Civil Law: First Year Overview

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Questions and Answers

Dans le contexte de la hiérarchie des normes juridiques, quelle est la position du Conseil d'État vis-à-vis des traités internationaux?

  • Le Conseil d'État se réfère uniquement à la Constitution pour évaluer la validité des lois.
  • Le Conseil d'État considère les traités internationaux comme ayant une valeur inférieure à la loi interne.
  • Le Conseil d'État applique toujours la loi interne, quelle que soit sa compatibilité avec les traités.
  • Le Conseil d'État peut écarter une loi interne incompatible avec un traité, même si la loi est postérieure au traité. (correct)

Lorsqu'une loi nouvelle est promulguée, quel principe général régit son application aux situations juridiques existantes qui ne sont pas de nature contractuelle?

  • La loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations expressément mentionnées dans le texte de loi.
  • La loi nouvelle s'applique rétroactivement à toutes les situations antérieures.
  • La loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations postérieures à sa promulgation.
  • La loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations en cours et à leurs effets futurs. (correct)

Conformément à l'article 1348 du Code civil, sous quelles conditions est-il possible de prouver un acte juridique par témoignages ou présomptions?

  • Dans tous les cas, sans condition particulière.
  • Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. (correct)
  • Seulement avec l'accord des deux parties.
  • Uniquement lorsqu'il n'existe aucune preuve écrite.

Dans le cadre de la capacité juridique des mineurs, quelle est la conséquence lorsqu'un mineur non émancipé conclut seul une convention que son représentant légal aurait pu accomplir sans l'autorisation du conseil de famille?

<p>L'acte est annulable seulement s'il cause une lésion au mineur. (D)</p> Signup and view all the answers

Concernant la capacité juridique, quelle est la conséquence si un mineur accomplit seul un acte que son représentant légal ne peut faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille?

<p>L'acte est nul, même en l'absence de lésion. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature du droit de propriété en ce qui concerne sa durée?

<p>Perpétuel, sauf exceptions légales. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte des troubles anormaux du voisinage, quel est le critère principal pour déterminer la responsabilité du propriétaire?

<p>Le caractère excessif du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le système de vente en libre-service, à quel moment précis le transfert de propriété s'opère-t-il?

<p>Au moment où le client paie l'article à la caisse. (A)</p> Signup and view all the answers

Concernant l'erreur comme vice du consentement, quel type d'erreur peut potentiellement entraîner l'annulation d'un contrat?

<p>L'erreur sur les qualités substantielles de la prestation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut juridique d'une convention par laquelle une femme s'engage à concevoir un enfant dans le but de l'abandonner à sa naissance?

<p>Elle est nulle car elle a un objectif illicite. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre du droit des obligations, qu'est-ce qu'une stipulation pour autrui?

<p>Une disposition contractuelle créant un droit direct au profit d'un tiers. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de la responsabilité civile, un commettant peut-il s'exonérer de la responsabilité du fait de son préposé?

<p>Oui, s'il prouve que son préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. (B)</p> Signup and view all the answers

En matière de troubles de voisinage, quelle est la conséquence si un permis de construire a été accordé pour un bâtiment exposé à des nuisances?

<p>Les dommages causés par ces nuisances ne donnent pas droit à réparation si certaines conditions sont remplies. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un contrat de vente, quel est le rôle de l'article 1583 du Code civil concernant le transfert de propriété?

<p>Il permet aux parties de déroger librement au principe du transfert immédiat de la propriété. (A)</p> Signup and view all the answers

En droit de la famille, quel est l'impact de la réconciliation des époux sur une demande en divorce fondée sur des faits antérieurs à cette réconciliation?

<p>La réconciliation rend irrecevable la demande pour les faits antérieurs, mais une nouvelle demande peut être formée sur des faits postérieurs. (B)</p> Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence en droit civil français, quels éléments sont essentiels pour caractériser la notion de "garde" d'une chose et ainsi engager la responsabilité du gardien?

<p>L'usage, la direction et le contrôle de la chose. (C)</p> Signup and view all the answers

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, comment prouver qu'un bien acquis durant le mariage est un bien propre?

<p>Par une déclaration de remploi mentionnée dans l’acte d’acquisition. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel facteur, parmi les suivants, est déterminant pour justifier l'intervention du juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre époux concernant la gestion de leurs biens communs?

<p>L'urgence et le péril pour les intérêts de la famille. (D)</p> Signup and view all the answers

Si une annulation de mariage est prononcée, et que l'un des époux est de bonne foi, quels sont les principaux effets juridiques concernant ce dernier?

<p>Il conserve certains avantages, notamment en matière patrimoniale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'élément central permettant au juge de décider s'il y a lieu d'accorder des dommages et intérêts dans le contexte d'un divorce pour faute?

<p>L'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment s'appelle l'action en justice intentée par un enfant qui, bien qu'ayant été reconnu par sa mère, cherche à établir un lien de filiation avec un homme, sans pour autant pouvoir prouver une relation de couple entre cet homme et sa mère?

<p>Action à fins de subsides. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être satisfaites pour qu'une reconnaissance de paternité soit considérée comme authentique au sens juridique?

<p>Elle doit être faite devant un juge, oralement ou par écrit. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels types d’actes listés ci-dessous peuvent être entrepris par un seul des époux et engager l’ensemble du couple marié?

<p>Un achat de première nécessité pour le ménage (A)</p> Signup and view all the answers

Qu’est-ce qu’un PACS?

<p>Un Pacte Civil de Solidarité (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Droit objectif

Droit objectif est l'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société.

Droit subjectif

Droit subjectif est la prérogative individuelle de bénéficier d'une règle(droit).

Source formelle

Source formelle est une source posant un règle de droit(ex: la loi)

Source matérielle

Source matérielle est une source qui aide à créer la loi.

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Acte juridique

Acte juridique: Manifestation de volonté afin de produire des effets de droit.

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Fait juridique

Fait juridique: Agissements ou événements qui produisent des effets de droits sans l'intention.

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Mariage nul

Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union.

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Obligations

Les obligations sont les engagements de faire ou ne pas faire, ayant une valeur marchande.

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Lésion

la lésion permet la rescision des actes accomplis par le mineur non émancipé.

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Abus du droit de propriété

l'abus du droit de propriété est la théorie selon laquelle l'exercice du droit de propriété peut être limité lorsqu'il cause un trouble anormal au voisinage..

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Possesseur

Le possesseur d'un bien, meuble(corporel) ou immeuble, a la possibilité d'acquérir une part du droit.

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L'adjonction

L'adjonction est l'union graduelle et successive de plusieurs choses formant un tout.

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Dommage

Le dommage doit être certain pour qu'il ouvrie une responsabilité civile.

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Le gardien de la chose

Le gardien de la chose est celui qui a la détention, l'usage, le commandement.

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L'Adjonction?

L'adjonction est l'union graduelle et successive de plusieurs choses formant un tout.

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Vice du consentement

le vice du consentement est une condition nécessaire au contrat.

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Vice du consentement?

Le vice du consentement est une condition nécessaire au contrat.

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la loi nouvelle

la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir

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Selon ce principe?

Selon ce principe, le nom est immuable, incessible, imprescriptible et indivisible

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La cité

« La Cité » ne s'exonère pas de sa responsabilité civile

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Study Notes

  • These study notes cover key concepts of civil law for first-year law students

General Program and Presentation

  • Key principles of law must be emphasized, as the importance of general regulations and overall structures are essential to avoid getting lost in law
  • The course aims to provide a comprehensive overview of civil law, covering themes introduced in subsequent years of law studies

Addressed Topics in Detail in Later Years

  • Introduction to law will be reviewed in L1

  • The law of persons will be covered in L1

  • Property law will be explored in L1

  • Contract law will be taught in L2

  • Civil liability law will be studied in L2

  • Family law in either L1 or subsequent years of L3 depending on the university

  • The course is designed to serve as a foundation, offering guidance and reflexes relevant to professional life and further legal studies

  • Civil law is one of three annual subjects in the first year, alongside commercial law and public law

  • It's an introduction to basic areas of general private law, legal vocabulary, and legal mechanisms

  • The course will cover principles, significant issues, and technical aspects

Tools for the Course

  • A polycopied written course authored by Marine Ranouil
  • A workbook that supports both the polycopied course and the text
  • Liaison bulletins that provide students with summaries, updates, and exercises
  • A practical exercise corrected audio to help students prepare
  • Online training assignments for evaluations
  • Exam papers from previous years in PDF format
  • A discussion forum for asking questions and discussing subjects
  • P. Voirin, G. Goubeaux, Droit civil, tome 1, 40th ed., LGDJ, 2021
  • M. Ranouil, Les bases du droit civil, Belin PUF, colL. Major, 2020
  • A current civil code and a law dictionary are very useful

Exam Details

  • Written exams take place at the end of the year, usually in May
  • Students can choose between two subjects: a theoretical topic (dissertation) or a practical case study
  • Mastery of the course material, understanding the main logic, and underlying concerns are important
  • Code civil is allowed
  • Oral exams take place after written exams, with a preperation and then presentation
  • The Code civil is not allowed
  • All subjects covered throughout the year can be included on the exam

Introduction to Law: Session Plan

Sources of Law

  • Key concepts include objective law, subjective law, property rights, extra-patrimonial rights, real rights, personal rights, legal acts, legal facts, double degree of jurisdiction, different courts, appeal, cassation, hierarchy of standards, law, regulation, jurisprudence, doctrine, control of constitutionality, control of conventionality
  • Relevant articles: Article 55 of the Constitution, Article 4 of the Civil Code
  • Text: The Bible, Decalogue, Exodus 20:1 to 17
  • Landmark court cases: Ch. Mixed, May 24, 1975; CE October 20, 1989; CC July 16, 1971

Application of Law Over Time

  • Key concepts: immediate application, retroactive application, survival of the old law
  • Relevant article: Article 2 of the Civil Code
  • Landmark court cases: Soc. November 8, 1990; Civ. sect. Com., June 15, 1962; Civ. February 17, 1937

Evidence

  • Key concepts: burden of proof, simple assumptions, conclusive presumptions, written or legal proof, free proof, authentic instruments, private agreements, evidence by witnesses, evidentiary presumption of fact of man, the beginning of proof in writing, faithful and durable copy, physical or moral impossibility, admission, oath
  • Relevant articles: Articles 1315, 1326, 1341, 1347 and 1348 of the Civil Code
  • Landmark court cases: Civ. 1st, May 27, 1986; Cass. July 19, 1978
  • The Court of Cassation deems that domestic judges can dismiss domestic law application when it violates community law, even if the domestic law was introduced later

People and Disabilities: Session Plan

People: Rectification of Civil Status Certificates and the Right to a Name

  • Key areas: legal entities, companies, associations, disappearance, absence, home, civil status, irregularities of civil status, rectification procedure, state action, characteristics of the name
  • Relevant sections: Articles 55, 57, 60 and 102 of the Civil Code
  • Relevant cases: Ass. Plen., December 11, 1992, JCP G. 93, II, 21991; Civ. 1st, March 15, 1988, D. 1988, p. 549

Disabilities: Scope of Incapacity of a Minor

  • Key concepts: capacity, power, inability to enjoy, exercise, legal enjoyment, simple legal administration, legal administration under judicial control, family council, conservative acts, acts of administration, acts of disposal for consideration and free of charge, future protection mandate, support measures, placement under safeguard of justice, guardianship, curatorship, rescission for harm
  • Relevant sections: Articles 1123, 465, 1305, 425, 415, 477, 440
  • Relevant cases: Civ. June 18, 1844; Civ. March 25, 1861

Rectification of Civil Status Certificates

  • Judicial rectification procedure cannot directly be used if the intention is to modify the individual's status, an action must be brought before the TGI

The Right to a Name

  • A name isn't lost through disuse
  • If someone has had loyal and prolonged possession of someones name, they have a right to it
  • Right to reclaim an ancestor's name isn't lost when anothers name was used by ancestors closest kin

Scope of a Minor's Incapacity

  • When a minor enters into an agreement without a legal representative, it doesn't have to be cancelled unless the minor suffered damages

Action Items to Review

  • What rules from the Decalogue have passed into French positive law?
  • Find two articles from the Penal Code and two from the Civil Code that show that

Property Law: Session Plan

Characteristics of Property Law

  • Key areas: absolute right, total, exclusive, perpetual, individual, abuse of property rights, abnormal neighborhood disturbances, collective ownership, joint ownership, joint ownership, real dismemberment rights, usufruct, servitude, ownership of the top and bottom, action in vindication
  • Relevant articles: Articles 544, 478, 637 of the Civil Code
  • Cases to Review: Cass. Req. August 3, 1915; Cass. Civ. 2nd, January 3, 1969; Cass. Civ. 3rd, November 16, 1986; Ass. Plen. June 23, 1972

Possession Factors

  • Key factors: animus, corpus, secrecy, ambiguity, violence, continuous, possessive actions, good faith, precarious detention
  • Relevant chapters: Articles 2255, 2256, 2257, 2258, 2261, 2272, 2276, 2277 of the Civil Code
  • Cases include: Cass. Civ. 1st, May 3, 1960; CA Colmar, July 8, 1960; Cass. Civ. June 4, 1904; Cass. Civ. 3rd, May 24, 1972; Cass. Civ. 1st, December 22, 1964

Ownership Acquisition Aspects

  • Key actions: acquisitive prescription, usucapion, occupation, accession, transfer of property solo consensu, impenses, encroachment, and good faith
  • Articles to review: Articles 1138, 555, 546, 545 of the Civil Code
  • Text to read: The Cat, the Weasel and the Little Rabbit, Jean de la Fontaine
  • Landmark Cases: Amiens, December 9, 1942; Cass. Civ. 1st, June 18, 1970; Cass. Civ. 3rd, June 26, 1979; Crim May 14, 1958

Abuses of Property Rights

  • Jurisprudence mitigates the absolute nature of property rights by penalizing the abuse of the right of ownership
  • Abusing this right can result engaging responsibility

Troubles of neighborhood

  • A property owner’s responsibility can derive from any nuisance caused to others that exceeds the normal inconveniences of neighborhood

Obligations: Session Plan

Contract Formation Topics

  • Consent, offer, acceptance, error, dol, violence, object, cause, injury, absolute nullity, relative nullity
  • Articles to review: Old articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1131 of the Civil Code
  • Landmark cases to review: Cass. civ. 1st, February 22, 1978, Poussin; Cass. civ. 1st, March 24, 1987, Fragonard; Cass. Ass. Plen., May 31, 1991; Cass. civ. 3rd, September 21, 2011; Cass. civ. 1st, October 7, 1998

Contract Effects

  • Areas: contractual responsibility, specific performance in kind, and performance by equivalent, obligation of means, obligation of result, compensatory damages, moratory damages, exception of unenforceability, effect relative to contracts, stipulation for others, promise of strong hold
  • Relevant Articles: Old articles 1134, 1141, 1165, 1184, 1121 of the Civil Code
  • Relevant case: Civ. January 16, 1888 (excerpt)

Civil Liability

  • Key aspects: damage, prejudice, loss of chance, generating fact, fault, liability for the act of others, guardian of the thing, principal, agent, causation
  • To Review: Old articles 1382 and 1384 of the Civil Code
  • Landmark cases: Cass. civ. 2nd, May 12, 1966; Cass. Ass. Plen., May 19, 1988; Cass. Ass. Plen. February 25, 2000, Costedoat (excerpt); Cass. civ. 2nd, February 19, 1997, Bertrand; Cass. civ. 2nd, May 10, 2001, Levert; Cass. Ch. Réunies, December 2, 1941, Franck; Cass. Ch. Réunies, February 13, 1930, Jand'heur
  • Text: Extract from the law of July 5, 1985

Contract Formation

  • Mistake over quality voids a contract

Object

  • It is illegal to contract to conceive and carry a child and thus that contract has no validity

Contract Effects

  • The third-party beneficiary of a stipulation for others, who accepted it, has a direct, irrevocable right to require a promise
  • What is deemed necessary for housekeeping is accomplished by one partner, both are held in solidarity

Family Law: Session Plan

Marriage

Key Aspects
  • Marriage, PACS, concubinage, simulated marriage, opposition, prohibitive impediments, putative marriage, duty of cohabitation, duty of fidelity, duty of assistance, duty of respect, duty of relief, contribution to the expenses of the marriage, maintenance of the household
  • Legal Chapters: Articles 144, 146, 165, 180 et seq., 203 et seq., 212, 220, 222 of the Civil Code
  • Historic Cases: CA Bastia, June 27, 1949; CA Paris, July 7, 1973; Cass. civ. 1st, November 20, 1963; CA Versailles, June 15, 1990; CA Rouen, December 22, 1970; TGI Saint-Brieuc, June 1, 1967; TGI Dignes, June 30, 1972

Divorce

Elements
  • De facto separation, separation from bed and board, divorce by mutual consent, for fault, accepted divorce, divorce for permanent alteration of conjugal bond, right of access and accommodation
  • Legal Aspects: Articles 229, 230, 232, 233, 237, 238, 242, 245 of the Civil Code
  • Cass. civ. 2nd, October 15, 1981; Cass. civ. December 10, 1980; Cass. civ. 2nd, November 5, 1969; Cass. civ. 2nd, January 3, 1979

Affiliation

Factors
  • Legal period of conception, possession of status, presumption of paternity, recognition, action to find paternity or maternity, action to contest maternity or paternity, simple adoption, full adoption
  • Law: Articles 311-1, 332, 343 et seq., 360 et seq. of the Civil Code
  • Previous Cases: CA Paris, December 22, 1972; Cass. civ. 1st, March 23, 1994; Cass. civ. 1st, January 4, 1995

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