Comptabilité et comptes annuels

Les comptes consolidés reflètent la situation financière d'un groupe d'entreprises, prenant en compte les résultats et les actifs de toutes les sociétés du groupe.

Il est obligatoire pour les sociétés cotées en bourse de publier des comptes consolidés.

Le plan comptable minimum normalisé est un ensemble de règles comptables que les entreprises doivent respecter pour tenir leurs livres.

Le bilan comptable est un document qui présente l'état des actifs et des passifs d'une entreprise à une date donnée.

Le compte de résultat résume les produits et les charges d'une entreprise sur une période donnée.

L'activation est le principe comptable qui consiste à inscrire à l'actif les biens durables, qui servent sur plusieurs exercices.

L'amortissement est une charge comptable qui représente la diminution progressive de la valeur d'un actif.

La mise au rebut permet d'accélérer l'amortissement d'un bien et de limiter l'impact fiscal.

La valeur brute d'un actif moins les amortissements cumulés. Elle représente la valeur comptable du bien à une date donnée.

Une méthode d'amortissement qui répartit le coût d'un bien de manière égale sur sa durée de vie estimée. Elle est recommandée pour les immeubles et les voitures louées.

Le principe selon lequel une entreprise est censée poursuivre ses activités de manière pérenne. Ce principe influe sur des aspects comptables comme l'amortissement.

Les biens corporels ou incorporels utilisés par une entreprise pendant plusieurs années. Ils sont amortis pour refléter leur usure.

Les écritures comptables effectuées pour enregistrer les amortissements d'un bien. Elles diminuent la valeur de l'immobilisation dans l'actif et créent une charge dans le compte de résultat.

La valeur d'un bien à la fin de sa durée de vie estimée. Elle représente la valeur que l'entreprise espère récupérer lors de la vente du bien.

Le plan qui définit la manière dont un bien sera amorti. Il doit être déterminé par le conseil d'administration et adapté à chaque actif en tenant compte de sa durée de vie, de son utilisation et des règles comptables.

Le principe d'annualité de l'impôt stipule que les impôts sont calculés sur les revenus d'une année donnée. La possibilité de rectifier une déclaration fiscale après l'année concernée est une exception à ce principe.

Il est obligatoire de déclarer tous les revenus provenant de sources étrangères, même ceux générés par des sociétés offshores, sous peine d'amendes et de majorations d'impôts.

Ce système d'imposition divise les revenus en catégories distinctes (immobiliers, mobiliers, professionnels, etc.) et applique des règles spécifiques à chaque catégorie. Les revenus sont ensuite additionnés pour déterminer l'impôt total.

Les revenus immobiliers comprennent les loyers et les plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier.

Les plus-values sur les terrains non bâtis sont imposables si la vente a lieu dans les 8 ans suivant l'achat.

La plus-value d'un terrain non bâti est calculée en soustrayant le prix d'achat, les frais de vente et les frais d'acquisition du prix de vente. Si la plus-value est positive, elle est taxable.

La plus-value imposable est le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, après déduction des frais et du prix d'achat initial.

Le taux d'imposition sur la plus-value d'un terrain dépend de la durée de détention du bien. Il est plus élevé pour les ventes rapides et diminue progressivement avec le temps.

Les plus-values réalisées sur la vente d'un terrain sont imposables après 8 ans de détention, tandis que celles sur les immeubles bâtis sont imposables après 5 ans.

Le taux d'imposition sur la plus-value des terrains et des immeubles bâtis est le même pour les ventes rapides (moins de 5 ans) : 33%.

Le taux d'imposition des plus-values sur les terrains et les immeubles bâtis diminue à 16,5% après un certain délai de détention.

Les plus-values réalisées sur la vente de votre résidence principale sont exonérées d'impôts, même si la vente a lieu dans les 5 premières années.

Les frais liés à la vente d'un bien immobilier (frais de notaire, etc.) sont déductibles de la plus-value imposable.

La vente fréquente de biens immobiliers peut être requalifiée en revenus divers, imposés à un taux fixe de 33%.

Une société est considérée comme "grande" si elle dépasse plus d'un des critères de l'article 1:24 du CSA à la date de bilan de l'exercice précédent.

À partir de l'exercice suivant, les critères ne sont pris en compte que s'ils sont dépassés pendant deux exercices consécutifs.

Si une société est considérée comme "grande" un exercice, elle reste "grande" l'exercice suivant même si elle ne dépasse plus les critères.

Le changement de statut de "grande" à "petite" société (ou vice-versa) prend effet à partir de l'exercice suivant celui où les critères ont été dépassés (ou non) pour la deuxième fois consécutive.

Le 31 mars est la date de bilan pour le premier exercice commençant après le 31 décembre 2023.

Les critères de "grande" société sont le nombre de travailleurs occupés, le chiffre d'affaires et le total du bilan.

Une société est classée comme "grande" si elle dépasse au moins deux des trois critères de l'article 1:24 du CSA.

L'approche classique est appliquée pour la classification de la société à partir de l'exercice suivant celui où la société est devenue "petite" deux exercices consécutifs.

Un avantage fiscal accordé aux personnes investissant dans des entreprises en démarrage ou en croissance.

L'investisseur doit détenir les actions pendant au moins 4 ans pour bénéficier de la réduction d'impôt.

En cas de vente des actions avant les 4 ans, une partie de la réduction d'impôt est reprise.

La loi interdit d'apporter ou d'acheter des biens immobiliers pour le dirigeant.

Un investisseur particulier peut investir jusqu'à 100 000 € par an dans une société en démarrage.

Une société en démarrage peut lever jusqu'à 500 000 € de capital supplémentaire.

Le total des fonds levés pendant les phases de démarrage et de croissance ne peut pas dépasser 1 000 000 €.

Un avantage fiscal de 30% est attribué aux investissements dans les petites sociétés.