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Questions and Answers
Comment sont classées les infractions selon leur gravité?
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Quelle est la durée maximale d'emprisonnement pour un délit?
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Quelles peines peuvent être encourues pour une contravention?
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Qu'est-ce qui peut faire changer une infraction de catégorie?
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Qui est responsable de l'incrimination des crimes et délits?
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Quelles juridictions sont compétentes pour juger les crimes ?
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Dans quel cas la tentative est-elle punissable pour un délit ?
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Quels sont les délais de prescription pour les contraventions ?
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Quel aspect de l'instruction est correct pour les délits ?
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Comment la loi définit-elle une infraction politique ?
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Pourquoi le terrorisme n'est-il pas considéré comme une infraction politique ?
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Quel type d'infraction est considéré comme une infraction de droit commun ?
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Quelle peine est encourue pour les infractions de droit commun ?
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Quels critères sont utilisés pour qualifier une infraction de politique plutôt que de droit commun ?
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Pourquoi l'infraction politique a-t-elle un régime dérogatoire au droit commun ?
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Quelle procédure pénale est exclue pour les infractions politiques ?
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Quelle est la conclusion de la Cour de Cassation concernant l'infraction d'attroupement ?
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Quel événement historique a conduit à l'abolition de la peine de mort pour les crimes politiques ?
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Quelle affinité existe-t-il entre le pouvoir politique et l'auteur de l'infraction politique ?
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Quelle loi régit le délit d'attroupement dans le cadre des infractions politiques ?
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Study Notes
Classification Légale des Infractions
- La classification des infractions est tripartite (crime, délit, contravention), based on the severity of the penalty.
- This classification is detailed in Article 111-1 of the Penal Code, highlighting its importance.
- The severity of the penalty determines the classification.
Criteria for Classification
- The key criterion is the severity of the potential penalty.
- The two main penalties considered are prison terms and fines.
Penalties and Categories
- Crimes: 15 to 30 years imprisonment, or larger fines (over 3500€).
- Delits: Up to 10 years imprisonment, or large fines (over 3500€).
- Contraventions: No prison sentence, only fines. Maximum fines for contraventions are 1500 € for first offenses and 3000 € for repeat offenses.
Changes in Categorization
- An infraction's category can change depending on aggravating circumstances. This means that a contravention could become a misdemeanor, or a misdemeanor could become a felony.
Types of Competence
- Crime and misdemeanor accusations rest with the legislative branch, whereas the executive branch has competence for contraventions.
- Specific courts are responsible for each category (Criminal Court, Correctional Court, Police Court).
Time Limits for Actions
-
Prescription delays: There are time limits (prescription) for prosecuting crimes, misdemeanors, and contraventions.
- Crimes: 20 years/ 30 years (for serious crimes)
- Misdemeanors: 6 years
- Contraventions: 1 year
Political v. Common Law Infractions
- Common law infractions are all those that do not qualify as political infractions (military offenses are considered common offenses).
- The absence of explicitly stated criteria for political offenses makes it challenging to define them objectively.
- A determining factor is the nature of the offense—does it directly target the state or political order?
Judicial Decisions on Political Infractions
- The Court of Cassation has ruled on defining political offenses, emphasizing an objective analysis rather than a subjective approach (focus on objective facts not intent or motivation of the perpetrator).
- The Court of Cassation rejects an analysis based on the subjective elements, including the actor's motivations or political background. The focus is shifted to factual elements.
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