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Questions and Answers
Comment sont classées les infractions selon leur gravité?
Comment sont classées les infractions selon leur gravité?
- Délit, contravention, crime
- Crime, contravention, délit
- Contravention, délit, crime
- Crime, délit, contravention (correct)
Quelle est la durée maximale d'emprisonnement pour un délit?
Quelle est la durée maximale d'emprisonnement pour un délit?
- 15 ans
- 30 ans
- 20 ans
- 10 ans (correct)
Quelles peines peuvent être encourues pour une contravention?
Quelles peines peuvent être encourues pour une contravention?
- Peine privative de liberté de 10 ans
- Amende de 3500 euros minimum
- Peine privative de liberté de 1 à 5 ans
- Amende de 1500 euros maximum (correct)
Qu'est-ce qui peut faire changer une infraction de catégorie?
Qu'est-ce qui peut faire changer une infraction de catégorie?
Qui est responsable de l'incrimination des crimes et délits?
Qui est responsable de l'incrimination des crimes et délits?
Quelles juridictions sont compétentes pour juger les crimes ?
Quelles juridictions sont compétentes pour juger les crimes ?
Dans quel cas la tentative est-elle punissable pour un délit ?
Dans quel cas la tentative est-elle punissable pour un délit ?
Quels sont les délais de prescription pour les contraventions ?
Quels sont les délais de prescription pour les contraventions ?
Quel aspect de l'instruction est correct pour les délits ?
Quel aspect de l'instruction est correct pour les délits ?
Comment la loi définit-elle une infraction politique ?
Comment la loi définit-elle une infraction politique ?
Pourquoi le terrorisme n'est-il pas considéré comme une infraction politique ?
Pourquoi le terrorisme n'est-il pas considéré comme une infraction politique ?
Quel type d'infraction est considéré comme une infraction de droit commun ?
Quel type d'infraction est considéré comme une infraction de droit commun ?
Quelle peine est encourue pour les infractions de droit commun ?
Quelle peine est encourue pour les infractions de droit commun ?
Quels critères sont utilisés pour qualifier une infraction de politique plutôt que de droit commun ?
Quels critères sont utilisés pour qualifier une infraction de politique plutôt que de droit commun ?
Pourquoi l'infraction politique a-t-elle un régime dérogatoire au droit commun ?
Pourquoi l'infraction politique a-t-elle un régime dérogatoire au droit commun ?
Quelle procédure pénale est exclue pour les infractions politiques ?
Quelle procédure pénale est exclue pour les infractions politiques ?
Quelle est la conclusion de la Cour de Cassation concernant l'infraction d'attroupement ?
Quelle est la conclusion de la Cour de Cassation concernant l'infraction d'attroupement ?
Quel événement historique a conduit à l'abolition de la peine de mort pour les crimes politiques ?
Quel événement historique a conduit à l'abolition de la peine de mort pour les crimes politiques ?
Quelle affinité existe-t-il entre le pouvoir politique et l'auteur de l'infraction politique ?
Quelle affinité existe-t-il entre le pouvoir politique et l'auteur de l'infraction politique ?
Quelle loi régit le délit d'attroupement dans le cadre des infractions politiques ?
Quelle loi régit le délit d'attroupement dans le cadre des infractions politiques ?
Flashcards
Classification des infractions
Classification des infractions
Classification des infractions en fonction de la gravité de la peine encourue : crimes, délits et contraventions.
Critère de classification des infractions
Critère de classification des infractions
La gravité de la peine privative de liberté (et/ou l'amende) encourue.
Crime
Crime
Infraction la plus grave, pouvant entraîner une peine privative de liberté de 15 à 30 ans et des amendes supérieures à 3500 euros.
Délit
Délit
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Contravention
Contravention
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Délit d'attroupement
Délit d'attroupement
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Infraction politique
Infraction politique
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Procédures pénales exclues (infraction politique)
Procédures pénales exclues (infraction politique)
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Délit de droit commun
Délit de droit commun
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Conviction par procès-verbal (CPPV)
Conviction par procès-verbal (CPPV)
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
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Régime dérogatoire
Régime dérogatoire
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Infraction de droit commun
Infraction de droit commun
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Délais de prescription des crimes
Délais de prescription des crimes
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Instruction (criminelle)
Instruction (criminelle)
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Tentative d'infraction
Tentative d'infraction
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Peine politique (critère)
Peine politique (critère)
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Infraction Terrorisme/Crime contre l'humanité
Infraction Terrorisme/Crime contre l'humanité
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Study Notes
Classification Légale des Infractions
- La classification des infractions est tripartite (crime, délit, contravention), based on the severity of the penalty.
- This classification is detailed in Article 111-1 of the Penal Code, highlighting its importance.
- The severity of the penalty determines the classification.
Criteria for Classification
- The key criterion is the severity of the potential penalty.
- The two main penalties considered are prison terms and fines.
Penalties and Categories
- Crimes: 15 to 30 years imprisonment, or larger fines (over 3500€).
- Delits: Up to 10 years imprisonment, or large fines (over 3500€).
- Contraventions: No prison sentence, only fines. Maximum fines for contraventions are 1500 € for first offenses and 3000 € for repeat offenses.
Changes in Categorization
- An infraction's category can change depending on aggravating circumstances. This means that a contravention could become a misdemeanor, or a misdemeanor could become a felony.
Types of Competence
- Crime and misdemeanor accusations rest with the legislative branch, whereas the executive branch has competence for contraventions.
- Specific courts are responsible for each category (Criminal Court, Correctional Court, Police Court).
Time Limits for Actions
- Prescription delays: There are time limits (prescription) for prosecuting crimes, misdemeanors, and contraventions.
- Crimes: 20 years/ 30 years (for serious crimes)
- Misdemeanors: 6 years
- Contraventions: 1 year
Political v. Common Law Infractions
- Common law infractions are all those that do not qualify as political infractions (military offenses are considered common offenses).
- The absence of explicitly stated criteria for political offenses makes it challenging to define them objectively.
- A determining factor is the nature of the offense—does it directly target the state or political order?
Judicial Decisions on Political Infractions
- The Court of Cassation has ruled on defining political offenses, emphasizing an objective analysis rather than a subjective approach (focus on objective facts not intent or motivation of the perpetrator).
- The Court of Cassation rejects an analysis based on the subjective elements, including the actor's motivations or political background. The focus is shifted to factual elements.
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