Connaissez-vous les juridictions pénales en France?

Les juridictions de droit commun

1. La procédure d'instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière de délits.

2. En 2019, 17 174 informations ont été ouvertes.

3. Le juge d'instruction est un magistrat du siège nommé par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux.

4. Les pôles d'instruction regroupent plusieurs juges d'instruction auprès de certains tribunaux judiciaires.

5. La compétence territoriale du juge d'instruction est fixée par l'article 52 du code de procédure pénale.

6. Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge sur les faits dont il est saisi.

7. La chambre de l'instruction est la juridiction d'instruction du second degré et connaît de l'appel des ordonnances de juge d'instruction.

8. Le juge des libertés et de la détention autorise certaines perquisitions et saisies dans le cadre de la criminalité et de la délinquance organisée.

9. Le juge des libertés a compétence exclusive pour placer en détention provisoire une personne mise en examen ou pour prolonger cette détention.

10. Le tribunal de police est compétent en matière de contravention.

11. La juridiction de proximité a été supprimée en 2017.

12. Les juges citoyens-assesseurs ont été expérimentés de manière temporaire mais n'ont pas été pérennisés.Les différentes juridictions pénales en France

13. La juridiction de proximité a été créée par la loi du 9 septembre 2002.

14. Elle tranche les litiges en application des règles de droit en matière pénale.

15. Elle est composée d'un juge unique choisi pour ses compétences ou son expérience particulière.

16. Elle juge les contraventions des quatre premières classes, sauf exceptions fixées par décret.

17. Depuis la loi du 26 janvier 2005, les juges de proximité peuvent siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

18. La loi du 13.12.2011 a supprimé la juridiction de proximité mais elle a maintenu le juge de proximité.

19. La loi du 08.08.2016 a supprimé le juge de proximité qui est rattaché maintenant au statut de magistrat à titre temporaire affecté au TJ.

20. La loi du 18.11.2016 a prévu le transfert du contentieux du tribunal de police vers les TGI à compter du 01.07.2017.

21. Le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal judiciaire.

22. Sa compétence concerne les délits, sauf les délits commis par les mineurs ou les délits connexes à un crime.

23. La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel connaît des appels interjetés contre les jugements des tribunaux correctionnels de son ressort ainsi que les appels formés contre les jugements des tribunaux de police.

24. La cour d'assises est compétente pour juger les crimes commis dans son ressort, ainsi que les infractions connexes à ces crimes.Les différentes juridictions pénales en France

25. La cour d'assises est composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens.

26. La liste des jurés est établie chaque année à partir de la liste électorale.

27. Les jurés doivent prêter serment avant de se prononcer sur la culpabilité et la peine de l'accusé.

28. Les arrêts de la cour d'assises sont susceptibles d'appel.

29. La cour criminelle départementale a été créée pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion.

30. Cette cour est composée de magistrats professionnels et remplace la cour d'assises dans certains cas.

31. La chambre criminelle de la cour de cassation veille à l'application de la loi.

32. Le juge des enfants juge les contraventions de 5e classe et les délits commis par les mineurs.

33. Le tribunal pour enfant juge les délits commis par les mineurs de moins de 18 ans.

34. La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans.

35. La haute cour de justice juge le président de la République en cas de crime de haute trahison.

36. La cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.La spécialisation des juridictions pénales en France

37. La justice pénale en France poursuit un mouvement de spécialisation depuis quelques années.

38. Les juridictions spécialisées se limitent aux actes ayant un rapport direct avec la conduite de l’Etat.

39. Les juridictions spécialisées comprennent notamment la criminalité organisée et la délinquance économique et financière.

40. La compétence territoriale des tribunaux peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel dans les affaires complexes.

41. Les juridictions spécialisées sont en concurrence avec les juridictions de droit commun.

42. Les pôles de santé publique ont compétence pour enquêter, poursuivre et juger les infractions complexes.

43. La concurrence du Parquet national anti-terroriste avec les autres juridictions nationales est prévue pour les affaires de terrorisme.

44. La spécialisation des juridictions pénales est un sujet de débat, certains remettant en cause l'utilité de certaines juridictions.

45. Les jugements de crimes sont un sujet de préoccupation, notamment en ce qui concerne la Cour de justice de la République.

46. La participation des citoyens au bon fonctionnement de la justice pénale est un enjeu important.

47. Les juridictions interrégionales spécialisées ont des compétences originales.

48. La spécialisation des juridictions pénales est un sujet régulièrement traité dans la revue AJ Pénal.