Concept des Biens en Droit
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Questions and Answers

Une chose est un concept juridique.

False

Un bien peut être défini comme une chose appropriée.

True

Quels sont les types de choses incorporelles, selon le texte ?

  • Les choses qui n'ont jamais été appropriées
  • Les choses corporelles
  • Les choses situées en dehors du commerce juridique
  • Les droits (correct)
  • Les choses perdues
  • Les choses abandonnées
  • Les choses inappropriables
  • Les choses communes

    • L'eau de mer est une chose commune qui peut être appropriée par une personne privée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le brevet d'un médicament utile à tous devrait être considéré comme une chose commune.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Un chasseur qui tue du gibier s'approprie une chose commune.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Lequel de ces éléments est interdit dans une société ?

    <p>La vente des organes</p> Signup and view all the answers

    Les choses sans maître sont celles qui ont jamais été appropriées par une personne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La vente d'un fond de commerce inclut la vente de la clientèle du commerçant.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel événement juridique bouleverse la définition du statut de l'animal ?

    <p>L'article 515-14 du code civil</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux catégories de droits subjectifs, selon le texte?

    <p>Les droits réels</p> Signup and view all the answers

    La propriété immobilière est une catégorie protégée par le droit français.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les animaux considérés comme des biens meubles.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le critère de la déplaçabilité est le seul critère pour distinguer les meubles des immeubles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le concept juridique qui associe une chose à son propriétaire ?

    <p>La propriété</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le concept de « chose » ?

    <p>Un terme vague désignant un élément matériel ou immatériel.</p> Signup and view all the answers

    L'air est considéré comme une « chose commune » ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Un médicament essentiel devrait être classé comme une « chose commune » ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Une personne peut s'approprier une fraction d'une « chose commune » ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les choses inappropriables ou sans maître ?

    <p>Les sépultures</p> Signup and view all the answers

    Le sang est interdit à la vente ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les animaux domestiques sont considérés comme des meubles ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La loi de 2022 exige un certificat d'engagement et de connaissance pour l'adoption d'un animal de compagnie ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les choses incorporelles peuvent être touchées ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la cession de clientèle ?

    <p>Le transfert de la clientèle d'un professionnel à un autre lorsqu'il décide de se retirer.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la notion juridique qui permet de vendre une clientèle ?

    <p>Le fond de commerce</p> Signup and view all the answers

    Un droit est une relation juridique entre un débiteur et un créancier ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de droits subjectifs ?

    <p>Les droits personnels</p> Signup and view all the answers

    Un droit personnel s'exerce contre une personne ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Un droit réel s'exerce contre une chose?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Code civil de 1804 privilégiait les immeubles par rapport aux meubles?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La catégorie des meubles est plus restrictive que celle des immeubles?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition cadastrale d'un immeuble ?

    <p>L'identification du terrain et ses limites.</p> Signup and view all the answers

    Le terrain cadastral est constitué de meubles ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Un meuble immobilisé devient automatiquement un immeuble ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les exemples d'immeubles par nature ?

    <p>Les bâtiments</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le tréfonds ?

    <p>Le sous-sol d'un terrain.</p> Signup and view all the answers

    Un trésor trouvé dans le tréfonds d'un terrain revient à son propriétaire ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le surplomb ?

    <p>L'espace au-dessus d'un terrain.</p> Signup and view all the answers

    Un élément détaché d'un bâtiment devient un meuble ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Une cabane à outils est un immeuble ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La distinction entre meuble et immeuble est toujours simple et facile à appliquer?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La réglementation des immeubles est moins exigeante que celle des meubles?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Une chose incorporelle peut être déplacée d'un lieu à l'autre ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La propriété est une relation juridique entre une personne et une chose ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'usufruit ?

    <p>Le droit de jouir et de profiter d'un bien sans en être propriétaire.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de droits réels?

    <p>Les hypothèques</p> Signup and view all the answers

    La propriété est un droit subjectif ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Code civil de 1804 reconnaissait la notion de propriété collective?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La propriété collective peut être constituée pour plusieurs personnes sur la même chose?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est une forme de propriété collective?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté ?

    <p>Un régime matrimonial où les époux partagent une partie de leur patrimoine.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le régime dotal ?

    <p>Un ancien régime matrimonial où la femme apportait ses biens personnels dans le mariage.</p> Signup and view all the answers

    La propriété collective est toujours une situation souhaitable ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est une situation juridique précaire?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Une indivision peut être volontaire?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le droit au partage est-il d'ordre public?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le partage d'un bien indivis est toujours total?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le juge peut refuser un partage?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le droit français est un système de succession à la personne ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La prescription acquisitive est un mécanisme général du droit français ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est un système de succession à la personne ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le contentieux de la copropriété est marginal en France ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le règlement de copropriété est opposable uniquement aux copropriétaires ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le syndic de copropriété est un professionnel ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est le modèle général de la propriété collective ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est un système juridique qui se développe et se stabilise en France?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'indivision peut être maintenue indéfiniment ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La sortie de l'indivision se fait toujours par le partage?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le juge peut intervenir pour fixer les modalités de jouissance des biens indivis?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'indivisaire qui utilise privativement un bien indivis est redevable d'une indemnité ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le partage d'un bien indivis peut être rétroactif ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est toujours un système pérenne ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est une forme de société ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les droits des indivisaires sont-ils les mêmes que les droits de propriété individuels ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les fruits des biens indivis sont partagés immédiatement entre les indivisaires ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La propriété est le plus souvent prouvée par des titres ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La possession vaut titre en matière de biens meubles ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le droit français est un système de preuve légale ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La possession est-elle toujours un indice suffisant pour prouver la propriété ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est une situation juridique qui peut être décrite comme un faux archétype de la propriété collective?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est un système de droit commun ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le partage d'un bien indivis peut être une solution simple ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le juge peut intervenir pour surseoir à un partage ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La quote-part des indivisaires est un objet matériel ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les fruits des biens indivis sont toujours partagés immédiatement ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La preuve de la propriété est un problème majeur en droit français?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La prescription acquitive est applicable aux biens meubles?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est une situation juridique détestée et à éviter par le droit français ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'indivision est toujours un système juridique simple et facile à mettre en oeuvre?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La possession d'un bien immobilier est toujours la preuve suffisante de propriété?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La propriété collective est un système juridique en plein déclin en France?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le droit au partage est un droit absolu des indivisaires?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La rétroactivité du partage est un concept facile à comprendre et à accepter ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • A good is not a thing, but a concept in law.
    • It's a thing as perceived by property.
    • A thing with a proprietor who can use it and forbid others.
    • Goods group together corporeal and incorporeal things, with a proprietor.
    • Property is an exclusive right over a thing.
    • Goods circulate among individuals in society.

    Things that are not goods

    • Things that are not appropriable, such as common things.
      • Common things belong to everyone, and cannot be appropriated (e.g., seawater, rainwater, air).
      • Necessary for everyone and thus no one can claim ownership.
    • Things outside the legal market.
      • They cannot be the subject of a valid contract.
      • These things are considered taboo.
    • People and their parts (e.g., organs, blood)
      • They can be given or grafted, but cannot be sold.
    • Graves, are protected against appropriation.
    • Lost and abandoned things.
      • Lost things were once appropriated, now not.
      • Abandoned things have no owner.
      • The owner voluntarily ceases the appropriation of the things.
      • This can be retracted if someone else hasn't appropriated the thing before.
      • Wild animals are considered things without a master.
      • Hunters and fishermen (not in ponds) appropriate things without a master.
    • Animals
      • Domesticated animals were considered goods in 1804 (movable).
      • Nowadays, French and international sensibilities have evolved and no longer accept the reification of animals.
      • Animals are considered a specific category, neither persons nor goods, but still subject to the regime of goods (Civil Code article 515-14).
      • This article causes considerable uncertainty.
      • Requirements are now imposed to regulate animal ownership (e.g., a certificate of commitment and knowledge).

    Corporeal and Incorporeal Things: Distinction

    • Corporeal things: tangible. All the material environment.
    • Incorporeal things: intangible.
    • Historically, property law focused on corporeal things.
    • Example: a doctor's clientele.
      • Historically, they weren't considered a good.
      • Now, it is possible to sell a clientele through the sales of commercial assets, including their leasehold rights.

    Rights

    • Rights are incorporeal things.
    • Rights are a legal relationship between a debtor and a creditor.
      • The relationship has an object: what the debtor must do for the creditor.
    • Personal rights/credit/obligation
      • Most frequent.
      • A debtor owes a service to the creditor.
      • If the debtor does not fulfill it, then the creditor gets to use the debtor's assets.
      • A credit can be sold.
      • Personal and exercised against a person.
    • Real rights
      • Rights on a thing.
      • Exercised against a thing.
      • Also a relationship between debtor and a creditor related to a thing.

    Things: Distinction: Moveable and Immovable

    • The division of goods.
    • Immovable goods (such as land, buildings) are more protected than movable goods.
    • In 1804, land was the most important good.
    • Movable/immovable are in the Civil Code (article 516).
    • Corporeal things are classified.
    • Movable things are those that can be transported.
    • Immovable things are fixed to the ground.
    • The land is considered immovable.
    • The soil (cadastral definition of the land) is immovable.
    • Anything on the soil (even pebbles) is movable.
    • Buildings are immovable in relation to the cadastre.
    • The material terrain itself is composed of movable things.
    • Changes of categories can happen.
      • Moveable things can become immovable and vice-versa (by destination, for example).

    Immovable Things by Nature

    • These things are not transportable.
    • They are attached to the soil, and are immovable.
    • Land, buildings (Civil Code article 518).
    • Subsoil (Civil Code article 518).
    • If the subsoil is a quarry, the stones extracted are movable, but the quarry is still immovable.
    • Treasure (Civil Code article 716):
      • Hidden or buried, ownership cannot be justified, discovered by chance.
      • Ownership returns to the initial owner's heirs if traced definitively.
      • If someone digs on another's property and finds treasure, property belongs to the property owner.
      • If an independent gardener finds a treasure on a private property, the property is split between the finder and the owner of the property.
    • Overhang (above the land).
      • The immovable nature extends to the land surface, subsoil, and overhang. Property of the soil includes its above and below ground.
    • Buildings attached to the soil by foundations are immovable (e.g., attached, to a foundational system). Buildings placed on the soil are movable.
      • Example: a simple shed on the soil is considered movable because it is not attached by system of foundation, as opposed to a house or a construction.

    Moveable Things by Nature

    • Anything that is not immovable is movable.
    • Movable means transportable.

    Immovable Things by Destination

    • Moveable things are transformed into immovable, due to practical issues of protection (they couldn't be sold).
    • Requirement: the moveable and immovable object must belong to the same owner.
    • Owners can change what is considered movable vs. immovable depending on their situation. But third-parties must respect their designations.
    • Two common ways:
      • Things used to perform an exploitation
      • Things attached to the property permanently

    Moveable Things by Anticipation

    • This category is not foreseen by the Civil Code.
    • Movable things are anticipated.
    • Example: a person selling apples from an apple tree.
    • Fruit on a tree is considered immovable (attached to the tree) but once the fruit falls, it's movable.

    Rights: Moveable and Immovable

    • Rights apply to things. A right is immovable when it applies to an immovable thing in nature.
    • Example: ownership or usufruct.
    • All other rights are movable.

    Property: Principle

    • Property is the right to enjoy and dispose of things (Civil Code Article 544).
      • Absolute right
      • Exclusive right
      • Permanent right
      • Means the property owner can use and manage the thing as they want. But there are boundaries.
    • The owner's power is unlimited in its manifestations, but it must not harm others.
      • Enjoyment (materially, like using a thing)
      • Disposition (legally)
      • Transfer (gratuitously or for payment).
      • Temporarily entrusting the thing to others (e.g., loan, rental).
      • Constituting real rights on the thing (like usufructs).
      • Renouncing ownership.

    Property and Possession

    • Proof of ownership may be difficult.
    • Possession signifies ownership because the person physically has it and behaves like the owner.
    • Two cases:
      • Owner is also in possession.
      • Ownership and possession are in conflict (one claims ownership, the other just possession).

    Expropriation

    • A person can be forced to cede their property for public interest (article 545).
      • Requires a fair and prior compensation.

    Insolvency

    • Debtors' assets can be liquidated to pay creditors.

    Revocation

    • An action where the owner of a thing can claim it back if it has been taken illegally.

    Acquisition and Proof of Ownership

    • Possession can prove ownership.
      • Movable Goods: In movable goods cases, possession is often equal to ownership given that there's no formal ownership title.
      • Immovable Goods: In immovable goods cases, proof comes from deeds and formal acquisition records, like notarial acts.
    • How a person becomes a legal owner of property:
      • Acquisition by contract.
      • Consensual transfer of ownership: Sale.
      • Consensual transfer of ownership: Gift.
      • Succession.
    • Proof of ownership without a title: indirect proof.
    • Examples of situations where the ownership is difficult to prove.

    Collective Ownership (in general)

    • Historically, collective ownership wasn't straightforward or widely recognized.
    • Existing instances of collective ownership were typically disguised.
    • Marital Property (community property).
    • Ownership by a company or other legal entity.
    • State or public entities ownership.

    Collective Ownership (types)

    • Communal property.
    • Shared walls or boundaries (mitoyenneté).
    • Multi-story buildings.
    • Indivision.
    • Companies (disguised collective ownership).
    • Legal persons representing collective interests (state, public bodies).
    • Shared maritime ownership.

    Co-ownership

    • Co-ownership of buildings, as regulated by French law.
    • Private and collective interests.
    • Management (e.g., general assembly, syndic).
    • Regulations about co-ownership.

    Indivision

    • A situation where several people share ownership of a thing without it being divided.
    • Origins from succession.
    • Origins from common purchases.
    • How indivision ends (by agreement or court order).
    • How the indivision begins (accidentally or by will/agreement).
    • Rights of the indivisaires.
    • Ways to divide indivision assets.
    • How division of the property happens (retroactively).
      • Some indivisions are regulated by the law (article 815 and following) for accidental indivisions.
      • Other indivisions are conventionnal ( article 1873 and following)
      • The time limit for indivisions regulated by agreement are 5 years max. Renewable.

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