Code du Travail Marocain: Définition et Application

• Le document porte sur le Code du Travail Marocain, année universitaire 2014-2015.
• La problématique soulevée est : "Pourquoi le code du travail?".
• Le plan de la présentation comprend six points principaux.

Définition et Champs d'Application du Code du Travail Marocain

• Le code est le texte législatif qui édicte les règles relatives à l'organisation des relations sociales en entreprise et dans le domaine du travail.
• Le code compte 589 articles.
• Il a été promulgué le 11 septembre 2003.
• Le code s'applique au secteur privé : industriel, commercial, agricole, artisanal entre autres.
• Ne sont pas inclus les salariés des entreprises et établissements publics, des entreprises minières, les journalistes professionnels, les concierges d'immeubles d'habitation, et les salariés de l'industrie cinématographique.
• Les personnes citées ci-dessus sont régies par des statuts spécifiques, qui ne peuvent comporter des garanties moins avantageuses.

Les Contrats de Travail

• Le contrat de travail est un document par lequel une personne s'engage à effectuer un travail pour un employeur en échange d'une rémunération.
• En droit marocain, il existe deux types de contrat : à durée indéterminée et à durée déterminée.

Contrat à Durée Déterminée (CDD)

• Le CDD est obligatoirement un contrat écrit, avec une durée fixée par les parties.
• Il prend fin à la date d'expiration fixée par l'employeur et le salarié.
• Le CDD est uniquement utilisé dans les cas suivants, selon l'article 16 : remplacement d'un salarié, accroissement de l'activité de l'entreprise, travail saisonnier.
• Le contrat peut se prolonger après expiration si le salarié continue à travailler aux mêmes conditions sans que la durée totale dépasse un an. Au-delà, le CDD se transforme en CDI, d'après l'article 17.

Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

• Le CDI est un contrat verbal ou écrit sans date d'expiration.
• Il peut prendre fin à tout moment, soit par l'employeur (licenciement), soit par le salarié (démission).

Période d'Essai

• La période d'essai est une première phase du contrat de travail, mais elle n'est pas obligatoire.
• Pour exister, elle doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
• La durée maximale est fixée par le Code du Travail.
• Elle peut être rompue librement.
• Elle permet au recruteur de tester et évaluer les capacités professionnelles de la nouvelle recrue et de vérifier ses compétences et motivations.
• Elle offre au salarié l'opportunité d'évaluer si le poste, l'entreprise et l'environnement de travail lui conviennent.
• L'article 13 du code du travail marocain définit la période d'essai comme une période durant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.
• La durée de la période d'essai est définie selon l'article 14.
• Pour un contrat à durée indéterminée : trois mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés, quinze jours pour les ouvriers.
• Pour un contrat à durée déterminée : une journée par semaine de travail dans la limite de deux semaines pour les contrats de moins de six mois, et un mois pour les contrats de plus de six mois.

Le Licenciement

• Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
• Il est interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si le motif est lié à l'aptitude ou à la conduite du salarié (article 35).
• Les motifs de licenciement peuvent être disciplinaires (faute grave), pour fautes non graves, licenciement abusif, ou pour motifs technologiques, structurels ou économiques.
• Article 39 : Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié:
  • le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance, aux bonnes mœurs.
  • la divulgation d'un secret professionnel causant un préjudice à l'entreprise.
  • le fait de commettre certains actes à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail (vol, abus de confiance, ivresse publique, consommation de stupéfiants,agression corporelle,insulte grave, refus injustifié d'exécuter un travail de sa compétence).
  • l'absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois.
  • la détérioration grave des équipements ou matières premières causée délibérément ou par négligence grave.
  • la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur.
  • l'inobservation des instructions pour garantir la sécurité au travail causant un dommage considérable. -l'incitation à la débauche.
  • toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.
• Article 37 : L'employeur peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes(fautes non graves) : -l'avertissement. -le blâme. -un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours. -un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.
• Article 40 : Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur(Licenciement abusif) : -l'insulte grave, la violence ou l'agression contre le salarié, le harcèlement sexuel, l'incitation à la débauche.
• Le licenciement est possible pour motifs technologiques, structurels ou économiques, à condition de prouver des difficultés économiques, d'obtenir une autorisation du Gouverneur, et qu'il s'agisse d'un licenciement partiel ou collectif (d'après l'article 16).
• Le montant de l'indemnité pour licenciement est calculé comme suit: -96 heures de salaire pour les 5 premières années d'ancienneté. -144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans. -192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans. -240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

Le Préavis

• Le préavis est la période entre l'annonce de la rupture du contrat de travail et le départ physique du salarié.
• Selon le code du Travail marocain, la rupture unilatérale du CDI doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43).
• L'article 48 précise que, pour la recherche d'un autre emploi, le salarié bénéficie de permissions d'absence (2h/jour)rémunérées pendant le préavis.

Calcul de la Durée de Préavis (CDI)

• Cadres et assimilés : moins d'un an : un mois, un à cinq ans: deux mois, plus de cinq ans: trois mois.
• Employés et ouvriers : moins d'un an : 8 jours, un à cinq ans: un mois, plus de cinq ans: deux mois.
• Durée de préavis (période d'essai, article 13)
  • Après au moins une semaine de travail : 2 jours avant la rupture si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine, 8 jours avant la rupture si le paiement est mensuel.
  • Après l'expiration de la période d'essai : ne peut être inférieure à huit jours si le salarié venait d'être licencié sans faute grave.

Protection de la Maternité pendant la Grossesse

• Article 152 : La salariée enceinte, attestée par certificat médical, a droit à un congé de maternité de quatorze semaines (sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et sept semaines après), sauf stipulations plus favorables dans le contrat .
• Il peut être augmenté en cas d'état pathologique, attesté par certificat médical.
• Article 158 : La salariée peut quitter son emploi sans préavis et sans indemnité compensatrice.
• Article 159 : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la grossesse et les quatorze semaines suivant l'accouchement.
• Article 160 : Si un licenciement est notifié à la salariée avant qu'elle atteste de sa grossesse, elle peut justifier de son état dans les 15 jours, annulant ainsi le licenciement.

Protection pendant l'Accouchement

• Article 153 : Les salariées en couches ne peuvent être occupées pendant les sept semaines suivant l'accouchement.
• L'employeur doit alléger les travaux confiés à la salariée avant et après l'accouchement.
• Article 165 : L'emploi d'une salariée en couches pendant les sept semaines suivant l'accouchement est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.
• Article 156 : La mère peut s'abstenir de reprendre son emploi après les sept ou quatorze semaines, à condition d'en aviser son employeur quinze jours avant le terme du congé. La suspension du contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. Elle peut bénéficier d'un congé non payé d'une année. La salariée réintègre son poste avec les avantages acquis avant la suspension.

Protection pendant l'Allaitement

• Article 161 : Pendant douze mois après la reprise du travail, la mère salariée a droit à un repos spécial rémunéré de 30 minutes le matin et 30 minutes l'après-midi pour allaiter, indépendant des périodes de repos habituelles. Elle peut, en accord avec son employeur, bénéficier de cette heure à tout moment.
• Article 162 : Une chambre spéciale d'allaitement doit être aménagée dans les entreprises occupant au moins cinquante salariées de plus de seize ans.

Violation de la Loi sur la Maternité

• Article 165 : Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams la rupture illégale du contrat d'une salariée enceinte, le non-respect du congé de maternité, ou le refus de suspendre le contrat.
• Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams le refus de repos spécial pour allaitement, ou le non-respect des dispositions concernant la chambre d'allaitement.

Temps de Travail

• La durée normale de travail est de 2288 heures par an (44 heures par semaine) pour les activités non agricoles, et de 2496 heures pour les activités agricoles.
• La réduction de cette durée n'entraîne aucune diminution du salaire.
• Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail au-delà de la durée normale.
• Article 198 : Les heures supplémentaires sont payées en même temps que le salaire dû.
• Article 217 : Il est interdit d'occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les jours fériés. Le jour férié peut être rémunéré comme temps de travail effectif.
• Article 231 : Tout salarié a droit, après six mois de service continu, à un congé annuel payé : un jour et demi de travail effectif par mois de service, ou deux jours pour les salariés de moins de dix-huit ans. La durée du congé annuel est augmentée des jours de fête payés et des jours fériés inclus. Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées.

Congés Spéciaux

• Congé de naissance : un salarié a droit à trois jours de congé pour chaque naissance, avec une indemnité équivalente à son salaire habituel. (Articles 269 et 270)
• Article 271 : En cas de maladie ou d'accident, le salarié doit en informer l'employeur dans les quarante-huit heures. Si l'absence dépasse quatre jours, il doit fournir un certificat médical.
• L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale.
• Article 272 : Si l'absence dépasse 180 jours consécutifs sur une période de 365 jours, ou si le salarié est inapte à continuer son travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire.

Absences Diverses

• Mariage du salarié : quatre jours.
• Mariage d'un enfant : deux jours.
• Décès d'un conjoint, enfant, ascendant : trois jours.
• Décès d'un frère ou sœur: deux jours.
• Circoncision : deux jours.
• Opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge : deux jours.

Primes d'ancienneté

• La prime d'ancienneté est obligatoire et versée dans les mêmes conditions que le salaire.
• Elle est de 5% du salaire après deux ans de service, 10% après cinq ans, 15% après douze ans, 20% après vingt ans, et 25% après vingt-cinq ans.

Hygiène et Sécurité

• L'employeur doit veiller à la propreté des locaux de travail et garantir l'approvisionnement en eau potable et des conditions d'hygiène satisfaisantes pour les salariés.
• Il est interdit à l'employeur de permettre l'utilisation de produits, substances, appareils ou machines susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés.
• Il est interdit à tout salarié d'utiliser une machine sans ses dispositifs de protection.
• Violation de la loi hygiène et sécurité: En cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène, le tribunal peut prononcer une condamnation assortie de la fermeture temporaire de l'établissement pendant une durée qui ne peut être inférieure à dix jours ni supérieure à six mois.

Accidents de Travail

• Sont considérés comme accidents de travail les accidents survenus lors du travail et les accidents de trajet aller-retour.
• En cas d'accident du travail, l'employeur doit payer des indemnités et déclarer l'accident dans les 48 heures.
• Article 58: les indemnités se divisent en trois catégories :
  • une indemnité journalière pendant l'incapacité temporaire (la moitié du salaire pendant les 28 premiers jours, puis deux tiers).
  • Article 83: des avantages pour les travailleurs atteints de maladies professionnelles.
  • une rente pour les ayants droit en cas de décès.