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Questions and Answers
Quel est le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions en récidive?
Quel est le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions en récidive?
- 5000 euros
- 3500 euros
- 3000 euros (correct)
- 1500 euros
Quelle juridiction est compétente pour les crimes passibles d'une peine de plus de 20 ans?
Quelle juridiction est compétente pour les crimes passibles d'une peine de plus de 20 ans?
- Tribunal de police
- Cour d'assise (correct)
- Cour criminelle départementale
- Tribunal correctionnel
Quel est le délai de prescription de l'action publique pour les délits?
Quel est le délai de prescription de l'action publique pour les délits?
- 20 ans
- 6 ans (correct)
- 1 an
- 10 ans
La tentative de commettre une contravention est-elle punissable?
La tentative de commettre une contravention est-elle punissable?
Quel est le traitement législatif des infractions graves?
Quel est le traitement législatif des infractions graves?
Quelle est la principale caractéristique d'une infraction de droit commun ?
Quelle est la principale caractéristique d'une infraction de droit commun ?
Quel est le critère légal pour déterminer une infraction politique ?
Quel est le critère légal pour déterminer une infraction politique ?
Pourquoi le terrorisme n'est-il pas classé comme une infraction politique ?
Pourquoi le terrorisme n'est-il pas classé comme une infraction politique ?
Quelle approche la Cour de Cassation préfère-t-elle concernant les délits politiques ?
Quelle approche la Cour de Cassation préfère-t-elle concernant les délits politiques ?
En quoi le régime des infractions politiques est-il considéré comme dérogatoire au droit commun ?
En quoi le régime des infractions politiques est-il considéré comme dérogatoire au droit commun ?
Quelle est la conséquence de l'absence de critère légal explicite pour les délits politiques ?
Quelle est la conséquence de l'absence de critère légal explicite pour les délits politiques ?
Quel article du code pénal fait référence aux infractions de droit commun ?
Quel article du code pénal fait référence aux infractions de droit commun ?
Quelle affirmation est vraie concernant le délit d'attroupement ?
Quelle affirmation est vraie concernant le délit d'attroupement ?
Pour quelles infractions la peine de mort a-t-elle été abolie en premier ?
Pour quelles infractions la peine de mort a-t-elle été abolie en premier ?
Quelle caractéristique distingue l'infraction politique de l'infraction de droit commun ?
Quelle caractéristique distingue l'infraction politique de l'infraction de droit commun ?
Flashcards
Classification légale des infractions
Classification légale des infractions
La classification des infractions en fonction de la gravité de la peine encourue (crimes, délits, contraventions).
Infractions pénales - Crimes
Infractions pénales - Crimes
Infractions les plus graves, pouvant entraîner des peines privatives de libertés de 15 à 30 ans de réclusion criminelle.
Infractions pénales - Délits
Infractions pénales - Délits
Infractions intermédiaires, passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans.
Infractions pénales - Contraventions
Infractions pénales - Contraventions
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Instruction d'une infraction
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Infraction de droit commun
Infraction de droit commun
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Infraction politique
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Critère de distinction infractions politiques/droit commun
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Délit politique
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Crimes politiques
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Terrorisme
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Cour de cassation (critère délit politique)
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Procèdure pénale (infractions politiques)
Procèdure pénale (infractions politiques)
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Régime (infractions politiques)
Régime (infractions politiques)
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Ordre politique vs Ordre social
Ordre politique vs Ordre social
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Study Notes
Classification Légale des Infractions
- La classification légale des infractions est tripartite, basée sur la gravité de la peine encourue.
- Les deux peines principales de référence sont la peine privative de liberté et l'amende.
- L'article 111-1 classe les infractions pénales en crimes, délits et contraventions selon leur gravité.
Crimes
- Peines : 15 à 30 ans de réclusion criminelle (ou détention criminelle pour crimes politiques).
- Amendes forfaitaires supérieures à 3500 euros.
Délits
- Peines : Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
- Amendes forfaitaires supérieures à 3500 euros.
Contraventions
- Peines : Jamais de peine privative de liberté.
- Amendes forfaitaires de 1500 euros maximum, 3000 euros en récidive.
- Possibilité d'aggravation : Une circonstance aggravante peut changer la catégorie d'infraction (contravention en délit ou délit en crime).
Compétence des Juridictions Pénales
- Crimes : Cour criminelle départementale (pour peines de 15 à 20 ans) ou Cour d'assises (pour peines supérieures à 20 ans).
- Délits : Tribunal correctionnel.
- Contraventions : Tribunal de police.
Caractère Punissable de la Tentative
- Crimes : Toujours punissables.
- Délits : Punissables si la loi l'indique.
- Contraventions : Jamais punissables.
Délais de Prescription de l'Action Publique
- Crimes : 20 ans, 30 ans pour les plus graves.
- Délits : 6 ans.
- Contraventions : 1 an.
- Instructions:
- Crimes: Obligatoire
- Délits : Facultative
- Contraventions : Inutile
Infractions de Droit Commun / Infractions Politiques
- Différenciation : L'infraction de droit commun est toute infraction qui n'est pas qualifiée d'infraction politique.
- Critères : Le critère légal pour les crimes politiques est la détention criminelle encourue.
- Pour les infractions de droit commun, la réclusion criminelle ou l'emprisonnement est prévue.
- Absence de critère légal explicite pour les délits politiques.
- Nature politique : L'infraction doit porter atteinte à l'ordre politique et à la sûreté de l'État.
- Exemples de crimes non politiques : Terrorisme et crime contre l'humanité.
Enjeu Distinction Infractions Politiques / Droit Commun
- L'instabilité politique au 19ème siècle est liée au caractère dérogatoire du régime des infractions politiques.
- La question des crimes politiques se pose face à la puissance du jour qui peut être faible demain, ce qui justifie que l'auteur de ces crimes mérite un traitement distinct.
- Procédures politiques : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et comparution par procès-verbal (CPPV).
- Instruction : La procédure d'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et inutile pour les contraventions.
- Conseil constitutionnel sur le jury pour jugement des crimes de droit commun : Le conseil constitutionnel n'a pas reconnu que le jury était un principe fondamental pour les crimes de droit commun.
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