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Questions and Answers
Une chose est un concept juridique.
Une chose est un concept juridique.
False (B)
Un bien peut être défini comme une chose appropriée.
Un bien peut être défini comme une chose appropriée.
True (A)
Quels sont les types de choses incorporelles, selon le texte ?
Quels sont les types de choses incorporelles, selon le texte ?
- Les choses qui n'ont jamais été appropriées
- Les choses corporelles
- Les choses situées en dehors du commerce juridique
- Les droits (correct)
- Les choses perdues
- Les choses abandonnées
- Les choses inappropriables
- Les choses communes
L'eau de mer est une chose commune qui peut être appropriée par une personne privée.
L'eau de mer est une chose commune qui peut être appropriée par une personne privée.
Le brevet d'un médicament utile à tous devrait être considéré comme une chose commune.
Le brevet d'un médicament utile à tous devrait être considéré comme une chose commune.
Un chasseur qui tue du gibier s'approprie une chose commune.
Un chasseur qui tue du gibier s'approprie une chose commune.
Lequel de ces éléments est interdit dans une société ?
Lequel de ces éléments est interdit dans une société ?
Les choses sans maître sont celles qui ont jamais été appropriées par une personne.
Les choses sans maître sont celles qui ont jamais été appropriées par une personne.
La vente d'un fond de commerce inclut la vente de la clientèle du commerçant.
La vente d'un fond de commerce inclut la vente de la clientèle du commerçant.
Quel événement juridique bouleverse la définition du statut de l'animal ?
Quel événement juridique bouleverse la définition du statut de l'animal ?
Quelles sont les deux catégories de droits subjectifs, selon le texte?
Quelles sont les deux catégories de droits subjectifs, selon le texte?
La propriété immobilière est une catégorie protégée par le droit français.
La propriété immobilière est une catégorie protégée par le droit français.
Les animaux considérés comme des biens meubles.
Les animaux considérés comme des biens meubles.
Le critère de la déplaçabilité est le seul critère pour distinguer les meubles des immeubles.
Le critère de la déplaçabilité est le seul critère pour distinguer les meubles des immeubles.
Quel est le concept juridique qui associe une chose à son propriétaire ?
Quel est le concept juridique qui associe une chose à son propriétaire ?
Qu'est-ce que le concept de « chose » ?
Qu'est-ce que le concept de « chose » ?
L'air est considéré comme une « chose commune » ?
L'air est considéré comme une « chose commune » ?
Un médicament essentiel devrait être classé comme une « chose commune » ?
Un médicament essentiel devrait être classé comme une « chose commune » ?
Une personne peut s'approprier une fraction d'une « chose commune » ?
Une personne peut s'approprier une fraction d'une « chose commune » ?
Quelles sont les choses inappropriables ou sans maître ?
Quelles sont les choses inappropriables ou sans maître ?
Le sang est interdit à la vente ?
Le sang est interdit à la vente ?
Les animaux domestiques sont considérés comme des meubles ?
Les animaux domestiques sont considérés comme des meubles ?
La loi de 2022 exige un certificat d'engagement et de connaissance pour l'adoption d'un animal de compagnie ?
La loi de 2022 exige un certificat d'engagement et de connaissance pour l'adoption d'un animal de compagnie ?
Les choses incorporelles peuvent être touchées ?
Les choses incorporelles peuvent être touchées ?
Qu'est-ce que la cession de clientèle ?
Qu'est-ce que la cession de clientèle ?
Quelle est la notion juridique qui permet de vendre une clientèle ?
Quelle est la notion juridique qui permet de vendre une clientèle ?
Un droit est une relation juridique entre un débiteur et un créancier ?
Un droit est une relation juridique entre un débiteur et un créancier ?
Quels sont les deux types de droits subjectifs ?
Quels sont les deux types de droits subjectifs ?
Un droit personnel s'exerce contre une personne ?
Un droit personnel s'exerce contre une personne ?
Un droit réel s'exerce contre une chose?
Un droit réel s'exerce contre une chose?
Le Code civil de 1804 privilégiait les immeubles par rapport aux meubles?
Le Code civil de 1804 privilégiait les immeubles par rapport aux meubles?
La catégorie des meubles est plus restrictive que celle des immeubles?
La catégorie des meubles est plus restrictive que celle des immeubles?
Quelle est la définition cadastrale d'un immeuble ?
Quelle est la définition cadastrale d'un immeuble ?
Le terrain cadastral est constitué de meubles ?
Le terrain cadastral est constitué de meubles ?
Un meuble immobilisé devient automatiquement un immeuble ?
Un meuble immobilisé devient automatiquement un immeuble ?
Quels sont les exemples d'immeubles par nature ?
Quels sont les exemples d'immeubles par nature ?
Qu'est-ce que le tréfonds ?
Qu'est-ce que le tréfonds ?
Un trésor trouvé dans le tréfonds d'un terrain revient à son propriétaire ?
Un trésor trouvé dans le tréfonds d'un terrain revient à son propriétaire ?
Qu'est-ce que le surplomb ?
Qu'est-ce que le surplomb ?
Un élément détaché d'un bâtiment devient un meuble ?
Un élément détaché d'un bâtiment devient un meuble ?
Une cabane à outils est un immeuble ?
Une cabane à outils est un immeuble ?
La distinction entre meuble et immeuble est toujours simple et facile à appliquer?
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La réglementation des immeubles est moins exigeante que celle des meubles?
La réglementation des immeubles est moins exigeante que celle des meubles?
Une chose incorporelle peut être déplacée d'un lieu à l'autre ?
Une chose incorporelle peut être déplacée d'un lieu à l'autre ?
La propriété est une relation juridique entre une personne et une chose ?
La propriété est une relation juridique entre une personne et une chose ?
Qu'est-ce que l'usufruit ?
Qu'est-ce que l'usufruit ?
Quels sont les deux types de droits réels?
Quels sont les deux types de droits réels?
La propriété est un droit subjectif ?
La propriété est un droit subjectif ?
Le Code civil de 1804 reconnaissait la notion de propriété collective?
Le Code civil de 1804 reconnaissait la notion de propriété collective?
La propriété collective peut être constituée pour plusieurs personnes sur la même chose?
La propriété collective peut être constituée pour plusieurs personnes sur la même chose?
L'indivision est une forme de propriété collective?
L'indivision est une forme de propriété collective?
Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté ?
Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté ?
Qu'est-ce que le régime dotal ?
Qu'est-ce que le régime dotal ?
La propriété collective est toujours une situation souhaitable ?
La propriété collective est toujours une situation souhaitable ?
L'indivision est une situation juridique précaire?
L'indivision est une situation juridique précaire?
Une indivision peut être volontaire?
Une indivision peut être volontaire?
Le droit au partage est-il d'ordre public?
Le droit au partage est-il d'ordre public?
Le partage d'un bien indivis est toujours total?
Le partage d'un bien indivis est toujours total?
Le juge peut refuser un partage?
Le juge peut refuser un partage?
Le droit français est un système de succession à la personne ?
Le droit français est un système de succession à la personne ?
La prescription acquisitive est un mécanisme général du droit français ?
La prescription acquisitive est un mécanisme général du droit français ?
L'indivision est un système de succession à la personne ?
L'indivision est un système de succession à la personne ?
Le contentieux de la copropriété est marginal en France ?
Le contentieux de la copropriété est marginal en France ?
Le règlement de copropriété est opposable uniquement aux copropriétaires ?
Le règlement de copropriété est opposable uniquement aux copropriétaires ?
Le syndic de copropriété est un professionnel ?
Le syndic de copropriété est un professionnel ?
L'indivision est le modèle général de la propriété collective ?
L'indivision est le modèle général de la propriété collective ?
L'indivision est un système juridique qui se développe et se stabilise en France?
L'indivision est un système juridique qui se développe et se stabilise en France?
L'indivision peut être maintenue indéfiniment ?
L'indivision peut être maintenue indéfiniment ?
La sortie de l'indivision se fait toujours par le partage?
La sortie de l'indivision se fait toujours par le partage?
Le juge peut intervenir pour fixer les modalités de jouissance des biens indivis?
Le juge peut intervenir pour fixer les modalités de jouissance des biens indivis?
L'indivisaire qui utilise privativement un bien indivis est redevable d'une indemnité ?
L'indivisaire qui utilise privativement un bien indivis est redevable d'une indemnité ?
Le partage d'un bien indivis peut être rétroactif ?
Le partage d'un bien indivis peut être rétroactif ?
L'indivision est toujours un système pérenne ?
L'indivision est toujours un système pérenne ?
L'indivision est une forme de société ?
L'indivision est une forme de société ?
Les droits des indivisaires sont-ils les mêmes que les droits de propriété individuels ?
Les droits des indivisaires sont-ils les mêmes que les droits de propriété individuels ?
Les fruits des biens indivis sont partagés immédiatement entre les indivisaires ?
Les fruits des biens indivis sont partagés immédiatement entre les indivisaires ?
La propriété est le plus souvent prouvée par des titres ?
La propriété est le plus souvent prouvée par des titres ?
La possession vaut titre en matière de biens meubles ?
La possession vaut titre en matière de biens meubles ?
Le droit français est un système de preuve légale ?
Le droit français est un système de preuve légale ?
La possession est-elle toujours un indice suffisant pour prouver la propriété ?
La possession est-elle toujours un indice suffisant pour prouver la propriété ?
L'indivision est une situation juridique qui peut être décrite comme un faux archétype de la propriété collective?
L'indivision est une situation juridique qui peut être décrite comme un faux archétype de la propriété collective?
L'indivision est un système de droit commun ?
L'indivision est un système de droit commun ?
Le partage d'un bien indivis peut être une solution simple ?
Le partage d'un bien indivis peut être une solution simple ?
Le juge peut intervenir pour surseoir à un partage ?
Le juge peut intervenir pour surseoir à un partage ?
La quote-part des indivisaires est un objet matériel ?
La quote-part des indivisaires est un objet matériel ?
Les fruits des biens indivis sont toujours partagés immédiatement ?
Les fruits des biens indivis sont toujours partagés immédiatement ?
La preuve de la propriété est un problème majeur en droit français?
La preuve de la propriété est un problème majeur en droit français?
La prescription acquitive est applicable aux biens meubles?
La prescription acquitive est applicable aux biens meubles?
L'indivision est une situation juridique détestée et à éviter par le droit français ?
L'indivision est une situation juridique détestée et à éviter par le droit français ?
L'indivision est toujours un système juridique simple et facile à mettre en oeuvre?
L'indivision est toujours un système juridique simple et facile à mettre en oeuvre?
La possession d'un bien immobilier est toujours la preuve suffisante de propriété?
La possession d'un bien immobilier est toujours la preuve suffisante de propriété?
La propriété collective est un système juridique en plein déclin en France?
La propriété collective est un système juridique en plein déclin en France?
Le droit au partage est un droit absolu des indivisaires?
Le droit au partage est un droit absolu des indivisaires?
La rétroactivité du partage est un concept facile à comprendre et à accepter ?
La rétroactivité du partage est un concept facile à comprendre et à accepter ?
Flashcards
Qu'est-ce qu'un bien ?
Qu'est-ce qu'un bien ?
Un bien est un concept juridique qui désigne une chose appropriée et ayant un propriétaire.
Qu'est-ce qu'une chose ?
Qu'est-ce qu'une chose ?
Une chose est un terme vague qui englobe les objets corporels et incorporels, sans nécessairement être un bien.
Quelles sont les choses communes ?
Quelles sont les choses communes ?
Les choses communes sont naturellement accessibles à tous et ne peuvent être appropriées par personne.
Quelles sont les choses hors du commerce juridique ?
Quelles sont les choses hors du commerce juridique ?
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Que sont les biens ?
Que sont les biens ?
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Qu'est-ce qu'une chose inappropriable ?
Qu'est-ce qu'une chose inappropriable ?
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Qu'est-ce que la propriété ?
Qu'est-ce que la propriété ?
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Quelles sont les choses sans maître ?
Quelles sont les choses sans maître ?
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Que sont les choses perdues ?
Que sont les choses perdues ?
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Qu'est-ce que l'abandon d'un bien ?
Qu'est-ce que l'abandon d'un bien ?
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Quel est le statut des animaux ?
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Quelles sont les choses immobiles par nature ?
Quelles sont les choses immobiles par nature ?
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Quelles sont les choses mobiles par nature ?
Quelles sont les choses mobiles par nature ?
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Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
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Qu'est-ce que l'attache à perpétuelles demeures ?
Qu'est-ce que l'attache à perpétuelles demeures ?
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Qu'est-ce qu'un meuble par anticipation ?
Qu'est-ce qu'un meuble par anticipation ?
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Qu'est-ce qu'un droit réel ?
Qu'est-ce qu'un droit réel ?
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Qu'est-ce que l'usufruit ?
Qu'est-ce que l'usufruit ?
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L'importance de la propriété en droit.
L'importance de la propriété en droit.
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Qu'est-ce que la summa divisio ?
Qu'est-ce que la summa divisio ?
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Quel est le régime de principe de la propriété ?
Quel est le régime de principe de la propriété ?
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Qu'est-ce que la propriété exclusive ?
Qu'est-ce que la propriété exclusive ?
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Qu'est-ce que l'expropriation ?
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Qu'est-ce que l'insolvabilité ?
Qu'est-ce que l'insolvabilité ?
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Qu'est-ce que la possession ?
Qu'est-ce que la possession ?
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Quelles sont les choses situées en dehors du commerce juridique ?
Quelles sont les choses situées en dehors du commerce juridique ?
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Study Notes
Introduction
- A good is not a thing, but a concept in law.
- It's a thing as perceived by property.
- A thing with a proprietor who can use it and forbid others.
- Goods group together corporeal and incorporeal things, with a proprietor.
- Property is an exclusive right over a thing.
- Goods circulate among individuals in society.
Things that are not goods
- Things that are not appropriable, such as common things.
- Common things belong to everyone, and cannot be appropriated (e.g., seawater, rainwater, air).
- Necessary for everyone and thus no one can claim ownership.
- Things outside the legal market.
- They cannot be the subject of a valid contract.
- These things are considered taboo.
- People and their parts (e.g., organs, blood)
- They can be given or grafted, but cannot be sold.
- Graves, are protected against appropriation.
- Lost and abandoned things.
- Lost things were once appropriated, now not.
- Abandoned things have no owner.
- The owner voluntarily ceases the appropriation of the things.
- This can be retracted if someone else hasn't appropriated the thing before.
- Wild animals are considered things without a master.
- Hunters and fishermen (not in ponds) appropriate things without a master.
- Animals
- Domesticated animals were considered goods in 1804 (movable).
- Nowadays, French and international sensibilities have evolved and no longer accept the reification of animals.
- Animals are considered a specific category, neither persons nor goods, but still subject to the regime of goods (Civil Code article 515-14).
- This article causes considerable uncertainty.
- Requirements are now imposed to regulate animal ownership (e.g., a certificate of commitment and knowledge).
Corporeal and Incorporeal Things: Distinction
- Corporeal things: tangible. All the material environment.
- Incorporeal things: intangible.
- Historically, property law focused on corporeal things.
- Example: a doctor's clientele.
- Historically, they weren't considered a good.
- Now, it is possible to sell a clientele through the sales of commercial assets, including their leasehold rights.
Rights
- Rights are incorporeal things.
- Rights are a legal relationship between a debtor and a creditor.
- The relationship has an object: what the debtor must do for the creditor.
- Personal rights/credit/obligation
- Most frequent.
- A debtor owes a service to the creditor.
- If the debtor does not fulfill it, then the creditor gets to use the debtor's assets.
- A credit can be sold.
- Personal and exercised against a person.
- Real rights
- Rights on a thing.
- Exercised against a thing.
- Also a relationship between debtor and a creditor related to a thing.
Things: Distinction: Moveable and Immovable
- The division of goods.
- Immovable goods (such as land, buildings) are more protected than movable goods.
- In 1804, land was the most important good.
- Movable/immovable are in the Civil Code (article 516).
- Corporeal things are classified.
- Movable things are those that can be transported.
- Immovable things are fixed to the ground.
- The land is considered immovable.
- The soil (cadastral definition of the land) is immovable.
- Anything on the soil (even pebbles) is movable.
- Buildings are immovable in relation to the cadastre.
- The material terrain itself is composed of movable things.
- Changes of categories can happen.
- Moveable things can become immovable and vice-versa (by destination, for example).
Immovable Things by Nature
- These things are not transportable.
- They are attached to the soil, and are immovable.
- Land, buildings (Civil Code article 518).
- Subsoil (Civil Code article 518).
- If the subsoil is a quarry, the stones extracted are movable, but the quarry is still immovable.
- Treasure (Civil Code article 716):
- Hidden or buried, ownership cannot be justified, discovered by chance.
- Ownership returns to the initial owner's heirs if traced definitively.
- If someone digs on another's property and finds treasure, property belongs to the property owner.
- If an independent gardener finds a treasure on a private property, the property is split between the finder and the owner of the property.
- Overhang (above the land).
- The immovable nature extends to the land surface, subsoil, and overhang. Property of the soil includes its above and below ground.
- Buildings attached to the soil by foundations are immovable (e.g., attached, to a foundational system). Buildings placed on the soil are movable.
- Example: a simple shed on the soil is considered movable because it is not attached by system of foundation, as opposed to a house or a construction.
Moveable Things by Nature
- Anything that is not immovable is movable.
- Movable means transportable.
Immovable Things by Destination
- Moveable things are transformed into immovable, due to practical issues of protection (they couldn't be sold).
- Requirement: the moveable and immovable object must belong to the same owner.
- Owners can change what is considered movable vs. immovable depending on their situation. But third-parties must respect their designations.
- Two common ways:
- Things used to perform an exploitation
- Things attached to the property permanently
Moveable Things by Anticipation
- This category is not foreseen by the Civil Code.
- Movable things are anticipated.
- Example: a person selling apples from an apple tree.
- Fruit on a tree is considered immovable (attached to the tree) but once the fruit falls, it's movable.
Rights: Moveable and Immovable
- Rights apply to things. A right is immovable when it applies to an immovable thing in nature.
- Example: ownership or usufruct.
- All other rights are movable.
Property: Principle
- Property is the right to enjoy and dispose of things (Civil Code Article 544).
- Absolute right
- Exclusive right
- Permanent right
- Means the property owner can use and manage the thing as they want. But there are boundaries.
- The owner's power is unlimited in its manifestations, but it must not harm others.
- Enjoyment (materially, like using a thing)
- Disposition (legally)
- Transfer (gratuitously or for payment).
- Temporarily entrusting the thing to others (e.g., loan, rental).
- Constituting real rights on the thing (like usufructs).
- Renouncing ownership.
Property and Possession
- Proof of ownership may be difficult.
- Possession signifies ownership because the person physically has it and behaves like the owner.
- Two cases:
- Owner is also in possession.
- Ownership and possession are in conflict (one claims ownership, the other just possession).
Expropriation
- A person can be forced to cede their property for public interest (article 545).
- Requires a fair and prior compensation.
Insolvency
- Debtors' assets can be liquidated to pay creditors.
Revocation
- An action where the owner of a thing can claim it back if it has been taken illegally.
Acquisition and Proof of Ownership
- Possession can prove ownership.
- Movable Goods: In movable goods cases, possession is often equal to ownership given that there's no formal ownership title.
- Immovable Goods: In immovable goods cases, proof comes from deeds and formal acquisition records, like notarial acts.
- How a person becomes a legal owner of property:
- Acquisition by contract.
- Consensual transfer of ownership: Sale.
- Consensual transfer of ownership: Gift.
- Succession.
- Proof of ownership without a title: indirect proof.
- Examples of situations where the ownership is difficult to prove.
Collective Ownership (in general)
- Historically, collective ownership wasn't straightforward or widely recognized.
- Existing instances of collective ownership were typically disguised.
- Marital Property (community property).
- Ownership by a company or other legal entity.
- State or public entities ownership.
Collective Ownership (types)
- Communal property.
- Shared walls or boundaries (mitoyenneté).
- Multi-story buildings.
- Indivision.
- Companies (disguised collective ownership).
- Legal persons representing collective interests (state, public bodies).
- Shared maritime ownership.
Co-ownership
- Co-ownership of buildings, as regulated by French law.
- Private and collective interests.
- Management (e.g., general assembly, syndic).
- Regulations about co-ownership.
Indivision
- A situation where several people share ownership of a thing without it being divided.
- Origins from succession.
- Origins from common purchases.
- How indivision ends (by agreement or court order).
- How the indivision begins (accidentally or by will/agreement).
- Rights of the indivisaires.
- Ways to divide indivision assets.
- How division of the property happens (retroactively).
- Some indivisions are regulated by the law (article 815 and following) for accidental indivisions.
- Other indivisions are conventionnal ( article 1873 and following)
- The time limit for indivisions regulated by agreement are 5 years max. Renewable.
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Description
Ce quiz explore le concept de bien en droit, en définissant ce qui constitue un bien et ce qui ne l'est pas. Il aborde également la distinction entre les biens appropriables et ceux qui ne peuvent pas être possédés. Testez vos connaissances sur la propriété et les implications juridiques des biens dans la société.