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Questions and Answers
Dans le contexte de la hiérarchie des normes juridiques, quelle est la position du Conseil d'État vis-à -vis des traités internationaux?
Dans le contexte de la hiérarchie des normes juridiques, quelle est la position du Conseil d'État vis-à -vis des traités internationaux?
- Le Conseil d'État se réfère uniquement à la Constitution pour évaluer la validité des lois.
- Le Conseil d'État considère les traités internationaux comme ayant une valeur inférieure à la loi interne.
- Le Conseil d'État applique toujours la loi interne, quelle que soit sa compatibilité avec les traités.
- Le Conseil d'État peut écarter une loi interne incompatible avec un traité, même si la loi est postérieure au traité. (correct)
Lorsqu'une loi nouvelle est promulguée, quel principe général régit son application aux situations juridiques existantes qui ne sont pas de nature contractuelle?
Lorsqu'une loi nouvelle est promulguée, quel principe général régit son application aux situations juridiques existantes qui ne sont pas de nature contractuelle?
- La loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations expressément mentionnées dans le texte de loi.
- La loi nouvelle s'applique rétroactivement à toutes les situations antérieures.
- La loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations postérieures à sa promulgation.
- La loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations en cours et à leurs effets futurs. (correct)
Conformément à l'article 1348 du Code civil, sous quelles conditions est-il possible de prouver un acte juridique par témoignages ou présomptions?
Conformément à l'article 1348 du Code civil, sous quelles conditions est-il possible de prouver un acte juridique par témoignages ou présomptions?
- Dans tous les cas, sans condition particulière.
- Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. (correct)
- Seulement avec l'accord des deux parties.
- Uniquement lorsqu'il n'existe aucune preuve écrite.
Dans le cadre de la capacité juridique des mineurs, quelle est la conséquence lorsqu'un mineur non émancipé conclut seul une convention que son représentant légal aurait pu accomplir sans l'autorisation du conseil de famille?
Dans le cadre de la capacité juridique des mineurs, quelle est la conséquence lorsqu'un mineur non émancipé conclut seul une convention que son représentant légal aurait pu accomplir sans l'autorisation du conseil de famille?
Concernant la capacité juridique, quelle est la conséquence si un mineur accomplit seul un acte que son représentant légal ne peut faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille?
Concernant la capacité juridique, quelle est la conséquence si un mineur accomplit seul un acte que son représentant légal ne peut faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille?
Quelle est la nature du droit de propriété en ce qui concerne sa durée?
Quelle est la nature du droit de propriété en ce qui concerne sa durée?
Dans le contexte des troubles anormaux du voisinage, quel est le critère principal pour déterminer la responsabilité du propriétaire?
Dans le contexte des troubles anormaux du voisinage, quel est le critère principal pour déterminer la responsabilité du propriétaire?
Dans le système de vente en libre-service, à quel moment précis le transfert de propriété s'opère-t-il?
Dans le système de vente en libre-service, à quel moment précis le transfert de propriété s'opère-t-il?
Concernant l'erreur comme vice du consentement, quel type d'erreur peut potentiellement entraîner l'annulation d'un contrat?
Concernant l'erreur comme vice du consentement, quel type d'erreur peut potentiellement entraîner l'annulation d'un contrat?
Quel est le statut juridique d'une convention par laquelle une femme s'engage à concevoir un enfant dans le but de l'abandonner à sa naissance?
Quel est le statut juridique d'une convention par laquelle une femme s'engage à concevoir un enfant dans le but de l'abandonner à sa naissance?
Dans le cadre du droit des obligations, qu'est-ce qu'une stipulation pour autrui?
Dans le cadre du droit des obligations, qu'est-ce qu'une stipulation pour autrui?
Dans le contexte de la responsabilité civile, un commettant peut-il s'exonérer de la responsabilité du fait de son préposé?
Dans le contexte de la responsabilité civile, un commettant peut-il s'exonérer de la responsabilité du fait de son préposé?
En matière de troubles de voisinage, quelle est la conséquence si un permis de construire a été accordé pour un bâtiment exposé à des nuisances?
En matière de troubles de voisinage, quelle est la conséquence si un permis de construire a été accordé pour un bâtiment exposé à des nuisances?
Dans le cadre d'un contrat de vente, quel est le rôle de l'article 1583 du Code civil concernant le transfert de propriété?
Dans le cadre d'un contrat de vente, quel est le rôle de l'article 1583 du Code civil concernant le transfert de propriété?
En droit de la famille, quel est l'impact de la réconciliation des époux sur une demande en divorce fondée sur des faits antérieurs à cette réconciliation?
En droit de la famille, quel est l'impact de la réconciliation des époux sur une demande en divorce fondée sur des faits antérieurs à cette réconciliation?
Selon la jurisprudence en droit civil français, quels éléments sont essentiels pour caractériser la notion de "garde" d'une chose et ainsi engager la responsabilité du gardien?
Selon la jurisprudence en droit civil français, quels éléments sont essentiels pour caractériser la notion de "garde" d'une chose et ainsi engager la responsabilité du gardien?
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, comment prouver qu'un bien acquis durant le mariage est un bien propre?
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, comment prouver qu'un bien acquis durant le mariage est un bien propre?
Quel facteur, parmi les suivants, est déterminant pour justifier l'intervention du juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre époux concernant la gestion de leurs biens communs?
Quel facteur, parmi les suivants, est déterminant pour justifier l'intervention du juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre époux concernant la gestion de leurs biens communs?
Si une annulation de mariage est prononcée, et que l'un des époux est de bonne foi, quels sont les principaux effets juridiques concernant ce dernier?
Si une annulation de mariage est prononcée, et que l'un des époux est de bonne foi, quels sont les principaux effets juridiques concernant ce dernier?
Quel est l'élément central permettant au juge de décider s'il y a lieu d'accorder des dommages et intérêts dans le contexte d'un divorce pour faute?
Quel est l'élément central permettant au juge de décider s'il y a lieu d'accorder des dommages et intérêts dans le contexte d'un divorce pour faute?
Comment s'appelle l'action en justice intentée par un enfant qui, bien qu'ayant été reconnu par sa mère, cherche à établir un lien de filiation avec un homme, sans pour autant pouvoir prouver une relation de couple entre cet homme et sa mère?
Comment s'appelle l'action en justice intentée par un enfant qui, bien qu'ayant été reconnu par sa mère, cherche à établir un lien de filiation avec un homme, sans pour autant pouvoir prouver une relation de couple entre cet homme et sa mère?
Quelles conditions doivent être satisfaites pour qu'une reconnaissance de paternité soit considérée comme authentique au sens juridique?
Quelles conditions doivent être satisfaites pour qu'une reconnaissance de paternité soit considérée comme authentique au sens juridique?
Quels types d’actes listés ci-dessous peuvent être entrepris par un seul des époux et engager l’ensemble du couple marié?
Quels types d’actes listés ci-dessous peuvent être entrepris par un seul des époux et engager l’ensemble du couple marié?
Qu’est-ce qu’un PACS?
Qu’est-ce qu’un PACS?
Flashcards
Droit objectif
Droit objectif
Droit objectif est l'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société.
Droit subjectif
Droit subjectif
Droit subjectif est la prérogative individuelle de bénéficier d'une règle(droit).
Source formelle
Source formelle
Source formelle est une source posant un règle de droit(ex: la loi)
Source matérielle
Source matérielle
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Acte juridique
Acte juridique
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Fait juridique
Fait juridique
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Mariage nul
Mariage nul
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Obligations
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Lésion
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Abus du droit de propriété
Abus du droit de propriété
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Possesseur
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L'adjonction
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Dommage
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Le gardien de la chose
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L'Adjonction?
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Vice du consentement
Vice du consentement
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Vice du consentement?
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la loi nouvelle
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Selon ce principe?
Selon ce principe?
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La cité
La cité
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Study Notes
- These study notes cover key concepts of civil law for first-year law students
General Program and Presentation
- Key principles of law must be emphasized, as the importance of general regulations and overall structures are essential to avoid getting lost in law
- The course aims to provide a comprehensive overview of civil law, covering themes introduced in subsequent years of law studies
Addressed Topics in Detail in Later Years
-
Introduction to law will be reviewed in L1
-
The law of persons will be covered in L1
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Property law will be explored in L1
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Contract law will be taught in L2
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Civil liability law will be studied in L2
-
Family law in either L1 or subsequent years of L3 depending on the university
-
The course is designed to serve as a foundation, offering guidance and reflexes relevant to professional life and further legal studies
-
Civil law is one of three annual subjects in the first year, alongside commercial law and public law
-
It's an introduction to basic areas of general private law, legal vocabulary, and legal mechanisms
-
The course will cover principles, significant issues, and technical aspects
Tools for the Course
- A polycopied written course authored by Marine Ranouil
- A workbook that supports both the polycopied course and the text
- Liaison bulletins that provide students with summaries, updates, and exercises
- A practical exercise corrected audio to help students prepare
- Online training assignments for evaluations
- Exam papers from previous years in PDF format
- A discussion forum for asking questions and discussing subjects
Recommended Reading
- P. Voirin, G. Goubeaux, Droit civil, tome 1, 40th ed., LGDJ, 2021
- M. Ranouil, Les bases du droit civil, Belin PUF, colL. Major, 2020
- A current civil code and a law dictionary are very useful
Exam Details
- Written exams take place at the end of the year, usually in May
- Students can choose between two subjects: a theoretical topic (dissertation) or a practical case study
- Mastery of the course material, understanding the main logic, and underlying concerns are important
- Code civil is allowed
- Oral exams take place after written exams, with a preperation and then presentation
- The Code civil is not allowed
- All subjects covered throughout the year can be included on the exam
Introduction to Law: Session Plan
Sources of Law
- Key concepts include objective law, subjective law, property rights, extra-patrimonial rights, real rights, personal rights, legal acts, legal facts, double degree of jurisdiction, different courts, appeal, cassation, hierarchy of standards, law, regulation, jurisprudence, doctrine, control of constitutionality, control of conventionality
- Relevant articles: Article 55 of the Constitution, Article 4 of the Civil Code
- Text: The Bible, Decalogue, Exodus 20:1 to 17
- Landmark court cases: Ch. Mixed, May 24, 1975; CE October 20, 1989; CC July 16, 1971
Application of Law Over Time
- Key concepts: immediate application, retroactive application, survival of the old law
- Relevant article: Article 2 of the Civil Code
- Landmark court cases: Soc. November 8, 1990; Civ. sect. Com., June 15, 1962; Civ. February 17, 1937
Evidence
- Key concepts: burden of proof, simple assumptions, conclusive presumptions, written or legal proof, free proof, authentic instruments, private agreements, evidence by witnesses, evidentiary presumption of fact of man, the beginning of proof in writing, faithful and durable copy, physical or moral impossibility, admission, oath
- Relevant articles: Articles 1315, 1326, 1341, 1347 and 1348 of the Civil Code
- Landmark court cases: Civ. 1st, May 27, 1986; Cass. July 19, 1978
Hierarchy of Legal Sources and Relations Between Law and Morality
- The Court of Cassation deems that domestic judges can dismiss domestic law application when it violates community law, even if the domestic law was introduced later
People and Disabilities: Session Plan
People: Rectification of Civil Status Certificates and the Right to a Name
- Key areas: legal entities, companies, associations, disappearance, absence, home, civil status, irregularities of civil status, rectification procedure, state action, characteristics of the name
- Relevant sections: Articles 55, 57, 60 and 102 of the Civil Code
- Relevant cases: Ass. Plen., December 11, 1992, JCP G. 93, II, 21991; Civ. 1st, March 15, 1988, D. 1988, p. 549
Disabilities: Scope of Incapacity of a Minor
- Key concepts: capacity, power, inability to enjoy, exercise, legal enjoyment, simple legal administration, legal administration under judicial control, family council, conservative acts, acts of administration, acts of disposal for consideration and free of charge, future protection mandate, support measures, placement under safeguard of justice, guardianship, curatorship, rescission for harm
- Relevant sections: Articles 1123, 465, 1305, 425, 415, 477, 440
- Relevant cases: Civ. June 18, 1844; Civ. March 25, 1861
Rectification of Civil Status Certificates
- Judicial rectification procedure cannot directly be used if the intention is to modify the individual's status, an action must be brought before the TGI
The Right to a Name
- A name isn't lost through disuse
- If someone has had loyal and prolonged possession of someones name, they have a right to it
- Right to reclaim an ancestor's name isn't lost when anothers name was used by ancestors closest kin
Scope of a Minor's Incapacity
- When a minor enters into an agreement without a legal representative, it doesn't have to be cancelled unless the minor suffered damages
Action Items to Review
- What rules from the Decalogue have passed into French positive law?
- Find two articles from the Penal Code and two from the Civil Code that show that
Property Law: Session Plan
Characteristics of Property Law
- Key areas: absolute right, total, exclusive, perpetual, individual, abuse of property rights, abnormal neighborhood disturbances, collective ownership, joint ownership, joint ownership, real dismemberment rights, usufruct, servitude, ownership of the top and bottom, action in vindication
- Relevant articles: Articles 544, 478, 637 of the Civil Code
- Cases to Review: Cass. Req. August 3, 1915; Cass. Civ. 2nd, January 3, 1969; Cass. Civ. 3rd, November 16, 1986; Ass. Plen. June 23, 1972
Possession Factors
- Key factors: animus, corpus, secrecy, ambiguity, violence, continuous, possessive actions, good faith, precarious detention
- Relevant chapters: Articles 2255, 2256, 2257, 2258, 2261, 2272, 2276, 2277 of the Civil Code
- Cases include: Cass. Civ. 1st, May 3, 1960; CA Colmar, July 8, 1960; Cass. Civ. June 4, 1904; Cass. Civ. 3rd, May 24, 1972; Cass. Civ. 1st, December 22, 1964
Ownership Acquisition Aspects
- Key actions: acquisitive prescription, usucapion, occupation, accession, transfer of property solo consensu, impenses, encroachment, and good faith
- Articles to review: Articles 1138, 555, 546, 545 of the Civil Code
- Text to read: The Cat, the Weasel and the Little Rabbit, Jean de la Fontaine
- Landmark Cases: Amiens, December 9, 1942; Cass. Civ. 1st, June 18, 1970; Cass. Civ. 3rd, June 26, 1979; Crim May 14, 1958
Abuses of Property Rights
- Jurisprudence mitigates the absolute nature of property rights by penalizing the abuse of the right of ownership
- Abusing this right can result engaging responsibility
Troubles of neighborhood
- A property owner’s responsibility can derive from any nuisance caused to others that exceeds the normal inconveniences of neighborhood
Obligations: Session Plan
Contract Formation Topics
- Consent, offer, acceptance, error, dol, violence, object, cause, injury, absolute nullity, relative nullity
- Articles to review: Old articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1131 of the Civil Code
- Landmark cases to review: Cass. civ. 1st, February 22, 1978, Poussin; Cass. civ. 1st, March 24, 1987, Fragonard; Cass. Ass. Plen., May 31, 1991; Cass. civ. 3rd, September 21, 2011; Cass. civ. 1st, October 7, 1998
Contract Effects
- Areas: contractual responsibility, specific performance in kind, and performance by equivalent, obligation of means, obligation of result, compensatory damages, moratory damages, exception of unenforceability, effect relative to contracts, stipulation for others, promise of strong hold
- Relevant Articles: Old articles 1134, 1141, 1165, 1184, 1121 of the Civil Code
- Relevant case: Civ. January 16, 1888 (excerpt)
Civil Liability
- Key aspects: damage, prejudice, loss of chance, generating fact, fault, liability for the act of others, guardian of the thing, principal, agent, causation
- To Review: Old articles 1382 and 1384 of the Civil Code
- Landmark cases: Cass. civ. 2nd, May 12, 1966; Cass. Ass. Plen., May 19, 1988; Cass. Ass. Plen. February 25, 2000, Costedoat (excerpt); Cass. civ. 2nd, February 19, 1997, Bertrand; Cass. civ. 2nd, May 10, 2001, Levert; Cass. Ch. Réunies, December 2, 1941, Franck; Cass. Ch. Réunies, February 13, 1930, Jand'heur
- Text: Extract from the law of July 5, 1985
Contract Formation
Consent
- Mistake over quality voids a contract
Object
- It is illegal to contract to conceive and carry a child and thus that contract has no validity
Contract Effects
- The third-party beneficiary of a stipulation for others, who accepted it, has a direct, irrevocable right to require a promise
- What is deemed necessary for housekeeping is accomplished by one partner, both are held in solidarity
Family Law: Session Plan
Marriage
Key Aspects
- Marriage, PACS, concubinage, simulated marriage, opposition, prohibitive impediments, putative marriage, duty of cohabitation, duty of fidelity, duty of assistance, duty of respect, duty of relief, contribution to the expenses of the marriage, maintenance of the household
- Legal Chapters: Articles 144, 146, 165, 180 et seq., 203 et seq., 212, 220, 222 of the Civil Code
- Historic Cases: CA Bastia, June 27, 1949; CA Paris, July 7, 1973; Cass. civ. 1st, November 20, 1963; CA Versailles, June 15, 1990; CA Rouen, December 22, 1970; TGI Saint-Brieuc, June 1, 1967; TGI Dignes, June 30, 1972
Divorce
Elements
- De facto separation, separation from bed and board, divorce by mutual consent, for fault, accepted divorce, divorce for permanent alteration of conjugal bond, right of access and accommodation
- Legal Aspects: Articles 229, 230, 232, 233, 237, 238, 242, 245 of the Civil Code
- Cass. civ. 2nd, October 15, 1981; Cass. civ. December 10, 1980; Cass. civ. 2nd, November 5, 1969; Cass. civ. 2nd, January 3, 1979
Affiliation
Factors
- Legal period of conception, possession of status, presumption of paternity, recognition, action to find paternity or maternity, action to contest maternity or paternity, simple adoption, full adoption
- Law: Articles 311-1, 332, 343 et seq., 360 et seq. of the Civil Code
- Previous Cases: CA Paris, December 22, 1972; Cass. civ. 1st, March 23, 1994; Cass. civ. 1st, January 4, 1995
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