Code Minier en RDC

• L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981, qui portait sur la législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, a été abrogée et remplacée par la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

• La nouvelle législation visait à être plus compétitive, avec des procédures objectives, rapides et transparentes pour l'octroi des droits miniers et/ou des carrières, ainsi qu'un régime fiscal, douanier et de change incitatif pour l'investisseur.

• De juillet 2002 au 31 décembre 2016, l'application de cette législation a entraîné une augmentation du nombre de sociétés minières, des droits miniers et des carrières, ainsi que de la production minière en République Démocratique du Congo.

• L'essor attendu du secteur minier pour générer des recettes substantielles pour le développement économique et social de l'État n'a pas répondu aux attentes.

• Cette situation a conduit à reconsidérer le Code minier et son application, en raison de lacunes et de faiblesses, notamment :

Lacunes et faiblesses de la legislation miniere

• La survivance du régime conventionnel et du droit commun.

• La clause de stabilité des droits acquis sur une période de dix ans, impactant le rendement du régime fiscal et douanier.

• L'insuffisance des dispositions relatives au gel des substances minérales dans les périmètres couverts par les droits miniers et de carrières.

• La modicité de la quotité de la participation de l'État dans le capital social des sociétés minières.

• Le faible taux des droits fixes pour l'enregistrement des hypothèques et des contrats de cession.

• L'extension, sans conditions préalables, des régimes privilégiés aux sous-traitants et sociétés affiliées et aux titulaires des droits miniers en production depuis plusieurs années.

• L'éligibilité aux droits miniers et de carrières des personnes physiques, peu susceptibles de disposer des capacités financières et techniques requises.

• La question des profits excédentaires engendrés par des prix du marché très élevés et leur répartition.

• L'absence d'un contrat type pour l'élaboration des contrats de partenariat engageant les sociétés publiques.

• L'absence d'un cahier des charges type reprenant les obligations socio-environnementales des opérateurs miniers envers les communautés locales.

• Le manque de transparence et le faible profit retiré par l'État de l'exploitation des substances minérales de son sol et de son sous-sol.

• La révision du Code minier est motivée par le souci d'accroître le niveau de contrôle de la gestion du domaine minier de l'État, des titres miniers et des carrières.

• La révision vise aussi à repréciser les éléments relatifs à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises minières envers les communautés affectées, et à équilibrer le régime fiscal, douanier et de change dans le cadre du partenariat entre l'État et les opérateurs miniers.

• Une autre motivation est le besoin de conformer le Code minier à l'évolution du contexte politico-administratif, notamment l'avènement d'une nouvelle Constitution en 2006.

Innovations apportées par la révision du code minier

• Inclusion du stockage, de la détention et du transport des substances minérales dans le champ d'application du Code.

• Restriction de l'éligibilité aux droits miniers à la seule personne morale.

• Relèvement de la quotité de la participation de l'État dans le capital social des sociétés minières.

• Paiement des droits proportionnels.

• Renforcement des conditions d'octroi, de transformation, de renouvellement et de cession des droits miniers et de carrières.

• Mesures incitatives en faveur des provinces en déficit d'infrastructures.

• Exclusivité de la sous-traitance dans le secteur des mines et carrières aux sociétés dont la majorité du capital est détenue par des Congolais.

• Précision des modalités de superposition des périmètres des droits miniers et/ou des carrières.

• Participation requise d'au moins 10 % des personnes physiques de nationalité congolaise dans le capital social des sociétés minières.

• Restriction de l'accès à l'exploitation artisanale aux seules personnes physiques majeures de nationalité congolaise, membres d'une coopérative agréée.

• Retrait des droits miniers et récupération du périmètre.

• Participation des Congolais dans le capital des comptoirs d'achat et de vente des matières précieuses et de traitement.

• Introduction de la notion de mine distincte et obligation de création d'une société de droit congolais pour son exploitation.

• Introduction du cahier des charges pour les sociétés minières en rapport avec leur responsabilité sociale vis-à-vis des populations locales.

• Introduction du certificat environnemental pour l'obtention d'un Permis d'exploitation.

• Renforcement de la responsabilité industrielle du titulaire.

• Prise en compte des principes et critères de l'initiative pour la transparence des industries extractives.

• Restriction du régime privilégié du Code.

• Élargissement de l'assiette et relèvement des taux de la redevance minière.

• Cessation du bénéfice des droits d'entrée au taux préférentiel pour les titulaires ayant accompli six ans et plus d'exploitation.

• Effectivité et contrôle du rapatriement de 60 % ou 100% de recette des ventes à l'exportation.

• Intervention d'autres ministres sectoriels dans la sphère des compétences du Ministre des mines en raison de la transversalité de l'exploitation minière.

• Précision du cadre juridique pouvant exceptionnellement autoriser l'exportation des minerais à l'état brut.

• Autorisation d'exportation, selon le cas des substances minérales.

• Institution d'une collaboration entre l'Agence Congolaise de l'Environnement et la Direction de la protection de l'environnement sur les questions environnementales et sociales.

• Remplacement de l'avis environnemental par le certificat environnemental.

• Attribution exclusive au Premier ministre de la compétence de classer ou de déclasser une zone interdite à l'activité minière ou de déclarer le classement d'une substance minérale en substance réservée.

• Obligation de construire le bâtiment abritant le siège social dans le chef-lieu de la province de l'exploitation.

• Application des règles d'amortissement linéaire des immobilisations.

• Fixation du montant du capital social à au moins 40% des ressources nécessaires à l'investissement.

• Évaluation du gisement en cas de cession d'actifs immobiliers et prise en compte de sa valeur dans le capital social de la société commune.

• Attribution de pas de porte à la société commerciale appartenant à l'État ayant effectué les travaux d'étude et de documentation sur le gisement.

• Modifications apportées aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 du Chapitre ler et 16 du Chapitre II du Titre ler de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Termes, Champ d’application et principes fondamentaux

• Acheteur : employé agréé d'un comptoir d'achat, d'une entité de traitement d'or, de diamant et d'autres substances minérales d'exploitation artisanale, qui exerce ses activités conformément aux dispositions du Code.

• Agence Congolaise de l'Environnement (ACE) : établissement public à caractère technique et scientifique créé par décret n°14/030 du 18 novembre 2014, chargé de l'évaluation et de l'approbation des études environnementales et sociales, ainsi que du suivi de leur mise en œuvre.

• Activités minières : services, fournitures ou travaux directement liés à la recherche, à l'exploitation minière, au traitement et/ou à la transformation des substances minérales, y compris les travaux de développement, de construction et d'infrastructure.

• Administration des mines : ensemble des directions, divisions et autres services publics des mines et des carrières.

• Aire protégée : espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré pour assurer la conservation de la nature, des écosystèmes et des valeurs culturelles.

• Ayant-droit : personne physique de nationalité congolaise ayant la jouissance du sol en vertu du droit coutumier, ou personne occupant le sol en vertu d'un titre foncier.

• Bonus de signature : rémunération non remboursable exigée par l'État lors d'un appel d'offres pour un gisement étudié et documenté.

• Carré : unité cadastrale minimum octroyable, de caractère indivisible, délimitée par les méridiens et les parallèles, ayant une superficie de 84,95 ha.

• Carte d'exploitant artisanal et carte de négociant: titres délivrés conformément au Code pour l'exploitation artisanale et le négoce des substances minérales issues de cette exploitation.

• Centre d'Expertise, d'Évaluation et de Certification (CEEC) : établissement public chargé de l'expertise, de l'évaluation et de la certification des substances minérales précieuses, semi-précieuses, pierres de couleur, métaux précieux et rares.

• Certificat environnemental : document administratif délivré par l'Agence Congolaise de l'Environnement attestant de la conformité du projet aux principes de sauvegarde environnementale et sociale.

• Ensemble de mécanismes, procédures et procédés visant à établir la nature, les caractéristiques, l'origine et la provenance légale et licite des substances minérales, et à assurer leur suivi et leur traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

• Communauté locale : population organisée sur la base de la coutume, unie par des liens claniques ou parentaux, et attachée au territoire du projet minier.

• Contribuable : titulaire d'un droit minier ou d'une autorisation d'exploitation de carrières permanente, ainsi que le sous-traitant agréé.

• Coopérative minière : société coopérative regroupant les exploitants artisanaux, agréée par le ministre, et pratiquant l'exploitation artisanale de substances minérales ou de produits de carrières.

• Entité de traitement : entité économique qui, par des procédés minéralurgiques et/ou métallurgiques, obtient un produit minier marchand concentré ou un métal affiné ou raffiné.

• Entité de transformation : entité économique qui, par des procédés industriels, change la forme et la nature du concentré ou du métal affiné ou raffiné et obtient des produits finis ou semi-finis commercialisables.

• État : le Pouvoir central, la Province et l'Entité Territoriale Décentralisée.

• Étude de faisabilité : rapport détaillé évaluant la faisabilité de la mise en exploitation d'un gisement, comprenant l'évaluation des réserves, le choix de la méthode d'exploitation, le planning de construction, le compte d'exploitation prévisionnel et le coût total d'investissement.

• Étude d'Impact Environnemental et Social (EIES) : processus d'identification, de prévision, d'évaluation et de réduction des effets physiques, écologiques, esthétiques et sociaux préalables à un projet minier.

• Exploitation : activité par laquelle une personne morale extrait des substances minérales d'un gisement, et éventuellement les traite pour les utiliser ou les commercialiser.

• Exploitation artisanale : activité par laquelle un exploitant artisanal extrait et concentre des substances minérales dans une zone d'exploitation artisanale, en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels.

• Exploitation minière à petite échelle ou de petite mine : activité par laquelle une personne morale exploite un gisement de petite taille de manière permanente, en utilisant des procédés semi-industriels ou industriels.

• Exploitation des rejets des mines : activité par laquelle un tiers extrait et traite les substances minérales d'un gisement artificiel.

• Extinction d'un droit minier ou de carrières : fin de la validité du droit due à la caducité, l'annulation, le retrait, la renonciation ou l'expiration, conformément aux dispositions du Code.

• Installation classée de la catégorie 1A : source fixe ou mobile susceptible d'entraîner des nuisances et de porter atteinte à l'environnement, soumise à autorisation.

• Loi sur la protection de l'environnement : loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

• Loi sur les établissements publics : loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.

• Matériaux de construction à usage courant : substances minérales non métalliques de faible valeur utilisées dans l'industrie du bâtiment, exploitées extensivement à petite échelle.

• Métaux de base : métaux qui s'oxydent ou se corrodent facilement, tels que le cuivre, l'étain, l'aluminium, le nickel, le zinc et le plomb.

• Métaux ferreux : fer, fonte, aciers au carbone et aciers spéciaux.

• Métaux non-ferreux : métaux de base auxquels peuvent être ajoutés des métaux rares et semi-précieux, entrant dans la composition des alliages.

• Mine : gisement exploitable à ciel ouvert ou en souterrain, comprenant l'usine de traitement ou de transformation, et les installations et matériels affectés à l'exploitation.

• Mine distincte : mine nouvelle, distincte d'une autre mine existante, nécessitant des méthodes d'exploitation et des procédés de traitement séparés, ou des installations minières distinctes.

• Minerais radioactifs : roches contenant des minéraux radioactifs possédant des éléments chimiques ayant une valeur économique.

• Minéraux industriels : substances et minéraux non métalliques utilisés comme matières premières dans divers secteurs industriels, tels que les argiles, la silice, le kaolin, le quartz, le gypse, le talc, le mica, le feldspath et l'andalousite.

• Ministre : ministre du Gouvernement ayant les Mines et les Carrières dans ses attributions.

• Ministre des Finances : ministre du Gouvernement ayant les Finances dans ses attributions.

• Ministre de l'environnement : ministre du Gouvernement ayant l'Environnement et le Développement durable dans ses attributions.

• Ministre provincial : ministre du Gouvernement provincial ayant les mines et les carrières dans ses attributions.

• Négociant : personne physique congolaise, détentrice d'une carte de négociant délivrée conformément aux dispositions du Code.

• Non-résident : personne n'ayant ni domicile ni résidence en République Démocratique du Congo.

• Organisme spécialisé de recherches : établissement public placé sous la tutelle du ministre, créé par décret du Premier ministre, pour réaliser des activités d'investigation du sol ou du sous-sol afin d'améliorer les connaissances géologiques.

• Pas de porte : taxe non remboursable perçue par l'État en cas d'appel d'offres, au titre de rémunération des efforts initialement consentis pour découvrir un gisement.

• Pierres précieuses : substances minérales précieuses, telles que le diamant, l'émeraude, le rubis, le saphir, le chrysobéryl, la topaze, l'andésine, la tanzanite, le corindon et la tourmaline.

• Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) : cahier des charges environnementales du projet minier comprenant un programme de mesures visant à supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables sur l'environnement.

• Pleine concurrence : principe selon lequel les prix pratiqués entre sociétés affiliées doivent être établis par référence aux prix pratiqués sur le marché par des entreprises indépendantes.

• Produit marchand : substance minérale commercialisable, extraite de manière artisanale, semi-industrielle ou industrielle, ou tout produit élaboré dans des usines de concentration.

• Produits radioactifs : produits issus du traitement et/ou de la transformation des substances radioactives.

• Projet ou Projet minier : tout projet mis sur pied par le titulaire visant des activités minières ou de carrières, en vue de la découverte ou de l'exploitation d'un gisement et la commercialisation des produits marchands.

• Projet minier d'exploitation : projet mis sur pied par le titulaire d'un droit minier d'exploitation visant l'exploitation d'une ou plusieurs mines se trouvant dans le même périmètre minier ou d'une mine distincte.

• Projet minier de recherches : projet mis sur pied par le titulaire d'un ou plusieurs droits miniers de recherches visant la recherche d'une ou plusieurs substances minérales.

• Rayonnement ionisant : rayonnement capable de produire des paires d'ions dans la matière biologique.

• Règlement minier : ensemble des mesures d'exécution des dispositions du Code, prises par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres.

• Rejets des mines : stériles ou remblais provenant de l'exploitation minière ou résidus solides ou liquides provenant du traitement minéralurgique ou métallurgique.

• Requérant : personne qui sollicite un titre minier ou de carrières.

• Service d'Assistance et d'Encadrement de l'Exploitation Minière à Petite échelle (SAEMAPE) : service public à caractère technique doté d'une autonomie administrative et financière, ayant pour objet l'assistance et l'encadrement de l'exploitation artisanale et à petite échelle des substances minérales.

• Sous-traitant : personne morale de droit congolais à capitaux congolais fournissant du matériel ou effectuant des travaux et/ou prestations de services nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre de ses activités minières.

• Substance radioactive : substance ou matière contenant des atomes radioactifs instables qui émettent du rayonnement ionisant lorsqu'ils se désintègrent.

• Substance réservée : substance minérale déclarée comme telle pour des exigences liées à la sûreté nationale et/ou à la sécurité des populations, notamment la substance radioactive.

• Substance stratégique : substance minérale présentant un intérêt particulier au regard du caractère critique et du contexte géostratégique, suivant la conjoncture économique internationale.

• Superprofits ou profits excédentaires : profits supplémentaires au-delà des taux de rentabilité actuels et normaux, dus à des conditions particulièrement favorables du marché.

• Taxe : prélèvement autre que les impôts et les droits de douane, perçu au profit du Gouvernement, de la province, de l'Entité territoriale décentralisée ou d'autres services publics personnalisés.

• Titulaire : personne morale au nom de laquelle un droit minier ou de carrières est accordé, ou l'amodiataire assimilé.

• Traçabilité : mécanisme mis en place pour assurer le suivi des étapes de la filière de production minière et des flux financiers, depuis l'extraction jusqu'à l'exportation.

• Traitement : procédé minéralurgique et/ou métallurgique aboutissant à l'obtention d'une substance minérale commercialisable à partir des minerais extraits.

• Transparence : ensemble de règles rendant obligatoires les déclarations et les publications, notamment des revenus, des statistiques de production et de vente, des contrats et des propriétaires des actifs miniers.

• Valeur commerciale brute : valeur du produit marchand à sa sortie des installations d'extraction ou de traitement, égale à la cotation moyenne du produit sur le marché international.

• Zone d'exploitation artisanale : aire géographique délimitée en surface et en profondeur par le ministre.

• Les dispositions du Code s'appliquent aux opérations de recherches, d'exploitation industrielle, semi-industrielle et artisanale, ainsi qu'au traitement, au stockage, à la détention, au transport, à la commercialisation et à l'exportation des substances minérales.

• Les activités de transformation des substances minérales et des produits des carrières extraits ou traités, effectuées par une personne autre que le titulaire d'un droit minier ou de carrière d'exploitation, sont régies par la législation et la réglementation générale sur l'industrie.

• Sont exclues du champ d'application du Code, la prospection, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les opérations concernant les eaux thermales ou minérales régies par la loi sur les hydrocarbures ou par des législations particulières.