Computer Law Section 1: Protecting Personal Data
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Questions and Answers

Quel est le régime qui s'applique aux données personnelles sensibles?

  • La déclaration publique
  • La simple déclaration
  • L'autorisation préalable (correct)
  • L'accord écrit

    • Qu'est-ce qui est inclus dans le traitement des données personnelles?

  • Seulement l'enregistrement et la destruction des données
  • Seulement la diffusion et la communication des données
  • Toutes les opérations réalisées au cours du cycle de vie des données (correct)
  • Seulement la collecte et la conservation des données

    • Quel est le but du droit de protection des données à caractère personnel?

  • De faciliter l'accès aux données des utilisateurs
  • De contrôler l'accès aux données des utilisateurs
  • De protéger les données des entreprises
  • De protéger les données des utilisateurs (correct)

    • Qu'est-ce que les données personnelles ordinaires?

    <p>Les données liées aux caractéristiques générales de la personne et de sa vie privée</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de respecter les principes et les règles de protection des données à caractère personnel?

    <p>Chaque utilisateur dans le domaine informatique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les données personnelles?

    <p>Toutes les informations identifiant ou rendant identifiable une personne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de base pour protéger les données personnelles?

    <p>Empêcher l'accès aux données à des tiers non autorisés</p> Signup and view all the answers

    Qui doit donner son consentement pour le traitement de données d'un enfant mineur?

    <p>Le tuteur de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de la personne concernée qui lui permet de modifier et clarifier les données si elles sont inexactes?

    <p>Droit d'accès</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la personne concernée peut-elle s'opposer au traitement de ses données?

    <p>Pour des raisons valables, légitimes et sérieuses</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le responsable de traitement doit faire pour sauvegarder les données?

    <p>Les sauvegarder dans des copies de réserves sécurisées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de la personne concernée qui lui permet de prendre une copie de ses données personnelles?

    <p>Droit d'accès</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la déclaration ou de la demande d'autorisation préalable énoncé à l'article 7 de la loi 2004 ?

    <p>De protéger les données personnelles des citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas dans lequel la loi 2004 permet le traitement des données personnelles sans autorisation préalable ?

    <p>Dans le cadre de la sécurité publique ou de la défense nationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de consentement requis pour le traitement des données personnelles selon l'article 27 de la loi 2004 ?

    <p>Un consentement écrit et exprès</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale obligation du responsable de traitement en ce qui concerne la sécurité des données ?

    <p>De prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental que doit respecter le traitement des données personnelles selon la loi 2004 ?

    <p>Le principe de finalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique que doivent avoir les données traitées selon la loi 2004 ?

    <p>Exacte, précise et mise à jour</p> Signup and view all the answers

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