Podcast
Questions and Answers
Selon le Code pénal français, quel est le statut juridique du complice par rapport à l'auteur principal d'un crime ou d'un délit?
Selon le Code pénal français, quel est le statut juridique du complice par rapport à l'auteur principal d'un crime ou d'un délit?
- Le complice est uniquement passible d'une amende, indépendamment de la peine encourue par l'auteur principal.
- Le complice est passible d'une peine réduite par rapport à celle de l'auteur principal.
- Le complice est exonéré de toute peine si l'auteur principal se rétracte.
- Le complice est puni de la même manière que l'auteur principal. (correct)
Quelle est la nature de l'infraction de complicité par rapport à l'infraction principale?
Quelle est la nature de l'infraction de complicité par rapport à l'infraction principale?
- L'infraction de complicité est une infraction autonome.
- L'infraction de complicité est une infraction principale.
- L'infraction de complicité est une infraction connexe.
- L'infraction de complicité est une infraction accessoire. (correct)
Dans quel cas la complicité d'une contravention est-elle punissable?
Dans quel cas la complicité d'une contravention est-elle punissable?
- La complicité de contravention est punissable en cas de provocation directe à commettre l'acte. (correct)
- La complicité de contravention est toujours punissable.
- La complicité de contravention est punissable si elle implique une aide matérielle.
- La complicité de contravention n'est jamais punissable.
Dans le contexte de la complicité pénale, quel type d'action est considéré comme un acte de complicité?
Dans le contexte de la complicité pénale, quel type d'action est considéré comme un acte de complicité?
Si l'auteur principal d'une infraction bénéficie de la légitime défense, quelle est la conséquence sur la responsabilité pénale du complice?
Si l'auteur principal d'une infraction bénéficie de la légitime défense, quelle est la conséquence sur la responsabilité pénale du complice?
Quelle est la conséquence d'une amnistie 'réelle' sur la possibilité de retenir la complicité?
Quelle est la conséquence d'une amnistie 'réelle' sur la possibilité de retenir la complicité?
Quelle est la différence entre la tentative de complicité et la complicité de tentative?
Quelle est la différence entre la tentative de complicité et la complicité de tentative?
Lequel des éléments suivants n'est pas une condition nécessaire pour établir la complicité pénale?
Lequel des éléments suivants n'est pas une condition nécessaire pour établir la complicité pénale?
Comment l'arrêt Lacour illustre-t-il la distinction entre la tentative de complicité et la complicité de tentative?
Comment l'arrêt Lacour illustre-t-il la distinction entre la tentative de complicité et la complicité de tentative?
Dans le contexte de la complicité, lequel des exemples suivants illustre le mieux un 'abus d'autorité ou de pouvoir'?
Dans le contexte de la complicité, lequel des exemples suivants illustre le mieux un 'abus d'autorité ou de pouvoir'?
Quelle est la pertinence du lien de causalité dans la détermination de la complicité pénale?
Quelle est la pertinence du lien de causalité dans la détermination de la complicité pénale?
Quel est l'impact de l'état de nécessité sur la responsabilité pénale d'un complice?
Quel est l'impact de l'état de nécessité sur la responsabilité pénale d'un complice?
Dans quel cas de figure l'aide matérielle apportée à un délinquant est-elle considérée comme une cause suffisante pour caractériser la complicité?
Dans quel cas de figure l'aide matérielle apportée à un délinquant est-elle considérée comme une cause suffisante pour caractériser la complicité?
Pourquoi l'auteur du livre 'Suicide, mode d'emploi' n'a-t-il pas pu être poursuivi initialement pour complicité de meurtre?
Pourquoi l'auteur du livre 'Suicide, mode d'emploi' n'a-t-il pas pu être poursuivi initialement pour complicité de meurtre?
Concernant les formes de complicité définies à l'article 121-7 du Code pénal, laquelle implique une incitation directe à commettre une infraction?
Concernant les formes de complicité définies à l'article 121-7 du Code pénal, laquelle implique une incitation directe à commettre une infraction?
Flashcards
Complicité pénale
Complicité pénale
Responsabilité d'une personne ayant contribué à une infraction sans en être l'auteur principal.
Infraction accessoire
Infraction accessoire
Infraction qui ne peut exister sans une infraction principale punissable.
Fait principal punissable
Fait principal punissable
Acte tombant sous le coup de la loi pénale et constituant une infraction.
Aide ou assistance à l'infraction
Aide ou assistance à l'infraction
Signup and view all the flashcards
Provocation à l'infraction
Provocation à l'infraction
Signup and view all the flashcards
Légitime défense
Légitime défense
Signup and view all the flashcards
État de nécessité
État de nécessité
Signup and view all the flashcards
Amnistie Réelle
Amnistie Réelle
Signup and view all the flashcards
Tentative de complicité
Tentative de complicité
Signup and view all the flashcards
Complicité de tentative
Complicité de tentative
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Complicité Pénale : Définition et Principes Généraux
- La complicité pénale engage la responsabilité d'une personne ayant contribué significativement à une infraction sans en être l'auteur principal.
- Elle est définie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
- L'article 121-6 stipule que le complice d'un crime ou d'un délit est puni comme l'auteur.
- L'article 121-7 précise les conditions pour qualifier une personne de complice.
- La complicité est une infraction accessoire, nécessitant une infraction principale punissable pour exister.
- La jurisprudence exige une infraction principale punissable, un acte de complicité et un lien de causalité entre les deux.
Conditions de la Complicité
- Un fait principal punissable est essentiel pour retenir la complicité.
- Il s'agit d'un acte réprimé par la loi pénale.
- L'article 121-7 du Code pénal distingue deux formes de complicité :
- Aide ou assistance sciemment apportée pour faciliter la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit (alinéa 1).
- Provocation à une infraction par don, promesse, menace, abus d'autorité ou de pouvoir (alinéa 2).
- La complicité de crime ou de délit est toujours punissable.
- La complicité de contravention n'est punissable qu'en cas de provocation directe à commettre l'acte.
- L'affaire du livre Suicide, mode d'emploi illustre l'absence de complicité lorsque l'acte principal (suicide) n'est pas une infraction pénale.
- Cette affaire a conduit à la criminalisation de la provocation au suicide.
- La complicité nécessite un acte de complicité positif, pouvant prendre plusieurs formes :
- Aide ou assistance à l'auteur principal.
- Provocation à l'infraction par don, promesse ou menace.
- Abus d'autorité ou de pouvoir pour inciter à la commission de l'acte.
- L'aide matérielle apportée à un délinquant est souvent reconnue comme caractérisant la complicité.
Causes d'Irresponsabilité Pénale Excluant la Complicité
- La complicité ne peut être retenue si l'auteur principal bénéficie d'une cause d'irresponsabilité pénale :
- Légitime défense : Si l'auteur principal agit en légitime défense, la complicité est exclue.
- État de nécessité : Un acte accompli sous contrainte de circonstances exceptionnelles ne constitue pas une infraction, empêchant la répression de la complicité.
- Amnistie : Une amnistie réelle efface l'infraction elle-même, rendant la complicité impossible.
Tentative et Complicité
- La tentative de complicité n'est pas punissable.
- La complicité de tentative est punissable si la tentative elle-même est punissable.
- L'arrêt Lacour illustre l'acquittement en cas de tentative d'aide à une tentative d'infraction non punissable.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
