'investisseurs pour leur fournir un service de gestion d'actifs

    • Quelles sont les caractéristiques requises pour qu'une entité soit considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10 ?

  • Elle doit évaluer ses investissements sur la base de leur coût historique
  • Elle doit s'engager à réaliser des pertes dans ses investissements
  • Elle doit lever des fonds pour fournir un service de gestion d'actifs aux investisseurs (correct)
  • Elle doit être cotée en bourse

    • Dans quel cas une société est-elle exemptée de la préparation des comptes consolidés selon la norme IFRS 10 ?

  • Lorsqu'elle contrôle une autre entité qui prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS
  • Lorsqu'elle ne fournit pas de service de gestion d'actifs aux investisseurs
  • Lorsqu'elle évalue ses investissements sur la base de leur juste valeur par résultat (correct)
  • Lorsqu'elle est cotée en bourse

    • Que doivent satisfaire les autres propriétaires d'une entité exemptée de l'obligation de préparer des comptes consolidés selon la norme IFRS 10 ?

    <p>Ils doivent être informés de l'absence de comptes consolidés et ne s'y opposer pas</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les finalités de l'activité d'investissement d'une entité d'investissement selon la norme IFRS 10 ?

    <p>Réalisation de plus-values, obtention de revenus ou les deux</p> Signup and view all the answers

    Comment une entité peut-elle être qualifiée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10 ?

    <p>Si elle évalue ses investissements sur la base de leur coût historique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sociétés sont obligées d'appliquer les normes IAS/IFRS depuis 2005 pour les comptes consolidés?

    <p>Les sociétés cotées sur un marché réglementé</p> Signup and view all the answers

    Quelles options les sociétés qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé ont-elles pour la publication de leurs comptes consolidés?

    <p>Appliquer les règles françaises (règlement CRC 99-02)</p> Signup and view all the answers

    Quelles normes doivent suivre les sociétés pour l'établissement de leurs comptes individuels?

    <p>Normes françaises</p> Signup and view all the answers

    Quels documents permettent généralement de trouver des indications sur les activités d'une entité d'investissement?

    <p>Documents sociaux et publications diffusées</p> Signup and view all the answers

    Quelles sociétés doivent établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?

    <p>Les sociétés commerciales et les entreprises publiques</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit le décret 67-326 du 23 mars 1967 concernant la publication des comptes consolidés?

    <p>Il fixe les modalités d'application des articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation peut remettre en cause les exemptions d'une année à l'autre selon le texte ?

    <p>Une variation du périmètre de consolidation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une raison pour laquelle une société exemptée peut établir des comptes consolidés selon le texte ?

    <p>Elle le fait volontairement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner la réalisation de comptes consolidés pour le sous-groupe selon le texte ?

    <p>Le contrôle exercé sur la société mère B</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le chiffre d'affaires du sous-groupe a-t-il augmenté selon le texte ?

    <p>En raison d'une augmentation du total bilan</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner la non-réalisation de comptes consolidés pour le sous-groupe selon le texte ?

    <p>L'absence de contrôle exercé sur la société mère B</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence directe de l'évolution du nombre de salariés dans le sous-groupe selon le texte ?

    <p>Une variation du périmètre de consolidation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sociétés sont obligées d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe chaque année ?

    <p>Les sociétés commerciales par leur forme ou leur objet qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sociétés sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe ?

    <p>Les sociétés dont l'ensemble constitué avec les entreprises qu'elles contrôlent ne dépasse pas certains critères pendant deux exercices successifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est PAS pris en compte pour déterminer si une société est obligée d'établir des comptes consolidés ?

    <p>Montant des bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Qui peut s'opposer à l'exemption d'une société de l'obligation d'établir des comptes consolidés ?

    <p>Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins le dixième de son capital social.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent ne sont-elles pas tenues de consolider ?

    <p>Car leurs filiales présentent un intérêt significatif.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'une influence notable' sur les entreprises qu'une société détient ?

    <p>Un contrôle partiel sur ces entreprises.</p> Signup and view all the answers

    Quelles normes doivent être suivies pour l'établissement des comptes consolidés de la société A?

    <p>IAS/IFRS</p> Signup and view all the answers

    Sous quelle condition la société A est-elle tenue d'établir des comptes consolidés?

    <p>Un actionnaire représentant au moins le dixième du capital social le réclame</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour déterminer si des comptes consolidés doivent être réalisés?

    <p>Total bilan, total chiffre d’affaires, nombre de salariés</p> Signup and view all the answers

    Si la société A n'est pas contrôlée par la société B, qu'est-ce qu'il faudrait vérifier pour l'établissement des comptes consolidés?

    <p>Si le groupe dans lequel A est la société mère dépasse les seuils d'exemption</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le groupe dans lequel A est la société mère dépasse les seuils d'exemption?

    <p>La société A doit produire des comptes consolidés uniquement</p> Signup and view all the answers

    Qui décide si les comptes consolidés doivent être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS?

    <p>Les dirigeants de la société A</p> Signup and view all the answers

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