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Questions and Answers
Le présent code de déontologie est affiché de manière visible dans les locaux de toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation aux activités privées de sécurité, et il doit être remis à chaque salarié, dès son embauche, même pour une mission ponctuelle.
Le présent code de déontologie est affiché de manière visible dans les locaux de toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation aux activités privées de sécurité, et il doit être remis à chaque salarié, dès son embauche, même pour une mission ponctuelle.
True
Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité s'applique uniquement aux salariés et stagiaires d'une entreprise de ce type.
Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité s'applique uniquement aux salariés et stagiaires d'une entreprise de ce type.
False
Les acteurs de la sécurité privée peuvent, dans leur communication envers le public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service public si ce lien est avéré et sincère.
Les acteurs de la sécurité privée peuvent, dans leur communication envers le public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service public si ce lien est avéré et sincère.
False
Les personnes morales et les services de sécurité interne peuvent employer des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions, dans des cas exceptionnels et ponctuels.
Les personnes morales et les services de sécurité interne peuvent employer des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions, dans des cas exceptionnels et ponctuels.
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Les dirigeants des entreprises de sécurité peuvent donner à leurs salariés des ordres allant à l'encontre du présent code de déontologie si des raisons spécifiques le justifient, comme des situations d'urgence.
Les dirigeants des entreprises de sécurité peuvent donner à leurs salariés des ordres allant à l'encontre du présent code de déontologie si des raisons spécifiques le justifient, comme des situations d'urgence.
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Les personnes morales et leurs dirigeants doivent informer le client ou mandant potentiel sur les prix de prestation, même s'ils sont disproportionnés par rapport aux besoins réels du client.
Les personnes morales et leurs dirigeants doivent informer le client ou mandant potentiel sur les prix de prestation, même s'ils sont disproportionnés par rapport aux besoins réels du client.
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Les personnes morales et leurs dirigeants peuvent accepter des contrats de prestations avec des prix anormalement bas, si leur compétitivité économique le justifie, en acceptant de surmonter les difficultés temporaires.
Les personnes morales et leurs dirigeants peuvent accepter des contrats de prestations avec des prix anormalement bas, si leur compétitivité économique le justifie, en acceptant de surmonter les difficultés temporaires.
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Lorsqu'une entreprise de sécurité est saisie d'une opération de sous-traitance, elle peut sous-traiter une partie de l'exécution à d'autres sous-traitants si cela lui permet d'améliorer la qualité de service.
Lorsqu'une entreprise de sécurité est saisie d'une opération de sous-traitance, elle peut sous-traiter une partie de l'exécution à d'autres sous-traitants si cela lui permet d'améliorer la qualité de service.
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Les salariés de la sécurité privée doivent présenter leur carte professionnelle à la demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités, dans les plus brefs délais, et en cas d'impossibilité, ils doivent fournir un justificatif de leur identité et une explication de l'impossibilité de présenter leur carte professionnelle.
Les salariés de la sécurité privée doivent présenter leur carte professionnelle à la demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités, dans les plus brefs délais, et en cas d'impossibilité, ils doivent fournir un justificatif de leur identité et une explication de l'impossibilité de présenter leur carte professionnelle.
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Les salariés de la sécurité privée doivent informer leur employeur de toute modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Les salariés de la sécurité privée doivent informer leur employeur de toute modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions.
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Les salariés se comportent de manière respectueuse et digne à l'égard du public, mais ils peuvent faire preuve de familiarité envers certaines personnes, si la situation le permet.
Les salariés se comportent de manière respectueuse et digne à l'égard du public, mais ils peuvent faire preuve de familiarité envers certaines personnes, si la situation le permet.
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Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire si leur indépendance est assurée et s'il n'y a pas de conflit d'intérêts entre les clients.
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Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées doivent indiquer dans le contrat les missions dévolues et le cadre juridique dans lequel elles s'inscrivent, ainsi que la durée de la mission.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées doivent indiquer dans le contrat les missions dévolues et le cadre juridique dans lequel elles s'inscrivent, ainsi que la durée de la mission.
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Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées doivent fournir à leur client, à la demande de ce dernier, un état précis des honoraires, de toute somme reçue et de l'affectation qui leur a été donnée, uniquement après la fin de la mission.
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L'agent cynophile doit veiller à ce que son animal soit dans un état de soin et de propreté correct, mais il n'est pas interdit de recourir à des méthodes de dressage qui peuvent être douloureuses pour l'animal.
L'agent cynophile doit veiller à ce que son animal soit dans un état de soin et de propreté correct, mais il n'est pas interdit de recourir à des méthodes de dressage qui peuvent être douloureuses pour l'animal.
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Study Notes
Code de la Sécurité Intérieure - Version 17 Janvier 2025
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Champ d'application (Article R631-1): Le code de déontologie s'applique aux personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité ou de formation à ces activités. Cela inclut les dirigeants, associés, gérants, salariés et stagiaires.
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Sanctions (Article R631-2): Le non-respect du code de déontologie entraîne des sanctions disciplinaires (article L. 634-9) et potentiellement des mesures administratives et des sanctions pénales.
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Diffusion du Code (Article R631-3): Le code doit être affiché visiblement dans les locaux des entreprises de sécurité privée et un exemplaire remis à chaque employé. Il doit être inclus dans les formations initiales et continues.
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Respect des Lois (Article R631-4): Les acteurs de la sécurité privée doivent respecter la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution, les lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale.
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Dignité (Article R631-5): Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter tout acte ou comportement pouvant discréditer leur profession, même en dehors de leur travail.
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Sobriété (Article R631-6): En contexte professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être sobres. Ils ne doivent ni consommer d'alcool ni de substances interdites.
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Attitude Professionnelle (Article R631-7): Les acteurs de la sécurité privée doivent agir avec probité, honneur et dignité en toutes circonstances et maintenir leurs compétences à travers la formation.
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Respect et Loyauté (Article R631-8): Les acteurs doivent régler les litiges de manière amiable, et éviter la concurrence déloyale ou les propos visant à nuire à un confrère. Néanmoins, des infractions ou manquements déontologiques peuvent être signalés aux instances compétentes.
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Confidentialité (Article R631-9): Les acteurs doivent respecter la confidentialité des informations, procédures et usages liés à leur activité, sauf exceptions légales, et éviter l'utilisation de données confidentielles sans accord préalable.
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Interdiction de la Violence (Article R631-10): La violence, même légère, est interdite sauf en cas de légitime défense. En cas de refus de coopération avec les acteurs de la sécurité privée, le recours aux forces de l'ordre est obligatoire.
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Armement (Article R631-11): Sauf exception légale, les acteurs de la sécurité privée ne doivent pas être armés et ne pas laisser croire qu'ils le sont.
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Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique (Article R631-12): Les acteurs ne doivent pas se confondre avec les services publics (police) ni utiliser leurs logos ou couleurs.
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Relations avec les autorités publiques (Article R631-13): Les acteurs doivent entretenir des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.
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Respect des Contrôles (Article R631-14): Les acteurs doivent collaborer loyalement avec les contrôles des instances compétentes.
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Vérification de la capacité d'exercer (Article R631-15): Les entreprises de sécurité privée doivent vérifier les qualifications de leurs employés.
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Consignes et contrôles (Article R631-16): Les dirigeants doivent mettre en place des consignes claires et des contrôles réguliers pour assurer le respect du code de déontologie.
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Moyens matériels (Article R631-17): Les entreprises doivent fournir à leurs agents les moyens matériels nécessaires pour assurer leur sécurité et exécuter leurs missions.
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Honnêteté des démarches commerciales (Article R631-18): Les acteurs doivent éviter toute pratique commerciale non éthique.
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Transparence sur la réalité de l'activité antérieure (Article R631-19): Les acteurs ne doivent pas dissimuler ou fausser leur historique professionnel.
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Obligation de conseil (Article R631-20): Les entreprises informtent et conseillent les clients potentiel.
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Refus de prestations illégales (Article R631-21): Les acteurs ne doivent pas proposer de prestations illégales.
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Capacité d'assurer la prestation (Article R631-22): Les entreprises de sécurité doivent justifier des capacités adéquates leurs prestataires pour exercer leurs missions.
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Modalités de recours à la sous-traitance (Article R631-23): Les contrats de sous-traitance doivent respecter la législation en vigueur et la transparence doit être assurée. Les sous-traitants doivent respecter les réglementations fiscales.
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Précision des contrats (Article R631-24): Les contrats doivent clarifier les modalités d'exécution des prestations.
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Présentation de la carte professionnelle (Article R631-25): Les salariés doivent présenter leur carte professionnelle à la demande.
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Information de l'employeur (Article R631-26): Les salariés doivent informer leur employeur de toute modification liée à leur carte professionnelle, leur situation légale et des équipements mis à leur disposition.
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Respect du public (Article R631-27): Les salariés doivent traiter le public avec respect, courtoisie et dignité.
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Respect des intérêts nationaux et du secret des affaires (Article R631-28): Les activités de recherche privées ne doivent pas porter atteinte aux intérêts nationaux ou au secret des affaires.
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Prévention des conflits d'intérêts (Article R631-29): Les prestataires doivent éviter les conflits d'intérêts entre leurs différents clients.
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Contrat (Article R631-30): Les contrats doivent précisément définir les missions et les conditions d'exécution.
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Justifications des rémunérations (Article R631-31): Les activités de recherche privées doivent justifier leurs rémunérations de manière transparente.
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Respect de l'animal (Article R631-32): Les agents cynophiles doivent traiter leurs animaux avec respect et soin.
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Activité de formation (Article R631-33): Certaines dispositions du code ne s'appliquent pas aux activités de formation.
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Description
Ce quiz porte sur les articles clés du Code de la Sécurité Intérieure applicable aux activités privées de sécurité. Les participants testeront leur connaissance des sanctions, de la diffusion et du respect des lois par les acteurs de la sécurité privée.
