Code Disciplinaire FIFA 2023

Code Disciplinaire de la FIFA - Édition 2023

• Le code décrit les infractions à la réglementation de la FIFA.
• Il détermine les sanctions applicables.
• Régit l'organisation des organes juridictionnels de la FIFA.
• Détaille la procédure à suivre devant ces organes.

Champ d'application matériel

• Le code s'applique à tous les matches et compétitions organisés par la FIFA.
• Il s'applique également aux matches et compétitions non sous la juridiction des confédérations ou associations membres, sauf disposition contraire.
• Il couvre toute violation des objectifs statutaires de la FIFA et de sa réglementation non soumise à d'autres organes.

Champ d'application personnel

• Fédérations, membres des fédérations (clubs inclus), officiels, joueurs, officiels de match, et agents licenciés par la FIFA sont soumis au présent code.
• Les agents organisateurs de matches, ligues centralisées, et toute personne élue ou désignée par la FIFA pour une fonction sont également concernés.

Champ d'application Temporel

• Le code s'applique aux infractions disciplinaires commises après son entrée en vigueur.
• Il s'applique également aux infractions commises avant son entrée en vigueur si les sanctions alors applicables étaient moins favorables.
• Les procédures disciplinaires ne sont pas abandonnées si la personne n'est plus sous juridiction de la FIFA après l'infraction.

Droit applicable

• Les organes juridictionnels de la FIFA basent leurs décisions sur les Statuts de la FIFA, ses règlements, circulaires, directives et décisions, et les Lois du Jeu.
• Ils se basent également sur le droit suisse et toute autre législation jugée applicable par l'organe compétent.

Mesures disciplinaires - Personnes physiques et morales

• Mise en garde, blâme, amende ou autre mesure financière, restitution de prix, retrait d'un titre sont des pénalités possibles.
• Une injonction imposant une obligation financière découlant d'un essai peut se voir prononcé.

Mesures disciplinaires - Personnes physiques seulement

• Suspension d'un nombre déterminé de matches ou pour une période définie.
• Interdiction de vestiaires ou du banc de touche.
• Interdiction d'exercer toute activité relative au football.
• Travaux d'intérêt général au service de la communauté du football.
• Suspension ou annulation d'une licence d'agent ou d'agent organisateur de matches.

Mesures disciplinaires - Personnes morales seulement

• Interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs.
• Obligation de jouer à huis clos ou avec un nombre limité de spectateurs.
• Obligation de jouer sur terrain neutre.
• Interdiction de jouer dans un stade particulier.
• Annulation du résultat d'un match.
• Déduction de point(s).
• Rétrogradation dans une division inférieure.
• Exclusion d'une compétition en cours ou à venir.
• Forfait.
• Obligation de rejouer un match.
• Mise en œuvre d'un programme de prévention.
• Déchéance du droit à une rétribution de la formation due.
• Paiement d'un montant qui aurait dû être payé à un club affilié ou un montant spécifique à un club ou une fédération.

Amendes

• Les amendes doivent être entre CHF 100 et CHF 1 000 000.

Responsabilité des Fédérations

• Les fédérations sont solidairement responsables des amendes infligées à leurs joueurs et officiels.
• Les clubs sont également responsables des amendes de leurs joueurs et officiels.
• Les mesures disciplinaires peuvent être cumulées.

Directives

• Les directives exigent un certain comportement des personnes concernées.
• Les organes de la FIFA peuvent édicter des directives sur l'application des mesures.
• Ils peuvent aussi accorder des indemnités pour dommages dont une fédération ou un club est responsable.

Responsabilité (Général)

• Les infractions sont sanctionnées, qu'elles soient intentionnelles ou par négligence.
• Fédérations et clubs peuvent être responsables du comportement de leurs membres, joueurs, officiels ou supporters.
• Cela s'applique même si l'absence de faute ou de négligence peut être prouvée.

Tentative et Complicité

• La tentative de commettre une infraction est également sanctionnée.
• Quiconque participe à une infraction ou y incite est sanctionné.

Décisions de l'arbitre

• Les décisions de l'arbitre sur le terrain sont définitives et ne peuvent être révisées.
• Si une décision arbitrale comporte une erreur manifeste (par ex. identité erronée), seules les conséquences disciplinaires peuvent être révisées.
• Une réclamation contre un avertissement ou une exclusion après deux avertissements n'est admissible qu'en cas d'erreur sur l'identité du joueur ou de l'officiel.
• Des mesures disciplinaires peuvent être prises même si l'arbitre n'a pas vu l'incident.
• Les dispositions concernant les réclamations contre le résultat d'un match restent applicables si la décision arbitrale enfreint clairement une règle.

Prescription des infractions

• Deux ans pour une infraction commise pendant un match.
• Dix ans pour une violation de la réglementation antidopage ou une infraction relative au transfert international d'un joueur mineur et à la manipulation de matches.
• Cinq ans pour toute autre infraction.

Point de départ du délai de prescription

• À compter du jour de l'infraction.
• En cas de récidive, à compter du jour de la dernière infraction.
• Si l'infraction a une durée, à compter du jour où elle cesse.
• À compter du jour où la décision de la Chambre de Résolution des Litiges, de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA ou du Tribunal Arbitral du Sport devient finale et définitive.

Interruption de prescription

• Les délais de prescription sont interrompus par tout acte procédural et recommencent à zéro après chaque interruption.

Devoir de signalement

• Quiconque est sujet au code doit immédiatement signaler au secrétariat de la Commission de Discipline toute infraction ou tentative d'infraction dudit code par un tiers.
• Des sanctions peuvent être imposées en cas d'accusation abusive ou irresponsable.

Devoir de coopération

• Les parties doivent agir de bonne foi et contribuer à l'établissement des faits.
• Les parties sont tenues de répondre à toute demande d'informations de la part des organes de la FIFA.
• Elles doivent aider à la clarification des faits, notamment en fournissant les preuves demandées.
• Toute infraction à cet article peut entraîner des sanctions.
• L'organe juridictionnel peut statuer même si les parties ne collaborent pas.

Comportement offensant et violation des principes du fair-play

• Fédérations, clubs, joueurs, officiels et autres doivent respecter les Lois du Jeu, les Statuts de la FIFA et se conformer aux principes de sportivité, de loyauté et d'intégrité.
• Les comportements suivants peuvent entraîner des sanctions : infraction aux règles de base de la décence, insulte, utilisation d'un événement sportif pour des manifestations non sportives, comportement portant atteinte à l'image du football ou de la FIFA, falsification de l'âge des joueurs sur leurs papiers d'identité.

Incorrection de joueurs et officiels - Sanctions

• Un match de suspension pour avoir empêché un but ou annihilé une occasion de but.
• Au moins un match pour comportement antisportif envers un adversaire ou toute personne autre qu'un officiel de match.
• Au moins un match pour un officiel ayant manifesté sa désapprobation par parole ou par gestes.
• Au moins un match pour avoir délibérément cherché à recevoir un carton jaune ou rouge.
• Au moins deux matches pour une faute grossière ou pour avoir provoqué les spectateurs.
• Au moins deux matches pour avoir clairement agi afin de pousser un officiel de match à prendre une mauvaise décision.
• Au moins trois matches pour comportement violent ou agression (coup de poing, coude, tête, morsure, crachat).
• Au moins quatre matches pour comportement antisportif envers un officiel de match.
• Au moins dix matches pour provocation ou intimidation d'un officiel de match.
• Au moins 15 matches pour agression envers un officiel de match.
• Ces incorrections sont également sujettes à des mesures disciplinaires si elles sont commises en dehors du terrain.

Suspension en nombre de matches

• Seuls les matches effectivement joués par l'équipe comptent dans l'exécution de la suspension.
• Il n'est pas nécessaire d'inclure le joueur sur la liste de l'équipe pour que la suspension soit considérée comme purgée.

Menace à la violence

• Un joueur ou officiel qui incite publiquement à la haine ou à la violence sera sanctionné d'au moins six mois d'interdiction et d'une amende minimale de CHF 5 000.
• Dans les cas graves, notamment avec l'utilisation de médias sociaux ou d'un média de masse ou le jour d'un match, l'amende sera d'au moins CHF 20 000.

Comportement inapproprié d'une équipe

• Si une équipe se comporte de manière inappropriée (cinq joueurs ou plus sanctionnés par l'arbitre dans un même match), des mesures disciplinaires peuvent être prises contre la fédération ou le club.
• Des mesures disciplinaires supplémentaires peuvent être imposées dans tous les cas.

Discrimination

• Les atteintes à la dignité ou à l'intégrité d'un pays, d'un individu ou d'un groupe de personnes pour des raisons illégales seront sanctionnées d'une suspension d'au moins dix matches ou de toute autre mesure appropriée.

Discrimination par des supporters

• Si des supporters adoptent un comportement discriminatoire, le club ou la fédération concerné fera l'objet de mesures incluant un match avec un nombre limité de spectateurs et une amende d'au moins CHF 20 000 pour une première infraction.
• En cas de récidive ou si les circonstances l'exigent, des pénalités supplémentaires peuvent se voir imposer.

Prévension de discrimination

• L'organe juridictionnel compétent peut s'écarter des sanctions minimales si la fédération et/ou le club concerné s'engage à élaborer un plan exhaustif avec la FIFA pour lutter contre la discrimination.
• Ce plan doit être approuvé par la FIFA et porter sur des activités pédagogiques, des mesures de sécurité au stade et des partenariats.

Droit des victimes

• Les victimes d'un comportement potentiellement discriminatoire peuvent être invitées à faire une déclaration et ont le droit de demander les motifs de la décision, de faire appel et de se constituer partie dans une procédure d'appel.

Match non disputé ou arrêté définitivement

• Si un match ne peut être disputé du tout ou ne peut l'être que partiellement pour des raisons autres que la force majeure mais en raison du comportement d'une équipe ou d'un comportement dont la fédération ou le club est responsable, la fédération ou le club sera sanctionné(e) d'une amende d'au moins CHF 10 000. Le match sera soit déclaré perdu par forfait soit rejoué.

Match interrompu

• Lorsqu'un match est arrêté définitivement et doit être rejoué, les avertissements sont annulés.
• Lorsqu'il doit reprendre à compter de la minute à laquelle il a été interrompu, les avertissements demeurent valables.
• Si le match n'est pas rejoué, les avertissements sont maintenus.

Ordre et sécurité lors des matches

• Les clubs et fédérations hôtes sont responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité avant, pendant et après les matches dans le stade et ses abords.
• Ils peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires et se voir imposer des directives si ils ont été négligent dans organisation du match.
• Ils doivent évaluer le niveau de risque, respecter les règles de sécurité et assurer la sécurité des officiels de match, des joueurs et des officiels de l'équipe visiteuse.

Responsabilité pour comportement de supporters

• Les fédérations et clubs sont responsables du comportement inapproprié de leurs supporters et peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires même s'ils peuvent prouver l'absence de négligence.
• Comportements inclus : invasion ou tentative d'invasion du terrain, jets d'objets, allumage d'engins pyrotechniques, utilisation de pointeurs laser, transmission de messages inappropriés (politiques, idéologiques, religieux ou offensants), actes de vandalisme, perturbation pendant les hymnes nationaux, et manque d'ordre ou de discipline.

Réclamations

• Les fédérations et clubs peuvent poser des réclamations formulées par écrit via le Portail juridique de la FIFA dans les 24 heures suivant la fin du match.
• Le règlement de la compétition peut réduire ce délai.
• Le prix forfaitaire est de CHF 1 000, remboursé si la réclamation est entièrement acceptée.

Motifs pour une réclamation recevable

• Participation d'un joueur inéligible.
• Terrain inapte.
• Erreur manifeste de l'arbitre.

Joueur inéligible

• Si un joueur prenant part à un match est déclaré inéligible, les organes juridictionnels peuvent prendre des mesures appropriées.
• Si l'inéligibilité est déclarée suite à une réclamation, l'équipe du joueur perd le match par forfait et est condamnée à une amende d'au moins CHF 6 000.
• La Commission de Discipline peut également se saisir d'un dossier ex officio.

Manipulation des matches et des compétitions de football

• Toute personne qui manipule illégalement un match est sanctionnée d'une interdiction d'au moins cinq ans d'exercer toute activité relative au football et d'une amende d'au moins CHF 100 000.
• Dans les cas graves, l'interdiction peut être prononcée à vie.

Conséquences pour joueurs ou officiels impliqués

• La fédération ou le club peut voir le match concerné perdu par forfait ou être déclaré inéligible pour une autre compétition.

Obligation de coopération

• Les personnes doivent coopérer pleinement et signaler toute approche liée à la manipulation.
• Toute infraction relative à la coopération sera sanctionnée d'une interdiction d'au moins deux ans et d'une amende d'au moins CHF 15 000.
• La Commission de Discipline est compétente pour enquêter et statuer sur tous les comportements liés à la manipulation.

Non-respect d'une décision - Sanctions

• Quiconque ne paie pas une somme due, n'observe pas une décision ou une restriction imposée par la FIFA (ou TAS) se verra infliger une amende et toute autre mesure disciplinaire pertinente.
• Si nécessaire un dernier délai de 30 jours peut être imposé.
• Un taux d'intérêt annuel de 18% peut être imposé.
• Pour un club, une potentielle interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs ou une déduction de point, voir une relégation.
• Pour une personne physique, une interdiction d'exercer toute activité relative au football pour une période spécifique.

Actions pour non-respect

• Les procédures disciplinaires ne peuvent débuter qu'à la demande du créancier.
• La FIFA ou la fédération doit faire appliquer les sanctions en cas de non-respect, en soumettant une preuve de respect à titre provisoire.
• Le créancier doit confirmer le paiement.

Décisions de la Commission

• La Commission peut réactiver l'interdiction ou prendre des mesures supplémentaires si les informations fournies sont inexactes.
• Le successeur sportif d'une partie coupable de non-respect d'une décision doit également être considéré comme tel.

Exécution des décisions par la fédération

• La fédération doit exécuter toute décision financière ou non-financière prise à l'encontre d'un club par les organes décisionnels de cette fédération.
• En cas de non-exécution, la fédération sera sanctionnée d'une amende, ou bien des mesures disciplinaires supplémentaires à l'encontre de cette fédération.

Exécution des décisions des personnes physiques

• En cas de décision a l'encontre d'une personne physique: l'organisations doit être exécutée par la fédération d'origine.
• Des décisions financières ou non peuvent faire l'objects un successeur sportif ou peuvent être liées à de nouvelles décisions si nécessaire.

Application des décisions du Tribunal du Football

• Toute décision financière rendue par le Tribunal du Football ou par la FIFA imposant des mesures disciplinaires, telle qu'une interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs ou une interdiction de participer à des matches officiels est automatiquement appliquée par la FIFA et à l'association membre concernée.
• La FIFA est compétente pour traiter toute question en lien avec l'application de telles décisions, notamment l'éventuelle reconnaissance d'un successeur sportif et l'évaluation d'une procédure d'insolvabilité et/ou de faillite.

Conséquences des non paiements du Tribunal du Football

• Lorsque des conséquences pour non-paiement ont été établi et le débiteur na pas remis les preuves que ces conséquences sont entièrement purgie, à Commission de Discipline peut décider de prolonger ces conséquences à titre provisoire jusqu'au rendu d'une décision finale par l'organe juridictionnel concerné, conformément au présent article..

Contrefaçon et falsification

• Toute personne qui crée un faux titre, falsifie un titre ou utilise un titre faux dans le cadre d'une activité relative au football est sanctionnée d'une amende et d'une suspension d'au moins six matchs ou d'une période de 12 mois au minimum.
• Une fédération ou un club peut être tenu responsable d'une contrefaçon commise par l'un de ses officiels et/ou joueurs.

Procédures spécifiques

• Le dopage est sanctionné conformément au Règlement antidopage de la FIFA.
• Les infractions au Règlement sur les agents de la FIFA et au Règlement relatif aux agents organisateurs de matches sont sanctionnées conformément aux dits règlements et au présent code.
• Les infractions au Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA sont sanctionnées conformément audit règlement et au présent code.

Application des sanctions

• La période de prescription pour appliquer une mesure disciplinaire est de cinq ans.
• Le délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la décision définitive.

Détermination des mesures disciplinaires

• L'organe juridictionnel concerné détermine la nature et l'ampleur des mesures disciplinaires en fonction des éléments de l'infraction, des circonstances atténuantes ou aggravantes.
• Les mesures disciplinaires peuvent être limitées géographiquement ou par catégorie de matches.
• Au moment de déterminer les mesures disciplinaires, l'organe doit prendre en considération toute aide ου coopération de la personne incriminée.

Récidive

• Une récidive survient lorsqu'une infraction de nature et gravité similaires est commise après notification d'une décision avant que ne s'écoule: un an (suspension d'un à deux matches), deux ans (ordre et sécurité), ou dix ans (manipulation de matches ou de corruption).
• La récidive est une circonstance aggravante et en matière de dopage est traitée comme spécifié dans le Règlement antidopage de la FIFA.

Suspension de la mise en œuvre des mesures disciplinaires

• L'organe juridictionnel peut décider de suspendre la mise en œuvre d'une mesure disciplinaire, imposant une période probatoire d'un à quatre ans.
• Si une infraction similaire est commise pendant cette période, la suspension est révoquée automatiquement, sauf dans les cas de manipulation de matches.

Forfait

• Une équipe sanctionnée d'un match perdu par forfait est considérée avoir perdu ce match 3-0 en football à onze, 5-0 en futsal et 10-0 en beach soccer. Si la différence de buts obtenue sur le terrain est moins favorable à l'équipe sanctionnée du match perdu par forfait, le résultat est maintenu.
• Les avertissements infligés lors d'un match ultérieurement déclaré perdu par forfait ne sont pas annulés.

Matches à huis clos

• Sous réserve d'une décision contraire de l'organe juridictionnel compétent, personne n'est autorisé à assister à un match devant se jouer à huis clos, à l'exception de certaines catégories: 200 visiteurs et 20 VIP, 55 équipe, et équipe de diffusion et des médias accrédités, policiers et du personnel de sécurité, du personnel fonctionnement du stade, et 75 représentant de congrès et conféderation.
• Un groupe de 1000 enfants accompagnés.

Organisation et compétence de la FIFA – Dispositions générales

• Les organes juridictionnels de la FIFA (Commission de Discipline et Commission de Recours) sont compétents pour enquêter, poursuivre et sanctionner les comportements relevant du code.

Responsabilités disciplinaires

• Les confédérations, fédérations et autres organisations sportives sont responsables des enquêtes, poursuites et sanctions au sein de leur propre juridiction.

Coopération

• Une fédération a le devoir de coopérer avec toute autre fédération pour la fourniture et la notification de documents, ou pour son information en lien avec et/ou nécessaire à toute procédure menée au niveau national.

Notification des sanctions

• Les confédérations et fédérations doivent informer immédiatement la FIFA de toute sanction prononcée par leurs organes juridictionnels concernant des infractions graves.

Enquete

• Les organes juridictionnels de la FIFA ses réservent le droit d'enquêter sur, d'engager des poursuites contre et de sanctionner des infractions graves tombant sous le champ d'application. -Cela s'applique en particulier dans les cas de dopage, de manipulation de matches et de discrimination.

Composition des organes juridictionnels

• Organes juridictionnels de la FIFA : Commission de Discipline et Commission de Recours.
• Ils se composent d'un président, d'un vice-président et d'un nombre indéterminé d'autres membres tous élus pour 4 ans.
• Les membres doivent être impartiaux.
• Ils doivent déclarer tout conflit d'interets.

Séances des chambres.

• Le secrétariat convoque le nombre de membres nécessaire.
• Une séance peut se tenir avec un juge qunique.

Confidentialité des débats

• Tout ce dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leurs fonctions doit demeurer confidentiel , mais l'ouverture d'une procédure ainsi qu'une décision déjà notifiée peuvent être publiques
• Toute personne tenue de prendre part ou soumise à une enquête ou procédure disciplinaire doit garder cette information secrète en toutes circonstances, mais peut demander d'être diffusé de façon ouverte.

Experts intégrité

• le secreterait peut les nommer pour une durée de 4 ans.
• il doivent remplir un role d'impartalité et peuvent demander d'ouvrer une procédure disciplinaire.

Décharge de responsabilité

• Les membres des organes juridictionnels de la FIFA ainsi que de leur secrétariat n'encourent aucune responsabilité pour un acte ou une omission en relation avec une procédure disciplinaire sauf faute grave.

Délais

• courent à compter du lendemain du jour de la notification des documents, et est considéré comme observé si l'action demandée a été entièrement effectuée au plus tard le jour dernier à minuit.
• ils sont interrompus entre le 20 décembre et le 5 janvier inclus.
• Ils ne peuvent être prolongés.

Charge et évaluation de la preuve

• les rapports des offiels de match font foi, et sont présumés exacts mais ils est possible d'apporter la preuve de leur inexatitude.
• Charge de sa preuve incombe à toute partie réclamant le bénéfice dun droit sur base des faits, et aux parties doivent soummetre tout ce qui est pertienent.

Témoins

• doivent dire toute la verité et répondre avec bonne foi.
• La présence de témoins demandés par les parties relève de la responsabilité de ces parties.

Participants anonymes a une procedure.

• Le président de l'organe juridictionnel peut ordonner certaine chose pour le maintien de la securité, tels que: n'apparaisse pas en audience, interroge par écrit, ...
• Il peut être presenté à huis clos la personne à huis clos, dans Le but d'assurer leur securité.
• Des mesures disciplinaires sont imposées la divulgation a l'encontre de tout l'individu.

Représentation et assistance, et assistance juridique

• Sous reserve de l'application de toute code, une partie peut faire appel à un représentant légal seulement après présentation d'une procuration signée.
• Afin de garrantir au mieux leur droits, les partie de la FIFA des personnes qui se disposent des moyens financiers ne peuvent pas.Demander l'assistance juridique.

Langue

• Les Langues de procédure qui peuvent ètre utilisées sont les Langues: Espangnol, english et Francais. Et les décisions sont rendus dans les même langue.

Communication avec les parties

• Les décisions sont notifiées a toutes les parties, et doivent être expédier vers le porail juridique de la FIFA.

Frais

• A la charges de la partie sanctionnée
• si aucune des partie est sanctionnée, a la charge de la FIFA, mais elle peut être refacturé si son comportement est fautif.

Entree en vigueur

• Une decision entre en vigueur des sa notification, mais les expeditions et les suspensions automatiques sont de mise pour le match suivant.

Recours pour raisons de sécurités

• Le president peut prendre toute les mesures temporaires nécessaires
• Les mesures peuvent faire l'objet d'un appel, motivé

Dépôt de recrous

• Tout recours doit être effectué auprès du tribunal Arbitral du Sport (TAS), selon les articles pré-définis.

Convocation et communication

• Il peut avoir des audiences, sauf s'il n'y est pas obligatoire.
• En cas d'audience, toutes les parties doivent être conviée

Decisons