Le passage de la comptabilité publique en droits constatés
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Le passage de la comptabilité publique en droits constatés

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Questions and Answers

Quel concept est associé à la Nouvelle gestion publique (NPM) ?

  • La réduction des coûts à tout prix
  • L'inefficacité de l'administration publique
  • La rentabilité et l'efficacité (correct)
  • La transparence totale des opérations gouvernementales

    • Quelle est la différence principale entre la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire ?

  • La comptabilité générale se concentre uniquement sur les dépenses
  • La comptabilité budgétaire n'inclut aucune donnée financière
  • La comptabilité générale traite de l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine (correct)
  • La comptabilité budgétaire retrace les mouvements patrimoniaux

    • Quels sont les critères d'une comptabilité moderne dans le secteur public ?

  • Transparence, flexibilité et confidentialité
  • Fiabilité, comparabilité, pertinence et exhaustivité (correct)
  • Fiabilité, rapidité, et simplicité
  • Efficacité, contrôle et restriction des dépenses

    • Quel est le rôle de la comptabilité publique selon les nouvelles exigences ?

    <p>Fournir des informations financières fiables pour le pilotage et le contrôle budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode de comptabilité a été adoptée pour remplacer la logique de caisse ?

    <p>Comptabilité en droits constatés</p> Signup and view all the answers

    Quel était le système de gestion introduit aux États-Unis en 1961 qui a influencé la gestion publique ?

    <p>Planning Programming Budgetting (PBS)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui décrit le mieux l'évolution de la comptabilité publique ?

    <p>Une adaptation aux pratiques du secteur privé en matière de fiabilité d'information</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux objectifs de la Nouvelle gestion publique ?

    <p>Améliorer l'efficacité des services publics</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la comptabilité en droits constatés a-t-elle réellement commencé à s'affirmer dans le secteur public en France ?

    <p>Début des années quatre-vingt-dix</p> Signup and view all the answers

    Quels pays sont mentionnés comme pionniers dans la réforme comptable et la comptabilité en droits constatés ?

    <p>Nouvelle-Zélande, Australie, Royaume-Uni</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux avantages de la comptabilité en droits constatés selon plusieurs pays ?

    <p>Amélioration de la transparence financière</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a été établi pour gérer la comptabilité publique en France en 2012 ?

    <p>Décret no 2012-1246</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a suscité des débats concernant l'application de la comptabilité en droits constatés ?

    <p>Les coûts de la réforme jugés supérieurs aux bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a consacré la réforme comptable en France par la LOLF ?

    <p>Loi n° 2001-692</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle date est prévue l'application intégrale de la réforme comptable au sein de l'UEMOA ?

    <p>1er janvier 2017</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal défi relevé dans la mise en œuvre de la comptabilité publique au Mali ?

    <p>Les avancées sont très limitées</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le « parangonnage » dans le cadre de la réforme comptable ?

    <p>Un mécanisme de partage d'expériences</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'auteur de la citation sur le fait qu'un pays peut tirer profit de l'expérience des autres concernant la comptabilité en droits constatés ?

    <p>Jon R. Blöndal</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales préoccupations liées à la comptabilité en droits constatés pour les États ?

    <p>Les coûts et le contrôle accru</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme international accompagne les pays dans la convergence des comptabilités publique et privée ?

    <p>L'IPSASB</p> Signup and view all the answers

    Quels types de droits sont principalement utilisés pour la comptabilité générale en France et au Mali ?

    <p>Droits constatés</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du mémoire concernant la comptabilité en droits constatés au Mali ?

    <p>Analyser le cadre conceptuel de la nouvelle comptabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la nouvelle comptabilité publique proposée ?

    <p>Fournir une transparence de la situation patrimoniale</p> Signup and view all the answers

    Quel élément ne fait pas partie des composants d'un jeu complet d'états financiers selon la norme comptable IPSAS 1 ?

    <p>État des prévisions budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique qualitative retenue par le cadre conceptuel international pour l'information financière ?

    <p>Vérifiabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle agence est notamment impliquée dans la convergence des comptabilités publique et privée ?

    <p>IPSASB</p> Signup and view all the answers

    Quels nouveaux concepts la réforme comptable vise-t-elle à introduire dans la comptabilité publique ?

    <p>Couverture des stocks et dimension patrimoniale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de former et sensibiliser les agents publics dans le cadre de la réforme comptable ?

    <p>Pour assurer une meilleure compréhension des nouveaux concepts</p> Signup and view all the answers

    Quel terme n'est pas utilisé pour désigner les états financiers selon les normes IPSASB ?

    <p>État des activités</p> Signup and view all the answers

    Dans la comptabilité publique renouvelée, quelle notion n'est pas essentielle selon les principes comptables ?

    <p>Tactique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité des états financiers produits par la nouvelle comptabilité publique ?

    <p>Représenter la situation financière et la performance d'une entité</p> Signup and view all the answers

    Comment la fonction du comptable public évolue-t-elle avec la nouvelle réforme ?

    <p>Il doit analyser chaque opération en fonction des normes comptables</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche la nouvelle comptabilité publique n'adopte-t-elle pas ?

    <p>Une approche budgétaire unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le défi principal pour les administrations publiques lors de la mise en œuvre de la nouvelle comptabilité ?

    <p>Assurer une bonne compréhension des nouveaux concepts</p> Signup and view all the answers

    Selon la réforme comptable, comment la nouvelle comptabilité publique se différencie-t-elle de la précédente ?

    <p>Elle élargit son champ d'application en intégrant des notions patrimoniales</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'état financier est notamment produit par la nouvelle comptabilité publique ?

    <p>État de la performance financière</p> Signup and view all the answers

    Quel principe repose sur la comptabilité publique moderne pour mieux refléter la situation financière de l'État?

    <p>Le principe de la spécialisation des exercices</p> Signup and view all the answers

    Quelles méthodes sont à la disposition des administrations publiques pour augmenter la qualité des données comptables?

    <p>Le développement de compétences internes et la recherche d'expertises externes</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel lors de la confection d'un bilan d'ouverture?

    <p>Une photographie de départ de la situation financière de l'État</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la comptabilité publique ne peut-elle se limiter à l'enregistrement des flux de trésorerie?

    <p>Elle doit également gérer les opérations non budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité de la prise en compte des charges et produits constatés d’avance?

    <p>Permettre une régularisation appropriée des comptes</p> Signup and view all the answers

    Comment doit-on traiter les variations des stocks dans la comptabilité publique?

    <p>En ne rattachant à l'année que les charges consommées</p> Signup and view all the answers

    Quel principe comptable permet de déterminer le moment de comptabilisation d'une transaction?

    <p>Le principe de rattachement</p> Signup and view all the answers

    Quels documents sont produits à la fin de l'exercice comptable pour représenter la situation financière de l'État?

    <p>Des états financiers finaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations doivent être prises en compte pour évaluer l'évolution de la situation patrimoniale?

    <p>Les transactions qui affectent les actifs et passifs</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le principe d'image fidèle dans la comptabilité publique?

    <p>Garantir une représentation accurate de la situation patrimoniale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être affecté par le mécanisme des amortissements et dépréciations dans la comptabilité publique?

    <p>Les actifs et passifs en fonction de leur valeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape avant la production des états financiers de fin d'année?

    <p>La confection d'un bilan d'ouverture</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la comptabilité publique est élargi grâce à la comptabilité en droits constatés?

    <p>L'enregistrement des évènements économiques indépendamment de leur trésorerie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des normes comptables internationales du secteur public publiées par l'IPSASB ?

    <p>Établir des critères de comptabilisation et d'évaluation des transactions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le défi principal lié à la mise en œuvre d'une comptabilité patrimoniale pour l'État ?

    <p>L'identification, l'évaluation et la comptabilisation des actifs</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actifs nécessitent une attention particulière lors du recensement du patrimoine de l'État ?

    <p>Les immobilisations, le parc immobilier et les infrastructures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des critiques formulées à l'égard des normes IPSAS ?

    <p>Elles ne décrivent pas suffisamment les pratiques comptables à suivre</p> Signup and view all the answers

    L'évaluation patrimoniale dans le bilan d'ouverture pose quel type de question majeure ?

    <p>La valorisation des actifs sans références de marché</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est mentionné comme étant responsable de l'élaboration des normes comptables en France ?

    <p>CNOCP</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode est souvent opposée à la méthode de valeur actuelle selon la doctrine comptable ?

    <p>Méthode du coût historique</p> Signup and view all the answers

    Quel est un grave obstacle à la comptabilité patrimoniale en termes de données ?

    <p>L'incomplétude des données sur les actifs</p> Signup and view all the answers

    Quels aspects doivent être pris en compte pour fiabiliser les informations relatives aux passifs de l'État ?

    <p>Les risques potentiels et les dettes non financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de la disparité géographique des actifs pour l'État ?

    <p>Complexité accrue du recensement</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments patrimoniaux de l'État, quel aspect est crucial dans l'évaluation pour le bilan d'ouverture ?

    <p>La prise en compte des acquisitions antérieures</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du cadre conceptuel sur la réforme comptable ?

    <p>Il influence le recensement des actifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche est adoptée concernant le critère de contrôle dans les normes comptables internationales ?

    <p>Remplacement par le critère de propriété</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode est généralement considérée comme ayant plus de limites pour évaluer la valeur d'un actif non identifié ?

    <p>Méthode de coût historique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du déploiement du contrôle interne chez les ordonnateurs ?

    <p>Assurer le respect des normes comptables à tous les niveaux.</p> Signup and view all the answers

    Comment le contrôle interne doit-il évoluer selon les besoins de la comptabilité publique ?

    <p>En favorisant l'implication des gestionnaires dans les processus.</p> Signup and view all the answers

    Quelle transformation des formes de contrôle est attendue pour répondre aux exigences d’efficacité ?

    <p>La modulation des contrôles en fonction des risques.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect fonctionnel devrait disparaître selon le nouveau modèle de contrôle interne proposé ?

    <p>La verticalité des relations entre ordonnateurs et comptables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence est évoquée concernant le contrôle interne si l'ordonnateur ne prend pas de bonnes pratiques ?

    <p>Le comptable pourrait ignorer la mise en place de mesures correctives.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de l’audit interne selon l’IIA ?

    <p>Évaluer l'efficacité des opérations comptables.</p> Signup and view all the answers

    Quel risque doit être maîtrisé dans la mise en œuvre de la réforme comptable de l'État ?

    <p>L'enlisement des processus administratifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche devrait être adoptée pour favoriser un contrôle interne efficace dans le secteur public ?

    <p>Collaboration accrue entre les différents acteurs impliqués.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un objectif clé du pilotage de la réforme comptable ?

    <p>Relever les défis identifiés et maîtriser les risques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle implication a la réforme comptable pour les comptables publics ?

    <p>Ils doivent accompagner les gestionnaires dans le contrôle interne.</p> Signup and view all the answers

    En quoi la comptabilité de caisse se distingue-t-elle de la comptabilité en droits constatés ?

    <p>Elle enregistre les dépenses uniquement au moment de l'encaissement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la réforme comptable mentionnée ?

    <p>Centraliser toutes les opérations comptables dans un seul système.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conditions clés pour mettre en œuvre le nouveau référentiel comptable ?

    <p>Une collaboration accrue entre ordonnateurs et comptables.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la nouvelle architecture comptable est-elle considérée comme essentielle ?

    <p>Elle crée des liens plus forts entre les ordonnateurs et les comptables.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est un facteur de risque lors de la centralisation des opérations comptables ?

    <p>Les problèmes de qualité des données</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations la balance générale des comptes ne présente-t-elle pas de manière complète ?

    <p>Les stocks</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des enjeux majeurs de la relation entre ordonnateurs et comptables ?

    <p>Faciliter l'accès aux données comptables pour les gestionnaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonctionnalité de la comptabilité en droits constatés est essentielle pour l'ensemble des entités publiques ?

    <p>La production d'états financiers fiables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale action que doivent entreprendre les gestionnaires concernant la réforme comptable ?

    <p>Maîtriser les nouveaux concepts et finalités de la réforme</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique fondamentale de la comptabilité publique est préservée malgré les réformes ?

    <p>L'indépendance du comptable public.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle est facilitée par la comptabilité en droits constatés ?

    <p>Le contrôle de la régularité des opérations budgétaires.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les ordonnateurs sont-ils considérés comme incontournables dans le processus de réforme comptable ?

    <p>Ils détiennent des informations clés pour la valorisation des actifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la transition vers la comptabilité en droits constatés sur les comptables publics ?

    <p>Ils deviennent plus responsables en matière de suivi des opérations financières.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'adaptation des structures organisationnelles sur le réseau comptable ?

    <p>Elle renforce la dépendance entre comptables et ordonnateurs.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les défis associés à l'enregistrement des opérations par les ordonnateurs ?

    <p>La fluidité de la circulation des informations.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la révision des relations entre ordonnateurs et comptables ?

    <p>Elle améliore la qualité et la rapidité de l'information comptable.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du contrôle interne dans le contexte de la comptabilité publique ?

    <p>Maîtriser les risques liés à la qualité comptable et financière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle central de la balance générale des comptes (BGC) dans la comptabilité ?

    <p>Réfléter les opérations budgétaires en cours.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de passer à un système d'information déconcentré ?

    <p>Une amélioration de la communication entre les acteurs.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exigences pour la certification des états financiers dans le secteur public ?

    <p>Une évaluation par un organisme tiers selon un référentiel comptable</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être pris en compte dans le cadre de l'architecture comptable mise à jour ?

    <p>Les nouvelles exigences de partage des comptes.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect ne fait pas partie des exigences d'une bonne réforme comptable ?

    <p>Une adoption de pratiques comptables obsolètes.</p> Signup and view all the answers

    La mise en place d'un contrôle interne dans le secteur public répond à quel besoin ?

    <p>Répondre aux exigences de certification et à la fiabilité des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la gestion des risques est essentiel à l'efficacité du contrôle interne ?

    <p>La mise en place d'une audit interne régulière et efficace</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque associé à la réduction des gestionnaires à de simples fournisseurs de données ?

    <p>Considération de la réforme comme une opération technocratique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'approche recommandée pour assurer la qualité comptable ?

    <p>Une approche basée sur les risques avec des référentiels et des procédures formalisées</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode pourrait faciliter l'intégration des informations comptables dans le système informatique ?

    <p>Mettre en place des procédures formalisées.</p> Signup and view all the answers

    Comment le contrôle interne contribue-t-il à l'efficacité financière des entités publiques ?

    <p>En établissant des dispositifs permanents de maîtrise des risques</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est essentielle dans le système d'information budgétaire pour répondre aux exigences de la nouvelle gestion publique ?

    <p>Un accès facile et régulier aux informations.</p> Signup and view all the answers

    Quel défi majeur se pose pour les administrations publiques en matière de certification ?

    <p>Acquérir des compétences nécessaires à l'évaluation indépendante</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la comptabilité en droits constatés représente une mutation par rapport à la comptabilité de caisse ?

    <p>L'enregistrement des opérations anticipées.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour assurer une coopération efficace entre comptables et gestionnaires ?

    <p>Une confiance mutuelle et des échanges ouverts.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la certification des états financiers est-elle cruciale pour les utilisateurs ?

    <p>Pour assurer la transparence et la fiabilité des données financières</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine le contrôle interne a-t-il été traditionnellement établi avant son adaptation au secteur public ?

    <p>Dans les entreprises privées uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les aspects à respecter pour une bonne clôture des comptes ?

    <p>Procéder à des inventaires précis et complets.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'audit interne selon Alain-Gérard COHEN ?

    <p>Évaluer et améliorer le système de contrôle interne par des recommandations</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche doit être adoptée pour préserver la qualité des informations provenant des gestionnaires ?

    <p>Encourager une participation active des gestionnaires dans le processus comptable.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère nouveau du contrôle interne dans le secteur public par rapport au secteur privé ?

    <p>Il est lié à la séparation des fonctions dans les opérations comptables</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une évaluation de la fiabilité des états financiers doit-elle être recherchée ?

    <p>Lorsqu'il n'y a pas de certification disponible</p> Signup and view all the answers

    Quels changements sont nécessaires pour maintenir la qualité comptable élargie ?

    <p>Concevoir des formes de contrôle adaptées et une formation pour les gestionnaires</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La comptabilité publique: une évolution vers la gestion d'entreprise

    • La comptabilité publique a subi une transformation majeure depuis le début des années 1960, s’alignant sur les pratiques managériales du secteur privé, privilégiant la rentabilité, l’utilité, le coût, l’efficacité et l’efficience.

    • La Nouvelle Gestion Publique (NPM) a émergé aux États-Unis avec le système PBS (Planning Programming Budgetting) en 1961, soulignant l’importance des informations financières fiables pour un pilotage et un contrôle budgétaire efficace.

    • La Comptabilité publique, un système d'organisation de l'information financière permettant d'établir des comptes, comprend une comptabilité générale et une comptabilité budgétaire.

    • La comptabilité générale retrace les mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat, tandis que la comptabilité budgétaire suit l'ouverture et la consommation des crédits budgétaires, ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées.

    La comptabilité d’engagement: adaptation aux exigences du secteur privé

    • La comptabilité publique, initialement basée sur une logique de caisse (enregistrement des opérations lors d'entrées et sorties de trésorerie), s’est adaptée aux nouvelles exigences du secteur privé concernant la fiabilité, la comparabilité, la pertinence et l’exhaustivité de l'information financière.

    • Le passage à la comptabilité en droits constatés (comptabilité d’exercice, comptabilité d'engagement ou encore comptabilité patrimoniale) a nécessité un changement de paradigme. Les transactions et événements sont enregistrés au moment où ils se produisent, indépendamment des flux de trésorerie.

    D'une comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés: une transition graduelle

    • La conversion à la comptabilité d’engagement s’est réellement affirmée dans le secteur public au début des années 1990, favorisée par les contraintes budgétaires (réduction des dépenses, du déficit, de la dette) et la demande accrue de transparence dans la gestion des finances publiques.

    • La réforme comptable a soulevé des débats sur l’intérêt de la mise en place d’une telle comptabilité pour les États. Certains pays (Irlande, Allemagne) ont exprimé des réserves quant aux coûts de la réforme et aux potentielles diminutions des pouvoirs du parlement.

    • Malgré les critiques, de nombreux pays ont salué les avantages de la comptabilité d’engagement, favorisant la transparence, la connaissance des coûts des services publics, la situation patrimoniale et financière, l’aide à la prise de décision et une meilleure gestion à moyen et long terme.

    Lancement de la réforme comptable: des précurseurs au Mali

    • La Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont été parmi les premiers pays à adopter la réforme comptable.

    • La France a officialisé la réforme comptable avec la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) en 2001.

    • Au Mali, la réforme budgétaire et comptable a débuté en 2009, inspirée par le cadre instauré par la LOLF en France, comprenant six directives, dont trois encadrant la comptabilité publique.

    • Le calendrier de mise en œuvre de la réforme comptable au sein de l’UEMOA prévoit une application intégrale à compter du 1er janvier 2017, avec un délai supplémentaire de deux ans pour les dispositions relatives aux droits constatés.

    • Malgré les efforts déployés, les avancées dans la mise en œuvre de la nouvelle comptabilité de l’État demeurent limitées au Mali, comme dans d'autres pays membres de l'UEMOA.

    Le "parangonnage": tirer parti de l'expérience des autres pays

    • Blöndal (2003) souligne l'opportunité pour les pays non pionniers de la comptabilité d’engagement de bénéficier de l'expérience acquise par d'autres.

    • L'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board) et l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) encouragent le benchmarking (échange de bonnes pratiques) entre les spécialistes de différents États. ###  Passage à la comptabilité publique en droits constatés

    • Les administrations publiques doivent choisir entre deux méthodes en fonction des éléments du patrimoine, des données disponibles et des exigences du principe d'image fidèle.

    • L'adaptation des normes comptables aux spécificités de l'État et leur mise à jour régulière améliorent la qualité des données.

    • L'administration doit développer des compétences et des expertises pour réussir la réforme comptable.

    • Le recensement et la valorisation du patrimoine conduisent à un premier bilan, donnant une photographie de départ de la situation financière de l'État.

    • La construction d'un bilan reste utile, même réduit à un certain périmètre, tant qu'il n'est pas lacunaire.

    • Le bilan d'ouverture est une première étape, préalable à la production des états financiers de fin d'année.

    • Les états financiers finaux tiennent compte des stocks du bilan d'ouverture et des flux de gestion.

    ###  De la prise en compte de nouvelles opérations à la production des états financiers

    • Longtemps destinée au contrôle budgétaire et financier de l'État, la comptabilité publique dépasse désormais l'approche de trésorerie.
    • Le nouveau cadre comptable repose sur le principe de la spécialisation des exercices (a) et prend en compte de nouvelles opérations non budgétaires (b).
    • Il vise à produire les nouveaux comptes de l'État (c).
    • La comptabilité en droits constatés enregistre les transactions et les événements dans les livres comptables et les états financiers des périodes correspondantes.
    • Le principe de rattachement renvoie au fait générateur, qui détermine le moment de comptabilisation d'une transaction.
    • Les charges sont comptabilisées au titre de l'exercice pendant lequel elles ont été consommées, et les produits dès qu'ils sont certains.
    • La comptabilité s'intéresse à toutes les opérations impactant le patrimoine de l'État, qu'elles soient monétaires ou non.

    ###  L'élargissement du champ des opérations prises en compte dans la comptabilité générale

    • Le principe d'image fidèle exige un suivi et une traduction comptable de l'évolution de la situation patrimoniale.
    • L'évolution de la situation patrimoniale peut être due à des transactions (charges et produits) ou à la constatation d'une perte ou d'un amoindrissement de valeur d'un élément d'actif.
    • Le nouveau cadre comptable prend en compte les amortissements, dépréciations et provisions, absents dans une comptabilité de caisse.
    • Le principe de rattachement introduit de nouvelles opérations comme les charges et les produits constatés d'avance, les charges à payer et les produits à recevoir.
    • Les opérations de régularisation nécessitent un retraitement des informations enregistrées ou la prise en compte des données disponibles.
    • Le principe de rattachement introduit la question de variation de stocks dans la comptabilité publique.
    • Les travaux d'inventaire impliquent l'ordonnateur et le comptable, la qualité des procédures impactant les informations obtenues.

    ###  De la balance générale des comptes aux états financiers

    • La comptabilité de caisse conduit à une balance générale des comptes (BGC) reflétant essentiellement les opérations budgétaires.
    • La BGC offre des informations majoritairement sur les flux et incomplètement sur les stocks, ne se prêtant pas à une analyse de la situation financière.
    • La comptabilité en droits constatés refonde le contenu de la BGC et fait de la production des états financiers un outil puissant d'information sur la situation financière de l'État.
    • Le nouveau Plan Comptable de l'État (PCE) inspire la BGC et permet une lecture et une analyse des situations financière et de performance de l'entité publique.
    • La remise en cause de l'architecture comptable en place repose sur de nouvelles exigences, notamment en matière de partage de finalité des comptes, de travaux d'inventaire, de couverture des opérations liées aux droits constatés, de qualité et de délai de production des comptes.
    • La centralisation des opérations comptables pose des questions sur le système d'information de remontée des données comptables et le rôle du comptable centralisateur dans la clôture des comptes.
    • La comptabilité en droits constatés déplace le centre de gravité de la comptabilité vers le gestionnaire, qui constate le fait générateur à son niveau.
    • La refonte des relations entre les ordonnateurs et les comptables publics est essentielle.

    ###  Le renforcement des liens entre comptables et ordonnateurs du fait de l'élargissement de la fonction comptable

    • L'un des piliers de la doctrine de la comptabilité publique est la séparation des ordonnateurs et des comptables.
    • La réforme comptable a adapté cette pratique pour tenir compte des nouveaux objectifs et caractéristiques de la comptabilité générale.
    • La production d'informations comptables fiables, exhaustives et sincères nécessite une coordination renforcée entre les différents intervenants.
    • Il est nécessaire de prendre en compte les données comptables chez les ordonnateurs (1) et de maîtriser les risques sur toute la chaîne comptable (2).
    • Dans la comptabilité de caisse, le fait générateur de l'enregistrement comptable des opérations budgétaires et financières se situe au niveau du comptable.
    • Le nouveau référentiel se focalise sur la naissance des droits et obligations de l'État, ainsi que sur les flux et les stocks.
    • Il est indispensable d'associer fortement les ordonnateurs à la mise en œuvre de la réforme comptable (a), de repenser les relations entre l'ordonnateur et le comptable (b) et de rendre l'information comptable utile aux gestionnaires (c).

    ###  L'indispensable association des gestionnaires à la réforme comptable

    • La distinction traditionnelle entre la phase administrative (relevant de l'ordonnateur) et la phase comptable dans l'exécution des opérations budgétaires n'est plus immuable.
    • L'ordonnateur et les services gestionnaires seront étroitement associés aux opérations comptables.
    • L'ordonnateur et ses agents doivent être imprégnés des enjeux de la nouvelle comptabilité publique, notamment par la formation, la sensibilisation et la maîtrise des nouveaux concepts.
    • La mise en œuvre de la réforme comptable nécessite l'implication des ordonnateurs pour la construction du bilan d'ouverture, l'enregistrement des opérations et la clôture des comptes.

    ###  La nécessité de repenser les relations entre les différents acteurs

    • Le trait d’union entre les comptables et les ordonnateurs était la transmission des ordres d'exécution.
    • La modernisation des relations entre les acteurs implique une adaptation des structures organisationnelles et des systèmes d'informations.
    • La mise en place d'un réseau comptable déconcentré est pertinente pour assurer la coordination.
    • Le système d'information sur la chaîne budgétaire et comptable est un point névralgique de la réforme.
    • L'application de la comptabilité générale couvre désormais un champ d'intervention plus large que celui du seul comptable.
    • La certification du service fait pour les dépenses implique l'intégration dans le logiciel comptable de l'opération initiée par l'ordonnateur.
    • Le choix du système informatique, l'investissement en termes de moyens technologiques, humains et financiers sont cruciaux.
    • Des procédures formalisées doivent être mises en place pour la traçabilité des opérations qui ne se déroulent pas par le biais du système informatique.

    ###  La prise en compte des besoins d'informations financières des gestionnaires

    • Les gestionnaires ont besoin d'informations financières pour une bonne prise de décision et un pilotage performant de leur programme.
    • Les données comptables peuvent contribuer à une recherche de performance et faire adhérer les gestionnaires à la logique de la fonction comptable partagée.
    • Le défi réside dans la mise en place d'une restitution d'information satisfaisante à destination des gestionnaires et d'un accompagnement pour la compréhension et l'exploitation des données comptables.
    • L'intégration des fonctionnalités de paramétrage dans le système informatique permet un accès facile et régulier.
    • Le risque est de réduire les gestionnaires à de simples exécutants et fournisseurs de données, ce qui nuirait à la qualité de leur collaboration et des informations venant de leur périmètre d'action.

    ###  La nécessaire collaboration entre comptables et ordonnateurs pour la fiabilisation des comptes

    • La fiabilité, la sincérité et la régularité des états financiers constituent un enjeu majeur de la nouvelle comptabilité publique.
    • Le contrôle interne est le levier fondamental pour la qualité comptable (a).
    • L'exigence de qualité comptable est désormais partagée par tous les intervenants du processus comptable élargi (b).

    ###  La recherche de la qualité comptable par le déploiement du contrôle interne

    • La qualité comptable s'obtient par un travail quotidien de collecte et de fiabilisation des données comptables, assuré par le dispositif de contrôle interne.
    • La mise en place du contrôle interne est indispensable pour la certification des comptes.
    • Le contrôle interne, concept nouveau dans le secteur public, est défini dans le référentiel international publié par le COSO.
    • Le COSO identifie les différents composants du contrôle interne permettant de garantir la qualité comptable.
    • La séparation des ordonnateurs et comptables, déjà utilisée dans l'administration, contribue à la sécurité des opérations.
    • Le respect des principes et normes comptables est crucial pour la certification des comptes.

    ### Le contrôle interne comptable et financier de l’État (CICF)

    • Le CICF est l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents visant à maîtriser les risques liés à la réalisation de l’objectif de qualité comptable et financière de chaque entité publique.
    • Le CICF est un levier incontournable pour passer à une comptabilité en droits constatés.

    L’audit interne

    • L’audit interne évalue et améliore le système de contrôle interne par ses recommandations.
    • Il est essentiel pour assurer l’efficacité du système de contrôle interne.

    ### La certification des états financiers

    • La certification des états financiers par un organisme tiers assure la transparence et la fiabilité des données financières.
    • La certification garantit la conformité des états financiers à un référentiel comptable donné.

    ### Le déploiement du contrôle interne chez les ordonnateurs

    • Les gestionnaires doivent mettre en place un contrôle interne pour garantir le respect des normes comptables et faciliter les audits ou certifications.
    • Le contrôle interne doit être déployé sur l'ensemble du processus comptable, y compris dans les services des ordonnateurs.

    ### La refonte des formes de contrôle de régularité

    • Les formes de contrôle de régularité traditionnelles évoluent vers une forte implication des gestionnaires.
    • Le comptable public module ses propres contrôles en fonction des risques et de l’efficacité du dispositif de contrôle interne de l’ordonnateur.
    • Les nouvelles formes de contrôle de régularité favorisent un abandon progressif du contrôle a priori au profit de vérifications a posteriori.

    ### Enjeux de la transition vers une comptabilité en droits constatés

    • La transition vers une comptabilité en droits constatés nécessite une collaboration et une interdépendance entre les ordonnateurs et les comptables.
    • La réforme comptable de l’État doit relever les défis et maîtriser les risques de l'enlisement en faisant des choix stratégiques.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore l'évolution de la comptabilité publique vers des pratiques de gestion d'entreprise, en mettant l'accent sur la Nouvelle Gestion Publique et son impact sur l'information financière. Découvrez comment la comptabilité générale et budgétaire contribue au pilotage et au contrôle budgétaire efficace.

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