Partie 4c

Consentement

• Les années 1970 ont marqué la naissance du premier code des droits des patients aux États-Unis, basés sur le droit à l'information et à la liberté de décision, concept d'autonomie.
• L'article L.1111-4 du code de la santé publique souligne que chaque personne prend des décisions concernant sa santé, avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et des préconisations.
• Les décisions sont personnelles et accompagnées, compte tenu de la technicité médicale et de la vulnérabilité de la personne.

Droit de refuser un traitement

• Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
• Le suivi du malade est assuré par le médecin, notamment pour l'accompagnement palliatif.
• Ce droit correspond à l'autonomie du patient et à l'obligation du professionnel de s'y conformer.

Obligation du médecin de respecter la volonté du patient

• Le médecin a l'obligation de respecter la volonté du patient, après l'avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité, dans le cas d'un refus de traitement.
• En cas de mise en danger de la vie du patient à cause de son refus, une procédure est mise en place et une autre consultation peut être effectuée.
• Le médecin doit sauvegarder la dignité du mourant et doit dispenser les soins palliatifs.
• Le code de déontologie médicale (article R.4127-42) s'applique à cet engagement du professionnel de santé.

Jurisprudence et consentement

• Le principe du consentement éclairé a été reconnu par la jurisprudence le 11 octobre 1988, considérant que le médecin ne doit pas intervenir sans consentement libre et éclairé, sauf nécessité évidente ou danger immédiat.
• Les Conseillers de la Cour de cassation ont considéré qu'il n'est pas possible d'imposer une intervention chirurgicale à une personne qui s'y oppose.
• La jurisprudence précise l'obligation pour le médecin de respecter la volonté du patient en cas de refus d'une intervention.

Situations d'urgence et consentement

• En cas d'urgence vitale, le consentement du patient n'est pas nécessaire pour intervenir si la vie est menacée.
• Les juges ont apporté des assouplissements en ce qui concerne les cas de refus de transfusion sanguine en urgence, lorsqu'il s'agit d'un acte indispensable à la survie et proportionné à l'état du patient.

Quid des activités transhumanistes

• Les activités transhumanistes ne sont pas des actes médicaux, sauf exception.
• Elles nécessitent une autorisation particulière.
• Le consentement est nécessaire pour toute intervention ayant une finalité médicale.

Le consentement du mineur

• Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser du consentement de l'autorité parentale pour des décisions médicales visant à sauvegarder la santé du mineur, s'il s'oppose explicitement à la consultation de l'autorité parentale.
• Le mineur doit être accompagné par une personne majeure de son choix, s'il s'oppose.

Respect de la vie privée

• Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental, déjà mentionné dans le serment d'Hippocrate.
• L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la vie familiale, le domicile et la correspondance.
• L'article 10 de la Convention d'Oviedo protège la vie privée des informations médicales.
• Les informations médicales sont protégées par le secret professionnel.

L'étendue du secret médical

• Le secret médical est très étendu, englobant les informations auprès du médecin concernant le patient, à des professionnels, et institutions de santé.
• Le partage d'informations est permis uniquement s'ils participent à la prise en charge du patient, et ce sans divulguer d'autres informations inutiles.

La levée du secret médical

• En cas de maladie contagieuse, le secret médical peut être levé dans des conditions strictement définies par la loi, pour des raisons de santé publique.
• Le secret médical, dans certaines conditions, peut être levé pour des maladies contagieuses en signalant les cas aux autorités sanitaires locales, nationales et internationales si l'urgence est locale, nationale ou internationale.

Le droit de recevoir des soins conformes aux données actuelles de la science

• Les professionnels de santé doivent se tenir à jour sur les données scientifiques actuelles.
• Le patient a le droit de recevoir des soins conformes aux données scientifiques actuelles.
• La non-conformité aux données techniques et médicales actuelles, peut engendrer une faute professionnelle du médecin.
• Il existe une obligation de formation continue pour rester informé des données les plus récentes sur la science.

Responsabilité du médecin

• Le médecin est responsable des actes insuffisants, non-conformes aux données scientifiques, avec des conséquences juridiques.
• Le médecin est responsable des actes insouciants ayant des conséquences graves sur la santé du patient.
• Les soins doivent être conformes aux données, aux pratiques médicales et sécuritaires, conformément aux expertises médicales les plus récentes.
• La responsabilité est confirmée par des décisions jurisprudentielles qui précisent le rôle du médecin.

Communication d'informations

• Avec le consentement du patient, des informations peuvent être communiquées à la famille, aux proches ou à une personne de confiance.
• La communication d'informations peut se faire au décès du patient.
• L'opposition du patient à cette communication d'informations doit être respectée, tant que la personne est vivante.

Confidentialité des informations

• Les établissements de santé doivent protéger la confidentialité des informations personnelles des patients.
• L'article L.1112-1 du code de la santé publique impose aux établissements une protection de la confidentialité des informations.

Le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés

• Chaque individu a le droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés, compte tenu de son état de santé.
• Chaque personne doit bénéficier de traitements efficaces avec une sécurité sanitaire optimale pour apaiser au mieux la souffrance sur l'ensemble du territoire.
• Le code de la santé publique impose aux professionnels de santé la formation continue sur les nouvelles connaissances médicales.