Concept des Biens en Droit
94 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Une chose est un concept juridique.

False (B)

Un bien peut être défini comme une chose appropriée.

True (A)

Quels sont les types de choses incorporelles, selon le texte ?

  • Les choses qui n'ont jamais été appropriées
  • Les choses corporelles
  • Les choses situées en dehors du commerce juridique
  • Les droits (correct)
  • Les choses perdues
  • Les choses abandonnées
  • Les choses inappropriables
  • Les choses communes

L'eau de mer est une chose commune qui peut être appropriée par une personne privée.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le brevet d'un médicament utile à tous devrait être considéré comme une chose commune.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Un chasseur qui tue du gibier s'approprie une chose commune.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Lequel de ces éléments est interdit dans une société ?

<p>La vente des organes (A), La vente des cheveux (B), La vente des sépultures (C), La vente des personnes (D), La vente du sang (E)</p> Signup and view all the answers

Les choses sans maître sont celles qui ont jamais été appropriées par une personne.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La vente d'un fond de commerce inclut la vente de la clientèle du commerçant.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel événement juridique bouleverse la définition du statut de l'animal ?

<p>L'article 515-14 du code civil</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux catégories de droits subjectifs, selon le texte?

<p>Les droits réels (B), Les droits personnels (C)</p> Signup and view all the answers

La propriété immobilière est une catégorie protégée par le droit français.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les animaux considérés comme des biens meubles.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Le critère de la déplaçabilité est le seul critère pour distinguer les meubles des immeubles.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le concept juridique qui associe une chose à son propriétaire ?

<p>La propriété</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le concept de « chose » ?

<p>Un terme vague désignant un élément matériel ou immatériel.</p> Signup and view all the answers

L'air est considéré comme une « chose commune » ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Un médicament essentiel devrait être classé comme une « chose commune » ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Une personne peut s'approprier une fraction d'une « chose commune » ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les choses inappropriables ou sans maître ?

<p>Les sépultures (A), Les choses sans maître (B), Les choses communes (C), Les choses qui sont situées en dehors du commerce juridique (D), Les successions désertes (E), Les immeubles sans propriétaire (F)</p> Signup and view all the answers

Le sang est interdit à la vente ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les animaux domestiques sont considérés comme des meubles ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La loi de 2022 exige un certificat d'engagement et de connaissance pour l'adoption d'un animal de compagnie ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les choses incorporelles peuvent être touchées ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la cession de clientèle ?

<p>Le transfert de la clientèle d'un professionnel à un autre lorsqu'il décide de se retirer.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la notion juridique qui permet de vendre une clientèle ?

<p>Le fond de commerce</p> Signup and view all the answers

Un droit est une relation juridique entre un débiteur et un créancier ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de droits subjectifs ?

<p>Les droits personnels (B), Les droits réels (D)</p> Signup and view all the answers

Un droit personnel s'exerce contre une personne ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Un droit réel s'exerce contre une chose?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Le Code civil de 1804 privilégiait les immeubles par rapport aux meubles?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La catégorie des meubles est plus restrictive que celle des immeubles?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition cadastrale d'un immeuble ?

<p>L'identification du terrain et ses limites.</p> Signup and view all the answers

Le terrain cadastral est constitué de meubles ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Un meuble immobilisé devient automatiquement un immeuble ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les exemples d'immeubles par nature ?

<p>Les bâtiments (C), Les fonds de terre (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le tréfonds ?

<p>Le sous-sol d'un terrain.</p> Signup and view all the answers

Un trésor trouvé dans le tréfonds d'un terrain revient à son propriétaire ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le surplomb ?

<p>L'espace au-dessus d'un terrain.</p> Signup and view all the answers

Un élément détaché d'un bâtiment devient un meuble ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Une cabane à outils est un immeuble ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La distinction entre meuble et immeuble est toujours simple et facile à appliquer?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La réglementation des immeubles est moins exigeante que celle des meubles?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Une chose incorporelle peut être déplacée d'un lieu à l'autre ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La propriété est une relation juridique entre une personne et une chose ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'usufruit ?

<p>Le droit de jouir et de profiter d'un bien sans en être propriétaire.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de droits réels?

<p>Les hypothèques (A), Les servitudes (B)</p> Signup and view all the answers

La propriété est un droit subjectif ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le Code civil de 1804 reconnaissait la notion de propriété collective?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La propriété collective peut être constituée pour plusieurs personnes sur la même chose?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est une forme de propriété collective?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté ?

<p>Un régime matrimonial où les époux partagent une partie de leur patrimoine.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le régime dotal ?

<p>Un ancien régime matrimonial où la femme apportait ses biens personnels dans le mariage.</p> Signup and view all the answers

La propriété collective est toujours une situation souhaitable ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est une situation juridique précaire?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Une indivision peut être volontaire?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Le droit au partage est-il d'ordre public?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le partage d'un bien indivis est toujours total?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le juge peut refuser un partage?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Le droit français est un système de succession à la personne ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La prescription acquisitive est un mécanisme général du droit français ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est un système de succession à la personne ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le contentieux de la copropriété est marginal en France ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le règlement de copropriété est opposable uniquement aux copropriétaires ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le syndic de copropriété est un professionnel ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est le modèle général de la propriété collective ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est un système juridique qui se développe et se stabilise en France?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'indivision peut être maintenue indéfiniment ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La sortie de l'indivision se fait toujours par le partage?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Le juge peut intervenir pour fixer les modalités de jouissance des biens indivis?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'indivisaire qui utilise privativement un bien indivis est redevable d'une indemnité ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Le partage d'un bien indivis peut être rétroactif ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est toujours un système pérenne ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est une forme de société ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les droits des indivisaires sont-ils les mêmes que les droits de propriété individuels ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les fruits des biens indivis sont partagés immédiatement entre les indivisaires ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La propriété est le plus souvent prouvée par des titres ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La possession vaut titre en matière de biens meubles ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Le droit français est un système de preuve légale ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La possession est-elle toujours un indice suffisant pour prouver la propriété ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est une situation juridique qui peut être décrite comme un faux archétype de la propriété collective?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est un système de droit commun ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le partage d'un bien indivis peut être une solution simple ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le juge peut intervenir pour surseoir à un partage ?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La quote-part des indivisaires est un objet matériel ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les fruits des biens indivis sont toujours partagés immédiatement ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La preuve de la propriété est un problème majeur en droit français?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La prescription acquitive est applicable aux biens meubles?

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est une situation juridique détestée et à éviter par le droit français ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

L'indivision est toujours un système juridique simple et facile à mettre en oeuvre?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La possession d'un bien immobilier est toujours la preuve suffisante de propriété?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La propriété collective est un système juridique en plein déclin en France?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le droit au partage est un droit absolu des indivisaires?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La rétroactivité du partage est un concept facile à comprendre et à accepter ?

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Qu'est-ce qu'un bien ?

Un bien est un concept juridique qui désigne une chose appropriée et ayant un propriétaire.

Qu'est-ce qu'une chose ?

Une chose est un terme vague qui englobe les objets corporels et incorporels, sans nécessairement être un bien.

Quelles sont les choses communes ?

Les choses communes sont naturellement accessibles à tous et ne peuvent être appropriées par personne.

Quelles sont les choses hors du commerce juridique ?

Les choses situées en dehors du commerce juridique sont interdites de vente ou d'échange.

Signup and view all the flashcards

Que sont les biens ?

Les biens regroupent les choses corporelles et incorporelles qui peuvent être objet de propriété.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce qu'une chose inappropriable ?

Les choses inappropriables ne peuvent pas être objet de propriété, comme l'air ou l'eau de mer.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que la propriété ?

La propriété est un rapport d'exclusivité sur une chose, qui permet au propriétaire d'en faire ce qu'il veut.

Signup and view all the flashcards

Quelles sont les choses sans maître ?

Les choses sans maître sont des objets n'ayant pas de propriétaire mais qui pourraient en avoir un.

Signup and view all the flashcards

Que sont les choses perdues ?

Les choses perdues sont des choses qui appartenaient à quelqu'un mais qui ont été égarées.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que l'abandon d'un bien ?

L'abandon d'un bien implique un acte volontaire du propriétaire qui le renonce.

Signup and view all the flashcards

Quel est le statut des animaux ?

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et ne sont plus considérés comme des simples biens.

Signup and view all the flashcards

Quelles sont les choses immobiles par nature ?

Les immeubles par nature sont des choses qui ne peuvent pas être déplacées sans travaux, comme les terrains ou les bâtiments.

Signup and view all the flashcards

Quelles sont les choses mobiles par nature ?

Les meubles par nature sont des choses qui peuvent être déplacées, comme les animaux ou les objets.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?

Les immeubles par destination sont des biens meubles qui sont immobilisés pour les besoins d'une exploitation.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que l'attache à perpétuelles demeures ?

L'attache à perpétuelles demeures est une technique qui transforme un meuble en immeuble en le fixant de manière durable à un immeuble.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce qu'un meuble par anticipation ?

Les meubles par anticipation sont des choses considérées comme des meubles avant même d'être détachées d'un immeuble.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce qu'un droit réel ?

Les droits réels sont des droits qui portent sur une chose et qui s'exercent contre une personne.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que l'usufruit ?

L'usufruit est un droit de jouissance temporaire sur un bien, qui permet au titulaire de l'utiliser et d'en tirer les fruits.

Signup and view all the flashcards

L'importance de la propriété en droit.

La propriété est un concept structurant de notre environnement juridique, elle permet de définir le rapport entre une personne et un bien.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que la summa divisio ?

La summa divisio est la division fondamentale des biens en deux catégories : les meubles et les immeubles.

Signup and view all the flashcards

Quel est le régime de principe de la propriété ?

Le régime de principe de la propriété est la propriété individuelle, où un seul individu est propriétaire d'un bien.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que la propriété exclusive ?

La propriété exclusive signifie que le propriétaire est seul à pouvoir jouir et disposer des biens.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que l'expropriation ?

L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité de s'approprier un bien privé pour des raisons d'utilité publique.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que l'insolvabilité ?

L'insolvabilité représente l'incapacité d'un débiteur à payer ses dettes.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que la possession ?

La possession est une situation factuelle où une personne se comporte comme si elle était propriétaire d'un bien.

Signup and view all the flashcards

Quelles sont les choses situées en dehors du commerce juridique ?

Les choses qui ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat légal, par exemple, le corps humain, les organes ou les sépultures. Elles sont réservées à un usage particulier.

Signup and view all the flashcards

Study Notes

Introduction

  • A good is not a thing, but a concept in law.
  • It's a thing as perceived by property.
  • A thing with a proprietor who can use it and forbid others.
  • Goods group together corporeal and incorporeal things, with a proprietor.
  • Property is an exclusive right over a thing.
  • Goods circulate among individuals in society.

Things that are not goods

  • Things that are not appropriable, such as common things.
    • Common things belong to everyone, and cannot be appropriated (e.g., seawater, rainwater, air).
    • Necessary for everyone and thus no one can claim ownership.
  • Things outside the legal market.
    • They cannot be the subject of a valid contract.
    • These things are considered taboo.
  • People and their parts (e.g., organs, blood)
    • They can be given or grafted, but cannot be sold.
  • Graves, are protected against appropriation.
  • Lost and abandoned things.
    • Lost things were once appropriated, now not.
    • Abandoned things have no owner.
    • The owner voluntarily ceases the appropriation of the things.
    • This can be retracted if someone else hasn't appropriated the thing before.
    • Wild animals are considered things without a master.
    • Hunters and fishermen (not in ponds) appropriate things without a master.
  • Animals
    • Domesticated animals were considered goods in 1804 (movable).
    • Nowadays, French and international sensibilities have evolved and no longer accept the reification of animals.
    • Animals are considered a specific category, neither persons nor goods, but still subject to the regime of goods (Civil Code article 515-14).
    • This article causes considerable uncertainty.
    • Requirements are now imposed to regulate animal ownership (e.g., a certificate of commitment and knowledge).

Corporeal and Incorporeal Things: Distinction

  • Corporeal things: tangible. All the material environment.
  • Incorporeal things: intangible.
  • Historically, property law focused on corporeal things.
  • Example: a doctor's clientele.
    • Historically, they weren't considered a good.
    • Now, it is possible to sell a clientele through the sales of commercial assets, including their leasehold rights.

Rights

  • Rights are incorporeal things.
  • Rights are a legal relationship between a debtor and a creditor.
    • The relationship has an object: what the debtor must do for the creditor.
  • Personal rights/credit/obligation
    • Most frequent.
    • A debtor owes a service to the creditor.
    • If the debtor does not fulfill it, then the creditor gets to use the debtor's assets.
    • A credit can be sold.
    • Personal and exercised against a person.
  • Real rights
    • Rights on a thing.
    • Exercised against a thing.
    • Also a relationship between debtor and a creditor related to a thing.

Things: Distinction: Moveable and Immovable

  • The division of goods.
  • Immovable goods (such as land, buildings) are more protected than movable goods.
  • In 1804, land was the most important good.
  • Movable/immovable are in the Civil Code (article 516).
  • Corporeal things are classified.
  • Movable things are those that can be transported.
  • Immovable things are fixed to the ground.
  • The land is considered immovable.
  • The soil (cadastral definition of the land) is immovable.
  • Anything on the soil (even pebbles) is movable.
  • Buildings are immovable in relation to the cadastre.
  • The material terrain itself is composed of movable things.
  • Changes of categories can happen.
    • Moveable things can become immovable and vice-versa (by destination, for example).

Immovable Things by Nature

  • These things are not transportable.
  • They are attached to the soil, and are immovable.
  • Land, buildings (Civil Code article 518).
  • Subsoil (Civil Code article 518).
  • If the subsoil is a quarry, the stones extracted are movable, but the quarry is still immovable.
  • Treasure (Civil Code article 716):
    • Hidden or buried, ownership cannot be justified, discovered by chance.
    • Ownership returns to the initial owner's heirs if traced definitively.
    • If someone digs on another's property and finds treasure, property belongs to the property owner.
    • If an independent gardener finds a treasure on a private property, the property is split between the finder and the owner of the property.
  • Overhang (above the land).
    • The immovable nature extends to the land surface, subsoil, and overhang. Property of the soil includes its above and below ground.
  • Buildings attached to the soil by foundations are immovable (e.g., attached, to a foundational system). Buildings placed on the soil are movable.
    • Example: a simple shed on the soil is considered movable because it is not attached by system of foundation, as opposed to a house or a construction.

Moveable Things by Nature

  • Anything that is not immovable is movable.
  • Movable means transportable.

Immovable Things by Destination

  • Moveable things are transformed into immovable, due to practical issues of protection (they couldn't be sold).
  • Requirement: the moveable and immovable object must belong to the same owner.
  • Owners can change what is considered movable vs. immovable depending on their situation. But third-parties must respect their designations.
  • Two common ways:
    • Things used to perform an exploitation
    • Things attached to the property permanently

Moveable Things by Anticipation

  • This category is not foreseen by the Civil Code.
  • Movable things are anticipated.
  • Example: a person selling apples from an apple tree.
  • Fruit on a tree is considered immovable (attached to the tree) but once the fruit falls, it's movable.

Rights: Moveable and Immovable

  • Rights apply to things. A right is immovable when it applies to an immovable thing in nature.
  • Example: ownership or usufruct.
  • All other rights are movable.

Property: Principle

  • Property is the right to enjoy and dispose of things (Civil Code Article 544).
    • Absolute right
    • Exclusive right
    • Permanent right
    • Means the property owner can use and manage the thing as they want. But there are boundaries.
  • The owner's power is unlimited in its manifestations, but it must not harm others.
    • Enjoyment (materially, like using a thing)
    • Disposition (legally)
    • Transfer (gratuitously or for payment).
    • Temporarily entrusting the thing to others (e.g., loan, rental).
    • Constituting real rights on the thing (like usufructs).
    • Renouncing ownership.

Property and Possession

  • Proof of ownership may be difficult.
  • Possession signifies ownership because the person physically has it and behaves like the owner.
  • Two cases:
    • Owner is also in possession.
    • Ownership and possession are in conflict (one claims ownership, the other just possession).

Expropriation

  • A person can be forced to cede their property for public interest (article 545).
    • Requires a fair and prior compensation.

Insolvency

  • Debtors' assets can be liquidated to pay creditors.

Revocation

  • An action where the owner of a thing can claim it back if it has been taken illegally.

Acquisition and Proof of Ownership

  • Possession can prove ownership.
    • Movable Goods: In movable goods cases, possession is often equal to ownership given that there's no formal ownership title.
    • Immovable Goods: In immovable goods cases, proof comes from deeds and formal acquisition records, like notarial acts.
  • How a person becomes a legal owner of property:
    • Acquisition by contract.
    • Consensual transfer of ownership: Sale.
    • Consensual transfer of ownership: Gift.
    • Succession.
  • Proof of ownership without a title: indirect proof.
  • Examples of situations where the ownership is difficult to prove.

Collective Ownership (in general)

  • Historically, collective ownership wasn't straightforward or widely recognized.
  • Existing instances of collective ownership were typically disguised.
  • Marital Property (community property).
  • Ownership by a company or other legal entity.
  • State or public entities ownership.

Collective Ownership (types)

  • Communal property.
  • Shared walls or boundaries (mitoyenneté).
  • Multi-story buildings.
  • Indivision.
  • Companies (disguised collective ownership).
  • Legal persons representing collective interests (state, public bodies).
  • Shared maritime ownership.

Co-ownership

  • Co-ownership of buildings, as regulated by French law.
  • Private and collective interests.
  • Management (e.g., general assembly, syndic).
  • Regulations about co-ownership.

Indivision

  • A situation where several people share ownership of a thing without it being divided.
  • Origins from succession.
  • Origins from common purchases.
  • How indivision ends (by agreement or court order).
  • How the indivision begins (accidentally or by will/agreement).
  • Rights of the indivisaires.
  • Ways to divide indivision assets.
  • How division of the property happens (retroactively).
    • Some indivisions are regulated by the law (article 815 and following) for accidental indivisions.
    • Other indivisions are conventionnal ( article 1873 and following)
    • The time limit for indivisions regulated by agreement are 5 years max. Renewable.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

Bien en droit français (PDF)

Description

Ce quiz explore le concept de bien en droit, en définissant ce qui constitue un bien et ce qui ne l'est pas. Il aborde également la distinction entre les biens appropriables et ceux qui ne peuvent pas être possédés. Testez vos connaissances sur la propriété et les implications juridiques des biens dans la société.

More Like This

Goederen en Zekerheden
20 questions

Goederen en Zekerheden

VivaciousTungsten avatar
VivaciousTungsten
Conceptos de Bienes Inalienables
10 questions
P1C1
15 questions

P1C1

Esther et Julien avatar
Esther et Julien
Use Quizgecko on...
Browser
Browser