Questions and Answers
Quel article traite de l'incompatibilité résultant de liens personnels pour les commissaires aux comptes?
Les liens financiers entre le commissaire aux comptes et la société auditée sont permis sans restrictions.
False
Quels types de liens personnels rendent un commissaire aux comptes incompatible avec sa mission?
Ascendants, descendants au premier degré, collatéraux au premier degré, conjoints, concubins, personnes pacsées.
Un commissaire aux comptes ne peut pas certifier les comptes d'une entité avec laquelle il a des liens _____ ou _____ .
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Associez les articles aux concepts qu'ils traitent:
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Quel type d'acquisition est permis pour les commissaires aux comptes selon l'article 33?
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Les personnes ayant des liens collatéraux au premier degré peuvent être commissaires aux comptes d'une entité qu'elles audite.
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Comment les conflits d'intérêt doivent-ils être évalués pour les EIP?
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Quel article traite des services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public?
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Le haut conseil du commissariat aux comptes doit être consulté en cas de doute sur l'indépendance.
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Quels sont les risques liés à la perte d'indépendance mentionnés dans l'article 19?
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Le titre II s'applique au commissaire aux comptes qui réalise une mission de certification des comptes ainsi qu'une autre mission ou prestation pour l'entité dont il certifie les _____ .
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Quel est un des principes de comportement des commissaires aux comptes?
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Associez chaque article aux sujets qu'ils couvrent :
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Les honoraires des commissaires aux comptes sont souvent fixés sans critères précis.
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Quels sont les moyens de sauvegarde préconisés en cas de risques identifiés?
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Quel décret officialise le dernier code de déontologie des commissaires aux comptes?
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Le code de déontologie des commissaires aux comptes contient 33 articles.
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Quelles sont les bases règlementaires encadrant le code de déontologie des commissaires aux comptes?
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Le code de déontologie modifie l'annexe 8-1 du livre ____ du code de commerce.
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Associez les articles du règlement UE avec leur description:
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Quel article du règlement UE 537/2014 renvoie aux services interdits pour les commissaires aux comptes?
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Les dispositions spécifiques aux EIP sont incluses dans l'article 4 du règlement UE n° 537/2014.
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Quelle loi a intégré les notions de déontologie et d’indépendance dans le Code du Commerce?
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Study Notes
Code de déontologie des commissaires aux comptes
- Cadre réglementaire défini par les directives n° 2014/56/UE et le règlement (UE) n° 537/2014.
- Dernière version officialisée par le décret n°2020-292 le 21 mars 2020, entrée en vigueur le 25 mars 2020.
- Le code compte 37 articles, en augmentation par rapport aux 33 articles de la version précédente.
- Importance accrue des notions de déontologie et d’indépendance instaurées par la loi de Sécurité Financière du 1er août 2003.
- Disponible sur le site de la CNCC.
Dispositions spécifiques
- Renvoi à des articles spécifiques des règlements européens, notamment :
- Article 5 : Interdictions de services pour les commissaires aux comptes et leurs réseaux.
- Article 3 : Définition des personnes étroitement liées.
- Article 6 : Évaluation des risques concernant l'indépendance.
Structure du code
- Deux titres principaux :
- Dispositions communes applicables aux commissaires aux comptes.
- Dispositions complémentaires pour leurs activités de certification.
Incompatibilités
- Article 31 : Incompatibilités liées aux liens personnels avec des personnes en poste sensibles dans l'entité auditée.
- Article 32 : Interdiction d'exercer si des liens personnels existent avec des membres de la direction de l'entité.
- Article 33 : Interdictions sur les liens financiers avec l'entité auditée, y compris pour la détention d'actions et d'instruments financiers.
Confidentialité dans les groupes consolidés
- Levée du secret professionnel réciproquement entre les commissaires aux comptes des entités consolidées.
Conduite de la mission
- Article 10 : Possibilité de recourir à des collaborateurs et à des experts externes.
- Article 11 : Protocole pour la fin de mission.
Rémunération
- Article 12 : Principe général de la fixation des honoraires.
- Article 13 : Conditions des honoraires subordonnés.
- Article 14 : Interdiction de sollicitations et de cadeaux.
Publicité et sollicitation
- Article 15 : Règles concernant la publicité.
- Article 16 : Encadrement de la sollicitation personnalisée et des services en ligne.
Limitations et interdictions
- Article 17 : Monopoles des autres professions, y compris pour des consultations juridiques.
Situations à risque
- Article 18 : Identification et gestion des risques associés à la certification des comptes pour les entités d’intérêt public.
- Article 19 : Nécessité de traiter les risques d’indépendance, d’appartenance à un réseau, et d’auto-révision, avec des mesures de sauvegarde et de documentation appropriées.
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Description
Ce quiz porte sur le code de déontologie qui régit l'exercice des commissaires aux comptes. Il aborde les dispositions générales ainsi que les réglementations en vigueur, y compris les directives européennes et les modifications apportées en 2020.
