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Questions and Answers
Quel est le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions en récidive?
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Quelle juridiction est compétente pour les crimes passibles d'une peine de plus de 20 ans?
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Quel est le délai de prescription de l'action publique pour les délits?
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La tentative de commettre une contravention est-elle punissable?
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Quel est le traitement législatif des infractions graves?
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Quelle est la principale caractéristique d'une infraction de droit commun ?
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Quel est le critère légal pour déterminer une infraction politique ?
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Pourquoi le terrorisme n'est-il pas classé comme une infraction politique ?
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Quelle approche la Cour de Cassation préfère-t-elle concernant les délits politiques ?
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En quoi le régime des infractions politiques est-il considéré comme dérogatoire au droit commun ?
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Quelle est la conséquence de l'absence de critère légal explicite pour les délits politiques ?
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Quel article du code pénal fait référence aux infractions de droit commun ?
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Quelle affirmation est vraie concernant le délit d'attroupement ?
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Pour quelles infractions la peine de mort a-t-elle été abolie en premier ?
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Quelle caractéristique distingue l'infraction politique de l'infraction de droit commun ?
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Study Notes
Classification Légale des Infractions
- La classification légale des infractions est tripartite, basée sur la gravité de la peine encourue.
- Les deux peines principales de référence sont la peine privative de liberté et l'amende.
- L'article 111-1 classe les infractions pénales en crimes, délits et contraventions selon leur gravité.
Crimes
- Peines : 15 à 30 ans de réclusion criminelle (ou détention criminelle pour crimes politiques).
- Amendes forfaitaires supérieures à 3500 euros.
Délits
- Peines : Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
- Amendes forfaitaires supérieures à 3500 euros.
Contraventions
- Peines : Jamais de peine privative de liberté.
- Amendes forfaitaires de 1500 euros maximum, 3000 euros en récidive.
- Possibilité d'aggravation : Une circonstance aggravante peut changer la catégorie d'infraction (contravention en délit ou délit en crime).
Compétence des Juridictions Pénales
- Crimes : Cour criminelle départementale (pour peines de 15 à 20 ans) ou Cour d'assises (pour peines supérieures à 20 ans).
- Délits : Tribunal correctionnel.
- Contraventions : Tribunal de police.
Caractère Punissable de la Tentative
- Crimes : Toujours punissables.
- Délits : Punissables si la loi l'indique.
- Contraventions : Jamais punissables.
Délais de Prescription de l'Action Publique
- Crimes : 20 ans, 30 ans pour les plus graves.
- Délits : 6 ans.
- Contraventions : 1 an.
- Instructions:
- Crimes: Obligatoire
- Délits : Facultative
- Contraventions : Inutile
Infractions de Droit Commun / Infractions Politiques
- Différenciation : L'infraction de droit commun est toute infraction qui n'est pas qualifiée d'infraction politique.
- Critères : Le critère légal pour les crimes politiques est la détention criminelle encourue.
- Pour les infractions de droit commun, la réclusion criminelle ou l'emprisonnement est prévue.
- Absence de critère légal explicite pour les délits politiques.
- Nature politique : L'infraction doit porter atteinte à l'ordre politique et à la sûreté de l'État.
- Exemples de crimes non politiques : Terrorisme et crime contre l'humanité.
Enjeu Distinction Infractions Politiques / Droit Commun
- L'instabilité politique au 19ème siècle est liée au caractère dérogatoire du régime des infractions politiques.
- La question des crimes politiques se pose face à la puissance du jour qui peut être faible demain, ce qui justifie que l'auteur de ces crimes mérite un traitement distinct.
- Procédures politiques : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et comparution par procès-verbal (CPPV).
- Instruction : La procédure d'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et inutile pour les contraventions.
- Conseil constitutionnel sur le jury pour jugement des crimes de droit commun : Le conseil constitutionnel n'a pas reconnu que le jury était un principe fondamental pour les crimes de droit commun.
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