Connaissez-vous les règles encadrant les enquêtes de police en France ?
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Questions and Answers

Quelles sont les règles encadrant les perquisitions administratives en France pendant l'état d'urgence en cas de menace terroriste?

  • Elles sont interdites pendant l'état d'urgence
  • Elles doivent être réalisées par un magistrat après une décision motivée
  • Elles nécessitent une autorisation du juge en information judiciaire
  • Elles peuvent être effectuées sans mandat (correct)

    • Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue en France?

  • Le droit à un examen médical, le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer (correct)
  • Le droit à un examen médical, le droit à un avocat et le droit de ne pas être inculpé
  • Le droit à un examen psychiatrique, le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer
  • Le droit à un examen psychiatrique, le droit à un avocat et le droit de ne pas être inculpé

    • Quelles sont les règles encadrant les perquisitions effectuées sur les lieux avec des secrets de défense nationale en France?

  • Elles doivent être réalisées sans porter atteinte au secret des sources
  • Elles doivent être réalisées en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale (correct)
  • Elles doivent être réalisées par un magistrat après une décision motivée
  • Elles doivent être réalisées en présence du responsable de l'ordre correctionnel

    • Quand est-il possible pour les enquêteurs d'effectuer des vérifications d'identité et fouilles de véhicules et navires en France?

    <p>En cas de suspicion d'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles encadrant les perquisitions en France en enquête préliminaire?

    <p>Elles peuvent être coercitives en présence de témoins ou avec l'assentiment de la personne</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs d'utiliser de nouvelles technologies pour exercer leurs fonctions en France?

    <p>Lorsque cela est justifié et proportionné</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs de procéder à des relevés d'identité en France?

    <p>Enquêteurs et agents de service public peuvent le faire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles encadrant la garde à vue en France?

    <p>Elle doit être justifiée et contrôlée par le procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles encadrant les perquisitions administratives en France pendant l'état d'urgence en cas de menace terroriste?

    <p>Elles peuvent être effectuées sans mandat</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue en France?

    <p>Le droit à un examen médical, le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles encadrant les perquisitions effectuées sur les lieux avec des secrets de défense nationale en France?

    <p>Elles doivent être réalisées en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs d'effectuer des vérifications d'identité et fouilles de véhicules et navires en France?

    <p>En cas de suspicion d'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles encadrant les perquisitions en France en enquête préliminaire?

    <p>Elles peuvent être coercitives en présence de témoins ou avec l'assentiment de la personne</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs d'utiliser de nouvelles technologies pour exercer leurs fonctions en France?

    <p>Lorsque cela est justifié et proportionné</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs de procéder à des relevés d'identité en France?

    <p>Enquêteurs et agents de service public peuvent le faire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles encadrant la garde à vue en France?

    <p>Elle doit être justifiée et contrôlée par le procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs d'effectuer des vérifications d'identité et des fouilles de véhicules et navires?

    <p>En cas de suspicion d'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs d'utiliser de nouvelles technologies pour exercer leurs fonctions?

    <p>Toujours</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs de réquisitionner toute personne qualifiée pour les assister dans les constatations et examens?

    <p>Toujours</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs de procéder à une enquête sous pseudonyme?

    <p>Pour tout crime ou délit puni d'emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs de procéder à une infiltration?

    <p>Pour les enquêtes sur la criminalité organisée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la garde à vue en principe?

    <p>24 heures</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible de prolonger la garde à vue de 24 heures?

    <p>En cas de crime ou de délit puni d'un an d'emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible d'effectuer des perquisitions sans mandat en enquête de police?

    <p>En cas de criminalité organisée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles encadrant les perquisitions administratives en France?

    <p>Elles sont autorisées en cas de menace terroriste pendant l'état d'urgence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la garde à vue en France?

    <p>48 heures</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances les enquêteurs peuvent-ils effectuer des vérifications d'identité et des fouilles de véhicules et navires?

    <p>En cas de suspicion d'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue en France?

    <p>Le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles spécifiques en matière de garde à vue pour les mineurs en France?

    <p>Ils peuvent être placés en garde à vue, mais uniquement en présence d'un parent ou tuteur</p> Signup and view all the answers

    Quand les enquêteurs peuvent-ils utiliser des nouvelles technologies pour exercer leurs fonctions en France?

    <p>En cas de suspicion d'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles encadrant les perquisitions en France?

    <p>Elles doivent être réalisées par un magistrat après une décision motivée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'infiltration dans le cadre d'une enquête de police en France?

    <p>Les agents infiltrés ne peuvent pas provoquer l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant les pouvoirs des enquêteurs en matière de contrôle d'identité?

    <p>Les contrôles ne peuvent être justifiés que par la suspicion d'une infraction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant la surveillance dans les enquêtes criminelles?

    <p>La surveillance est possible pour les crimes au sens large</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant l'infiltration dans les enquêtes sur la criminalité organisée?

    <p>Les agents infiltrés ne peuvent pas provoquer l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant la garde à vue en France?

    <p>La garde à vue est une mesure de privation de liberté pendant laquelle une personne est retenue par la police pour une enquête</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant les perquisitions en France?

    <p>Les perquisitions doivent être réalisées par un magistrat après une décision motivée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant les perquisitions administratives en France?

    <p>Les perquisitions administratives sont autorisées seulement en cas de menace terroriste</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant les droits des personnes placées en garde à vue en France?

    <p>Les droits de la personne placée en garde à vue incluent le droit à un avocat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant les prélèvements corporels en France?

    <p>Les prélèvements corporels sont possibles en cas de suspicion d'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs d'utiliser des technologies pour exercer leurs fonctions?

    <p>En cas de suspicion d'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs de réquisitionner toute personne qualifiée pour les assister dans les constatations et examens?

    <p>Pour toutes les enquêtes</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs d'utiliser des prélèvements corporels comme les empreintes génétiques?

    <p>En cas de suspicion d'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs de procéder à des infiltrations?

    <p>Uniquement pour les enquêtes sur la criminalité organisée</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible pour les enquêteurs de procéder à une enquête sous pseudonyme?

    <p>Uniquement pour les crimes punis d'emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la garde à vue en principe?

    <p>24 heures</p> Signup and view all the answers

    Quand est-il possible de prolonger la durée de la garde à vue de 24 heures?

    <p>En cas de crime puni d'un an d'emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions les perquisitions peuvent-elles être effectuées sans mandat en enquête de police?

    <p>En cas d'infraction flagrante</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les pouvoirs des enquêteurs en enquête de police

    1. Les enquêteurs peuvent contrôler les identités, mais ne peuvent le faire de manière discrétionnaire.

    2. Les contrôles doivent être justifiés par la suspicion d'une infraction et ne peuvent reposer sur des critères discriminatoires.

    3. Les agents de service public peuvent également procéder à des relevés d'identité.

    4. Les enquêteurs peuvent également effectuer des vérifications d'identité et fouilles de véhicules et navires en cas de suspicion d'infraction.

    5. La surveillance est possible pour les crimes au sens large, avec l'obligation de prévenir le procureur de la République.

    6. L'infiltration est possible pour les enquêtes sur la criminalité organisée, mais les agents infiltrés ne peuvent pas provoquer l'infraction.

    7. L'enquête sous pseudonyme est possible pour tout crime ou délit puni d'emprisonnement.

    8. Les enquêteurs peuvent utiliser de nouvelles technologies pour exercer leurs fonctions.

    9. Les enquêteurs peuvent réquisitionner toute personne qualifiée pour les assister dans les constatations et examens.

    10. Les prélèvements corporels, comme les empreintes génétiques, sont possibles en cas de suspicion d'infraction.

    11. La mise à disposition de la police est obligatoire même pour les personnes tenues par le secret professionnel.

    12. La garde à vue est possible pour les crimes ou délits punis d'emprisonnement, mais doit être justifiée et contrôlée par le procureur de la République.La garde à vue et les perquisitions en France

    13. La garde à vue est une mesure de privation de liberté pendant laquelle une personne est retenue par la police pour une enquête.

    14. Cette mesure doit être autorisée par un magistrat du parquet ou du siège, et au-delà de 48 heures, par un juge du siège.

    15. Un procès-verbal doit être dressé, mentionnant les raisons, l'infraction, les périodes de repos, l'entretien avec un avocat, les examens médicaux et les fouilles.

    16. La durée de la garde à vue ne peut en principe pas dépasser 24 heures, mais peut être prolongée de 24 heures en cas de crime ou de délit puni d'un an d'emprisonnement.

    17. Les droits de la personne placée en garde à vue incluent le droit à un examen médical, le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer.

    18. Les mineurs sont soumis à des règles spécifiques en matière de garde à vue.

    19. Les perquisitions sont des mesures intrusives de recherche de biens susceptibles d'être saisis.

    20. Elles peuvent être effectuées sans mandat en enquête de police, mais nécessitent une autorisation du juge en information judiciaire.

    21. Les perquisitions peuvent être coercitives en enquête préliminaire avec l'assentiment de la personne ou en présence de témoins.

    22. Le droit à l'assistance d'un avocat ne s'étend pas aux perquisitions, mais la personne a le droit de se taire.

    23. Les irrégularités lors de la garde à vue ou des perquisitions ne conduisent pas forcément à la nullité des actes de procédure.

    24. Les perquisitions administratives sont autorisées pendant l'état d'urgence en cas de menace terroriste.Les règles encadrant les perquisitions et les saisies en France

    25. La loi du 23 mars 2019 permet à une personne chez qui une perquisition a eu lieu de demander la nullité si elle n'est pas poursuivie.

    26. Une perquisition doit être réalisée par un magistrat après une décision motivée et le bâtonnier doit en être informé.

    27. Les entreprises de presse doivent également être perquisitionnées par un magistrat sans porter atteinte au secret des sources.

    28. Les cabinets de médecins, notaires et huissiers doivent être perquisitionnés en présence du responsable de l'ordre correctionnel.

    29. Les lieux avec des secrets de défense nationale doivent être perquisitionnés en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale.

    30. Les perquisitions nocturnes entre 21h et 6h sont prohibées, sauf dans certains cas comme la prostitution et le trafic de stupéfiants.

    31. Les perquisitions sont possibles sur autorisation d'un juge en cas de criminalité organisée, d'infraction flagrante ou sur saisine du PR.

    32. La violation du secret peut entraîner la nullité de la perquisition si elle porte atteinte de façon substantielle au droit de la défense.

    33. La jurisprudence a ajouté l'adverbe "nécessairement" pour déterminer si la perquisition porte atteinte aux droits de la défense.

    34. La saisie peut porter sur n'importe quel objet ou sur des données informatiques.

    35. Si le bâtonnier s'oppose à la saisie, des scellés provisoires sont posés et un arbitrage du JLD est demandé.

    36. En cas d'opposition entre le magistrat et une personne présente pour des raisons de secret des sources ou de secrets de délibérés, une personnalité de contrôle est présente pour superviser la perquisition.

    Les pouvoirs des enquêteurs en enquête de police

    1. Les enquêteurs peuvent contrôler les identités, mais ne peuvent le faire de manière discrétionnaire.

    2. Les contrôles doivent être justifiés par la suspicion d'une infraction et ne peuvent reposer sur des critères discriminatoires.

    3. Les agents de service public peuvent également procéder à des relevés d'identité.

    4. Les enquêteurs peuvent également effectuer des vérifications d'identité et fouilles de véhicules et navires en cas de suspicion d'infraction.

    5. La surveillance est possible pour les crimes au sens large, avec l'obligation de prévenir le procureur de la République.

    6. L'infiltration est possible pour les enquêtes sur la criminalité organisée, mais les agents infiltrés ne peuvent pas provoquer l'infraction.

    7. L'enquête sous pseudonyme est possible pour tout crime ou délit puni d'emprisonnement.

    8. Les enquêteurs peuvent utiliser de nouvelles technologies pour exercer leurs fonctions.

    9. Les enquêteurs peuvent réquisitionner toute personne qualifiée pour les assister dans les constatations et examens.

    10. Les prélèvements corporels, comme les empreintes génétiques, sont possibles en cas de suspicion d'infraction.

    11. La mise à disposition de la police est obligatoire même pour les personnes tenues par le secret professionnel.

    12. La garde à vue est possible pour les crimes ou délits punis d'emprisonnement, mais doit être justifiée et contrôlée par le procureur de la République.La garde à vue et les perquisitions en France

    13. La garde à vue est une mesure de privation de liberté pendant laquelle une personne est retenue par la police pour une enquête.

    14. Cette mesure doit être autorisée par un magistrat du parquet ou du siège, et au-delà de 48 heures, par un juge du siège.

    15. Un procès-verbal doit être dressé, mentionnant les raisons, l'infraction, les périodes de repos, l'entretien avec un avocat, les examens médicaux et les fouilles.

    16. La durée de la garde à vue ne peut en principe pas dépasser 24 heures, mais peut être prolongée de 24 heures en cas de crime ou de délit puni d'un an d'emprisonnement.

    17. Les droits de la personne placée en garde à vue incluent le droit à un examen médical, le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer.

    18. Les mineurs sont soumis à des règles spécifiques en matière de garde à vue.

    19. Les perquisitions sont des mesures intrusives de recherche de biens susceptibles d'être saisis.

    20. Elles peuvent être effectuées sans mandat en enquête de police, mais nécessitent une autorisation du juge en information judiciaire.

    21. Les perquisitions peuvent être coercitives en enquête préliminaire avec l'assentiment de la personne ou en présence de témoins.

    22. Le droit à l'assistance d'un avocat ne s'étend pas aux perquisitions, mais la personne a le droit de se taire.

    23. Les irrégularités lors de la garde à vue ou des perquisitions ne conduisent pas forcément à la nullité des actes de procédure.

    24. Les perquisitions administratives sont autorisées pendant l'état d'urgence en cas de menace terroriste.Les règles encadrant les perquisitions et les saisies en France

    25. La loi du 23 mars 2019 permet à une personne chez qui une perquisition a eu lieu de demander la nullité si elle n'est pas poursuivie.

    26. Une perquisition doit être réalisée par un magistrat après une décision motivée et le bâtonnier doit en être informé.

    27. Les entreprises de presse doivent également être perquisitionnées par un magistrat sans porter atteinte au secret des sources.

    28. Les cabinets de médecins, notaires et huissiers doivent être perquisitionnés en présence du responsable de l'ordre correctionnel.

    29. Les lieux avec des secrets de défense nationale doivent être perquisitionnés en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale.

    30. Les perquisitions nocturnes entre 21h et 6h sont prohibées, sauf dans certains cas comme la prostitution et le trafic de stupéfiants.

    31. Les perquisitions sont possibles sur autorisation d'un juge en cas de criminalité organisée, d'infraction flagrante ou sur saisine du PR.

    32. La violation du secret peut entraîner la nullité de la perquisition si elle porte atteinte de façon substantielle au droit de la défense.

    33. La jurisprudence a ajouté l'adverbe "nécessairement" pour déterminer si la perquisition porte atteinte aux droits de la défense.

    34. La saisie peut porter sur n'importe quel objet ou sur des données informatiques.

    35. Si le bâtonnier s'oppose à la saisie, des scellés provisoires sont posés et un arbitrage du JLD est demandé.

    36. En cas d'opposition entre le magistrat et une personne présente pour des raisons de secret des sources ou de secrets de délibérés, une personnalité de contrôle est présente pour superviser la perquisition.

    Les pouvoirs des enquêteurs en enquête de police

    1. Les enquêteurs peuvent contrôler les identités, mais ne peuvent le faire de manière discrétionnaire.

    2. Les contrôles doivent être justifiés par la suspicion d'une infraction et ne peuvent reposer sur des critères discriminatoires.

    3. Les agents de service public peuvent également procéder à des relevés d'identité.

    4. Les enquêteurs peuvent également effectuer des vérifications d'identité et fouilles de véhicules et navires en cas de suspicion d'infraction.

    5. La surveillance est possible pour les crimes au sens large, avec l'obligation de prévenir le procureur de la République.

    6. L'infiltration est possible pour les enquêtes sur la criminalité organisée, mais les agents infiltrés ne peuvent pas provoquer l'infraction.

    7. L'enquête sous pseudonyme est possible pour tout crime ou délit puni d'emprisonnement.

    8. Les enquêteurs peuvent utiliser de nouvelles technologies pour exercer leurs fonctions.

    9. Les enquêteurs peuvent réquisitionner toute personne qualifiée pour les assister dans les constatations et examens.

    10. Les prélèvements corporels, comme les empreintes génétiques, sont possibles en cas de suspicion d'infraction.

    11. La mise à disposition de la police est obligatoire même pour les personnes tenues par le secret professionnel.

    12. La garde à vue est possible pour les crimes ou délits punis d'emprisonnement, mais doit être justifiée et contrôlée par le procureur de la République.La garde à vue et les perquisitions en France

    13. La garde à vue est une mesure de privation de liberté pendant laquelle une personne est retenue par la police pour une enquête.

    14. Cette mesure doit être autorisée par un magistrat du parquet ou du siège, et au-delà de 48 heures, par un juge du siège.

    15. Un procès-verbal doit être dressé, mentionnant les raisons, l'infraction, les périodes de repos, l'entretien avec un avocat, les examens médicaux et les fouilles.

    16. La durée de la garde à vue ne peut en principe pas dépasser 24 heures, mais peut être prolongée de 24 heures en cas de crime ou de délit puni d'un an d'emprisonnement.

    17. Les droits de la personne placée en garde à vue incluent le droit à un examen médical, le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer.

    18. Les mineurs sont soumis à des règles spécifiques en matière de garde à vue.

    19. Les perquisitions sont des mesures intrusives de recherche de biens susceptibles d'être saisis.

    20. Elles peuvent être effectuées sans mandat en enquête de police, mais nécessitent une autorisation du juge en information judiciaire.

    21. Les perquisitions peuvent être coercitives en enquête préliminaire avec l'assentiment de la personne ou en présence de témoins.

    22. Le droit à l'assistance d'un avocat ne s'étend pas aux perquisitions, mais la personne a le droit de se taire.

    23. Les irrégularités lors de la garde à vue ou des perquisitions ne conduisent pas forcément à la nullité des actes de procédure.

    24. Les perquisitions administratives sont autorisées pendant l'état d'urgence en cas de menace terroriste.Les règles encadrant les perquisitions et les saisies en France

    25. La loi du 23 mars 2019 permet à une personne chez qui une perquisition a eu lieu de demander la nullité si elle n'est pas poursuivie.

    26. Une perquisition doit être réalisée par un magistrat après une décision motivée et le bâtonnier doit en être informé.

    27. Les entreprises de presse doivent également être perquisitionnées par un magistrat sans porter atteinte au secret des sources.

    28. Les cabinets de médecins, notaires et huissiers doivent être perquisitionnés en présence du responsable de l'ordre correctionnel.

    29. Les lieux avec des secrets de défense nationale doivent être perquisitionnés en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale.

    30. Les perquisitions nocturnes entre 21h et 6h sont prohibées, sauf dans certains cas comme la prostitution et le trafic de stupéfiants.

    31. Les perquisitions sont possibles sur autorisation d'un juge en cas de criminalité organisée, d'infraction flagrante ou sur saisine du PR.

    32. La violation du secret peut entraîner la nullité de la perquisition si elle porte atteinte de façon substantielle au droit de la défense.

    33. La jurisprudence a ajouté l'adverbe "nécessairement" pour déterminer si la perquisition porte atteinte aux droits de la défense.

    34. La saisie peut porter sur n'importe quel objet ou sur des données informatiques.

    35. Si le bâtonnier s'oppose à la saisie, des scellés provisoires sont posés et un arbitrage du JLD est demandé.

    36. En cas d'opposition entre le magistrat et une personne présente pour des raisons de secret des sources ou de secrets de délibérés, une personnalité de contrôle est présente pour superviser la perquisition.

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    Ce quiz porte sur les règles encadrant les enquêtes de police en France, en particulier sur les pouvoirs des enquêteurs en matière de contrôle d'identité, de surveillance, de garde à vue, de perquisitions et de saisies. Vous pourrez tester vos connaissances sur les droits des personnes placées en garde à vue, les conditions de réalisation des perquisitions, les cas de nullité des actes de procédure

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